Indemnité Entretien Assistante Maternelle 2026 : calcul et barème
⚠️ Information Juridique (Droit du travail)
Les informations fournies sont basées sur la CCN IDCC 3239 (article 102) et la législation en vigueur au 16 avril 2026. Le barème 2026 du Minimum garanti (MG) est de 4,25 €/h. Ce contenu ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable ou d'un avocat spécialisé en droit social.
⚡ En bref
L'indemnité d'entretien 2026 s'élève à 3,83 €/9h pour un particulier employeur (soit 0,425 €/h, avec un minimum de 2,65 €/journée commencée) et à 3,61 €/9h pour une personne morale comme une crèche familiale (soit 0,40 €/h). Ces barèmes sont fixés par l'article 102 de la CCN IDCC 3239 et révisés chaque 1er janvier selon le Minimum garanti 2026 (4,25 €/h).
🧮 Simulateur indemnité d'entretien 2026
Trois modes de calcul : journalier rapide, planning hebdomadaire complet, ou régularisation annuelle.
Type d'employeur
Saisissez les heures pour chaque jour. Décochez les jours d'absence.
Comparez les indemnités versées au total théorique annuel.
Barème officiel 2026 de l'indemnité d'entretien
Le barème 2026 est fixé par la Convention Collective Nationale IDCC 3239 (fusion au 1er janvier 2022) à l'article 102, en référence au Minimum garanti (MG) 2026 de 4,25 €/h. Deux régimes coexistent selon le statut de l'employeur.
| Situation | Barème 2026 | Taux horaire | Minimum journée |
|---|---|---|---|
| Particulier employeur (garde à domicile assmat) | 3,83 €/9h | 0,425 €/h | 2,65 € |
| Personne morale (crèche familiale, association) | 3,61 €/9h | 0,40 €/h | — |
| Minimum garanti (MG) 2026 — base de calcul | 4,25 €/h | Particulier = 90% MG · Personne morale = 85% MG | |
Source : CCN IDCC 3239, article 102 — révisé chaque 1er janvier. SMIC 2026 : 12,02 €/h.
Qu'est-ce que l'indemnité d'entretien ?
L'indemnité d'entretien est une compensation forfaitaire obligatoire versée à l'assistante maternelle par son employeur à chaque journée d'accueil effectif. Elle couvre les frais engagés par l'assistante maternelle pour exercer son activité à son propre domicile.
Ce qu'elle couvre concrètement
- Usure et amortissement des jouets mis à disposition de l'enfant
- Matériel pédagogique : livres, jeux éducatifs, activités manuelles
- Produits d'hygiène : couches, lingettes, produits de soin (si non fournis)
- Consommation d'eau : bains, hygiène, lavage des affaires
- Chauffage et électricité supplémentaires liés à la présence de l'enfant
- Entretien du logement rendu nécessaire par l'accueil
Contrairement à l'indemnité de repas, dont le montant est librement négocié dans le contrat de travail assmat, l'indemnité d'entretien est réglementée par barème légal. Elle est due par le parent employeur ou la personne morale, sans avoir à fournir de justificatif de dépense : c'est un montant forfaitaire.
L'indemnité d'entretien est mentionnée obligatoirement dans le contrat de travail de l'assistante maternelle. Elle est distincte du salaire brut, de l'indemnité de repas et des frais kilométriques. Sur Pajemploi, elle figure dans le bloc « indemnités et frais », séparé du salaire.
Indemnité d'entretien, de repas et kilométriques : tableau comparatif
Ces trois types d'indemnités sont souvent confondus. Ce tableau clarifie leurs différences fondamentales, régulièrement source de litiges devant le Conseil de prud'hommes.
