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Calcul abattement fiscal assistante maternelle 2026 : simulateur + tableau PDF/Excel officiel
Mis à jour le par la rédaction de MaCalculatrice. Cette page couvre l'intégralité du régime fiscal spécifique des assistantes maternelles : définition légale CGI art. 80 sexies, formule officielle fondée sur le SMIC horaire brut, tableau barème téléchargeable PDF et Excel, 7 cas pratiques chiffrés, guide déclaration cases 1AA/1GA, 5 erreurs fréquentes à éviter, 4 cas particuliers (MAM, enfant handicapé, multi-employeurs, crèche familiale) et FAQ complète 12 questions. Utilisez le simulateur dynamique ci-dessous pour calculer instantanément votre abattement personnalisé et le comparer au régime droit commun.
abattement = (handicap ? 4 : 3) × 11,88 × nb_jours × nb_enfants. Selon service-public.gouv.fr, ce régime spécifique (CGI art. 80 sexies) est dans la plupart des cas plus favorable que le régime de droit commun (10 % des salaires).
Simulateur abattement fiscal assistante maternelle 2026
Renseignez vos données en temps réel : le simulateur applique la formule officielle CGI art. 80 sexies avec le SMIC horaire brut que vous saisissez (11,88 € pour les revenus 2025 ; 12,02 € de janvier à mai 2026 puis 12,31 € depuis le 1er juin 2026).
Source : CGI art. 80 sexies + BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 § 480 à 490 + SMIC horaire brut (service-public.gouv.fr F2300). Mise à jour : 10/06/2026.
Qu'est-ce que l'abattement fiscal spécifique assistante maternelle ?
Base légale : CGI art. 80 sexies et BOI-RSA-CHAMP-10-20-10
Le régime fiscal spécifique des assistantes maternelles est défini par l'article 80 sexies du Code Général des Impôts (CGI). Il autorise une déduction forfaitaire sur les sommes perçues (rémunération nette des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG, augmentée des indemnités d'entretien et de repas), calculée en fonction du SMIC horaire et du nombre de jours d'accueil réels. Ce mécanisme est distinct du régime de droit commun (abattement forfaitaire de 10 % sur les salaires) et lui est généralement supérieur.
La doctrine administrative détaillée figure au BOI-RSA-CHAMP-10-20-10, § 370 à 530 (BOFiP). Elle vise les assistants maternels et familiaux agréés (articles L. 421-3 et L. 421-4 du CASF), y compris ceux qui accueillent des enfants dans une maison d'assistants maternels (MAM, article L. 424-5 du CASF).
Différence essentielle avec le régime droit commun
Le régime de droit commun prévoit un abattement fixe de 10 % sur les salaires nets (plafonné à 14 555 € pour les revenus 2025, selon service-public.gouv.fr). Le régime spécifique de l'assmat calcule un abattement basé sur le SMIC horaire et les jours d'accueil réels, sans plafond absolu distinct mais plafonné aux revenus perçus. Pour une assistante maternelle gardant 1 enfant 200 jours/an, le régime spécifique génère un abattement de 7 128 € contre environ 1 300 à 1 800 € au titre du 10 %, soit 3 à 4 fois plus avantageux.
Qui peut en bénéficier ?
- Assistantes maternelles agréées par le Conseil départemental (arrêté d'agrément valide).
- Assistants maternels agréés exerçant en MAM (Maison d'Assistants Maternels).
- Assistantes maternelles agréées employées par une personne morale de droit public ou privé (crèche familiale).
- L'agrément doit être en cours de validité au moment de l'accueil (pas de rétroactivité).
Selon le BOFiP (§ 520), lorsque le régime spécifique se révèle moins favorable, l'assistante maternelle agréée peut demander à être imposée selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Le montant de l'abattement (« part exonérée ») est à reporter case 1GA ou 1HA de la déclaration, selon impots.gouv.fr.
Formule officielle de l'abattement 2026 (calcul détaillé)
Formule de base — journée de 8 heures ou plus
= 3 × 11,88 € = 35,64 €/jour/enfant
Abattement total annuel = 35,64 × nb_jours × nb_enfants
Exemple : 35,64 × 200 j × 1 enfant = 7 128 €/an
Selon le BOFiP (BOI-RSA-CHAMP-10-20-10, § 490), le SMIC horaire à retenir est celui (ou ceux) en vigueur au cours de la période de garde ; il s'entend du SMIC brut. Revenus 2025 : 11,88 €/h du 1er janvier au 31 décembre 2025. Revenus 2026 : 12,02 €/h du 1er janvier au 31 mai 2026 (décret n° 2025-1228), puis 12,31 €/h depuis le 1er juin 2026 (arrêté du 22 mai 2026).
Journée de moins de 8 heures
= (35,64 ÷ 8) × heures = 4,455 × heures
Exemple : 5 h de garde → 4,455 × 5 = 22,28 €/jour/enfant
Selon le BOFiP (§ 480), lorsque la durée de garde est inférieure à huit heures, les sommes forfaitaires sont réduites à due concurrence. Au-delà de 8 heures, l'abattement journalier n'augmente pas (sauf garde de 24 heures consécutives).
