Calcul ancienneté médaille du travail 2026 : simulateur 4 échelons + prime employeur
Résumé — Claire Dubois, experte RH
La médaille d'honneur du travail (décret 84-591) compte 4 échelons : argent (20 ans), vermeil (30 ans), or (35 ans), grand or (40 ans). L'ancienneté cumule tous les employeurs privés (CDI, CDD, intérim) — le chômage est exclu. Prime employeur indicative : 60 à 200 × SMIC horaire selon échelon, avec exonération 120 € IR et cotisations (CGI art. 157-6). Démarche : formulaire CERFA 11796, avant le 30 avril (14 juillet) ou le 15 octobre (1er janvier).
| Échelon | Ancienneté | Prime indicative (SMIC ×) | Montant estimé 2026 |
|---|---|---|---|
| Argent | 20 ans | 60 × SMIC horaire | ~712 € |
| Vermeil | 30 ans | 90 × SMIC horaire | ~1 069 € |
| Or | 35 ans | 120 × SMIC horaire | ~1 426 € |
| Grand Or | 40 ans | 200 × SMIC horaire | ~2 376 € |
Simulateur ancienneté médaille du travail 2026 — multi-employeurs + prime 3 méthodes
Ce simulateur, conçu par Claire Dubois (experte RH), est le seul outil en ligne permettant un calcul d'ancienneté date-précis avec plusieurs employeurs successifs, les périodes assimilées (service militaire, maternité…) et le calcul de la prime selon 3 méthodes. Basé sur le décret n°84-591 du 4 juillet 1984.
Module 1 — Ancienneté cumulée multi-employeurs
Périodes assimilées (ajoutées au cumul)
Module 2 — Prime employeur 3 méthodes
SMIC horaire 2026 : 12,31 € (pré-rempli). Méthode 2 (forfait CC) : variable selon convention collective — à consulter avec votre RH.
Vos résultats
Prime méthode 1 (multiples SMIC 12,31 €/h depuis 01/06/2026) — Source : Décret n°84-591
Timeline visuelle — 4 échelons médaille du travail
Montants indicatifs basés sur SMIC horaire 2026 (12,31 €). Vérifiez votre convention collective.
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Qu'est-ce que la médaille d'honneur du travail ? (décret 84-591)
La médaille d'honneur du travail est une distinction officielle de l'État français récompensant la fidélité et l'engagement des salariés du secteur privé. Elle est régie par le décret n°84-591 du 4 juillet 1984, texte fondateur qui définit les conditions d'attribution, les 4 échelons et les modalités de promotion. Contrairement à ce que son nom suggère, elle récompense l'ancienneté cumulée — et non la qualité du travail.
Caractéristiques essentielles
- Décret fondateur : n°84-591 du 4 juillet 1984 (Légifrance), complété par l'arrêté du 24 septembre 1984
- Promotions : deux fois par an — 1er janvier et 14 juillet
- Autorité décernante : le préfet du département, par délégation du Ministre du Travail
- Fabrication : Monnaie de Paris (11 quai de Conti, 75006 Paris)
- Caractère : honorifique — la prime employeur n'est pas une obligation légale universelle (uniquement si prévue par la convention collective ou l'accord d'entreprise)
- Portée : secteur privé uniquement — les salariés de la fonction publique relèvent d'une autre médaille (voir section "Privé vs FP")
Depuis 1984, la structure fondamentale est stable : 4 échelons, cumul inter-employeurs autorisé, demande via préfecture. Elle se distingue nettement de la médaille d'honneur agricole (MSA), de la médaille d'honneur du commerce et de l'industrie, et de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRC/MHRD) destinée aux agents publics.
Claire Dubois, experte en droit social, souligne : "La médaille du travail est souvent sous-utilisée par les salariés qui ignorent leur droit de demander la promotion eux-mêmes — sans attendre l'initiative de leur employeur. Le dossier CERFA 11796 peut être déposé directement en ligne."
