Indemnité repas assistante maternelle 2026 : montants CCN + URSSAF + calculateur

Calculateur indemnité repas assistante maternelle 2026 (CCN + URSSAF)

Outil gratuit développé par Claire Dubois — unique calculateur JS interactif dédié à l'indemnité repas assmat intégrant les barèmes CCN IRP art. 114-2 et URSSAF 2026. Résultats instantanés.

Cadre légal : CCN IRP art. 114-2 (Légifrance KALIARTI000046111995)

L'indemnité de repas versée à l'assistante maternelle est encadrée par la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (CCN IRP), entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et issue de la fusion de deux anciennes conventions (IDCC 3239 et IDCC 2395). L'article 114-2, identifié sous la référence Légifrance KALIARTI000046111995, fixe les règles applicables aux indemnités de repas et de goûter.

Plancher légal indemnité repas 2026 : deux formules, la plus favorable s'applique

Le texte conventionnel prévoit deux méthodes de calcul alternatives pour déterminer le plancher de l'indemnité de repas. L'assmat doit percevoir le montant le plus élevé entre les deux :

La formule horaire est plus avantageuse pour l'assmat lorsque la durée d'accueil dépasse 6,6 heures (seuil = 2,65 € ÷ 0,40 €/h). En pratique, pour la grande majorité des journées complètes (8-10h), la formule horaire donne un résultat supérieur.

Cas : repas fourni par le parent (panier-repas)

Si le parent apporte lui-même le repas (panier-repas, Tupperware, biberon préparé), aucune indemnité repas n'est due à l'assmat. En revanche, deux obligations s'appliquent au parent employeur :

• Fournir une attestation écrite mentionnant que le repas est fourni par ses soins (obligation renforcée depuis 2023)
• Conserver cette attestation 3 ans (délai de prescription URSSAF)

L'indemnité d'entretien (distincte de l'indemnité repas) reste due même si le parent fournit les repas. Ne pas confondre les deux postes.

Montant libre au-dessus du plancher CCN

Le plancher CCN art. 114-2 est un minimum. Le contrat de travail entre parent employeur et assmat peut prévoir un montant supérieur, librement négocié. La plupart des contrats se situent entre 2,80 € et 4,50 € par repas selon les données HCFEA 2024 (montant moyen pratique = 3,26 € selon DREES 2021, 2,80 € selon URSSAF 2023).

Au-delà du barème URSSAF avantage nature nourriture (5,45 €/repas en 2026), la fraction excédentaire est imposable pour l'assistante maternelle (voir section régime fiscal ci-après).

Distinction CCN 2,65 € vs URSSAF 5,45 € : 2 montants à ne pas confondre

Claire Dubois observe que cette confusion entre deux montants distincts est la principale source d'erreur chez les parents employeurs et les assistantes maternelles. Ces deux barèmes ont des fonctions totalement différentes :

CCN IRP art. 114-2 : 2,65 €/repas = montant minimum à payer à l'assmat

Ce barème conventionnel détermine la rémunération minimale obligatoire que le parent employeur doit verser à l'assistante maternelle pour chaque repas qu'elle a fourni à l'enfant. Il s'agit d'un droit de l'assmat, protégé par la convention collective. Ne pas atteindre ce plancher constitue une violation du droit du travail.

URSSAF 5,45 €/repas 2026 = barème pour le bulletin Pajemploi

Ce barème URSSAF s'applique uniquement pour l'évaluation des avantages en nature nourriture sur le bulletin de paie Pajemploi. Il entre en jeu dans deux situations spécifiques :

• Situation A — Repas fourni par l'assmat : le montant URSSAF 5,45 € est reporté dans la case "avantage en nature" de la déclaration Pajemploi. Au-delà de 5,45 €, la fraction excédentaire est fiscalisée côté assmat.
• Situation B — Repas fourni par le parent sans attestation : en l'absence d'attestation écrite du parent, l'administration fiscale applique forfaitairement 5,45 €/repas comme valeur de référence.

Donnée de marché HCFEA novembre 2024

Le rapport du Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Âge (HCFEA) de novembre 2024 "La restauration des enfants de moins de 3 ans" apporte un éclairage précieux sur la pratique réelle : 42 % des parents versent une indemnité repas à leur assmat (données URSSAF 2023), pour un montant moyen de 2,80 €. Une étude DREES 2021 citait un montant moyen légèrement supérieur de 3,26 €. Ces montants moyens — bien en dessous du barème URSSAF 5,45 € — confirment que la majorité des contrats se situent dans la fourchette CCN conventionnelle.