Garde de 24 heures consécutives
= 4 × 11,88 = 47,52 € par jour et par enfant (revenus 2025)
Selon le BOFiP (§ 490) et service-public.gouv.fr, lorsque la durée de garde est de vingt-quatre heures consécutives, une somme égale à une fois le SMIC horaire est ajoutée à la déduction : 47,52 € pour un enfant ordinaire et 59,40 € pour un enfant ouvrant droit à une majoration de salaire (montants 2025).
Majoration enfant handicapé, malade ou inadapté
= 4 × 11,88 = 47,52 €/jour/enfant (revenus 2025)
vs 35,64 € standard → +11,88 €/jour/enfant de majoration
Selon le BOFiP (§ 480), la majoration à 4 × SMIC s'applique à chaque enfant présentant des handicaps, maladies ou inadaptations et ouvrant droit, de ce fait, à la majoration de salaire pour sujétions exceptionnelles prévue à l'article L. 423-13 du CASF.
Tableau récapitulatif barème abattement assmat 2026 (PDF + Excel téléchargeables)
Le tableau ci-dessous synthétise les abattements par durée de garde et situation, basé sur le SMIC brut 2025 = 11,88 €/h (revenus 2025 déclarés en 2026). Téléchargez le PDF ou l'Excel pour votre déclaration.
| Durée de garde | Formule | Abat./j/enfant | Abat./an (200 j, 1 enfant) | Abat./an (200 j, 2 enfants) | Majoration handicap /j | Avec handicap /an (200 j) | Exemple salaire mensuel assmat |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 8 h ou plus (standard) | 3 × 11,88 | 35,64 € | 7 128 € | 14 256 € | 47,52 € | 9 504 € | Brut ≈ 1 200 €/mois |
| 5 h (moins de 8 h) | (3 × 11,88 × 5) ÷ 8 | 22,28 € | 4 455 € | 8 910 € | 29,70 € | 5 940 € | — |
| 24 h consécutives | (3 + 1) × 11,88 | 47,52 € | 9 504 € | 19 008 € | 59,40 € | 11 880 € | Variable selon contrat |
| Enfant ouvrant droit à majoration (8 h ou plus) | 4 × 11,88 | 47,52 € | 9 504 € | 19 008 € | N/A | N/A | Idem + majoration |
Source : CGI art. 80 sexies + BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 § 480 à 490 + service-public.gouv.fr F1234. SMIC brut 2025 = 11,88 €/h (du 1er janvier au 31 décembre 2025, selon impots.gouv.fr). Mise à jour : 10/06/2026.
Comparatif régime spécifique vs régime droit commun (frais réels)
Comment choisir entre le régime spécifique assmat et le régime droit commun ? Les deux bases ne sont pas les mêmes. Régime spécifique : salaires + indemnités d'entretien, d'hébergement et de repas − abattement (BOFiP § 440 à 480). Régime de droit commun : salaires seuls (les indemnités d'entretien et de repas sont alors exonérées), diminués de la déduction de 10 % ou des frais réels (BOFiP § 540 à 550). Selon service-public.gouv.fr, le régime avec abattement est dans la plupart des cas le plus favorable ; en cas de doute, comparez les deux calculs ou interrogez votre centre des impôts.
Mini-calculateur : seuil exact de basculement régime spécifique vs droit commun (par TMI)
À partir de combien de jours d'accueil le régime spécifique devient-il plus avantageux que le forfait 10 % ? Saisissez votre salaire annuel d'assmat, vos indemnités d'entretien et de repas et votre TMI pour obtenir un seuil indicatif.
Méthode : seuil = (indemnités d'entretien et de repas + 10 % × salaire) ÷ (35,64 € × nb_enfants). Source : CGI art. 80 sexies + BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 § 440 à 550.
Pack RH Pro 2026 — application de calculs RH hors ligne
Application web installable, utilisable hors ligne. Gratuit : congés payés et RTT. Version complète : ancienneté et médailles, indemnité de licenciement (légale et conventionnelle Syntec), tableau ETP et seuils sociaux, taux d'absentéisme, historique des calculs et récapitulatif PDF.
Cas pratiques chiffrés (7 profils)
La rédaction a modélisé 7 situations représentatives avec la formule officielle et le SMIC horaire brut 2025 (11,88 €/h, revenus déclarés en 2026). Chaque cas détaille la base de calcul et le résultat net imposable.
Cas 1 — 1 enfant complet 230 j/an, base SMIC
Assistante maternelle gardant 1 enfant 8 h/j, 230 jours dans l'année. Rémunération annuelle nette des cotisations sociales et de la CSG déductible : 16 560 €.
- Abattement spécifique : 35,64 × 230 × 1 = 8 197,20 €
- Revenu imposable (hors indemnités d'entretien et de repas, qui s'y ajoutent dans ce régime) : 16 560 − 8 197,20 = 8 362,80 €
- Écart vs 10 % (1 656 €), sans indemnités : TMI 11 % → +720 € ; TMI 30 % → +1 962 €
Cas 2 — 2 enfants temps plein 200 j/an
Garde de 2 enfants simultanément 8 h/j, 200 jours. Rémunérations nettes (cotisations et CSG déductible retirées) cumulées : 28 800 €.
