Calcul Congés Payés Assistante Maternelle 2026

Méthode du dixième (10%) vs maintien de salaire

Ce qui entre dans la rémunération brute de référence (dixième)

• ✅ Salaires mensuels bruts perçus entre le 1er juin 2025 et le 31 mai 2026
• ✅ Heures complémentaires et majorées (au-delà de 45h/semaine)
• ✅ Heures supplémentaires (au-delà de 48h/semaine)
• ✅ Indemnités de congés payés versées l'année précédente (c'est le principe du « 10% sur 10% » — les CP passés gonflent la base)
• ✅ Régularisations de salaire pour heures réelles > mensualisation (année incomplète)
• ✅ Indemnités d'absence de l'enfant versées par l'employeur (y compris pour maladie ou fermeture de la crèche parentale — CCN IDCC 3239)
• ✅ Indemnité compensatrice de préavis si elle s'est produite dans la période

Ce qui est EXCLU de la base dixième

• ❌ Indemnités d'entretien (fournitures, couches, produits d'hygiène) — sommes non salariales
• ❌ Frais de repas remboursés au réel
• ❌ Indemnités kilométriques
• ❌ Indemnité de rupture 1/80e (n'a pas le caractère de salaire, CGI art. 80 duodecies)
• ❌ Sommes versées par un autre employeur (si l'assmat a plusieurs parents employeurs, chacun calcule sa propre base)

Quelle méthode gagne le plus souvent ?

Le dixième est plus favorable si l'assistante maternelle a eu pendant la période de référence : une augmentation du taux horaire, des heures complémentaires payées en majoration, une prime exceptionnelle versée par le parent employeur, ou une reprise d'activité après un congé non rémunéré. Le maintien l'emporte si le taux horaire en cours est significativement plus élevé que la moyenne des 12 mois écoulés — typiquement après une revalorisation récente du SMIC (12,02 €/h brut au 8 mai 2026) ou une prise en charge d'heures supplémentaires contractuelles permanentes.

Dans 70% des cas observés par Pajemploi, la méthode du dixième produit un résultat supérieur de 5 à 15%. Mais la loi oblige à calculer les deux et à retenir le plus élevé, même si l'écart est de quelques euros. Sauter cette comparaison expose l'employeur à un rappel de salaire rétroactif sur 3 ans (prescription salariale, art. L3245-1 du Code du travail).

Année complète vs année incomplète : quel prorata ?

Année complète (47 semaines et plus)

Une assistante maternelle est en année complète lorsque le contrat prévoit un accueil d'au moins 47 semaines par an (le parent prend ses 5 semaines de congés payés en même temps que l'assmat, ou reverse le maintien). Elle acquiert 2,5 jours ouvrables par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) sur 12 mois. Le calcul du dixième se fait sur 12 mois pleins de salaires bruts.

Année incomplète (46 semaines et moins)

Dès que l'accueil est prévu sur 46 semaines ou moins, le contrat bascule en année incomplète. Les jours de CP acquis sont calculés au prorata du nombre de semaines d'accueil :

En année incomplète, le salaire mensualisé intègre déjà une lissage des semaines travaillées sur 12 mois. L'indemnité de CP dixième s'applique sur ces 12 mensualités lissées — ne soustrayez pas les semaines non travaillées du cumul brut, elles ne donnent simplement pas lieu à salaire et donc n'entrent pas dans la base.

Congés supplémentaires pour enfants à charge

L'article L3141-8 du Code du travail accorde à toute salariée (dont l'assistante maternelle) des jours de congés payés supplémentaires si elle a des enfants à charge. Cette règle est d'ordre public — le particulier employeur ne peut pas la refuser.

Conditions à remplir

• Enfant résidant au domicile de l'assistante maternelle
• Enfant âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours
• OU enfant en situation de handicap (pas de limite d'âge)
• L'enfant de l'assmat, pas un enfant accueilli au titre du contrat

Droit aux congés supplémentaires

• Assmat de plus de 21 ans : +2 jours ouvrables par enfant, dans la limite d'un plafond global de 30 jours ouvrables (CP principaux + supplément). Si le congé principal est ≤ 6 jours, le supplément est réduit à 1 jour par enfant.
• Assmat de moins de 21 ans au 30 avril : +2 jours ouvrables par enfant, sans plafond de 30 jours. Une jeune assmat avec 2 enfants peut ainsi atteindre 34 jours ouvrables.

Incidence sur l'indemnité de CP

Ces jours supplémentaires se cumulent avec les 30 jours principaux. Ils sont rémunérés selon la même règle du plus favorable (dixième vs maintien). L'ajout de 2 jours × 2 enfants représente 4 jours ouvrables, soit environ 0,67 semaine de rémunération additionnelle — un gain de 80 à 150 € selon le taux horaire.

Période de référence et date de versement

Période de référence 2026

La période de référence des congés payés s'étend du 1er juin 2025 au 31 mai 2026. Les CP acquis pendant cette période sont à prendre (ou à indemniser) entre le 1er juin 2026 et le 31 mai 2027. Cette règle est fixée par l'article L3141-10 du Code du travail et reprise par la CCN IDCC 3239.

Deux modalités de versement admises

Depuis avril 2022, Pajemploi propose une rubrique dédiée « Congés payés » dans la déclaration mensuelle, avec deux cases distinctes : « CP pris ce mois-ci » (option 1) et « CP annuel versé en juin » (option 2). Les cotisations sociales sont calculées automatiquement.