Le HCFEA préconise dans ce rapport une "incitation financière" pour valoriser la préparation des repas par l'assmat, signal que la CCN pourrait être renforcée à court terme.

Indemnité d'entretien : hausse à 3,92 € depuis le 1er juin 2026 (URSSAF officiel)

Attention : indemnité de repas (CCN IRP art. 114-2 — couvre la nourriture fournie à l'enfant) et indemnité d'entretien (CCN art. 114-1 — couvre les fournitures, jouets, produits d'hygiène) sont deux postes distincts sur le bulletin Pajemploi. La confusion est fréquente. Voici les barèmes 2026 mis à jour :

Comment régulariser les déclarations de juin 2026 ?

Pour les déclarations Pajemploi de juin 2026 (à saisir avant le 7 juillet 2026), les parents employeurs doivent utiliser 3,92 €/journée de 9 heures dans la case « indemnité d'entretien ». Si un contrat prévoyait explicitement 3,83 €, il doit être mis à jour (avenant ou notification à l'assmat). Pour les gardes partielles (< 9h), l'indemnité d'entretien est proratisée : 3,92 € × (heures réelles / 9).

Claire Dubois précise : cette revalorisation de +0,09 € est automatiquement intégrée dans le barème URSSAF — l'administration ne demande pas de démarche administrative particulière. Il suffit de mettre à jour le montant dans la déclaration mensuelle Pajemploi. Sur un an (200 jours), la hausse représente 200 × 0,09 = 18 € supplémentaires versés à l'assistante maternelle.

Source officielle : URSSAF, barèmes indemnités assmat mis à jour 1er juin 2026. Article 114-1 CCN IRP (Légifrance). Les montants de l'indemnité de repas (CCN art. 114-2) et de l'avantage nature URSSAF (5,45 €) restent inchangés à cette date.

Nouveauté Pajemploi janvier 2026 : déclaration par enfant

Qu'est-ce qui change concrètement ?

Avant 2026, une assistante maternelle accueillant 3 enfants déclarait ses indemnités repas en une seule ligne mensuelle globale. Depuis janvier 2026, Pajemploi requiert une ventilation par enfant sur le formulaire CESU+ et dans l'espace pajemploi.urssaf.fr.

Cette réforme répond à un besoin de traçabilité accru de l'administration fiscale et au souhait de chaque famille employeur de disposer d'un décompte précis par enfant. Elle facilite également les contrôles URSSAF en cas de désaccord entre parent et assmat sur les montants.

Comment déclarer les indemnités repas par enfant sur Pajemploi ?

• Étape 1 : Connectez-vous sur pajemploi.urssaf.fr avec vos identifiants assmat.
• Étape 2 : Sélectionnez le mois à déclarer et ouvrez la fiche de chaque enfant séparément.
• Étape 3 : Dans la section "Indemnités et frais", saisissez le montant d'indemnité repas spécifique à cet enfant pour le mois.
• Étape 4 : Répétez pour chaque enfant accueilli. Pajemploi consolide automatiquement en fin de période.
• Étape 5 : Vérifiez la cohérence avec vos attestations repas (si parent fournit le repas pour certains enfants).

Conséquences en cas de non-conformité

Le défaut de déclaration par enfant peut entraîner un redressement URSSAF lors d'un contrôle. Les cotisations recalculées s'accompagnent de majorations de retard (10 % en cas de retard simple, 40 % en cas de mauvaise foi constatée). Claire Dubois recommande de tenir un registre de présence mensuel par enfant, avec le détail des repas fournis, conservé 3 ans minimum.

Spécificité contrats multi-familles

Pour une assmat accueillant des enfants de familles différentes, chaque famille a son propre contrat et sa propre déclaration Pajemploi. La ventilation par enfant ne pose pas de difficulté supplémentaire dans ce cas : chaque famille déclare son propre enfant indépendamment. La complication intervient principalement pour les familles ayant plusieurs enfants chez la même assmat (fratrie) : les indemnités repas doivent être ventilées enfant par enfant, même au sein du même foyer employeur.

Régime fiscal assmat : CGI art. 80 sexies et indemnité repas

L'assistante maternelle bénéficie d'un régime fiscal spécifique prévu par l'article 80 sexies du Code Général des Impôts (CGI). Ce régime, également documenté dans le BOFIP sous la référence BOI-BNC-CHAMP-10-30-50, prévoit un abattement forfaitaire calculé sur les revenus d'activité — et l'indemnité repas s'inscrit dans ce cadre.