- Abattement : 35,64 × 200 × 2 = 14 256 €
- Revenu imposable : 28 800 − 14 256 = 14 544 €
- Écart vs 10 % (2 880 €), sans indemnités : TMI 30 % → +3 413 €/an
Cas 3 — 3 enfants
Agrément 3 enfants simultanément, 220 jours, 8 h/j. Rémunérations nettes (cotisations et CSG déductible retirées) : 43 200 €.
- Abattement : 35,64 × 220 × 3 = 23 522,40 €
- Revenu imposable : 43 200 − 23 522,40 = 19 677,60 €
- Écart vs 10 % (4 320 €), sans indemnités : TMI 30 % → +5 761 €/an
Cas 4 — Multi-employeurs avec garde fractionnée
Assmat avec 3 contrats simultanés : enfant A (120 j × 8 h), enfant B (80 j × 6 h proratisé), enfant C (50 j × 8 h). La proratisation s'applique par contrat.
- Enfant A : 35,64 × 120 = 4 276,80 €
- Enfant B (6 h proratisé) : (35,64 ÷ 8) × 6 × 80 = 4,455 × 6 × 80 = 2 138,40 €
- Enfant C : 35,64 × 50 = 1 782,00 €
- Total abattement cumulé : 8 197,20 €
Cas 5 — Enfant handicapé (majoration 4 × SMIC)
1 enfant ouvrant droit à la majoration de salaire (art. L. 423-13 CASF), 200 jours, 8 h/j. Rémunération nette (cotisations et CSG déductible retirées) : 16 000 €.
- Abattement majoré : 4 × 11,88 × 200 = 47,52 × 200 = 9 504 €
- Revenu imposable : 16 000 − 9 504 = 6 496 €
- Gain vs 3 × SMIC standard (7 128 €) : +2 376 €/an de déduction supplémentaire
Cas 6 — Garde de 24 h consécutives
Assmat accueillant un enfant de 8 h lundi matin à 8 h mardi matin (24 h consécutives). Rémunération nette pour ces 24 h (cotisations et CSG déductible retirées) : 110 €.
- Abattement 24 h : (3 + 1) × 11,88 = 47,52 € (revenus 2025)
- L'abattement annuel total ne peut pas dépasser le total des rémunérations et indemnités perçues (BOFiP § 490).
- Ici, 110 − 47,52 = 62,48 € imposables pour cette période (hors indemnités d'entretien et de repas).
Cas 7 — MAM 4 enfants dont 1 enfant ouvrant droit à majoration
Assistante en MAM : 3 enfants standards + 1 enfant ouvrant droit à la majoration de salaire, 200 jours, 8 h/j.
- 3 enfants standards : 35,64 × 200 × 3 = 21 384 €
- 1 enfant avec majoration : 47,52 × 200 × 1 = 9 504 €
- Abattement total : 30 888 €
- Rémunérations nettes estimées (4 enfants MAM, cotisations et CSG déductible retirées) ≈ 57 600 € → revenu imposable ≈ 26 712 €
Comment déclarer l'abattement sur la déclaration de revenus 2026 (cases 1AA-1AJ)
La déclaration de revenus d'une assistante maternelle présente des spécificités importantes. La rédaction détaille les points clés pour éviter les erreurs fréquentes.
(a) Montants préremplis : vérifiez-les
Vérifiez que les montants préremplis correspondent à vos bulletins de salaire et à votre registre de présence réel : l'abattement ne se calcule que sur les jours de garde effective (BOFiP § 480). Une journée manquante = 35,64 € de déduction perdue (revenus 2025), soit environ 3,92 € d'IR à une TMI de 11 % et 10,69 € à 30 %.
(b) Cases à remplir selon impots.gouv.fr
- Lignes 1AA à 1DA si vous êtes employée directement par un particulier ; lignes 1AJ à 1DJ si vous êtes employée par une personne morale de droit public ou de droit privé (crèche familiale, par exemple).
- Case 1GA ou 1HA (en fonction de votre situation de famille) : la part exonérée, c'est-à-dire le montant de l'abattement.
(c) Erreurs de déclaration les plus courantes à éviter
- Utiliser le SMIC net au lieu du SMIC brut (11,88 €/h pour les revenus 2025) : selon le BOFiP (BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 § 490), le SMIC à retenir s'entend du SMIC brut.
- Confondre jours de garde et jours calendaires — seuls les jours d'accueil effectif comptent. Les samedis, dimanches et jours fériés non gardés sont exclus.
- Oublier la majoration pour enfant handicapé sur les années précédentes — réclamation possible jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement (art. R*196-1 LPF).
Comment calculer si l'abattement est plus avantageux que le droit commun
Méthodologie en 4 étapes — Rédaction MaCalculatrice. Cette méthode s'applique à toute assistante maternelle agréée quelle que soit sa situation contractuelle : temps plein, temps partiel, multi-employeurs ou MAM.
