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Calcul ancienneté médaille du travail 2026 : simulateur 4 échelons + prime employeur

min de lecture

Résumé — Rédaction MaCalculatrice

La médaille d'honneur du travail (décret 84-591) compte 4 échelons : argent (20 ans), vermeil (30 ans), or (35 ans), grand or (40 ans). L'ancienneté cumule tous les employeurs privés (CDI, CDD, intérim) — le chômage est exclu. La gratification éventuelle de l'employeur dépend de la convention collective ou de l'usage : aucun montant n'est fixé par la loi. Depuis la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), elle est soumise à l'impôt sur le revenu ; l'exonération de cotisations sociales est maintenue à titre de tolérance jusqu'au 31 décembre 2026 (Code du travail numérique). Démarche : formulaire CERFA 11796, avant le 1er mai (14 juillet) ou le 15 octobre de l'année précédente (1er janvier).

ÉchelonAnciennetéExemple de gratification (hypothèse, aucun barème officiel)Montant de l'exemple (SMIC 12,31 €)
Argent20 ans60 × SMIC horaire~739 €
Vermeil30 ans90 × SMIC horaire~1 108 €
Or35 ans120 × SMIC horaire~1 477 €
Grand Or40 ans200 × SMIC horaire~2 462 €
Information juridique (RH & Fiscalité) — mise à jour 2026-05-31 : Ce contenu est basé sur le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 et la législation en vigueur au 16 mai 2026. Le régime fiscal et social de la gratification a changé en 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) : vérifiez votre bulletin de paie et consultez votre service RH ou l'URSSAF. Il ne se substitue pas à un conseil juridique individuel.

Simulateur ancienneté médaille du travail 2026 — multi-employeurs + prime 3 méthodes

Ce simulateur, conçu par Rédaction MaCalculatrice, est le seul outil en ligne permettant un calcul d'ancienneté date-précis avec plusieurs employeurs successifs, les périodes assimilées (service militaire, maternité…) et le calcul de la prime selon 3 méthodes. Basé sur le décret n°84-591 du 4 juillet 1984.

Module 1 — Ancienneté cumulée multi-employeurs

Périodes assimilées (ajoutées au cumul, en mois)

Règles publiées (décret n° 84-591, art. 8 et 10 ; service-public.gouv.fr F10 ; préfecture des Côtes-d'Armor) : le temps de service national s'ajoute ; les congés de maternité, de paternité ou d'adoption comptent dans la limite d'un an ; un an maximum par congé parental ; les périodes de chômage ne comptent pas. Votre préfecture reste seule compétente pour valider votre dossier.

Module 2 — Prime employeur 3 méthodes

SMIC horaire brut : 12,31 € depuis le 1er juin 2026 (pré-rempli). Aucun montant de gratification n'est fixé par la loi : les hypothèses 1 et 3 sont des exemples de calcul. Méthode 2 (forfait CC) : variable selon convention collective — à consulter avec votre RH.

Vos résultats

Ancienneté totale
Échelon correspondant à cette durée (décret 84-591)
Prochain échelon
Prime estimée
Prime médaille du travail par échelon — SMIC 12,31€/h — 2026

Exemple : hypothèse 1 (multiples du SMIC 12,31 €/h depuis le 01/06/2026) — aucun barème officiel ; le décret n°84-591 ne fixe pas de gratification

Timeline visuelle — 4 échelons médaille du travail

0 ARG 20 ans Argent ~739 € VER 30 ans Vermeil ~1 108 € OR 35 ans Or ~1 477 € G.OR 40 ans Grand Or ~2 462 € Début 40+ ans

Montants indicatifs basés sur SMIC horaire 2026 (12,31 €). Vérifiez votre convention collective.

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Qu'est-ce que la médaille d'honneur du travail ? (décret 84-591)

La médaille d'honneur du travail est une distinction officielle de l'État français récompensant la fidélité et l'engagement des salariés du secteur privé. Elle est régie par le décret n°84-591 du 4 juillet 1984, texte fondateur qui définit les conditions d'attribution, les 4 échelons et les modalités de promotion. Contrairement à ce que son nom suggère, elle récompense l'ancienneté cumulée — et non la qualité du travail.