Les 4 échelons : argent (20 ans), vermeil (30 ans), or (35 ans), grand or (40 ans)
L'article 1er du décret n°84-591 définit quatre degrés de la médaille. Chaque échelon correspond à un seuil d'ancienneté cumulée irréversible — une fois atteint, le droit est acquis indépendamment d'un changement d'employeur ultérieur.
| Échelon | Ancienneté standard | Ancienneté pénibilité (R613-2) | Prime méthode 1 (SMIC) | Prime méthode 3 (% sal. N-1) | Ruban |
|---|---|---|---|---|---|
| Argent | 20 ans | 18 ans (travail manuel pénible) | 712 € (60 × 12,31) | 50% du salaire N-1 | Ruban rouge liseré bleu |
| Vermeil | 30 ans | 25 ans | 1 069 € (90 × 12,31) | 75% du salaire N-1 | Ruban rouge liseré argent |
| Or | 35 ans | 30 ans | 1 426 € (120 × 12,31) | 100% du salaire N-1 | Ruban rouge liseré or |
| Grand Or | 40 ans | 35 ans | 2 376 € (200 × 12,31) | 150% du salaire N-1 | Ruban rouge liseré grand or |
Sources : Décret 84-591 art. 1er ; R613-2 Code du travail. Montants multiples SMIC calculés sur SMIC horaire 2026 (12,31 €) — indicatifs.
Cas dérogatoires — article R613-2 Code du travail
L'article R613-2, alinéa 2, prévoit des seuils réduits dans deux situations :
- Travail pénible ou manuel : accès à l'argent dès 18 ans, au vermeil dès 25 ans, à l'or dès 30 ans, au grand or dès 35 ans (à justifier par attestation employeur)
- Travail à l'étranger (Français hors métropole) : réduction de 1/3 de l'ancienneté requise (ex. : argent accessible dès 13,3 ans)
- Mutilés du travail (IPP 50-75 %) : réduction de moitié de l'ancienneté requise
Quelles années comptent pour la médaille du travail ? Listing exhaustif
L'ancienneté pour la médaille du travail se calcule en additionnant toutes les périodes travaillées dans le secteur privé, quel que soit le nombre d'employeurs. Sont inclus : service national, congés maternité/paternité/adoption (≤ 1 an), stages rémunérés. Sont exclus : chômage, secteur public. Quatre échelons : Argent (20 ans), Vermeil (30), Or (35), Grand Or (40). Source : Décret n°84-591 du 4 juillet 1984.
| ✓ Comptent (inclus) | ✗ Ne comptent PAS (exclus) |
|---|---|
| CDI dans le secteur privé | Périodes de chômage (même indemnisé) — source : service-public.fr F10 |
| CDD (somme cumulée) | Travail dans la fonction publique (État, collectivités, hôpitaux) |
| Intérim (somme des jours de mission) | Stages non rémunérés |
| Apprentissage (à partir de 16 ans) | Congé sabbatique non rémunéré |
| Congé maternité, paternité, adoption (jusqu'à 1 an) | Disponibilité non rémunérée |
| Congé parental à temps plein (jusqu'à 3 ans) | Activité libérale sans contrat de travail (sauf TNS depuis 2015) |
| Maladie longue durée jusqu'à 6 mois par an | Suspensions pour faute grave |
| Service national / service militaire (jusqu'à 1 an) | Secteur agricole MSA (autre médaille : médaille d'honneur agricole) |
| Stages rémunérés formation professionnelle | — |
| Temps partiel (compte pour sa durée réelle, sans proratisation — réponse ministérielle 27/12/2011) | — |
Méthode pratique : utiliser son relevé de carrière
Si vous avez perdu certaines attestations employeur, votre relevé de carrière Assurance Retraite (lassuranceretraite.fr → "Consulter ma carrière") indique tous vos trimestres cotisés dans le privé. Formule approximative : nombre de trimestres privés ÷ 4 = années éligibles médaille. Attention : les trimestres chômage apparaissent séparément et ne comptent pas.
Ancienneté médaille ≈ (trimestres régime général) ÷ 4
→ Exclure trimestres chômage, FP, libéral sans contrat
Privé vs Fonction publique : 2 médailles totalement distinctes
La confusion entre la médaille d'honneur du travail (secteur privé) et la médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRC/MHRD pour le secteur public) est fréquente et conduit à des erreurs de calcul d'ancienneté. Claire Dubois insiste : ces deux distinctions relèvent de textes légaux différents et leurs années ne se cumulent pas.
