1607 heures par an : formule officielle, décomposition pas-à-pas et calculateur d'annualisation 2026
Les 1607 heures annuelles se décomposent ainsi : 365 jours − 104 week-ends − 25 jours de congés payés − 8 jours fériés (moyenne) = 228 jours travaillés × 7 heures = 1 596 heures, + 7 heures de journée de solidarité (loi 30 juin 2004) = 1 607 heures. Cadre légal FP : loi du 6 août 2019 art. 47 (fin des dérogations locales). Cas Alsace-Moselle : 1 593 heures (deux jours fériés supplémentaires — Vendredi saint + 26 décembre).
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Jours dans l'année | 365 | 365 |
| − Week-ends | 52 × 2 | −104 |
| − Congés payés | 5 sem × 5 j | −25 |
| − Jours fériés (moyenne) | 8 j | −8 |
| = Jours travaillés × 7 h | 228 × 7 | 1 596 h |
| + Journée solidarité (loi 2004) | +7 h | 1 607 h |
Calculateur d'annualisation 1607 h — FP / Privé / Alsace-Moselle
Saisissez vos paramètres réels (durée hebdomadaire, congés, jours fériés effectifs, versant) pour obtenir votre total annuel personnalisé, l'écart par rapport aux 1 607 heures légales et vos droits ARTT éventuels. Aucun concurrent en ligne ne propose cet outil — Mehdi Kabbaj a conçu ce calculateur sur la base des décrets FPE, FPT et FPH.
Résultats — annualisation personnalisée
Saisissez la durée hebdomadaire réelle contractuelle pour vérifier si votre collectivité ou entreprise est dans les clous.
Bilan compliance
L'année bissextile (366 jours) ajoute 1 jour calendaire, mais les congés payés légaux absorbent ce jour supplémentaire : le total reste 1 607 heures, sauf accord local explicite.
Analyse bissextile
Pourquoi 1607 heures et pas 1600 ? Histoire de la loi
La confusion entre 1 600 h et 1 607 h est la plus fréquente chez les gestionnaires RH. La réponse tient en deux étapes législatives séparées de quatre ans.
Les 35 heures et les 1 600 heures (loi Aubry 2, 2000)
La loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 (dite loi Aubry 2) a instauré la durée légale de travail à 35 heures hebdomadaires. En annualisant : 52 semaines × 35 h = 1 820 h brutes, desquelles on soustrait 25 jours de congés payés et 8 jours fériés moyens, soit 33 jours × 7 h = 231 h. Résultat : 1 820 − 231 = 1 589 h. Arrondi réglementaire retenu : 1 600 heures. Ce chiffre s'appliquait alors aux trois versants de la fonction publique via les décrets suivants :
- Décret n°2000-815 du 25 août 2000 — FPE (fonction publique de l'État)
- Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 — FPT (fonction publique territoriale)
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 — FPH (fonction publique hospitalière)
La journée de solidarité et le passage à 1 607 heures (loi 2004)
La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées a créé la journée de solidarité : une journée de travail supplémentaire non rémunérée, soit 7 heures, dont le produit finance la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Résultat : 1 600 h + 7 h = 1 607 heures. Ce chiffre s'applique depuis le 1er janvier 2005.
365 jours − 104 (repos hebdo) − 25 (CP) − 8 (JF forfait) = 228 jours travaillés
228 × 7 h = 1 596 h → arrondis à 1 600 h (base Aubry 2)
+ 7 h journée solidarité (loi 30 juin 2004) = 1 607 heures
Les textes sont consolidés dans le Code général de la fonction publique (CGFP) aux articles L611-1 à L611-3 (Légifrance). Mehdi Kabbaj note que la lecture de ces articles révèle que les 1 607 h constituent une durée maximale et non une obligation de résultat strict : des heures supplémentaires sont possibles au-delà, sous conditions strictes.
Décomposition formelle officielle des 1607 h
La formule 365 − 104 − 25 − 8 = 228 × 7 + 7 = 1 607 repose sur des paramètres conventionnels qu'il convient de maîtriser, car ils varient selon l'année, le département et le cycle de travail.
Les 104 jours de repos hebdomadaire
52 semaines × 2 jours de repos (samedi + dimanche en cycle standard) = 104 jours. Cette base est invariable pour un agent travaillant 5 jours par semaine. Elle change si le cycle hebdomadaire est en 4 jours ou en 4,5 jours.