| Critère | Indemnité d'entretien | Indemnité de repas | Frais kilométriques |
|---|---|---|---|
| Objet | Frais domicile (jouets, eau, chauffage) | Repas fournis à l'enfant | Déplacements avec l'enfant |
| Barème légal | Oui — CCN art. 102 (3,83 €/9h ou 3,61 €/9h) | Non — libre contractuel | Non — barème fiscal ou libre |
| Obligatoire | Oui — tout accueil effectif | Si repas fourni | Si déplacement effectué |
| Exonération IR | Oui, dans la limite du barème | Oui, si justifiée | Oui, si justifiée |
| Déclaration Pajemploi | Bloc « Indemnités et frais » | Bloc « Indemnités et frais » | Bloc « Indemnités et frais » |
| Peut-on le moduler ? | Oui, mais jamais en dessous du barème | Librement dans le contrat | Librement, ou barème fiscal |
3 exemples chiffrés concrets
📝 Exemple 1 — Particulier employeur, 9h/jour × 5 jours/semaine
- Taux applicable : 0,425 €/h (particulier employeur, CCN IDCC 3239 art. 102)
- Indemnité par jour : 9h × 0,425 €/h = 3,83 €/jour
- Indemnité par semaine : 3,83 € × 5j = 19,15 €/semaine
- Indemnité mensuelle (22j) : 3,83 € × 22j = 84,26 €/mois
- Indemnité annuelle (220 jours) : 3,83 € × 220j = 842,60 €/an
Montant conforme au barème minimum légal 2026. Exonéré de cotisations sociales et d'IR dans cette limite.
📝 Exemple 2 — Personne morale (crèche familiale), 6h/jour × 4 jours/semaine
- Taux applicable : 0,40 €/h (personne morale, CCN IDCC 3239 art. 102)
- Indemnité par jour : 6h × 0,40 €/h = 2,40 €/jour
- Indemnité par semaine : 2,40 € × 4j = 9,60 €/semaine
- Indemnité mensuelle (4 semaines × 4 jours) : 9,60 € × 4 = 38,40 €/mois
Pour une personne morale, il n'existe pas de minimum journalier légal. L'indemnité est strictement proportionnelle aux heures d'accueil.
📝 Exemple 3 — Particulier employeur, temps partiel 3h/jour
- Calcul brut : 3h × 0,425 €/h = 1,28 € (inférieur au minimum légal)
- Minimum garanti particulier : 2,65 €/journée commencée
- Indemnité due : 2,65 €/jour (le minimum s'applique)
- Sur une semaine 5j : 2,65 € × 5 = 13,25 €/semaine
- Sur un mois 22j : 2,65 € × 22 = 58,30 €/mois
Le minimum de 2,65 €/jour protège l'assistante maternelle en cas de garde courte. Verser moins est illégal et expose l'employeur à un rappel devant le Conseil de prud'hommes.
Régularisation annuelle de l'indemnité d'entretien
En fin d'année de référence (ou en fin de contrat), il convient de vérifier que le total des indemnités d'entretien versées correspond bien au nombre réel de journées d'accueil. Si des absences imprévues de l'enfant ont modifié le planning initialement prévu, une régularisation peut s'imposer dans les deux sens.
Quand effectuer la régularisation ?
La régularisation est généralement effectuée :
- En fin d'année civile (décembre), lors du bilan annuel Pajemploi
- En fin de contrat, lors de l'établissement du solde de tout compte (voir notre page fin de contrat assmat)
- À chaque avenant de modification du nombre de jours ou d'heures d'accueil
Calcul de la régularisation
Formule : (Jours réels d'accueil × indemnité/jour) − Total déjà versé = Solde
- Si le solde est positif : l'employeur doit un complément à l'assistante maternelle
- Si le solde est négatif : un trop-perçu a été versé — à imputer sur les prochaines échéances (jamais à récupérer en une fois sur le salaire sans accord)
Quand verser le complément ?
Le complément doit être versé sur le bulletin du dernier mois de l'année ou du mois de fin de contrat. Pour les crèches familiales, la procédure de régularisation est souvent incluse dans les processus de clôture comptable annuelle. Pensez à le déclarer sur Pajemploi dans le bloc « indemnités et frais ».
Cas particuliers de l'indemnité d'entretien
Journée entamée
Pour un particulier employeur, dès qu'une journée est commencée — quelle qu'en soit la durée — le minimum de 2,65 € est dû. Même si l'enfant est accueilli seulement 30 minutes pour une raison exceptionnelle, l'indemnité est due. Pour une personne morale, l'indemnité est strictement proportionnelle aux heures effectuées.
Absence de l'enfant
L'indemnité d'entretien n'est pas due les jours où l'enfant est absent (maladie, vacances des parents). Aucun accueil effectif = aucune indemnité. Cette règle s'applique même si l'assistante maternelle était disponible. Toutefois, le contrat de travail peut prévoir des dispositions plus favorables (indemnité maintenue en cas d'absence courte). En présence d'une telle clause, elle s'applique.