- Étape 1 — Calculez votre abattement spécifique. Utilisez la formule 3 × SMIC × jours × enfants (ou 4× pour un enfant ouvrant droit à la majoration de salaire). Notez le résultat en euros. Revenus 2025 : 35,64 €/jour/enfant standard, 47,52 €/jour/enfant avec majoration.
- Étape 2 — Calculez l'abattement droit commun. Prenez 10 % de vos salaires (hors indemnités d'entretien et de repas, exonérées dans ce régime). Plafond pour les revenus 2025 : 14 555 € (service-public.gouv.fr), atteint au-delà de 145 550 € de salaires — situation rare pour une assmat.
- Étape 3 — Comparez et multipliez par votre TMI. (Abat. spécifique − indemnités d'entretien et de repas − Abat. 10 %) × TMI = écart d'IR estimé entre les deux régimes. Si ce résultat est positif, le régime spécifique donne un revenu imposable plus faible avec vos montants.
- Étape 4 — Vérifiez l'impact sur les aides sociales. Consultez votre CAF pour une simulation personnalisée si vous percevez des prestations sous conditions de ressources.
- Nb jours d'accueil × 35,64 > indemnités d'entretien et de repas + 10 % des salaires → le régime spécifique donne un revenu imposable plus faible (revenus 2025)
- Activité mixte (assmat + salarié) → calculer séparément chaque source de revenu
- Moins de 50 jours de garde → recalculer, l'avantage peut être minime en valeur absolue
- Retraite ou invalidité partielle → vérifier éligibilité avec votre centre impôts
Prélèvement à la source (PAS) et assistantes maternelles
Depuis 2019, les assistantes maternelles sont soumises au prélèvement à la source comme tout contribuable. La rédaction conseille de signaler tout changement important à l'administration fiscale via l'espace impots.gouv.fr pour éviter la régularisation en mars de l'année suivante.
5 erreurs fréquentes
Erreur 1 — Oubli de la majoration handicap
Exemple : une assmat qui garde depuis 2 ans un enfant ouvrant droit à la majoration de salaire déclare 3 × SMIC au lieu de 4 × SMIC. Écart : 11,88 €/jour × 200 j × 2 ans = 4 752 € de déduction non réclamée (au SMIC 2025). Une réclamation reste possible jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement (art. R*196-1 LPF).
Erreur 2 — Mauvaise base journalière (SMIC net au lieu de brut)
L'abattement se calcule sur le SMIC horaire brut (11,88 €/h pour les revenus 2025), selon le BOFiP (BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 § 490) : 3 × 11,88 € = 35,64 €/jour/enfant, montant repris par service-public.gouv.fr (F1234). Retenir le SMIC net réduit la déduction à tort.
Erreur 3 — Oublier les indemnités d'entretien et de repas dans le régime spécifique
Dans le régime spécifique, les indemnités d'entretien et d'hébergement, y compris les indemnités de repas et les prestations en nature, s'ajoutent aux rémunérations avant déduction de l'abattement (BOFiP § 440 à 460 ; service-public.gouv.fr F1234). Elles ne sont exonérées que si vous êtes imposée selon les règles de droit commun des salaires (BOFiP § 540).
Erreur 4 — Double abattement
Avant de reporter la part exonérée case 1GA ou 1HA, vérifiez ce que recouvrent les montants préremplis : l'abattement ne doit être déduit qu'une seule fois.
Erreur 5 — Plafond cumul multi-employeurs mal compris
Avec 3 employeurs, certaines assistantes pensent que l'abattement s'applique une seule fois. C'est faux : l'abattement se calcule par enfant et par jour de garde effective, dans la limite du total des rémunérations et indemnités perçues (BOFiP § 490). Le régime ne peut pas aboutir à un revenu déficitaire (BOFiP § 430) : au plus, le revenu imposable est ramené à zéro.
4 cas particuliers
Multi-employeurs (cumul abattement vs plafond)
Avec plusieurs contrats simultanés, l'abattement se calcule pour chacun des enfants confiés et se cumule. Si vous avez aussi des contrats avec une crèche familiale, calculez séparément et additionnez. Le plafond unique : abattement total ≤ total des rémunérations et indemnités perçues (BOFiP § 490).
Enfant à charge fiscalement (demi-parts)
L'abattement fiscal assmat ne modifie pas le calcul des parts fiscales des parents employeurs. En revanche, si l'assistante maternelle a elle-même des enfants à charge, son quotient familial s'applique sur son revenu imposable après abattement spécifique. La rédaction précise : l'économie d'IR finale doit tenir compte du quotient familial, pas uniquement de la TMI.
Crèche familiale (statut salarié crèche vs assmat indépendante)
L'assistante maternelle employée d'une crèche familiale associée à une collectivité (mairie, département) bénéficie du régime spécifique art. 80 sexies aux mêmes conditions. En revanche, si elle est salarié direct de la crèche sans statut d'agrément individuel, le régime ne s'applique pas : ses salaires relèvent du droit commun 10 %.