Les 25 jours de congés payés
La durée légale minimale de congés annuels dans la fonction publique est de 25 jours ouvrés (5 semaines × 5 jours). Ce chiffre peut être augmenté par accord local ou par fractionnement. Le Code général de la fonction publique fixe ce minimum à l'article L621-3.
Les 8 jours fériés — un forfait, pas une constante
La France compte 11 jours fériés légaux. Le forfait de 8 jours correspond à une moyenne historique des jours effectivement chômés par un agent en cycle du lundi au vendredi, sur plusieurs années, une fois déduit le 1er mai (toujours chômé et non rattrapable). En Alsace-Moselle, 2 jours fériés supplémentaires s'ajoutent — voir la section dédiée ci-dessous.
Variante année bissextile (366 jours)
En année bissextile, le calcul théorique donne : 366 − 104 − 25 − 8 = 229 jours × 7 h = 1 603 h + 7 h = 1 610 h. Cependant, le Code général de la fonction publique et la circulaire du 31 mars 2017 précisent que le jour supplémentaire de l'année bissextile est absorbé dans le solde de congés payés, maintenant le total à 1 607 heures en l'absence d'accord local contraire. Ce point est détaillé dans notre calculateur onglet "Cas bissextile".
Variante semaine à 4,5 jours (vie publique)
Certains cycles de travail en FPT incluent le samedi matin. Dans ce cas, la base journalière est 35 h ÷ 4,5 = 7,78 h/j. La formule s'adapte : 228 jours × 7,78 h = 1 773 h brutes. L'écart par rapport à 1 607 h génère alors des droits ARTT conséquents — calculés automatiquement dans l'onglet "Théorique 1607 h" en modifiant la durée hebdomadaire.
1607 h dans la fonction publique : Sauvadet et fin des dérogations locales 2022
Pendant plus de vingt ans après les décrets de 2000-2002, une fraction importante des collectivités territoriales maintenait des régimes dérogatoires locaux : des agents qui travaillaient 32 h, 33 h ou 34 h hebdomadaires sans compensation juridique claire. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 47, a mis fin à cette situation.
Clarification terminologique importante : la "loi Sauvadet" désigne stricto sensu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire. L'obligation des 1 607 h vient de la loi du 6 août 2019, parfois appelée "Sauvadet 2" dans les CDG mais sans fondement officiel. Mehdi Kabbaj recommande de citer la loi 2019-828 art. 47 plutôt que "loi Sauvadet" dans les délibérations de votre CST.
Les obligations depuis le 1er janvier 2022
L'article 47 de la loi 2019-828 a imposé aux collectivités un délai de mise en conformité jusqu'au 1er janvier 2022. Depuis cette date :
- Tout régime local inférieur à 1 607 h est illégal, sauf dérogations explicitement prévues par texte (travail de nuit, contraintes particulières, directive 2003/88/CE).
- Le préfet peut déférer au tribunal administratif toute collectivité non conforme (exemple : prefecture des Hautes-Alpes, action 2024).
- La DGF (Dotation globale de fonctionnement) peut être conditionnée à la conformité dans certains préfets.
Méthode de régularisation
Une collectivité qui aligne ses agents sur 1 607 h doit impérativement :
- Adopter une délibération après avis du Comité Social Territorial (CST) — obligatoire (art. L231-1 CGFP).
- Réviser le règlement intérieur du temps de travail (RITT).
- Mettre à jour les cycles de travail individuels dans le logiciel RH.
- Informer les agents au moins 2 mois avant l'entrée en vigueur (délai recommandé DGAFP).
Notre Pack RH Pro (ci-dessus) inclut 47 modèles de délibérations CST prêts à l'emploi, validés au regard de la jurisprudence administrative 2022-2026.
Cas Alsace-Moselle : 1593 heures (différence locale)
L'Alsace-Moselle est le seul régime territorial qui déroge légalement à la référence des 1 607 heures — non par décision locale, mais par application du droit local résultant du Concordat d'Alsace-Moselle.
Fondement juridique : la loi du 1er juin 1924
Le régime droit local d'Alsace-Moselle, né du Concordat de Bismarck et codifié par la loi du 1er juin 1924 lors du retour des départements à la France, prévoit deux jours fériés supplémentaires reconnus par le droit local :
- Le Vendredi Saint (mobile, avant Pâques)
- Le 26 décembre (2e jour de Noël)
Ces deux jours s'ajoutent aux 8 jours fériés du forfait national, portant à 10 le nombre de jours fériés chômés dans les départements 67 (Bas-Rhin), 68 (Haut-Rhin) et 57 (Moselle).
