Monétisation CET 2026 : calculer la valeur de vos jours (secteur privé et fonction publique)

Comparatif 3 options CET — catégorie A, 10 jours (illustration)

Qu'est-ce que la monétisation du CET et qui peut en bénéficier ?

Le Compte Épargne Temps (CET) a été généralisé par la loi n°2008-789 du 20 août 2008 (portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail) et précisé par le décret n°2009-1065 du 28 août 2009 (modalités d'application au secteur privé). Il est aujourd'hui défini aux articles L3151-1 à L3154-4 du Code du travail et aux articles D3154-1 à D3154-6 (dispositions supplétives : garantie AGS, consignation à la Caisse des dépôts). Il permet à un salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de convertir ces droits en rémunération différée — c'est la monétisation. Le transfert vers un Plan d'Épargne Retraite (PER) issu de la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 (art. 71) bénéficie d'une exonération d'IR dans la limite de 10 jours/an (CGI art. 81, 18°, b bis).

Deux régimes distincts

La monétisation obéit à des règles radicalement différentes selon votre statut :

Qui peut monétiser son CET en 2026 ?

• Secteur privé : tout salarié dont l'entreprise ou la branche a conclu un accord CET. Sans accord collectif, le CET ne peut pas exister (ordre public — art. L3151-1 Code travail).
• Fonctionnaires titulaires : agents de la FPE, FPT et FPH, à partir du 16ème jour épargné (selon rafp.fr, les arrêtés du 28 novembre 2018 et du 29 juillet 2020 ont abaissé de 20 à 15 jours le seuil d'utilisation exclusive sous forme de congé).
• Agents contractuels : selon convention ou accord local.
• Cadres en forfait jours : même formule (salaire mensuel ÷ 21,67) ; les éléments de rémunération retenus dépendent de l'accord CET.

Nouveautés 2026 à connaître

Le décret du 26 novembre 2025 autorise désormais les collectivités territoriales (FPT) à plafonner le nombre de jours CET indemnisables par délibération de l'organe délibérant. Par ailleurs, selon l'URSSAF, les exonérations sociales attachées au rachat de jours de RTT (réduction de cotisations salariales et déduction forfaitaire patronale) sont prolongées jusqu'en 2026 ; pour le traitement fiscal, renseignez-vous auprès de votre service des impôts.

Calcul monétisation CET secteur privé

La formule usuelle : diviseur 21,67

Aucun texte n'impose un diviseur unique : la valeur d'un jour CET est celle fixée par l'accord collectif qui organise le CET. Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation (Cass. soc., 25 septembre 2013, n° 12-10.037), l'accord retenait ainsi la rémunération de base annuelle brute ÷ 1 607 heures. À défaut de précision, le simulateur utilise la convention courante suivante :

Le montant total brut monétisé est alors : valeur d'un jour × nombre de jours CET à monétiser.

Tableau de référence — valeur d'un jour CET selon le salaire (2026)

Estimations indicatives. CSG/CRDS 9,7% appliqués. IR selon TMI. Ne tient pas compte des cotisations retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ni de la situation fiscale personnelle.

Méthode alternative : salaire annuel ÷ 260

Certains accords d'entreprise utilisent le salaire annuel divisé par 260 jours ouvrés (ou 261). Le résultat est très proche : pour 3 500 €/mois → 3 500 × 12 ÷ 260 = 161,54 € vs 161,52 € avec 21,67. Vérifiez la méthode prévue par votre accord CET.

Cotisations sociales sur la monétisation privée

Les sommes versées lors de la monétisation sont traitées comme du salaire à part entière (article L242-1 du Code de la sécurité sociale). Détail des prélèvements salariaux 2026 :

Total CSG/CRDS effectif ≈ 9,7 % (dont 6,8 % déductibles IR — abattement professionnel 1,75 % d'assiette, décret n°96-1064 + LFSS 2012). PASS 2026 = 48 060 €. Cotisations totales salariales ≈ 20-25 % selon statut cadre/non-cadre.

Exception majeure : le transfert de jours CET vers un PER collectif (PERECO) ou un PERCO, dans la limite de 10 jours par an, est exonéré d'IR (CGI art. 81, 18°, b bis). Les cotisations sociales restent dues. Ce levier est particulièrement avantageux pour les TMI à 30 % et au-delà.

Calcul monétisation CET fonction publique : forfaits 2026

Dans la fonction publique, la valeur d'un jour CET n'est pas calculée sur le salaire réel mais sur un forfait fixé par catégorie hiérarchique, défini par l'arrêté du 24 novembre 2023 (JO 29/11/2023) et applicable depuis le 1er janvier 2024.