Congés payés de l'assistante maternelle
L'indemnité d'entretien n'est pas versée pendant les congés payés de l'assistante maternelle. Seul le maintien de salaire s'applique (règle des 10% ou maintien selon la CCN IDCC 3239). Les congés payés sont calculés sur la base du salaire brut, sans inclure l'indemnité d'entretien.
Jours fériés
Si l'enfant est absent un jour férié chômé, l'indemnité d'entretien n'est pas due. Si l'assmat travaille un jour férié parce que les parents le demandent, l'indemnité est due normalement, en plus du salaire majoré prévu par la CCN IDCC 3239. Ce point est fréquemment source de litiges sur Pajemploi.
Maladie de l'enfant
L'absence de l'enfant pour maladie ne génère pas d'indemnité d'entretien. En revanche, les indemnités de maintien de salaire (en cas d'absence répétée justifiée par le CMG Pajemploi ou les prestations CAF / MSA) ne sont pas affectées par cette règle. Ce sont deux mécanismes distincts : le salaire d'un côté, les indemnités de frais de l'autre.
Garde partagée
En garde partagée (deux familles coemployeurs partageant la même assistante maternelle), chaque employeur verse l'indemnité d'entretien au prorata des heures d'accueil de son enfant. Le total ne peut excéder le barème légal applicable pour la durée totale de la journée d'accueil.
Déclaration de l'indemnité d'entretien sur Pajemploi
Sur le portail Pajemploi (pajemploi.urssaf.fr), l'indemnité d'entretien se saisit dans un bloc distinct du salaire. Cette séparation est essentielle pour le calcul correct des cotisations sociales.
Étapes de déclaration mensuelle
- Connectez-vous sur pajemploi.urssaf.fr avec votre identifiant
- Accédez à « Déclarer » → « Déclarer les salaires »
- Saisissez le salaire brut mensuel dans la case prévue
- Dans le bloc « Indemnités et frais », saisissez le montant de l'indemnité d'entretien
- Ajoutez les indemnités de repas et les frais kilométriques dans les cases correspondantes
- Validez et payez les cotisations (URSSAF, IRCEM retraite complémentaire)
Qu'est-ce qui change avec l'indemnité d'entretien ?
L'indemnité d'entretien saisie dans le bloc « frais » de Pajemploi est exclue de l'assiette des cotisations sociales, à condition de ne pas dépasser le barème légal. Si le montant déclaré dépasse le barème, Pajemploi peut signaler une anomalie ou l'intégrer à l'assiette salariale. Pour l'abattement fiscal du parent employeur, seule la base salariale (salaire brut) est prise en compte dans le calcul du crédit d'impôt assmat, pas les indemnités de frais.
DPAE et contrat
La DPAE (Déclaration préalable à l'embauche) doit être effectuée avant le premier jour d'accueil. L'indemnité d'entretien doit figurer dans le contrat de travail de l'assistante maternelle, signé après obtention de l'agrément du Conseil départemental (PMI).
Fiscalité de l'indemnité d'entretien : exonération et limites
L'indemnité d'entretien bénéficie d'une exonération double — cotisations sociales et impôt sur le revenu — sous une condition fondamentale : elle ne doit pas dépasser le barème légal.
Exonération de cotisations sociales
La partie de l'indemnité d'entretien qui respecte le barème CCN IDCC 3239 (3,83 €/9h ou 3,61 €/9h) n'est pas soumise aux cotisations URSSAF. Elle n'entre pas dans l'assiette de calcul de la retraite de base ni dans l'assiette de l'IRCEM (retraite complémentaire). Pour le parent employeur, cette portion ne donne pas non plus lieu à charges patronales.
Exonération d'impôt sur le revenu
L'indemnité d'entretien est exonérée d'impôt sur le revenu pour l'assistante maternelle, dans la limite du barème légal. Elle n'a pas à être déclarée par l'assmat dans sa déclaration annuelle de revenus, dès lors qu'elle n'excède pas le barème. Le parent employeur, de son côté, ne peut pas déduire cette indemnité au titre des charges déductibles pour l'emploi d'un salarié à domicile. Seul le salaire net payé à l'assmat entre dans la base de calcul du CMG Pajemploi ou du crédit d'impôt pour frais de garde.