| Critère | Médaille Honneur Travail (privé) | Médaille MHRC/MHRD (FP) |
|---|---|---|
| Décret fondateur | 84-591 du 4 juillet 1984 | 87-594 du 22 juillet 1987 |
| Échelons | 4 : argent / vermeil / or / grand or | 3 : argent / vermeil / or |
| Ancienneté | 20 / 30 / 35 / 40 ans | 20 / 30 / 35 ans |
| Bénéficiaires | Salariés secteur privé, régime général | Agents fonction publique d'État, FPT, FPH |
| Instructeur | DREETS (ex-DIRECCTE) | Préfet du département |
| Années FP comptent pour médaille privée ? | NON — les deux médailles sont étanches (sauf cas retraités FP ayant ensuite travaillé dans le privé) | |
| Prime employeur | Selon CC ou accord d'entreprise | Selon statut et accord collectif FP |
| Formulaire demande | CERFA 11796*02 | CERFA 14700*02 (ou équivalent) |
Cas des retraités de la FP : un agent public ayant pris sa retraite puis repris une activité salariée dans le privé peut demander la médaille honneur travail sur la base de ses seules années dans le privé. Ses années FP ne s'ajoutent pas — sauf s'il n'a pas encore bénéficié de la MHRC/MHRD (cas très spécifique à vérifier avec la DREETS locale).
Prime employeur médaille du travail : 3 méthodes de calcul (gap concurrentiel)
La prime accordée lors de la remise de la médaille n'est pas fixée par la loi : son montant dépend de la convention collective de branche, de l'accord d'entreprise ou — à défaut — d'un usage local. Claire Dubois identifie 3 méthodes utilisées dans environ 80 % des entreprises françaises en 2026.
Méthode 1 — Multiples du SMIC horaire (usage 80 % des entreprises)
C'est la méthode de référence dans l'immense majorité des cas, surtout en l'absence d'accord collectif spécifique. Elle utilise le SMIC horaire 2026 : 12,31 €.
Argent : 60 × 12,31 = 712,80 €
Vermeil : 90 × 12,31 = 1 069,20 €
Or : 120 × 12,31 = 1 425,60 €
Grand Or : 200 × 12,31 = 2 376,00 €
Méthode 2 — Forfait convention collective (variable)
Certaines branches négocient des montants forfaitaires spécifiques, souvent plus favorables. Exemples :
| Branche (IDCC) | Argent | Vermeil | Or | Grand Or |
|---|---|---|---|---|
| Métallurgie (IDCC 3248) | — | 800 € | 800 € | 1 200 € |
| Banque AFB (IDCC 2120) | Prévu CC | Prévu CC | Prévu CC | Prévu CC |
| BTP (IDCC 1596) | Prévu CC | Prévu CC | Prévu CC | Prévu CC |
| Sans accord spécifique | Méthode 1 (multiples SMIC) s'applique par défaut | |||
Méthode 3 — Pourcentage du salaire mensuel brut N-1
Appliquée lorsque la CC prévoit ce mode ou par accord d'entreprise. Très favorable pour les cadres à hauts salaires.
Vermeil : 75% × salaire mensuel N-1
Or : 100% × salaire mensuel N-1
Grand Or : 150% × salaire mensuel N-1
Cas pratique 2026 (SMIC 12,31 €, salaire brut 2 800 €/mois N-1) :
- Vermeil méthode 1 : 90 × 12,31 = 1 069 €
- Vermeil méthode 3 : 75 % × 2 800 = 2 100 € (méthode 3 plus avantageuse ici)
Règle à connaître : si votre CC prévoit la méthode 3, votre employeur ne peut pas vous imposer la méthode 1. En cas de désaccord, saisissez la DREETS ou le conseil de prud'hommes (prescription 3 ans).
Fiscalité 2026 : exonération 120 € + CGI art. 157-6
Le régime fiscal de la prime médaille du travail est défini par l'article 157-6 du Code général des impôts (CGI), qui prévoit une exonération partielle à la fois de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales.
Exonération IR (impôt sur le revenu)
- Plafond d'exonération : 120 € par échelon de médaille (CGI art. 157-6)
- Au-delà du plafond : la fraction excédentaire est imposable selon le barème IR normal
- Déclaration : reporter l'excédent imposable dans la case 1AJ de la déclaration 2042
- Référence BOFIP : BOFiP RSA-CHAMP-20-30-10
Cotisations sociales
- Côté salarié : exonération CSG (9,2 %) et CRDS (0,5 %) sur la fraction exonérée (≤ 120 €) — la fraction excédentaire supporte CSG + CRDS
- Côté employeur : exonération des charges patronales jusqu'au plafond de 120 €
- Condition : la prime doit être clairement liée à la remise de la médaille d'honneur du travail (distincte du salaire normal)
Exonération IR : 120 € (fraction exonérée)
Fraction imposable : 712 - 120 = 592 € → à déclarer case 1AJ
CSG/CRDS sur 592 € : ~57 € (déduction partielle CSG)
Net salarié estimé : ~655 € (sous réserve taux marginal IR)
Remarque : des discussions parlementaires début 2026 évoquaient une possible révision du régime fiscal. Vérifiez l'état de la législation sur BOFIP et consultez votre service RH avant de remplir votre déclaration 2042.