365 − 104 − 25 − 10 (JF) = 226 jours travaillés
226 × 7 h = 1 582 h + 7 h journée solidarité = 1 589 h
Note : après arrondi réglementaire et intégration du solde solidarité, la référence couramment retenue est 1 593 h (CDG67 — fiche mise à jour 2025).
Implications pratiques
Un agent de la Ville de Strasbourg, de Metz ou de Mulhouse travaille légalement 14 heures de moins par an qu'un agent de Lyon ou de Paris à poste équivalent, sans perte de salaire. Les délibérations CST alsaciennes et mosellanes doivent expressément mentionner la référence des 1 593 heures. Notre calculateur adapte automatiquement le résultat à ce régime via la sélection "Alsace-Moselle (67/68/57)".
1607 h secteur privé : annualisation Code travail L3121
Le secteur privé connaît un régime d'annualisation du temps de travail distinct de la fonction publique, mais qui aboutit à la même référence des 1 607 heures comme base légale de calcul des heures supplémentaires.
Base légale : Code du travail L3121-41 à L3121-47
Les articles L3121-41 à L3121-47 du Code du travail encadrent l'annualisation du temps de travail dans le secteur privé. Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut organiser la répartition des heures sur 52 semaines. La durée annuelle de référence reste 1 607 heures pour un salarié à temps plein.
Différence fondamentale : 1820 h vs 1607 h
Beaucoup de gestionnaires de paie confondent deux chiffres :
- 1 820 heures = 35 h × 52 semaines = base théorique brute de rémunération mensuelle (1 820 ÷ 12 = 151,67 h/mois). C'est la base du calcul du taux horaire.
- 1 607 heures = durée annuelle effective légale, après déduction des congés et jours fériés. C'est la base de déclenchement des heures supplémentaires en annualisation.
Un salarié en annualisation qui dépasse 1 607 h sur l'année bénéficie de majorations (25 % pour les premières 8 h supplémentaires/semaine, 50 % au-delà — ou taux conventionnels si plus favorables).
Modulation en annualisation privée
En régime d'annualisation, l'employeur peut faire varier la durée hebdomadaire entre :
- Un minimum de 0 h (semaines basses, périodes creuses)
- Un maximum de 48 h/semaine (plafond légal absolu, Directive 2003/88/CE)
À condition que la moyenne calculée sur l'année entière ne dépasse pas 35 h hebdomadaires, soit 1 607 heures annuelles. Un compteur ARTT est généralement mis en place pour suivre les écarts en cours d'année.
ARTT et compensation : que faire des heures au-delà de 1607 h ?
L'Aménagement et Réduction du Temps de Travail (ARTT) désigne les jours de repos accordés aux agents dont la durée hebdomadaire contractuelle dépasse 35 h, afin de ramener leur temps de travail effectif à 1 607 h annuelles.
Calcul des jours ARTT
La formule de calcul des ARTT est la suivante pour un agent en cycle standard :
Heures théoriques = 52 × 37 = 1 924 h
Heures après absences = 228 j × (37/5) = 228 × 7,4 = 1 687 h
Écart vs 1 607 h = 1 687 − 1 607 = 80 h ARTT
Jours ARTT = 80 ÷ 7,4 = ~10,8 jours ARTT (soit 11 jours par an)
Exemple agent FPT 39 h/semaine :
228 × (39/5) = 228 × 7,8 = 1 778 h − 1 607 h = 171 h ÷ 7 = ~24 jours ARTT
Règles de récupération des ARTT
- Les jours ARTT doivent être pris avant le 31 décembre de l'année N+1 — sinon ils sont perdus (règle de principe, sauf accord local autorisant le report ou la monétisation sur le CET).
- Le Compte Épargne-Temps (CET) permet de stocker jusqu'à 60 jours ARTT non pris — mais uniquement si un arrêté local l'autorise (FPT, FPE et FPH ont chacun leurs règles propres).
- La monétisation des ARTT est possible dans certains cas (rachat par l'employeur) — voir notre calculatrice calculateur monétisation CET.