Cas du dépassement de barème
Si le montant versé dépasse le barème légal (par exemple, 5 € au lieu de 3,83 € pour 9h), la fraction excédentaire (ici 1,17 €) est considérée comme un complément de salaire. Elle est alors :
- Soumise aux cotisations sociales (salariales et patronales)
- Imposable à l'IR pour l'assistante maternelle
- À déclarer séparément sur Pajemploi
Litiges fréquents sur l'indemnité d'entretien
Employeur qui refuse de payer
Le refus de l'employeur de verser l'indemnité d'entretien constitue un manquement grave à ses obligations légales. L'indemnité est due de plein droit par le simple fait de l'accueil effectif de l'enfant — aucune demande préalable n'est requise de la part de l'assmat. En cas de refus, l'assistante maternelle peut :
- Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
- Contacter la FEPEM pour une médiation amiable
- Saisir le Conseil de prud'hommes pour rappel d'indemnités non versées
Le délai de prescription pour réclamer des rappels d'indemnités est de 3 ans (prescription triennale des salaires et assimilés — Code du travail, art. L3245-1).
Barème non respecté (montant insuffisant)
Un employeur qui verse moins que le barème légal (par exemple 3 € au lieu de 3,83 € pour 9h de garde) est en infraction avec la CCN IDCC 3239. Le Conseil de prud'hommes peut condamner l'employeur à verser les rappels sur plusieurs années, majorés des intérêts légaux. La FEPEM conseille de régulariser dès que l'erreur est détectée pour éviter une procédure.
Rappel de salaire et prescription
Les rappels d'indemnités d'entretien peuvent être réclamés sur 3 ans à compter du moment où la créance est due. L'assistante maternelle doit conserver ses bulletins Pajemploi et ses relevés de versement pour constituer un dossier en cas de litige. La médiation FEPEM est gratuite et accessible sans délai.
Confusion avec d'autres indemnités
Les litiges naissent fréquemment d'une confusion entre l'indemnité d'entretien (obligatoire, barème légal) et l'indemnité de repas (libre). Certains employeurs pensent que verser un repas suffit à couvrir l'indemnité d'entretien : c'est incorrect. Les deux sont dues indépendamment l'une de l'autre et figurent chacune sur une ligne distincte du bulletin Pajemploi.
Sources officielles
- Convention Collective Nationale IDCC 3239 — article 102 (indemnité d'entretien) : disponible sur Légifrance
- Service-public.fr : simulateur officiel de l'indemnité d'entretien assistante maternelle
- Pajemploi / URSSAF : guide déclaration mensuelle et bloc « indemnités et frais » sur pajemploi.urssaf.fr
- Légifrance : texte complet de la CCN IDCC 3239 et décret de fusion 2022
- FEPEM (Fédération des particuliers employeurs de France) : barèmes publiés annuellement
- IRCEM : retraite complémentaire particuliers employeurs et assiette des cotisations
- CAF / MSA : Complément de libre choix du mode de garde (CMG Pajemploi)
❓ Questions fréquentes
Quel est le montant minimum de l'indemnité d'entretien en 2026 ?
En 2026, le montant minimum de l'indemnité d'entretien est de 3,83 €/9h pour un particulier employeur (soit 0,425 €/h) et de 3,61 €/9h pour une personne morale comme une crèche familiale (soit 0,40 €/h). Pour un particulier employeur, le minimum par journée commencée est de 2,65 €, quelle que soit la durée d'accueil. Ces barèmes sont fixés par l'article 102 de la CCN IDCC 3239 et révisés chaque 1er janvier en fonction du Minimum garanti (MG), qui est de 4,25 €/h en 2026.
Comment calcule-t-on l'indemnité d'entretien pour 9h d'accueil ?
Pour 9h d'accueil avec un particulier employeur : 9h × 0,425 €/h = 3,83 €. Pour une personne morale : 9h × 0,40 €/h = 3,61 €. Ces montants correspondent exactement au barème légal pour une journée de 9h. Pour une durée différente, multipliez le nombre d'heures par le taux horaire applicable, en appliquant le minimum de 2,65 € pour un particulier employeur si le résultat est inférieur.
L'indemnité d'entretien est-elle due en cas d'absence de l'enfant ?
Non. L'indemnité d'entretien est due uniquement les jours d'accueil effectif de l'enfant. Elle n'est pas due en cas d'absence de l'enfant (maladie, vacances familiales), ni pendant les congés payés de l'assistante maternelle. Toutefois, le contrat de travail peut prévoir des dispositions plus favorables à l'assistante maternelle.
Quelle est la différence entre indemnité d'entretien et indemnité de repas ?