MAM (Maison Assistantes Maternelles)
En MAM, chaque assistante maternelle conserve son agrément individuel et calcule son propre abattement de façon totalement indépendante des autres membres de la MAM. La MAM en tant que structure n'a pas de personnalité fiscale propre — chaque assmat déclare ses propres revenus et son propre abattement calculé sur ses contrats individuels. Les loyers ou charges communes de la MAM (loyer du local partagé, charges de copropriété, électricité commune) ne sont pas déductibles dans le cadre du régime spécifique. Ces charges seraient théoriquement déductibles en régime frais réels ; comparez les deux calculs avant de choisir.
La rédaction note une problématique fréquente en MAM : certaines assistantes maternelles pensent à tort que l'abattement se calcule sur la totalité des enfants accueillis dans la MAM. Non — l'abattement de chaque assistante se calcule uniquement sur les enfants dont elle est personnellement responsable selon ses propres contrats d'accueil. Si la MAM accueille 12 enfants répartis entre 4 assistantes (3 chacune), chacune calcule 3 × SMIC × ses jours × ses 3 enfants. Aucun partage ni mutualisation de l'abattement n'est possible entre les membres de la MAM.
Repas fournis par les parents employeurs : montant à déclarer
Selon impots.gouv.fr, la fourniture des repas de l'enfant par les parents est imposable et peut être évaluée à 5,45 € par jour en 2025. Pour une assmat accueillant 1 enfant 200 jours avec les repas fournis : 5,45 € × 200 = 1 090 € à ajouter aux sommes perçues. Dans le régime spécifique, ce montant s'ajoute aux rémunérations avant déduction de l'abattement (BOFiP § 460).
Une indemnité de repas versée en argent est, elle aussi, comprise dans les sommes perçues en régime spécifique ; elle n'est exonérée qu'en régime de droit commun des salaires (BOFiP § 540).
Contexte fiscal : pourquoi l'abattement assmat est unique dans le Code Général des Impôts
Histoire et raison d'être de l'article 80 sexies
Le régime de droit commun (10 % sur les salaires) reflète mal la réalité des charges du métier. Contrairement à un salarié de bureau qui supporte peu de frais liés à son activité professionnelle, une assistante maternelle accueillant des enfants à son domicile supporte des charges spécifiques et continues : alimentation des enfants (lait, repas, collations), matériel pédagogique (jouets conformes aux normes CE EN 71, livres, puzzles), équipements de sécurité (barrières escalier, protège-coins, portail sécurisé, lit conforme NF), formation obligatoire, consommations d'eau et d'énergie supplémentaires liées à l'accueil quotidien des enfants, et assurances professionnelles spécifiques (responsabilité civile professionnelle, assurance accueil d'enfants).
Le législateur a donc créé un mécanisme forfaitaire calé sur le SMIC horaire, représentatif de la valeur économique des prestations en nature fournies aux enfants accueillis. Cette déduction forfaitaire est dite "spécifique" car elle s'applique à la place — et non en plus — du régime de droit commun des salariés.
Le SMIC comme base de référence : logique économique
Le choix du SMIC horaire brut comme référence de l'abattement est délibéré et cohérent. Le SMIC représente la rémunération minimale légale d'une heure de travail qualifié. En posant l'abattement à 3 fois le SMIC horaire par jour de garde, le législateur a fixé une présomption que les charges réelles quotidiennes d'une assistante maternelle pour un enfant équivalent à 3 heures de salaire SMIC. Chaque revalorisation du SMIC entraîne mécaniquement une augmentation de l'abattement, sans nécessiter de réforme législative (en 2026 : 12,02 € au 1er janvier, puis 12,31 € au 1er juin).
Différence fondamentale avec les autres professions à domicile
D'autres professions exercées au domicile (auxiliaires de vie, assistants de vie familiale) n'ont pas accès au régime spécifique de l'article 80 sexies. Elles relèvent du régime de droit commun (10 % plafonné) ou doivent opter pour les frais réels. L'article 80 sexies est réservé aux assistants maternels agréés au sens de l'article L.421-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Cet agrément est délivré par le Président du Conseil départemental et atteste que le domicile est adapté à l'accueil des jeunes enfants (visite à domicile, capacité d'accueil, formation initiale).
Une assistante maternelle qui perd son agrément (non-renouvellement, retrait suite à incident) perd immédiatement le bénéfice du régime spécifique pour la période postérieure au retrait. Les salaires perçus après perte d'agrément relèvent du régime de droit commun et ne donnent plus droit à l'abattement spécifique.
Articulation avec les cotisations sociales
L'abattement fiscal de l'article 80 sexies ne concerne que l'impôt sur le revenu : selon le BOFiP (§ 370, remarque), ses dispositions ne sauraient être étendues à la base des taxes et participations assises sur les salaires dues par l'employeur. La rémunération à retenir s'entend nette des cotisations de sécurité sociale et de la part déductible de la CSG (BOFiP § 500 et 540).
Que faire en cas de contrôle DGFiP, justificatifs à conserver et délai de réclamation
Pièces à conserver pendant 3 ans (délai de reprise DGFiP)
Pour l'impôt sur le revenu, le droit de reprise de l'administration fiscale (Direction Générale des Finances Publiques) s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (art. L169 du Livre des Procédures Fiscales). Conservez précieusement les pièces suivantes pour justifier votre abattement spécifique :
- Registre de présence des enfants daté et signé chaque mois par chaque parent employeur — pièce maîtresse en cas de contrôle (atteste les jours d'accueil réels qui fondent le calcul de l'abattement).