L'abattement forfaitaire CGI art. 80 sexies absorbe généralement l'indemnité repas

La formule de l'abattement spécifique assmat pour 2026 est : 3 × SMIC horaire net (9,17 €) × nombre de jours d'accueil × nombre d'enfants = 27,51 €/jour/enfant. Pour une journée de garde d'un enfant, l'abattement (27,51 €) est largement supérieur à l'indemnité repas perçue (2,65 € à 6,60 € selon le scénario). En pratique, l'indemnité repas est absorbée par l'abattement et n'est pas imposée séparément.

Distinction : indemnité repas côté assmat vs côté parent employeur

Côté assistante maternelle : les indemnités repas reçues constituent un revenu inclus dans l'assiette de l'abattement spécifique. Elles ne sont pas imposées séparément dès lors que l'abattement les absorbe (cas le plus fréquent). Si le montant versé dépasse le barème URSSAF (5,45 €), la fraction excédentaire est imposable au régime de droit commun.

Côté parent employeur : l'indemnité repas versée à l'assmat est une charge déductible du crédit d'impôt garde d'enfant (50 % des dépenses dans la limite de 3 500 €/enfant). Attention : les indemnités de repas sont incluses dans la base du crédit d'impôt, contrairement à une idée reçue. Le dépliant impots.gouv.fr GP176 (assistants maternels) précise les conditions.

Référence BOFIP BOI-BNC-CHAMP-10-30-50

Le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) sous la référence BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 détaille le régime fiscal des assistants maternels. Il précise notamment :

• La liste des revenus entrant dans l'assiette de l'abattement (salaires + indemnités repas + indemnités d'entretien dans la limite CCN)
• Les cas de dépassement du barème URSSAF entraînant une imposition résiduelle
• L'articulation avec le prélèvement à la source (PAS) via Pajemploi

Service-public.fr traite également ce sujet via les fiches F1234 ("Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?") et F12812 (salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier).

Goûter assmat 2026 : quel montant ?

Le goûter n'est pas traité de manière autonome par la CCN IRP art. 114-2, mais il est intégré à l'indemnité repas lorsqu'il est fourni par l'assistante maternelle. Claire Dubois explique le calcul conventionnel retenu par la jurisprudence et les praticiens RH :

Le goûter représente environ 50 % d'un repas principal selon la valeur nutritive conventionnellement reconnue. Sur la base du plancher CCN 2,65 €/repas, le goûter se situe à environ 1,30 € (soit 49 % × 2,65 €).

Scénarios journée avec goûter — montants 2026

• Journée 8h, 1 déjeuner + 1 goûter : 2,65 € + 1,30 € = 3,95 €/jour
• Journée 10h, 2 repas principaux + 1 goûter : 2,65 × 2 + 1,30 = 6,60 €/jour
• Demi-journée matin, parent fournit le repas : 0 € d'indemnité repas
• Accueil nourrisson (biberon) : le biberon est assimilé à un repas — l'assmat qui fournit les préparations lactées perçoit l'indemnité repas (2,65 € minimum)

Ces montants sont ceux du calculateur ci-dessus (Mode 1). La CCN ne distingue pas explicitement "goûter" comme une catégorie indépendante — l'usage de 50 % est une convention pratique acceptée par la plupart des OPCO et conseils de prud'hommes.

Indemnité entretien vs indemnité repas vs indemnité déplacement : tableau comparatif 2026

Les trois types d'indemnités assmat sont régulièrement confondues, y compris par des sites spécialisés. Claire Dubois propose ce tableau récapitulatif fondé sur les sources officielles 2026 :

Point clé : l'indemnité d'entretien (3,92 €/j depuis le 1er juin 2026) est due systématiquement à chaque journée de garde, que le repas soit fourni par le parent ou par l'assmat. Elle couvre les frais de chauffage, eau, jouets, produits d'hygiène, matériels. Elle est indépendante et cumulable avec l'indemnité repas. Nombre de parents employeurs oublient de la verser ou la confondent avec la rémunération horaire.

L'indemnité de déplacement (0,52 €/km barème 2026) n'intervient que pour les trajets professionnels réalisés à la demande du parent (sortie médicale, crèche, école). Elle ne couvre pas le trajet domicile-domicile quotidien.

Attestation des repas fournis : obligation légale 2026

L'attestation des repas fournis par le parent est un document obligatoire depuis 2023 (renforcé par les nouvelles procédures Pajemploi 2026). En l'absence d'attestation, l'administration fiscale peut requalifier la situation et appliquer forfaitairement le barème URSSAF avantage nature nourriture (5,45 €/repas) comme revenu de l'assmat — même si le repas était réellement fourni par le parent.