Caractéristiques essentielles

  • Décret fondateur : n°84-591 du 4 juillet 1984 (Légifrance), complété par l'arrêté du 24 septembre 1984
  • Promotions : deux fois par an — 1er janvier et 14 juillet
  • Autorité décernante : le préfet du département, par délégation du Ministre du Travail
  • Fabrication : Monnaie de Paris (11 quai de Conti, 75006 Paris)
  • Caractère : honorifique — la prime employeur n'est pas une obligation légale universelle (uniquement si prévue par la convention collective ou l'accord d'entreprise)
  • Portée : secteur privé uniquement — les salariés de la fonction publique relèvent d'une autre médaille (voir section "Privé vs FP")

Depuis 1984, la structure fondamentale est stable : 4 échelons, cumul inter-employeurs autorisé, demande via préfecture. Elle se distingue nettement de la médaille d'honneur agricole (MSA), de la médaille d'honneur du commerce et de l'industrie, et de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRC/MHRD) destinée aux agents publics.

La rédaction souligne : "La médaille du travail est souvent sous-utilisée par les salariés qui ignorent leur droit de demander la promotion eux-mêmes — sans attendre l'initiative de leur employeur. Le dossier CERFA 11796 peut être déposé directement en ligne."

Les 4 échelons : argent (20 ans), vermeil (30 ans), or (35 ans), grand or (40 ans)

L'article 1er du décret n°84-591 définit quatre degrés de la médaille. Chaque échelon correspond à un seuil d'ancienneté cumulée irréversible — une fois atteint, le droit est acquis indépendamment d'un changement d'employeur ultérieur.

ÉchelonAncienneté standardAncienneté pénibilité (décret 84-591, art. 6)Exemple méthode 1 (SMIC)Exemple méthode 3 (% sal. N-1)Ruban
Argent 20 ans 18 ans (travail manuel pénible) 738,60 € (60 × 12,31) 50% du salaire N-1 Ruban rouge liseré bleu
Vermeil 30 ans 25 ans 1 107,90 € (90 × 12,31) 75% du salaire N-1 Ruban rouge liseré argent
Or 35 ans 30 ans 1 477,20 € (120 × 12,31) 100% du salaire N-1 Ruban rouge liseré or
Grand Or 40 ans 35 ans 2 462,00 € (200 × 12,31) 150% du salaire N-1 Ruban rouge liseré grand or

Sources : Décret 84-591 art. 6 et 11 ; service-public.gouv.fr F10. Exemples de gratification calculés sur le SMIC horaire (12,31 € depuis le 1er juin 2026) — hypothèses, aucun barème officiel.

Cas dérogatoires — décret n° 84-591 (art. 6, 11 et 13)

Le décret prévoit des seuils réduits dans les situations suivantes (service-public.gouv.fr F10) :

  • Travail pénible ou manuel : accès à l'argent dès 18 ans, au vermeil dès 25 ans, à l'or dès 30 ans, au grand or dès 35 ans (à justifier par attestation employeur)
  • Français ayant travaillé à l'étranger : réduction de 1/3 de l'ancienneté requise (ex. : argent dès 13 ans et 4 mois)
  • Mutilés du travail (IPP 50-75 %) : réduction de moitié de l'ancienneté requise

Quelles années comptent pour la médaille du travail ? Listing exhaustif

L'ancienneté pour la médaille du travail se calcule en additionnant toutes les périodes travaillées dans le secteur privé, quel que soit le nombre d'employeurs. Sont inclus : service national, congé de maternité, de paternité ou d'adoption (1 an maximum), stages rémunérés (service-public.gouv.fr F10) ; congé parental : 1 an maximum par congé selon les préfectures. Sont exclus : chômage, secteur public. Quatre échelons : Argent (20 ans), Vermeil (30), Or (35), Grand Or (40). Source : Décret n°84-591 du 4 juillet 1984.

✓ Comptent (inclus)✗ Ne comptent PAS (exclus)
CDI dans le secteur privéPériodes de chômage (même indemnisé) — source : service-public.fr F10
CDD (somme cumulée)Travail dans la fonction publique (État, collectivités, hôpitaux)
Intérim (somme des jours de mission)Stages non rémunérés
Apprentissage (à partir de 16 ans)Congé sabbatique non rémunéré
Congé de maternité, de paternité ou d'adoption (1 an maximum, service-public.gouv.fr F10)Disponibilité non rémunérée
Congé parental (1 an maximum par congé, selon les préfectures)Activité libérale sans contrat de travail (sauf TNS depuis 2015)
Service national légal (durée effective, décret 84-591 art. 8)Secteur agricole MSA (autre médaille : médaille d'honneur agricole)
Stages rémunérés formation professionnelle
Temps partiel (compte pour sa durée réelle, sans proratisation — réponse ministérielle 27/12/2011)

Méthode pratique : utiliser son relevé de carrière

Si vous avez perdu certaines attestations employeur, votre relevé de carrière Assurance Retraite (lassuranceretraite.fr → "Consulter ma carrière") indique tous vos trimestres cotisés dans le privé. Formule approximative : nombre de trimestres privés ÷ 4 = années éligibles médaille. Attention : les trimestres chômage apparaissent séparément et ne comptent pas.