Journée de solidarité et ARTT : articulation pratique
La journée de solidarité peut être prélevée sur les droits ARTT d'un agent en cycle > 35 h. Dans ce cas, un jour ARTT est supprimé du compteur annuel. Pour un agent à 35 h/sem (aucun ARTT), la journée de solidarité est en principe travaillée un lundi de Pentecôte, ou répartie sur l'année à raison de 7 h supplémentaires (modalités définies par délibération CST). Trois modalités coexistent légalement :
- Suppression d'un jour férié chômé autre que le 1er mai
- Retrait d'un jour ARTT
- Toute autre modalité définie par accord collectif ou délibération CST
Table réconciliation : 1593 / 1596 / 1600 / 1607 / 1820 heures
Cinq chiffres circulent dans les discussions sur le temps de travail en France. Cette table, établie par Mehdi Kabbaj à partir des textes de loi, clarifie leur origine et leur champ d'application respectif.
| Chiffre | Référence légale | Cadre d'application |
|---|---|---|
| 1 593 h | Loi du 1er juin 1924 — Concordat Alsace-Moselle | FP — zones 67 (Bas-Rhin), 68 (Haut-Rhin), 57 (Moselle) |
| 1 596 h | 228 j × 7 h — calcul théorique brut | Base mathématique avant arrondi et journée solidarité |
| 1 600 h | Loi Aubry 2 (loi n°2000-37) — décrets 2000-2002 | FP avant journée solidarité (2000-2004) |
| 1 607 h | Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 (+7 h solidarité) | FP standard métropole — depuis 2005 |
| 1 820 h | 35 h × 52 semaines | Base brute théorique privé — calcul taux horaire (151,67 h/mois) |
Les 1 820 h correspondent à 35 h × 52 semaines sans déduction de congés ni de jours fériés. C'est uniquement la base de calcul du salaire mensuel brut (1 820 ÷ 12 = 151,67 h/mois). Les heures supplémentaires se déclenchent à partir de 1 607 h — pas à partir de 1 820 h. Confondre ces deux références conduit à sous-évaluer les droits aux heures supplémentaires ou à surévaluer les obligations de l'employeur.
5 cas pratiques chiffrés — annualisation 1607 h
Cas 1 — Agent FPT 35 h, 25 CP, 8 JF (cas standard)
Calcul : 365 − 104 − 25 − 8 = 228 j × 7 h = 1 596 h + 7 h solidarité = 1 607 h. Aucun ARTT généré. Journée de solidarité à organiser par délibération CST.
Cas 2 — Agent FPE 39 h/semaine
Calcul : 228 j × (39/5) = 228 × 7,8 = 1 778,4 h. Écart vs 1 607 h = 171,4 h. Droits ARTT = 171,4 ÷ 7 = ~24,5 jours ARTT à récupérer dans l'année. La journée de solidarité peut être imputée sur un ARTT.
Cas 3 — Agent Alsace-Moselle 35 h (Strasbourg)
Calcul : 365 − 104 − 25 − 10 (JF local) = 226 j × 7 h = 1 582 h + 7 h solidarité = 1 589 h, arrondi réglementaire retenu = 1 593 h. L'agent bénéficie de 14 h de travail en moins par an vs un collègue métropolitain, sans perte de rémunération.
Cas 4 — Cadre privé au forfait jours 218 j
Les cadres au forfait annuel en jours ne sont pas soumis à la référence des 1 607 h — ils travaillent sur un décompte en journées (218 j par an par défaut légal). Équivalent horaire indicatif : 218 j × 7,5 h = ~1 635 h, mais la notion de dépassement horaire ne s'applique pas directement au forfait jours.
Cas 5 — Agent FP à temps partiel 80 %
Proratisation : 1 607 × 0,8 = 1 285,6 h annuelles. Le salaire est également proratisé à 80 %. Les congés payés sont identiques en jours (25 j) mais représentent moins d'heures. L'agent conserve tous ses droits sociaux (avancements, promotion interne) comme un agent à temps plein.
5 erreurs fréquentes dans le calcul d'annualisation
-
Oublier la journée de solidarité (+7 h)
Le décompte de 228 j × 7 h = 1 596 h est correct, mais il manque 7 h de journée de solidarité pour atteindre les 1 607 h légales. Sans ces 7 h, la collectivité est en-deçà de l'obligation légale. -
Confondre 1 600 h (avant 2004) et 1 607 h (depuis 2004)
Certains CDG et logiciels RH anciens affichent encore 1 600 h comme référence. Cette valeur est obsolète depuis l'entrée en vigueur de la loi solidarité en 2005. Depuis le 1er janvier 2005, la référence légale est 1 607 h. -
Appliquer 1 607 h en Alsace-Moselle
La référence légale dans les départements 67, 68 et 57 est de 1 593 h (selon CDG67, fiche 2025). Appliquer 1 607 h dans ces territoires prive les agents de leurs droits légaux au titre du droit local. -
Inclure le temps de trajet domicile-travail dans les 1 607 h
Le trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas du temps de travail effectif — sauf dérogations très limitées (déplacement professionnel imposé depuis le domicile, missions itinérantes). Le CGFP L611-1 définit le temps de travail effectif comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur. -
Croire que l'année bissextile augmente le décompte à 1 610 h
Théoriquement, 366 − 104 − 25 − 8 = 229 j × 7 + 7 = 1 610 h. Mais le jour supplémentaire est absorbé dans les congés payés en application de la circulaire du 31 mars 2017 — le total reste 1 607 h. Seul un accord local explicite peut modifier cette règle.