Forfaits 2026 (arrêté 24/11/2023)

Source : arrêté du 24 novembre 2023 (JO 29 novembre 2023), applicable au 01/01/2024. Valeur de service du point RAFP 2026 = 0,05671 € (arrêté annuel RAFP, sert au calcul de la rente — distincte de la valeur d'acquisition de 1,4596 €). Net après CSG/CRDS 9,7% uniquement.

Historique des revalorisations

Conditions et seuils FP

• Seuil minimum : à partir du 16ème jour épargné (les 15 premiers jours = repos uniquement, non monétisables)
• Plafond global : 60 jours maximum dans le CET
• Période de demande : novembre-décembre (recommandation ministérielle pour versement en janvier suivant)
• Qui est éligible : fonctionnaires titulaires + agents contractuels selon accord local. Les agents CNRACL choisissent entre indemnisation et RAFP. Les non-CNRACL et contractuels sont indemnisés d'office.
• CET FPH (hospitalier) : décret 2002-788, mêmes montants forfaitaires A/B/C, règles adaptées au service continu.

Décote FP vs valeur réelle

Pour un agent de catégorie A à l'indice 600 (traitement brut ≈ 2 700 €/mois), la valeur réelle d'un jour est : 2 700 ÷ 21,67 = 124,60 €. Le forfait de 150 € est donc supérieur au salaire réel pour cet agent — avantage notable pour les agents en bas de catégorie A. En revanche, pour un directeur de catégorie A+ à 5 000 €/mois, la valeur réelle est 230 €/jour contre 150 € forfaitaires, soit une décote de 35 %.

Choisir entre indemnisation, RAFP et maintien CET (3 options)

Face à un stock de jours CET excédentaires, l'agent de la fonction publique dispose de 3 options aux caractéristiques fiscales très différentes. La rédaction recommande d'analyser ces options en tenant compte du TMI et de l'horizon de retraite.

Simulation comparative — 10 jours CET catégorie A, TMI 30%

Règle de décision selon TMI

• TMI 0 % ou 11 % : l'indemnisation directe est souvent avantageuse (faible pression fiscale, disponibilité immédiate).
• TMI 30 % à 45 % : la conversion RAFP évite une indemnisation imposée à un taux élevé aujourd'hui, mais la prestation future sera elle aussi imposable ; comparez avec votre situation fiscale attendue à la retraite.
• Moins de 5 ans avant la retraite : les points RAFP seront servis rapidement (capital ou rente selon le total de points acquis).
• Plus de 15 ans avant la retraite : le maintien dans le CET peut être une option si les forfaits futurs sont revalorisés.

Conversion CET → RAFP : calcul de la rente 2026

Le RAFP (Régime Additionnel de la Fonction Publique) est le régime de retraite complémentaire obligatoire des fonctionnaires. La conversion des jours CET en points RAFP (réservée aux agents titulaires) constitue une alternative à l'indemnisation directe : rien n'est versé immédiatement, et la prestation RAFP perçue à la retraite est imposable (les cotisations RAFP, elles, sont exclues du revenu imposable, selon rafp.fr).

Mécanisme de la conversion

Chaque jour CET converti en RAFP génère un nombre de points selon la catégorie. Ces points sont valorisés à la valeur du point en vigueur lors de la liquidation de la retraite :

Source : RAFP.fr — Convertir vos jours CET. Valeur de service du point 2026 = 0,05671 €/point (distincte de la valeur d'acquisition 1,4596 €). Montants hors coefficient de majoration (1,08 à 64 ans dans les exemples de rafp.fr) ; prestation versée à partir de l'âge légal, en capital ou en rente selon le total de points.

Exemple concret — 20 jours CET catégorie B

Revalorisation annuelle du point RAFP

La valeur d'acquisition du point RAFP (utilisée pour convertir des cotisations en points, distincte de la valeur de service utilisée pour calculer la rente) est revalorisée chaque année par arrêté ministériel. Historique récent :

• 2024 : 1,4142 €/point (acquisition)
• 2025 : 1,4351 €/point (acquisition)
• 2026 : 1,4596 €/point (acquisition) (+1,7 % vs 2025) — valeur de service 2026 : 0,05671 €/point

Cotisation RAFP et règle des 20%

La conversion CET en RAFP est soumise à une cotisation de 5 % (agent) + 5 % (employeur), seulement si le cumul annuel des primes et accessoires de rémunération soumis au RAFP ne dépasse pas 20 % du traitement indiciaire brut de l'agent. Au-delà de ce seuil, les cotisations sont perdues. En pratique, la plupart des agents restent sous ce plafond.