- Attestation fiscale Pajemploi annuelle (téléchargeable sur votre espace Pajemploi).
- Contrats d'accueil signés avec chaque famille (durée, horaires, nombre d'heures, mensualisation, indemnités d'entretien et de repas convenues).
- Arrêté d'agrément du Conseil départemental en cours de validité (et tout avenant en cas d'extension ou de restriction du nombre d'enfants accueillis).
- Justificatifs de la majoration de salaire versée pour les enfants concernés par la majoration 4 × SMIC.
- Bulletins de salaire mensuels Pajemploi de chaque employeur.
La rédaction recommande de scanner toutes ces pièces et de les archiver en double exemplaire (cloud + disque dur local) pendant au moins 4 ans, par sécurité au-delà du délai légal de reprise.
Procédure en cas de contrôle sur pièces (CSP) de la DGFiP
Si la DGFiP vous adresse une demande de renseignements ou de justificatifs, répondez dans le délai indiqué sur le courrier. Joignez : registre de présence, attestation Pajemploi, contrats d'accueil, agrément et, le cas échéant, justificatifs de la majoration de salaire. En cas de désaccord persistant sur l'abattement retenu, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.
Délai de réclamation (art. R*196-1 LPF)
Si vous constatez après dépôt que vous avez omis tout ou partie de l'abattement (oubli d'une majoration, jours non comptés, mauvais multiplicateur appliqué), vous pouvez déposer une réclamation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt (art. R*196-1 du Livre des Procédures Fiscales). Procédure :
- Connectez-vous à impots.gouv.fr → Mon espace → « Corriger ma déclaration en ligne » pendant la période d'ouverture du service, puis « Réclamation » au-delà.
- Saisissez le montant d'abattement omis case 1GA (ou 1HA selon votre situation de famille) et conservez vos justificatifs.
- En cas de rejet, un recours devant le tribunal administratif est possible dans le délai indiqué dans la décision.
La rédaction rappelle : la réclamation est gratuite, sans frais d'avocat ni de fiscaliste.
Calculs annexes et optimisation fiscale avancée pour assistante maternelle
Au-delà du calcul brut de l'abattement, la rédaction présente ici les optimisations fiscales complémentaires que de nombreuses assistantes maternelles ignorent et qui peuvent représenter plusieurs centaines d'euros d'économie supplémentaire.
Indemnités d'entretien : traitement fiscal
Dans le régime spécifique, les indemnités d'entretien et d'hébergement versées par les parents employeurs s'ajoutent aux rémunérations avant déduction de l'abattement (BOFiP § 440 à 460). Dans le régime de droit commun, elles sont exonérées d'impôt en tant qu'allocations pour frais d'emploi (BOFiP § 540, CGI art. 81, 1°).
Calcul de la mensualisation et lien avec l'abattement annuel
La mensualisation du salaire d'une assistante maternelle (calcul d'un salaire mensuel stable indépendamment des variations du nombre de jours de garde) n'affecte pas le calcul de l'abattement annuel. L'abattement reste calculé sur le nombre de jours d'accueil réels sur l'année, non sur le salaire mensuel lissé. En revanche, la mensualisation peut créer des décalages comptables entre les salaires déclarés mensuellement et les jours effectifs de garde — il est impératif de tenir un registre de présence précis pour justifier l'abattement en cas de contrôle.
Exemple : une assmat mensualisée reçoit 1 200 €/mois sur 12 mois = 14 400 €/an. Elle a effectivement gardé 1 enfant 185 jours (moins que les 200 jours de référence du contrat). L'abattement se calcule sur 185 jours réels : 35,64 × 185 = 6 593,40 € (et non 35,64 × 200 = 7 128 €, ce qui reviendrait à déduire un abattement sur 15 jours non gardés).
Optimisation : cumul abattement assmat et autres déductions
L'abattement spécifique assmat est calculé sur les seuls revenus d'activité d'assistante maternelle. Si vous avez d'autres sources de revenus salariaux (temps partiel salarié en parallèle), les deux régimes s'appliquent indépendamment :
- Revenus assmat → régime spécifique art. 80 sexies (si vous optez pour ce régime)
- Autres salaires → régime de droit commun 10 % (ou frais réels si justifiés)
- Les deux abattements se cumulent dans votre déclaration et se reportent cases distinctes
La rédaction précise : par exemple, une assmat avec un mi-temps salarié à 12 000 € de salaires bénéficiera de l'abattement spécifique sur ses revenus assmat (ex. 7 128 €) ET de l'abattement 10 % sur ses salaires de salariée (1 200 €) — total déduction 8 328 € vs 10 % global qui donnerait (14 400 + 12 000) × 10 % = 2 640 €. Écart : 5 688 € de déduction avant prise en compte des indemnités d'entretien et de repas, qui s'ajoutent aux sommes imposables en régime spécifique ; sans indemnités, cela représente 626 à 1 706 € d'IR selon la TMI (11 % à 30 %).