Calcul rapide via relevé carrière :
Ancienneté médaille ≈ (trimestres régime général) ÷ 4
→ Exclure trimestres chômage, FP, libéral sans contrat

Privé vs Fonction publique : 2 médailles totalement distinctes

La confusion entre la médaille d'honneur du travail (secteur privé) et la médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRC/MHRD pour le secteur public) est fréquente et conduit à des erreurs de calcul d'ancienneté. La rédaction insiste : ces deux distinctions relèvent de textes légaux différents et leurs années ne se cumulent pas.

CritèreMédaille Honneur Travail (privé)Médaille MHRC/MHRD (FP)
Décret fondateur84-591 du 4 juillet 198487-594 du 22 juillet 1987
Échelons4 : argent / vermeil / or / grand or3 : argent / vermeil / or
Ancienneté20 / 30 / 35 / 40 ans20 / 30 / 35 ans
BénéficiairesSalariés secteur privé, régime généralAgents fonction publique d'État, FPT, FPH
InstructeurDREETS (ex-DIRECCTE)Préfet du département
Années FP comptent pour médaille privée ?NON — les deux médailles sont étanches (sauf cas retraités FP ayant ensuite travaillé dans le privé)
Prime employeurSelon CC ou accord d'entrepriseSelon statut et accord collectif FP
Formulaire demandeCERFA 11796*02CERFA 14700*02 (ou équivalent)

Cas des retraités de la FP : un agent public ayant pris sa retraite puis repris une activité salariée dans le privé peut demander la médaille honneur travail sur la base de ses seules années dans le privé. Ses années FP ne s'ajoutent pas — sauf s'il n'a pas encore bénéficié de la MHRC/MHRD (cas très spécifique à vérifier avec la DREETS locale).

Prime employeur médaille du travail : 3 méthodes de calcul

La gratification accordée lors de la remise de la médaille n'est pas fixée par la loi : selon le Code du travail numérique, la médaille est assortie « dans certains cas, d'une gratification (convention collective ou usage de l'entreprise) ». Les méthodes ci-dessous sont des exemples de calcul, pas des règles officielles : seule votre convention collective, votre accord d'entreprise ou l'usage de votre entreprise fait foi.

Méthode 1 — Exemple : multiples du SMIC horaire

Hypothèse illustrative utilisant le SMIC horaire brut en vigueur depuis le 1er juin 2026 : 12,31 €.

Prime = N × SMIC horaire
Argent : 60 × 12,31 = 738,60 €
Vermeil : 90 × 12,31 = 1 107,90 €
Or : 120 × 12,31 = 1 477,20 €
Grand Or : 200 × 12,31 = 2 462,00 €

Méthode 2 — Forfait convention collective (variable)

Certaines branches ou entreprises prévoient des montants forfaitaires : consultez le texte de votre convention collective (Légifrance) ou votre service RH.

Méthode 3 — Exemple : pourcentage du salaire mensuel brut N-1

Hypothèse illustrative, à remplacer par les pourcentages éventuellement prévus par votre convention collective ou votre accord d'entreprise.

Argent : 50% × salaire mensuel N-1
Vermeil : 75% × salaire mensuel N-1
Or : 100% × salaire mensuel N-1
Grand Or : 150% × salaire mensuel N-1

Cas pratique 2026 (SMIC 12,31 €, salaire brut 2 800 €/mois N-1) :

  • Vermeil méthode 1 : 90 × 12,31 = 1 107,90 €
  • Vermeil méthode 3 : 75 % × 2 800 = 2 100 €

Seules les stipulations de votre convention collective, de votre accord d'entreprise ou l'usage de l'entreprise déterminent le montant dû ; en cas de désaccord, rapprochez-vous de votre service RH, de vos représentants du personnel (CSE) ou d'un conseil juridique.