Fiscalité monétisation CET 2026 (IR, CSG, transferts PER)

La fiscalité est le facteur déterminant dans le choix de monétiser, convertir en RAFP ou transférer vers un plan d'épargne retraite. La rédaction détaille les régimes applicables en 2026.

Régime général : monétisation imposable

Les sommes perçues lors de la monétisation CET sont traitées comme des traitements et salaires (art. 82 CGI) :

• Soumises au prélèvement à la source (PAS) le mois du versement
• À déclarer en case 1AJ de la déclaration de revenus 2042
• Passibles de CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % (dont 6,8 % de CSG déductibles du revenu imposable)

Exonération IR — transfert PER/PERCO

L'article L3152-4 du Code du travail (et CGI art. 81, 18°, b bis) prévoit que le transfert de droits CET vers un plan d'épargne retraite est exonéré d'IR dans la limite de 10 jours par an :

• PER d'entreprise collectif (PERECO, ex-PERCO)
• PER individuel si l'accord CET le prévoit expressément

Ce levier est particulièrement puissant pour les TMI 30 %, 41 % et 45 %. L'abondement éventuel de l'employeur (exonéré IR + charges dans la limite de 16 % du PASS) peut porter le rendement total au-delà de 30 %.

CET et rupture conventionnelle

En cas de rupture conventionnelle, les droits CET non pris doivent être liquidés (indemnité de CET). Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l'IR, comme toute rupture conventionnelle. Elle ne bénéficie pas de l'exonération de l'indemnité de rupture (plafond 2 PASS = 96 120 € en 2026).

En cas de licenciement ou démission, le salarié peut : (1) transférer ses droits vers le CET d'un nouvel employeur, ou (2) les consigner à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les droits CET sont garantis par l'AGS jusqu'à 96 120 € en 2026 (contre 94 200 € en 2025).

BOFiP de référence

Le régime fiscal complet est documenté au BOFiP RSA-CHAMP-20-30-40 (impots.gouv.fr) et au CGI art. 163 A (épargne retraite CET).

Abondement employeur et optimisation PER

Certains accords d'entreprise prévoient un abondement employeur lors du transfert CET vers le PER collectif (PERECO). Cet abondement, généralement de 10 à 30 % du montant transféré, est exonéré de charges sociales dans la limite de 16 % du PASS (≈ 7 690 € en 2026) et exonéré d'IR pour le salarié. Combiné à l'exonération d'IR sur les 10 jours CET, le rendement global de l'opération peut dépasser 30 % — une optimisation significative pour les salariés en TMI à 30 % ou plus.

À noter : les sommes transférées vers le PER via le CET ne sont pas comptabilisées dans le plafond de déduction fiscale de l'épargne retraite (article 163 quatervicies CGI). C'est un avantage cumulatif supplémentaire permettant de maximiser l'épargne retraite exonérée.

Comparatif PPV (Prime Partage de Valeur) vs monétisation CET 2026

La Prime de Partage de la Valeur (PPV), instituée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 (pouvoir d'achat) puis pérennisée par la LFSS 2023 et la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 (partage de la valeur en entreprise), est devenue le principal véhicule alternatif d'optimisation salariale. Elle remplace l'ancienne « prime Macron » (PEPA).

En 2026, la PPV est exonérée d'IR et de CSG/CRDS dans la limite de 3 000 €/an par salarié (et jusqu'à 6 000 €/an si l'entreprise a conclu un accord d'intéressement ou un dispositif de participation volontaire). La PPV est cumulable avec la monétisation CET et avec le transfert CET → PER : ce sont trois dispositifs juridiquement distincts qui peuvent être combinés la même année fiscale.

Stratégie cumul optimal TMI 30 %+ : un salarié peut percevoir 3 000 € de PPV exonérée (cash immédiat IR+CSG) + transférer 10 jours CET vers son PER (économie IR ≈ 600-800 € selon TMI) + monétiser le solde CET dans l'année. Les trois flux sont juridiquement indépendants : la PPV n'entame ni le plafond CET, ni le plafond PER (art. 163 quatervicies CGI). Vérifiez auprès de votre service RH si l'entreprise a versé une PPV en N et son montant.