Garde de moins de 8 heures : la règle de proratisation de l'abattement
De nombreux contrats assmat prévoient des gardes partielles (3h le matin, 5h l'après-midi, etc.). La doctrine BOFiP au BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 § 480 est explicite : lorsque la durée de garde est inférieure à huit heures, les sommes forfaitaires sont réduites à due concurrence, selon la formule (3 [ou 4] SMIC × nombre d'heures de garde effective) / 8 heures.
Abattement = (3 × SMIC horaire brut / 8) × heures réelles × nb_enfants
= (35,64 € ÷ 8) × heures = 4,455 € × heures × nb_enfants
Exemples revenus 2025 (SMIC brut 11,88 €) :
— 3 heures → 4,455 × 3 = 13,37 €/jour/enfant
— 5 heures → 4,455 × 5 = 22,28 €/jour/enfant
— 6 heures → 4,455 × 6 = 26,73 €/jour/enfant (≈ coefficient ×2,25 SMIC)
— 8 heures → 4,455 × 8 = 35,64 €/jour/enfant (taux plein)
Qu'est-ce qui compte comme « journée » ?
Service-public.fr précise dans la fiche F1234 que l'abattement s'applique par jour d'accueil. Une journée partielle de 3h compte comme un jour d'accueil (non comme une demi-journée) — c'est donc la formule proratisée qui s'applique, et non l'exclusion totale.
Point d'attention : si une journée de 4 h est comptée comme une journée de 8 h, l'abattement sera gonflé. En cas de contrôle, l'administration peut réclamer le différentiel. La rédaction recommande de tenir un registre des heures réelles, même si le contrat prévoit une mensualisation.
Source : BOFiP BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 § 480 ; service-public.gouv.fr F1234 « Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ? ».
FAQ — 12 questions sur l'abattement fiscal assistante maternelle
La rédaction a compilé les 12 questions les plus fréquentes, dont les 4 PAA verbatim Google. Chaque réponse cite la source légale applicable.
Pourquoi les assistantes maternelles ont-elles un abattement fiscal ?
Les assistantes maternelles bénéficient d'un régime fiscal spécifique (CGI art. 80 sexies) parce que leur activité génère des charges réelles particulières que le forfait de 10 % des salariés ordinaires ne couvre pas : nourriture des enfants accueillis, matériels pédagogiques, équipements de sécurité (portails, barrières, jouets conformes CE), formation, consommations énergétiques supplémentaires. Selon le BOFiP (§ 420), l'abattement de 3 × SMIC/jour/enfant est une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants. Source : CGI art. 80 sexies Legifrance.
Comment est calculé l'abattement fiscal sur Pajemploi ?
Selon impots.gouv.fr, la part exonérée (l'abattement) est à reporter case 1GA ou 1HA de votre déclaration, en fonction de votre situation de famille. Elle se calcule ainsi : 3 × SMIC horaire brut × nombre de jours de garde effective × nombre d'enfants. Revenus 2025 : 3 × 11,88 € = 35,64 €/jour/enfant. Vérifiez que le nombre de jours correspond à votre registre de présence. Source : service-public.gouv.fr F1234.
Quels sont les avantages fiscaux d'une assistante maternelle ?
Les assistantes maternelles agréées peuvent déterminer leur revenu imposable selon un régime spécifique (CGI art. 80 sexies) : sommes perçues (rémunérations + indemnités d'entretien, d'hébergement et de repas) − abattement de 3 × SMIC horaire brut par jour et par enfant (4 × SMIC pour un enfant ouvrant droit à la majoration de salaire). Si ce régime est moins favorable, elles peuvent être imposées selon les règles de droit commun : salaires seuls, indemnités d'entretien et de repas exonérées, déduction de 10 % ou frais réels (BOFiP § 520 à 550).
Comment est calculé l'abattement fiscal ?
Formule : Abattement = (3 × SMIC horaire brut) × nb_jours × nb_enfants. Revenus 2025 : 35,64 € × jours × enfants. Pour une journée de moins de 8 h : (35,64 × heures de garde) ÷ 8. Pour une garde de 24 h consécutives : + 1 × SMIC, soit 47,52 €. Pour un enfant ouvrant droit à la majoration de salaire : remplacer 3 par 4 → 47,52 €/jour. Source : BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 § 480 à 490 ; SMIC brut 2025 = 11,88 €/h.
L'abattement assmat est-il automatique sur ma déclaration 2026 ?
Selon impots.gouv.fr, c'est à vous de reporter la part exonérée (l'abattement) case 1GA ou 1HA, en fonction de votre situation de famille. Vérifiez aussi les montants préremplis et votre registre de présence avant de valider ; en cas de doute, contactez votre centre des impôts.
Puis-je cumuler abattement spécifique et frais réels ?
Non. Le choix entre régime spécifique (3 × SMIC) et régime frais réels (déduction des dépenses professionnelles justifiées) est exclusif et annuel. Vous ne pouvez pas appliquer les deux sur la même année fiscale. Toutefois, si vous avez plusieurs activités salariées (assmat + employée de bureau par exemple), le régime spécifique s'applique uniquement aux revenus assmat et vous pouvez opter pour les frais réels sur l'autre activité (déclaration distincte case par case).