Fiscalité 2026 : fin de l'exonération d'impôt sur le revenu

Selon le Code du travail numérique (fiche mise à jour le 20/04/2026), « la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé l'exonération d'impôts sur le revenu relative à la gratification accordée, dans certains cas, avec l'attribution de la médaille d'honneur du travail ». La gratification est donc imposable comme un salaire.

Cotisations sociales

  • « À titre de tolérance, l'application de l'exonération sociale perdure pour les revenus versés à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur du travail jusqu'au 31 décembre 2026 » (Code du travail numérique).
  • Condition : la gratification doit être liée à la délivrance de la médaille d'honneur du travail ; vérifiez les conditions et limites de la tolérance auprès de l'URSSAF ou de votre service paie.

Source : Code du travail numérique — La médaille d'honneur du travail. Consultez votre service RH avant de remplir votre déclaration.

Important 2026 : exonération sociale supprimée à compter du 1er janvier 2027

Jusqu'au 31 décembre 2026, la prime versée à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail bénéficie encore, à titre de tolérance, d'une exonération de cotisations sociales (Code du travail numérique). Vérifiez ses conditions et limites auprès de l'URSSAF.

Cette tolérance est limitée aux revenus versés jusqu'au 31 décembre 2026. L'exonération d'impôt sur le revenu, elle, a été supprimée par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Source : Code du travail numérique (fiche du 20/04/2026).

Tableau comparatif avant/après 2027

RégimeJusqu'au 31/12/2026À partir du 01/01/2027
Impôt sur le revenuGratification imposable (loi n° 2026-103)Gratification imposable
Exonération socialeMaintenue à titre de toléranceFin de la tolérance annoncée (revenus versés jusqu'au 31/12/2026)

Source : Code du travail numérique, fiche « La médaille d'honneur du travail » mise à jour le 20/04/2026.

Démarches administratives 2026 : préfecture + formulaire CERFA 11796

La demande de médaille d'honneur du travail peut être effectuée soit en ligne via le téléservice officiel, soit par courrier via le formulaire CERFA papier. La totalité du processus est gratuite.

Étapes de la demande

  1. Téléchargez le formulaire CERFA 11796*02 sur service-public.fr (France métropole) ou CERFA 11797 (étranger) — ou utilisez le téléservice en ligne demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mhtravail
  2. Réunissez les pièces justificatives :
    • Bulletins de paie ou attestations employeurs (tous les employeurs)
    • Certificats de travail
    • CNI ou passeport
    • Attestations pour périodes assimilées (service militaire, maternité…)
    • Lettre de l'employeur actuel confirmant l'ancienneté
  3. Déposez avant les délais impératifs :
    • Avant le 1er mai → promotion du 14 juillet
    • Avant le 15 octobre → promotion du 1er janvier
  4. Instruction par la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) de votre département — délai : 2 à 4 mois
  5. Remise : cérémonie préfecture ou par l'employeur selon les pratiques locales
📆 Récapitulatif dates limites 2026 :
  • Promotion 14 juillet 2026 → dossier reçu avant le 1er mai 2026
  • Promotion 1er janvier 2027 → dossier avant le 15 octobre 2026

Source : rhone.gouv.fr (préfecture du Rhône, vérifié mai 2026) et service-public.fr F10

Ancienneté appréciée à la date de promotion

Point important : l'ancienneté est appréciée à la date de la promotion (14 juillet ou 1er janvier), et non à la date de dépôt du dossier. Vous pouvez donc déposer votre dossier quelques semaines avant d'atteindre le seuil, si vous l'atteignez avant la date de promotion.

5 cas pratiques chiffrés — médaille du travail 2026

Cas 1 — Multi-postes : 22 ans CDI + 8 ans CDD + 5 ans intérim

Total ancienneté cumulée : 35 ans → Échelon OR. Exemple méthode 1 : 120 × 12,31 = 1 477,20 €, imposable à l'impôt sur le revenu depuis la loi de finances pour 2026. Dossier à déposer avant le 1er mai pour une promotion 14 juillet.

Cas 2 — Cadre 35 ans CDI même entreprise, salaire brut 4 500 €/mois N-1

Ancienneté : 35 ans → Échelon OR (l'échelon Vermeil 30 ans était déjà accessible depuis 5 ans). Exemple méthode 3 (si votre convention le prévoit) : 100 % × 4 500 = 4 500 €. Exemple méthode 1 : 1 477,20 €. Seule votre convention collective ou votre accord d'entreprise fixe le montant réel.