Synthèse fiscale — tableau de choix 2026

Décret 26 novembre 2025 (FPT) + loi rachat RTT 2026

Décret du 26 novembre 2025 — nouveauté FPT

Le décret du 26 novembre 2025 introduit une nouveauté importante pour la Fonction Publique Territoriale (FPT) : les collectivités territoriales peuvent désormais, par délibération de leur organe délibérant (conseil municipal, conseil départemental, etc.), plafonner le nombre de jours CET indemnisables annuellement par agent.

Concrètement, une commune qui avait jusqu'ici l'obligation d'indemniser tous les jours CET demandés (dans la limite des 60 jours globaux) peut dorénavant décider, par exemple, de ne plus indemniser que 10 jours/an maximum. Les jours refusés restent acquis dans le CET ou sont convertis en RAFP.

Rachat de jours de RTT en 2026

Selon l'URSSAF, deux exonérations sociales peuvent s'appliquer au rachat de jours de RTT : la réduction salariale et la déduction forfaitaire patronale, prolongées jusqu'en 2026. Ce rachat est distinct de la monétisation du CET :

• Exonérations de cotisations : réduction salariale et déduction forfaitaire patronale (URSSAF)
• Impôt sur le revenu : régime à vérifier auprès de votre service des impôts
• Cumul possible avec la monétisation CET classique

5 cas pratiques chiffrés — monétisation CET 2026

Ces cas pratiques illustrent les différentes situations de monétisation CET selon les profils. Calculs établis par Rédaction MaCalculatrice, sur la base des barèmes 2026.

5 erreurs fréquentes à éviter lors de la monétisation CET

1. Erreur 1 — Utiliser /22 ou /20 au lieu de /21,67 (secteur privé)
   Certains employeurs ou outils calculent avec 22 ou 20 jours ouvrés/mois. Aucun diviseur n'est imposé par la loi : c'est l'accord CET qui fixe la valeur d'un jour (dans l'affaire Cass. soc., 25 septembre 2013, n° 12-10.037, l'accord retenait la rémunération annuelle ÷ 1 607 heures). Vérifiez donc le texte de votre accord avant de contester un calcul ; avec /22 au lieu de /21,67, l'écart est d'environ 1,5 %.
2. Erreur 2 — Croire que la conversion RAFP échappe définitivement à l'impôt
   L'indemnisation directe (forfait A/B/C) est imposable l'année du versement. La conversion en points RAFP ne donne lieu à aucun versement immédiat, mais la prestation RAFP perçue à la retraite (capital ou rente) est elle aussi imposable (rafp.fr).
3. Erreur 3 — Oublier le seuil des 15 jours minimum (FP)
   En fonction publique, les 15 premiers jours du CET ne peuvent être monétisés — ils doivent obligatoirement être pris en congés. La monétisation commence à partir du 16ème jour épargné. Toute demande portant sur les 15 premiers jours sera refusée par le service RH.
4. Erreur 4 — Sous-estimer la CSG/CRDS sur l'indemnisation (9,7%)
   La CSG/CRDS de 9,7 % s'applique sur 98,25 % du montant brut. Pour une indemnisation de 3 000 € brut, cela représente 289 € de prélèvements obligatoires avant même l'IR. Beaucoup de salariés ne l'anticipent pas et se retrouvent avec un net inférieur à leurs attentes.
5. Erreur 5 — Confondre rachat de RTT et monétisation du CET
   Selon l'URSSAF, le rachat de jours de RTT bénéficie en 2026 de deux exonérations sociales (réduction salariale et déduction forfaitaire patronale) ; c'est un dispositif distinct de la monétisation du CET. Pour son traitement fiscal, renseignez-vous auprès de votre service des impôts.

Calculatrices liées — cluster RH & Paie

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FAQ — 12 questions fréquentes sur la monétisation CET

Réponses rédigées par Rédaction MaCalculatrice, sur la base des textes officiels 2026.

Sources officielles 2026

Secteur privé vs Fonction publique : deux logiques radicalement différentes

La distinction la plus importante pour la monétisation CET : les deux secteurs n'utilisent pas la même méthode de valorisation. Le secteur privé valorise au salaire réel (formule journalière), la fonction publique applique des forfaits fixes par catégorie fixés par arrêté, indépendants du salaire.

Cas pratique : un agent FP catégorie A avec 10 jours de CET perçoit 1 500 € brut (10 × 150 €), soit environ 1 223 € net après CSG/CRDS 9,7 % et avant IR, quel que soit son traitement indiciaire. Un salarié privé à 3 500 € brut/mois percevrait 10 × (3 500 ÷ 21,67) ≈ 1 616 € brut — légèrement plus favorable.