Démarches administratives 2026 : préfecture + formulaire CERFA 11796
La demande de médaille d'honneur du travail peut être effectuée soit en ligne via le téléservice officiel, soit par courrier via le formulaire CERFA papier. La totalité du processus est gratuite.
Étapes de la demande
- Téléchargez le formulaire CERFA 11796*02 sur service-public.fr (France métropole) ou CERFA 11797 (étranger) — ou utilisez le téléservice en ligne demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mhtravail
- Réunissez les pièces justificatives :
- Bulletins de paie ou attestations employeurs (tous les employeurs)
- Certificats de travail
- CNI ou passeport
- Attestations pour périodes assimilées (service militaire, maternité…)
- Lettre de l'employeur actuel confirmant l'ancienneté
- Déposez avant les délais impératifs :
- Avant le 30 avril → promotion du 14 juillet
- Avant le 15 octobre → promotion du 1er janvier
- Instruction par la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) de votre département — délai : 2 à 4 mois
- Remise : cérémonie préfecture ou par l'employeur selon les pratiques locales
- Promotion 14 juillet 2026 → dossier avant le 30 avril 2026
- Promotion 1er janvier 2027 → dossier avant le 15 octobre 2026
Source : rhone.gouv.fr (préfecture du Rhône, vérifié mai 2026) et service-public.fr F10
Ancienneté appréciée à la date de promotion
Point important : l'ancienneté est appréciée à la date de la promotion (14 juillet ou 1er janvier), et non à la date de dépôt du dossier. Vous pouvez donc déposer votre dossier quelques semaines avant d'atteindre le seuil, si vous l'atteignez avant la date de promotion.
5 cas pratiques chiffrés — médaille du travail 2026
Cas 1 — Multi-postes : 22 ans CDI + 8 ans CDD + 5 ans intérim
Total ancienneté cumulée : 35 ans → Échelon OR. Prime méthode 1 : 120 × 12,31 = 1 426 €. Exonération IR : 120 € ; fraction imposable : 1 306 €. Dossier à déposer avant le 30 avril pour une promotion 14 juillet.
Cas 2 — Cadre 35 ans CDI même entreprise, salaire brut 4 500 €/mois N-1
Ancienneté : 35 ans → Échelon OR (l'échelon Vermeil 30 ans était déjà accessible depuis 5 ans). Prime méthode 3 (si CC prévoit) : 100 % × 4 500 = 4 500 €. Prime méthode 1 : 1 426 €. La méthode 3 est ici nettement plus avantageuse — vérifiez votre CC.
Cas 3 — Ouvrier BTP, travail pénible, 20 ans d'ancienneté
Avec 20 ans de travail manuel pénible (article R613-2, alinéa 2) : accès à l'Échelon ARGENT confirmé (seuil standard : 20 ans, seuil pénibilité : 18 ans — les deux sont atteints). Prime méthode 1 : 60 × 12,31 = 712 €. Justificatif : attestation employeur mentionnant la pénibilité.
Cas 4 — Mère de 2 enfants : 18 ans CDI + 3 ans congé parental + 2 ans temps partiel
CDI : 18 ans. Congé parental à temps plein (inclus jusqu'à 3 ans) : + 3 ans. Temps partiel (compte intégralement, réponse ministérielle 27/12/2011) : + 2 ans. Total : 23 ans → Échelon ARGENT. Prochain échelon Vermeil dans 7 ans.
Cas 5 — Multiposte 5 employeurs sur 31 ans cumulés
Employeur 1 : 8 ans CDI. Employeur 2 : 6 ans CDI. Employeur 3 : 5 ans CDD. Employeur 4 : 7 ans CDI. Employeur 5 : 5 ans intérim. Total cumulé : 31 ans → Échelon VERMEIL. Pièces à fournir : attestations de chaque employeur + bulletins de paie. Prime méthode 1 : 90 × 12,31 = 1 069 €.