Cas 3 — Ouvrier BTP, travail pénible, 20 ans d'ancienneté

Avec 20 ans de travail pénible (décret n° 84-591, art. 6 : durées réduites à 18, 25, 30 et 35 ans) : la durée de l'échelon ARGENT est atteinte (seuil standard : 20 ans, seuil pénibilité : 18 ans). Exemple méthode 1 : 60 × 12,31 = 738,60 €. Justificatif : attestation employeur mentionnant la pénibilité.

Cas 4 — Mère de 2 enfants : 18 ans CDI + 2 congés parentaux de 18 mois + 2 ans temps partiel

CDI : 18 ans. Congés parentaux : 1 an maximum retenu par congé selon les préfectures, soit + 2 ans. Temps partiel d'au moins un mi-temps : + 2 ans. Total : 22 ans → durée de l'échelon ARGENT atteinte. Prochain échelon Vermeil dans 8 ans. La préfecture reste seule juge du décompte.

Cas 5 — Multiposte 5 employeurs sur 31 ans cumulés

Employeur 1 : 8 ans CDI. Employeur 2 : 6 ans CDI. Employeur 3 : 5 ans CDD. Employeur 4 : 7 ans CDI. Employeur 5 : 5 ans intérim. Total cumulé : 31 ans → Échelon VERMEIL. Pièces à fournir : attestations de chaque employeur + bulletins de paie. Prime méthode 1 : 90 × 12,31 = 1 107,90 €.

5 erreurs fréquentes sur la médaille du travail (corrections officielles)

Erreur 1 — Inclure le chômage dans le cumul d'ancienneté

service-public.gouv.fr F10 (vérifié le 30 mars 2026) précise : « Les périodes de chômage ne comptent pas dans le calcul de l'ancienneté. » La préfecture des Côtes-d'Armor ajoute que c'est le cas même pour les périodes indemnisées.

Erreur 2 — Confondre médaille du travail (privé) et médaille de la fonction publique

Les années effectuées dans la fonction publique (État, collectivités, hôpitaux) ne s'ajoutent pas aux années du secteur privé pour la médaille d'honneur du travail. Les deux médailles relèvent de décrets distincts (84-591 pour le privé, 87-594 pour la FP) et sont gérées par des instances différentes.

Erreur 3 — Croire que la prime employeur est obligatoire

Selon le Code du travail numérique, la médaille est assortie « dans certains cas, d'une gratification (convention collective ou usage de l'entreprise) ». Vérifiez votre convention collective, votre accord d'entreprise ou l'usage de votre entreprise auprès de votre service RH.

Erreur 4 — Manquer les dates limites de dépôt en préfecture

Les délais sont impératifs : avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet, avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier. Tout dossier reçu après la date limite est reporté à la promotion suivante (6 mois de délai supplémentaire).

Erreur 5 — Croire que la gratification est encore exonérée d'impôt sur le revenu

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu de la gratification liée à la médaille ; seule l'exonération sociale est maintenue, à titre de tolérance, jusqu'au 31 décembre 2026 (Code du travail numérique). Vérifiez le montant imposable indiqué par votre employeur.

FAQ médaille du travail — 12 questions fréquentes

Comment calculer l'ancienneté pour la médaille du travail ? [PAA]

L'ancienneté pour la médaille du travail se calcule en additionnant toutes les périodes travaillées dans le secteur privé, quel que soit le nombre d'employeurs successifs. Sont inclus : CDI, CDD, intérim, apprentissage, service national (≤ 1 an), congés maternité/paternité (≤ 1 an), temps partiel (compte intégralement). Sont exclus : périodes de chômage, années dans la fonction publique, stages non rémunérés. Source : Décret n°84-591 du 4 juillet 1984.

Quelles années comptent pour la médaille du travail ? [PAA]

Comptent : CDI et CDD tous secteurs privés, intérim, apprentissage (dès 16 ans), service national, congés de maternité, de paternité ou d'adoption (1 an maximum), congé parental (1 an maximum par congé selon les préfectures), temps partiel à partir du mi-temps. Ne comptent pas : chômage, années en FP, stages non rémunérés. Source : service-public.gouv.fr F10. La préfecture reste seule compétente pour valider votre décompte.