Comment calculer l'abattement majoré pour enfant handicapé ?
Pour un enfant présentant des handicaps, maladies ou inadaptations et ouvrant droit, de ce fait, à la majoration de salaire prévue à l'article L. 423-13 du CASF (BOFiP § 480), la formule devient : 4 × 11,88 € × nb_jours = 47,52 €/jour/enfant (revenus 2025). Gain vs abattement standard : +11,88 €/j soit +2 376 € pour 200 jours.
Que se passe-t-il si je travaille pour plusieurs employeurs ?
Avec plusieurs employeurs, l'abattement se cumule : chaque contrat génère son propre abattement calculé sur les jours d'accueil réels de cet enfant. La seule limite : le cumul de tous les abattements ne peut dépasser le total des rémunérations et indemnités perçues (BOFiP § 490). Si vous avez simultanément 3 enfants (3 employeurs différents), l'abattement total = somme des abattements individuels par contrat, dans la limite de vos revenus totaux d'assmat.
L'abattement s'applique-t-il aux indemnités d'entretien et de repas ?
Oui, dans le régime spécifique : les indemnités d'entretien et d'hébergement, y compris les indemnités de repas et les repas fournis en nature, s'ajoutent aux rémunérations, puis l'abattement est déduit du total (BOFiP § 440 à 460 ; service-public.gouv.fr F1234). Elles ne sont exonérées que si vous êtes imposée selon les règles de droit commun des salaires (BOFiP § 540).
Comment déduire les périodes de congés sans solde ?
Les jours de congés sans solde où aucune garde n'est effectuée n'entrent pas dans le calcul de l'abattement. Seuls les jours de garde effectives (accueil de l'enfant) génèrent de l'abattement. Les jours fériés non gardés, les périodes de suspension de contrat, les congés maternité et maladie sont exclus. Conservez votre registre de présence signé par les parents pour justifier les jours déclarés.
Faut-il joindre des justificatifs à la déclaration ?
Non, aucun justificatif n'est à joindre lors du dépôt de la déclaration (déclaration télématique ou papier). Cependant, conservez pendant 3 ans : votre registre de présence des enfants, votre attestation fiscale Pajemploi annuelle, les contrats d'accueil, la notification d'agrément, et si applicable les justificatifs de la majoration de salaire. Ces documents doivent être présentables en cas de contrôle fiscal de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Comment corriger une déclaration où j'ai oublié l'abattement ?
Vous pouvez réclamer un abattement omis au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt (article R*196-1 du Livre des Procédures Fiscales). Démarche : connectez-vous à impots.gouv.fr → Mon espace → « Corriger ma déclaration en ligne » pendant la période d'ouverture du service, sinon « Réclamation ». Saisissez le montant d'abattement case 1GA (ou 1HA) non déclaré. L'administration procède au recalcul.
Calculatrices liées — cluster /rh/assistante-maternelle/
L'abattement fiscal n'est qu'un élément d'un ensemble plus vaste de calculs paie et fiscaux propres aux assistantes maternelles. La rédaction a conçu un cluster complet d'outils interconnectés pour couvrir toutes les situations. Chaque calculatrice ci-dessous renvoie vers une page dédiée avec sa propre simulation dynamique, ses cas pratiques et ses références légales actualisées 2026. Ces outils sont gratuits, sans inscription et téléchargeables au format PDF ou Excel dans les mêmes conditions que ce simulateur.
Retrouvez nos autres outils pour assistantes maternelles :
Sources juridiques et officielles 2026
Chaque chiffre, formule et date présenté sur cette page repose sur une source officielle primaire vérifiable. La rédaction a consolidé ci-dessous les références indispensables pour une déclaration fiscale de revenus d'assistante maternelle conforme à la réglementation 2026. Ces liens s'ouvrent directement sur les textes en vigueur sur Legifrance, BOFiP, Service-Public et URSSAF. Nous déconseillons de vous appuyer sur des sources secondaires (forums, réseaux sociaux, sites d'information non mis à jour) pour des décisions fiscales qui peuvent avoir un impact financier significatif. Le SMIC utilisé (11,88 €/h brut) est celui en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2025, applicable aux revenus 2025 déclarés en 2026. Pour les revenus 2026, le SMIC horaire brut est de 12,02 € depuis le 1er janvier 2026 (décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025) et de 12,31 € depuis le 1er juin 2026 (arrêté du 22 mai 2026).
- CGI art. 80 sexies — Legifrance (base légale principale de l'abattement spécifique assmat)
- BOI-RSA-CHAMP-10-20-10 § 370 à 550 — BOFiP (doctrine administrative détaillée)
- Service-Public fiche F1234 — Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
- Impots.gouv.fr — Je suis assistant(e) maternel(le) : comment dois-je déclarer mes revenus ?
- Service-Public fiche F2300 — Smic (montant horaire brut)
Dernière vérification des liens : par Rédaction MaCalculatrice.
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