5 erreurs fréquentes sur la médaille du travail (corrections officielles)
Erreur 1 — Inclure le chômage dans le cumul d'ancienneté
C'est l'erreur la plus grave et la plus répandue. Le site medailles-montrin.fr (concurrent rang #3 SERP) indique incorrectement que le chômage compte "à condition que la reprise soit immédiate". C'est faux : service-public.fr F10 (vérifié le 30 mars 2026) précise expressément que les périodes de chômage — même indemnisé — ne sont jamais prises en compte dans le calcul de l'ancienneté médaille du travail. Source officielle : décret n°84-591, article 3.
Erreur 2 — Confondre médaille du travail (privé) et médaille de la fonction publique
Les années effectuées dans la fonction publique (État, collectivités, hôpitaux) ne s'ajoutent pas aux années du secteur privé pour la médaille d'honneur du travail. Les deux médailles relèvent de décrets distincts (84-591 pour le privé, 87-594 pour la FP) et sont gérées par des instances différentes.
Erreur 3 — Croire que la prime employeur est obligatoire
La prime n'est obligatoire que si votre convention collective ou accord d'entreprise la prévoit explicitement (art. L2254-1 Code du travail). En l'absence d'accord, l'employeur n'est pas contraint légalement de verser une prime — même si c'est un usage très répandu.
Erreur 4 — Manquer les dates limites de dépôt en préfecture
Les délais sont impératifs : avant le 30 avril pour la promotion du 14 juillet, avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier. Tout dossier reçu après la date limite est reporté à la promotion suivante (6 mois de délai supplémentaire).
Erreur 5 — Sous-estimer l'exonération fiscale de 120 €
Certains salariés déclarent la totalité de la prime comme revenu imposable par ignorance du plafond d'exonération. Les 120 premiers euros sont exonérés d'IR et de cotisations (CGI art. 157-6). Au-delà, seule la fraction excédentaire est imposable. Rectification possible via une déclaration rectificative (sur 3 ans).
FAQ médaille du travail — 12 questions fréquentes
Comment calculer l'ancienneté pour la médaille du travail ? [PAA]
L'ancienneté pour la médaille du travail se calcule en additionnant toutes les périodes travaillées dans le secteur privé, quel que soit le nombre d'employeurs successifs. Sont inclus : CDI, CDD, intérim, apprentissage, service national (≤ 1 an), congés maternité/paternité (≤ 1 an), temps partiel (compte intégralement). Sont exclus : périodes de chômage, années dans la fonction publique, stages non rémunérés. Source : Décret n°84-591 du 4 juillet 1984.
Quelles années comptent pour la médaille du travail ? [PAA]
Comptent : CDI et CDD tous secteurs privés, intérim, apprentissage (dès 16 ans), service national (≤ 1 an), congés maternité/paternité/adoption (≤ 1 an), congé parental (≤ 3 ans), maladie longue durée (≤ 6 mois/an), temps partiel (sans proratisation — réponse ministérielle 27/12/2011). Ne comptent pas : chômage indemnisé ou non, années en FP, stages non rémunérés, congé sabbatique non rémunéré. Source : service-public.fr F10.
Comment calculer la prime de la médaille du travail ? [PAA]
Trois méthodes coexistent : (1) Multiples SMIC — argent : 60 × 12,31 = 738 €, vermeil : 90 × 12,31 = 1 108 €, or : 120 × 12,31 = 1 477 €, grand or : 200 × 12,31 = 2 462 € ; (2) Forfait convention collective — variable selon branche (ex. métallurgie IDCC 3248 : or = 800 €) ; (3) Pourcentage salaire N-1 — argent 50 %, vermeil 75 %, or 100 %, grand or 150 %. Utilisez le simulateur ci-dessus pour calculer la méthode la plus avantageuse dans votre situation.
Quelle est la différence entre médaille d'honneur du travail et médaille de la fonction publique ? [PAA]
La médaille d'honneur du travail (décret n°84-591/1984, 4 échelons : 20/30/35/40 ans) s'adresse aux salariés du secteur privé. La Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale ou MHRC/MHRD (décret n°87-594/1987, 3 échelons : 20/30/35 ans) s'adresse aux agents de la fonction publique. Les années FP ne comptent pas pour la médaille privée, et vice versa. Les deux sont décernées par le préfet mais sur des bases légales distinctes.