Comment calculer la prime de la médaille du travail ? [PAA]

Aucun montant n'est fixé par la loi : la gratification dépend de la convention collective ou de l'usage de l'entreprise (Code du travail numérique). Exemples de calcul (hypothèses) : (1) multiples du SMIC — argent : 60 × 12,31 = 738 €, vermeil : 90 × 12,31 = 1 108 €, or : 120 × 12,31 = 1 477 €, grand or : 200 × 12,31 = 2 462 € ; (2) forfait de convention collective — variable selon la branche ; (3) pourcentage du salaire N-1 — argent 50 %, vermeil 75 %, or 100 %, grand or 150 %. Vérifiez votre convention collective auprès de votre service RH.

Quelle est la différence entre médaille d'honneur du travail et médaille de la fonction publique ? [PAA]

La médaille d'honneur du travail (décret n°84-591/1984, 4 échelons : 20/30/35/40 ans) s'adresse aux salariés du secteur privé. La Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale ou MHRC/MHRD (décret n°87-594/1987, 3 échelons : 20/30/35 ans) s'adresse aux agents de la fonction publique. Les années FP ne comptent pas pour la médaille privée, et vice versa. Les deux sont décernées par le préfet mais sur des bases légales distinctes.

Quand faut-il déposer le dossier de médaille du travail à la préfecture ? [PAA]

Deux promotions annuelles : avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet, et avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier. L'ancienneté est appréciée à la date de promotion (pas à la date de dépôt). Dossier à déposer auprès de la DREETS de votre département, ou en ligne via demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mhtravail.

Le chômage compte-t-il dans le calcul de l'ancienneté médaille du travail ? [PAA]

Non. Les périodes de chômage — qu'elles soient indemnisées ou non — ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'ancienneté pour la médaille d'honneur du travail : « Les périodes de chômage ne comptent pas dans le calcul de l'ancienneté » (service-public.gouv.fr F10, vérifié le 30 mars 2026).

Quels sont les 4 échelons de la médaille du travail et leurs durées ?

Les 4 échelons définis par le décret n°84-591 sont : Argent (20 ans d'ancienneté cumulée), Vermeil (30 ans), Or (35 ans), Grand Or (40 ans). Des seuils réduits s'appliquent pour les travaux pénibles (décret n° 84-591, art. 6) : 18, 25, 30 et 35 ans respectivement.

Combien vaut l'exonération fiscale sur la prime médaille du travail ?

Pour l'impôt sur le revenu, il n'y a plus d'exonération : « la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé l'exonération d'impôts sur le revenu relative à la gratification ». À titre de tolérance, l'exonération sociale perdure pour les revenus versés jusqu'au 31 décembre 2026. Source : Code du travail numérique. Vérifiez les montants auprès de votre service paie ou de l'URSSAF.

L'employeur est-il obligé de verser une prime lors de la remise de la médaille ?

Selon le Code du travail numérique, la médaille est assortie « dans certains cas, d'une gratification (convention collective ou usage de l'entreprise) » : la gratification dépend donc de votre convention collective, d'un accord ou d'un usage de l'entreprise ; aucune règle légale générale n'en fixe le montant. Vérifiez votre CC via Légifrance.

Comment télécharger et remplir le formulaire CERFA 11796 ?

Le formulaire CERFA n°11796*02 (demande médaille d'honneur du travail, France métropole) est disponible sur service-public.fr. Pour l'étranger : CERFA n°11797. Vous pouvez également effectuer votre demande entièrement en ligne via demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mhtravail. Pièces obligatoires : attestations employeur, bulletins de paie, pièce d'identité.

Combien de temps faut-il pour recevoir sa médaille après le dépôt du dossier ?

Le délai de traitement par la DREETS est généralement de 2 à 4 mois entre le dépôt et l'arrêté préfectoral. La médaille physique est ensuite fabriquée par la Monnaie de Paris. La remise officielle — lors d'une cérémonie préfectorale ou par l'employeur — intervient à la date de promotion (14 juillet ou 1er janvier). Comptez donc 3 à 6 mois entre le dépôt et la remise effective.

Le travail à l'étranger compte-t-il pour la médaille du travail ?

Selon service-public.gouv.fr (F10), pour les Français ayant travaillé à l'étranger, l'ancienneté requise est réduite d'un tiers (décret n° 84-591, art. 11). Exemples : argent dès 13 ans et 4 mois, vermeil dès 20 ans. La préfecture reste compétente pour apprécier votre dossier.

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Sources officielles 2026 — références juridiques

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