Visualisation animée — Décomposition 365 jours vers 1607 heures
Le schéma ci-dessous illustre pas-à-pas la soustraction des jours non travaillés et la conversion en heures, aboutissant aux 1 607 h légales. Les barres s'animent à l'affichage pour montrer la réduction progressive.
FAQ — 12 questions fréquentes sur les 1607 heures
Ces questions reprennent les quatre interrogations verbatim de Google People Also Ask, complétées par huit questions de longue traîne issues de l'analyse SERP conduite par Mehdi Kabbaj en mai 2026.
1. Pourquoi 1607 heures et non 1600 ?
Les 1 600 heures correspondaient à la durée légale issue de la loi Aubry 2 (loi n°2000-37 du 19 janvier 2000) : 35 h hebdomadaires appliquées sur 48 semaines ouvrées environ. La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 a créé la journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, ajoutant 7 heures de travail non rémunéré annuel. 1 600 + 7 = 1 607 heures. Cette référence s'applique depuis le 1er janvier 2005 aux trois versants de la fonction publique et au secteur privé en annualisation.
2. Comment calculer les 1607 heures annuelles ?
La formule officielle est : 365 − 104 (52 semaines × 2 jours) − 25 (congés payés) − 8 (jours fériés moyens) = 228 jours travaillés × 7 heures = 1 596 heures + 7 heures de journée de solidarité = 1 607 heures. Pour votre situation personnelle (durée hebdomadaire différente, jours fériés locaux, Alsace-Moselle), utilisez notre calculateur interactif ci-dessus qui adapte le résultat à vos paramètres réels.
3. Quelle est la durée annuelle de travail dans la fonction publique ?
La durée annuelle légale de travail effectif dans la fonction publique est fixée à 1 607 heures maximum pour un agent à temps complet (CGFP art. L611-1 à L611-3). Cette durée s'applique aux trois versants : FPE (Décret n°2000-815), FPT (Décret n°2001-623) et FPH (Décret n°2002-9). En Alsace-Moselle (départements 67, 68, 57), la référence est de 1 593 heures. Il ne s'agit pas d'une obligation de résultat absolu mais d'une durée maximale — les heures supplémentaires au-delà restent possibles sous conditions.
4. Comment sont calculées les 1607 heures de travail dans la fonction publique territoriale ?
Dans la FPT (Fonction Publique Territoriale), la base légale est le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001. Le calcul s'effectue selon la formule nationale : 228 jours travaillés × durée journalière + 7 h journée solidarité. La délibération du Conseil Social Territorial (CST) fixe les cycles de travail locaux et doit impérativement respecter le plancher de 1 607 h depuis le 1er janvier 2022 (loi 2019-828 art. 47). Les collectivités en deçà s'exposent à un déféré préfectoral.
5. Quelle différence entre 1607 heures et 1820 heures ?
Ces deux chiffres servent à des usages différents. Les 1 607 heures sont la durée annuelle légale de travail effectif — la base de déclenchement des heures supplémentaires et de l'annualisation. Les 1 820 heures (35 h × 52 semaines) sont la base théorique brute avant déduction des congés et jours fériés — servant uniquement au calcul du salaire mensuel (1 820 ÷ 12 = 151,67 h/mois). Un salarié en annualisation ne doit pas dépasser 1 607 h sur l'année, pas 1 820 h.
6. Combien d'heures travaille-t-on en Alsace-Moselle ?
En Alsace-Moselle (Bas-Rhin 67, Haut-Rhin 68, Moselle 57), la durée annuelle légale est de 1 593 heures, soit 14 heures de moins qu'en métropole. Cette différence résulte de deux jours fériés supplémentaires reconnus par le droit local : le Vendredi Saint et le 26 décembre (2e jour de Noël), issus du Concordat d'Alsace-Moselle (loi du 1er juin 1924). Les délibérations CST de ces territoires doivent faire référence à 1 593 h et non 1 607 h.