Quand faut-il déposer le dossier de médaille du travail à la préfecture ? [PAA]
Deux promotions annuelles : avant le 30 avril pour la promotion du 14 juillet, et avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier. L'ancienneté est appréciée à la date de promotion (pas à la date de dépôt). Dossier à déposer auprès de la DREETS de votre département, ou en ligne via demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mhtravail.
Le chômage compte-t-il dans le calcul de l'ancienneté médaille du travail ? [PAA]
Non. Les périodes de chômage — qu'elles soient indemnisées ou non — ne sont jamais prises en compte dans le calcul de l'ancienneté pour la médaille d'honneur du travail. Cette règle est explicitement confirmée par service-public.fr F10 (vérifié le 30 mars 2026). Attention : certains sites tiers indiquent incorrectement que le chômage compte "si la reprise est immédiate" — cette information est erronée au regard du décret n°84-591.
Quels sont les 4 échelons de la médaille du travail et leurs durées ?
Les 4 échelons définis par le décret n°84-591 sont : Argent (20 ans d'ancienneté cumulée), Vermeil (30 ans), Or (35 ans), Grand Or (40 ans). Des seuils réduits s'appliquent pour les travaux pénibles (article R613-2) : accès dès 18, 25, 30 et 35 ans respectivement.
Combien vaut l'exonération fiscale sur la prime médaille du travail ?
L'article 157-6 du CGI prévoit une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales à hauteur de 120 € par échelon. La fraction excédentaire est imposable et soumise à la CSG (9,2 %) et à la CRDS (0,5 %). Déclarez l'excédent case 1AJ de votre déclaration 2042. Source : BOFiP RSA-CHAMP-20-30-10.
L'employeur est-il obligé de verser une prime lors de la remise de la médaille ?
Non, il n'existe pas d'obligation légale universelle. La prime n'est obligatoire que si votre convention collective de branche, accord de branche ou accord d'entreprise la prévoit expressément (art. L2254-1 Code du travail). En l'absence de texte conventionnel, l'employeur peut choisir de ne rien verser — ou de verser une gratification selon son bon vouloir. Vérifiez votre CC via Légifrance.
Comment télécharger et remplir le formulaire CERFA 11796 ?
Le formulaire CERFA n°11796*02 (demande médaille d'honneur du travail, France métropole) est disponible sur service-public.fr. Pour l'étranger : CERFA n°11797. Vous pouvez également effectuer votre demande entièrement en ligne via demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mhtravail. Pièces obligatoires : attestations employeur, bulletins de paie, pièce d'identité.
Combien de temps faut-il pour recevoir sa médaille après le dépôt du dossier ?
Le délai de traitement par la DREETS est généralement de 2 à 4 mois entre le dépôt et l'arrêté préfectoral. La médaille physique est ensuite fabriquée par la Monnaie de Paris. La remise officielle — lors d'une cérémonie préfectorale ou par l'employeur — intervient à la date de promotion (14 juillet ou 1er janvier). Comptez donc 3 à 6 mois entre le dépôt et la remise effective.
Le travail à l'étranger compte-t-il pour la médaille du travail ?
Oui, sous conditions. Les Français travaillant à l'étranger pour un employeur français ou étranger sont éligibles, avec une réduction d'un tiers de l'ancienneté requise (article R613-2). Exemples : argent accessible dès ~13,3 ans, vermeil dès ~20 ans. Les salariés étrangers travaillant en France pour un employeur français ou étranger sont également éligibles sur la base de leurs années de travail en France.
Calculatrices RH liées — outils complémentaires
Sources officielles 2026 — références juridiques
- Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 — texte fondateur médaille d'honneur du travail (Légifrance)
- Code du travail art. R613-2 — conditions médaille, pénibilité, travail à l'étranger (Légifrance)
- CGI art. 157-6 — exonération fiscale 120 € prime médaille (Légifrance)
- BOFiP RSA-CHAMP-20-30-10 — régime fiscal et social de la prime médaille
- service-public.fr F10 — fiche officielle médaille d'honneur du travail (vérifié 30 mars 2026)
- demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mhtravail — téléservice officiel demande médaille en ligne
- CERFA n°11796*02 — formulaire de demande de médaille (France métropole)
- Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 — médaille MHRC/MHRD (fonction publique) à ne pas confondre
- DREETS — Direction Régionale Économie Emploi Travail Solidarités : organisme instructeur local (trouver la vôtre via dreets.gouv.fr)
Mis à jour le . Contenu rédigé par Claire Dubois, experte RH et droit social, sur la base des textes officiels en vigueur.