L'indemnité d'entretien couvre l'usure du matériel, les produits d'hygiène, le chauffage, l'eau et les frais liés à l'accueil de l'enfant. Son montant est fixé par barème légal (3,83 €/9h ou 3,61 €/9h). L'indemnité de repas compense les repas fournis à l'enfant ; son montant est librement fixé dans le contrat, sans barème légal imposé. Les deux sont exonérées de cotisations et d'IR dans leurs limites respectives, et déclarées séparément sur Pajemploi.
L'indemnité d'entretien est-elle imposable ?
Non. L'indemnité d'entretien est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, à condition de ne pas dépasser le barème légal fixé par la CCN IDCC 3239. Si le montant versé est supérieur au barème, la fraction excédentaire est soumise à cotisations sociales et doit être déclarée comme salaire.
Peut-on verser plus que le barème minimum ?
Oui. Le barème légal est un minimum. Le contrat de travail peut prévoir un montant supérieur. Cependant, la fraction excédant le barème légal perd son exonération : elle devient soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu. Il est donc conseillé de ne pas dépasser le barème sauf circonstances particulières documentées dans le contrat.
Comment déclarer l'indemnité d'entretien sur Pajemploi ?
Sur pajemploi.urssaf.fr, lors de la déclaration mensuelle, saisissez l'indemnité d'entretien dans le bloc « Indemnités et frais », distinct du salaire. Le montant n'est pas soumis à cotisations s'il respecte le barème légal. Il n'apparaît pas sur le bulletin de salaire comme une rémunération mais comme un remboursement de frais.
Que faire si l'employeur refuse de payer l'indemnité d'entretien ?
L'indemnité d'entretien est obligatoire dès lors que l'assistante maternelle accueille l'enfant à son domicile. En cas de refus, l'assistante maternelle peut : 1) adresser une mise en demeure par LRAR ; 2) saisir la FEPEM pour une médiation ; 3) saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir le rappel des indemnités non versées, majoré des intérêts légaux. La prescription est de 3 ans.
L'indemnité d'entretien est-elle due pendant les congés payés ?
Non. L'indemnité d'entretien n'est pas due pendant les congés payés de l'assistante maternelle, car aucun accueil effectif n'a lieu. Seul le maintien de salaire s'applique pendant les congés payés selon la CCN IDCC 3239. L'indemnité est également absente les jours de fermeture ou d'absence de l'enfant.
Le barème 2026 s'applique-t-il aux contrats signés avant 2026 ?
Oui. Le barème de l'indemnité d'entretien est fixé par la CCN IDCC 3239 et révisé chaque 1er janvier. Le nouveau barème 2026 s'applique à tous les contrats en cours dès le 1er janvier 2026, y compris ceux signés avant cette date. Il n'est pas nécessaire de modifier le contrat : la révision est automatique par effet de la convention collective.
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Comment est fixé le barème de l'indemnité d'entretien ?
L'indemnité d'entretien est encadrée par l'article 102 de la Convention Collective Nationale IDCC 3239, issue de la fusion des anciennes conventions collectives des assistantes maternelles au 1er janvier 2022 (décret de fusion CCN particuliers employeurs). Avant cette date, deux conventions distinctes coexistaient.
Lien avec le Minimum garanti (MG)
Le barème est exprimé en pourcentage du Minimum garanti (MG), revalorisé chaque 1er janvier :
Le MG 2026 est de 4,25 €/h. Quand le SMIC 2026 (12,02 €/h) est revalorisé en cours d'année, le MG peut être révisé en conséquence, ce qui entraîne une révision automatique du barème d'entretien à partir de la date d'effet.
Formule barème personne morale : 85% × MG × heures d'accueil = 0,85 × 4,25 € × 9h = 3,61 €/9h
Source : CCN IDCC 3239, article 102 — MG 2026 = 4,25 €/h
Révision annuelle automatique
Le barème est révisé chaque 1er janvier, automatiquement et pour tous les contrats en cours. L'employeur n'a pas à renégocier le contrat. En pratique, la FEPEM (Fédération des particuliers employeurs de France) publie le nouveau barème dès la parution du décret au Journal officiel. L'IRCEM et Pajemploi mettent également à jour leurs outils en conséquence.
Le contrat de travail doit mentionner le barème applicable mais n'a pas à être modifié lors de chaque révision annuelle : la convention collective s'applique de plein droit. En cas d'écart entre le contrat et le barème en vigueur, c'est le barème légal le plus favorable à l'assmat qui prévaut.