Contenu obligatoire de l'attestation

• Identité complète des parties (parent employeur + assistante maternelle)
• Identité et date de naissance de l'enfant concerné
• Période couverte par l'attestation (mensuelle ou trimestrielle)
• Nombre de repas fournis par le parent pour la période
• Nombre de goûters ou petits-déjeuners fournis par le parent
• Signature des deux parties avec date

Où trouver le modèle officiel ?

Le modèle officiel d'attestation est disponible sur :

• franceemploidomicile.fr (Fepem) — modèle complet Word/PDF
• pajemploi.urssaf.fr — formulaire intégré à la déclaration mensuelle
• RPE (Relais Petite Enfance) de votre commune — modèles locaux adaptés

Conservation et délai de prescription

L'attestation doit être conservée 3 ans minimum par les deux parties (délai de prescription URSSAF). Elle est exigible lors d'un contrôle URSSAF ou d'un redressement fiscal. Sans attestation valide, le risque de redressement est réel et les majorations peuvent atteindre 40 % du montant redressé en cas de mauvaise foi constatée.

Claire Dubois conseille de numériser et archiver chaque attestation mensuelle dans un dossier partagé sécurisé entre parent et assmat — ce réflexe simple évite la majorité des litiges lors des contrôles.

5 cas pratiques chiffrés indemnité repas assmat 2026

Les cas suivants sont présentés par Claire Dubois sur la base des barèmes CCN IRP art. 114-2 et URSSAF 2026. Ils couvrent les situations les plus fréquentes rencontrées par les parents employeurs et les assistantes maternelles.

5 erreurs fréquentes indemnité repas assmat (et comment les éviter)

Claire Dubois a recensé les 5 erreurs les plus courantes dans les dossiers de particuliers employeurs et d'assistantes maternelles qu'elle accompagne. Chacune peut entraîner un redressement URSSAF ou un litige prud'homal.

Erreur 1 — Confondre indemnité CCN 2,65 € et barème URSSAF 5,45 €

C'est la plus fréquente. Le 5,45 € n'est pas le montant à verser à l'assmat — c'est le barème URSSAF utilisé pour évaluer l'avantage en nature sur le bulletin Pajemploi. Le montant à verser à l'assmat est le plancher CCN : 2,65 € minimum (ou formule horaire si plus favorable). Certains sites confondent encore 5,35 € (valeur 2025 périmée) avec 5,45 € (valeur 2026 officielle).

Erreur 2 — Oublier la nouveauté 2026 : déclaration par enfant

Depuis janvier 2026, Pajemploi exige une déclaration individualisée des indemnités repas par enfant. Les contrats multi-enfants qui continuent à déclarer en global risquent un redressement lors du contrôle de cohérence automatisé de l'URSSAF. Vérifiez le formulaire Pajemploi de janvier 2026 et mettez à jour votre pratique.

Erreur 3 — Mélanger indemnité entretien et indemnité repas sur le bulletin

L'indemnité d'entretien (3,92 €/j depuis juin 2026, CCN art. 114-1) et l'indemnité repas (CCN art. 114-2) sont deux postes distincts sur la déclaration Pajemploi. Les confondre en une seule ligne "indemnités diverses" est une erreur de saisie qui perturbe les contrôles URSSAF et peut entraîner une requalification partielle en salaire (soumis à cotisations).

Erreur 4 — Croire l'indemnité repas imposable séparément côté assmat

L'indemnité repas est incluse dans le calcul de l'abattement spécifique CGI art. 80 sexies. Elle n'est pas imposée de manière séparée. Dans la quasi-totalité des situations courantes, l'abattement forfaitaire (27,51 €/j/enfant en 2026) absorbe largement les indemnités repas perçues. Ce n'est que si le montant versé dépasse le barème URSSAF (5,45 €/repas) que la fraction excédentaire devient imposable.

Erreur 5 — Ne pas conserver les attestations repas fournis

L'attestation des repas fournis par le parent est un document à conserver 3 ans. En cas de contrôle URSSAF ou de litige entre les parties, son absence entraîne automatiquement l'application du barème forfaitaire URSSAF (5,45 €/repas) — même si le parent avait bien apporté le repas. Ce risque de redressement pour défaut de pièce justificative est évitable à moindre coût en numérisant l'attestation mensuelle.

FAQ — 12 questions sur l'indemnité repas assistante maternelle

Claire Dubois répond aux 12 questions les plus fréquentes, dont les 5 PAA verbatim Google. Chaque réponse cite la source officielle applicable.

Calculatrices liées — Cluster RH assmat

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Sources officielles 2026