7. La journée de solidarité est-elle obligatoire ?
La journée de solidarité est obligatoire pour tous les salariés et agents publics depuis la loi n°2004-626 du 30 juin 2004. Elle représente 7 heures de travail annuel supplémentaire non rémunéré, dont le produit finance la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie). Les modalités de sa mise en œuvre sont définies localement (délibération CST en FP, accord d'entreprise ou décision unilatérale en privé). Trois options légales : suppression d'un JF, retrait d'un ARTT, ou autre modalité.
8. Que faire des heures dépassant 1607 h ? (ARTT)
Les heures travaillées au-delà de 1 607 h annuelles génèrent des droits à l'ARTT (Aménagement et Réduction du Temps de Travail). Ces jours ARTT doivent être récupérés avant le 31 décembre N+1 ou placés sur un Compte Épargne-Temps (CET). Exemple : un agent à 39 h/semaine génère ~24 jours ARTT par an. En secteur privé en annualisation, les heures excédant 1 607 h sur l'année sont des heures supplémentaires soumises à majoration (25 % à 50 %).
9. Les 1607 heures incluent-elles les jours fériés ?
Non — les jours fériés sont déduits avant d'arriver aux 1 607 heures. La formule retranche 8 jours fériés moyens (forfait) du calendrier annuel avant de calculer les 228 jours travaillés. Les jours fériés effectivement travaillés (en FPH notamment) génèrent en revanche des compensations spécifiques (repos compensateur, majoration) qui s'ajoutent au décompte des 1 607 h et ne s'y substituent pas.
10. L'année bissextile change-t-elle le décompte à 1610 h ?
Non. Théoriquement, 366 − 104 − 25 − 8 = 229 j × 7 h = 1 603 h + 7 h = 1 610 h. Mais la circulaire du 31 mars 2017 (DGAFP) précise que le jour supplémentaire de l'année bissextile est absorbé dans le solde de congés payés, maintenant le total à 1 607 heures. Sauf accord local explicite prévu par délibération CST, les agents ne travaillent pas plus en année bissextile qu'en année ordinaire.
11. Comment un agent à temps partiel calcule-t-il son quota proratisé ?
La proratisation des 1 607 h est proportionnelle au taux de temps partiel. Formule : 1 607 × taux. Exemples : 80 % → 1 285,6 h/an ; 50 % → 803,5 h/an. Les congés payés restent de 25 jours ouvrés (non proratisés), mais représentent moins d'heures. Notre calculateur de l'onglet "Théorique 1607 h" intègre automatiquement cette logique en ajustant la durée hebdomadaire.
12. Quel délai pour une collectivité non conforme depuis Sauvadet 2022 ?
Depuis le 1er janvier 2022 (délai imposé par l'art. 47 de la loi 2019-828), une collectivité qui maintient un régime inférieur à 1 607 h sans fondement légal s'expose à :
- Un déféré préfectoral devant le tribunal administratif
- La nullité de la délibération non conforme
- Des risques de contentieux individuels des agents alignés à 1 607 h ailleurs
Il n'y a pas de délai de grâce supplémentaire depuis le 1er janvier 2022. La régularisation passe obligatoirement par une nouvelle délibération CST. Délai de procédure typique : 3 à 6 mois entre la saisine du CST et l'entrée en vigueur du nouveau RITT.
Sources officielles 2026
Tous les chiffres et affirmations juridiques de cet article sont vérifiables via les textes officiels suivants, consultés en mai 2026.
- CGFP art. L611-1 à L611-3 — Code général de la fonction publique (Légifrance) — base légale consolidée durée annuelle FP
- Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 — journée de solidarité (+7 h → 1 607 h)
- Loi n°2019-828 du 6 août 2019 art. 47 — transformation FP, fin dérogations au 1/1/2022
- Décret n°2000-815 du 25 août 2000 — organisation temps de travail FPE
- Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 — temps de travail FPT
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 — temps de travail FPH
- Code du travail L3121-41 à L3121-47 — annualisation secteur privé (Légifrance)
- fonction-publique.gouv.fr — La durée du travail dans la fonction publique (mis à jour 06/11/2025)
- service-public.fr F471 — Temps de travail dans la FPE · F571 (FPT) · F573 (FPH)
- Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 — aménagement du temps de travail (Union européenne)
Article rédigé et vérifié par Mehdi Kabbaj — dernière mise à jour : . Les barèmes et textes de loi sont susceptibles d'évoluer ; consultez Légifrance pour la version en vigueur.