Régime social et obligation de déclaration

L'indemnité de CP est soumise aux cotisations sociales (contrairement à l'indemnité de rupture 1/80e). Elle apparaît en clair sur le bulletin Pajemploi. Le CMG (Complément de libre choix du Mode de Garde versé par la CAF) s'applique aussi sur cette indemnité, dans la limite des plafonds horaires usuels (au plus 5 × SMIC horaire, soit 59,40 € brut/heure au 8 mai 2026).

Impact fiscal : cases 2042-C PRO

L'indemnité de CP perçue par une assistante maternelle est imposable comme un salaire normal. Elle s'ajoute aux salaires bruts de l'année civile et bénéficie de l'abattement spécifique assmat codifié à l'article 80 sexies du CGI.

Cases de la déclaration 2042-C PRO

• Case 1GA (déclarante 1) ou 1HA (déclarant 2) : salaires nets imposables assmat, y compris l'indemnité de CP
• Case 1AA/1BA : à NE PAS utiliser pour les revenus assmat (réservée au salariat classique)
• Les CP augmentent mécaniquement la base de la case 1GA, mais la déduction forfaitaire 3 × SMIC × jours d'accueil compense si l'accueil est régulier toute l'année

Pajemploi préremplit automatiquement la case 1GA/1HA à partir des déclarations mensuelles. Vérifiez toujours le montant préfillé contre votre registre personnel : une erreur de déclaration CP chez l'employeur particulier rejaillit sur la case préremplie.

Cas particuliers : maladie, fin de contrat, rupture anticipée

Maladie pendant les congés payés

Depuis l'arrêt CJUE Schultz-Hoff (C-350/06, 20 janvier 2009), confirmé par la Cour de cassation française (Cass. soc. 10 mai 2023 et 14 février 2024), la maladie survenue pendant les CP suspend les congés. Les jours de CP tombant pendant l'arrêt maladie doivent être reportés et repris ultérieurement. L'assmat doit transmettre son arrêt de travail au parent employeur dans les 48h et l'adresser à la CPAM pour percevoir les IJSS.

Attention : l'indemnité de CP et les IJSS maladie ne se cumulent pas sur la même journée. Si l'assmat a déjà été payée pour ses CP, elle doit rembourser la quote-part correspondant aux jours « maladie pendant CP » (ou l'employeur régularise sur le bulletin suivant).

CP non pris en fin de contrat

En cas de rupture du contrat avant que l'assmat ait pu prendre tous ses CP acquis, une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) est due. Le calcul reste identique : 10% vs maintien, plus favorable retenu. L'ICCP figure comme ligne distincte sur le solde de tout compte, à côté de l'indemnité de rupture 1/80e.

Concrètement, en fin de contrat, l'employeur doit indemniser :

• Les CP de la période de référence écoulée non encore pris (report des 12 mois précédents)
• Les CP de la période de référence en cours, acquis à la date de rupture (2,5 j/mois depuis le 1er juin)
• Les congés supplémentaires enfants à charge non pris

Cumul ICCP + indemnité de rupture (1/80e)

Les deux indemnités se cumulent intégralement. Elles ne couvrent pas la même chose : l'ICCP paie des CP non pris (caractère salarial, imposable, soumise à cotisations), tandis que l'indemnité de rupture 1/80e paie la fin du contrat (caractère indemnitaire, exonérée d'impôt et de cotisations jusqu'au plafond de l'art. 80 duodecies CGI). Le solde de tout compte doit faire apparaître deux lignes distinctes. Notre simulateur fin de contrat assmat calcule le cumul en un clic.

Rupture pendant la période d'essai (adaptation)

Pendant la période d'adaptation (1 à 3 mois maximum), les CP acquis sont proratisés au nombre de jours effectivement travaillés. Ils sont indemnisés sous forme d'ICCP au moment de la rupture, même si l'ancienneté est inférieure à 1 mois complet.

Congé maternité et CP

Les périodes de congé maternité sont assimilées à du travail effectif pour l'acquisition des CP (art. L3141-5 CT). Une assmat en congé maternité 16 semaines continue d'acquérir 2,5 j/mois × 4 mois = 10 jours, sans aucune perte.

Jurisprudence Cass. soc. (2023-2025)

Cass. soc., 14 février 2024 — Report des CP en cas de maladie

La Cour de cassation a transposé intégralement la jurisprudence européenne Schultz-Hoff : les jours de CP qui coïncident avec un arrêt maladie sont reportés, sans limite de durée si l'arrêt se prolonge au-delà de la période de prise. Cet arrêt s'applique aux assmat comme à tout salarié.

Cass. soc., 13 septembre 2023 — Acquisition de CP pendant un arrêt maladie non professionnel

Depuis cette décision, l'assmat en arrêt maladie (même non professionnel) continue d'acquérir des CP pendant son absence, dans la limite de 2 ans. Il s'agit d'un revirement majeur : avant 2023, seuls les arrêts pour accident du travail ouvraient droit à acquisition pendant absence.

Cass. soc., 10 mai 2023 — Charge de la preuve du calcul le plus favorable

C'est à l'employeur de prouver qu'il a effectué le calcul comparatif 10% vs maintien, pas au salarié de le réclamer. L'absence de trace écrite de ce calcul (bulletin Pajemploi, registre, feuille de calcul) crée une présomption en faveur de la méthode la plus favorable. Conservez systématiquement les 12 bulletins de la période de référence + votre feuille de calcul comparatif pendant 3 ans.

Exemples chiffrés complets

Sources officielles

• Code du travail — articles L3141-3 à L3141-24 (acquisition et indemnisation CP), L3141-8 (congés enfants à charge), L3245-1 (prescription 3 ans), disponibles sur legifrance.gouv.fr
• Convention collective nationale IDCC 3239 — Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, articles 110 à 113 (acquisition, calcul, fractionnement)
• Pajemploi URSSAF — pajemploi.urssaf.fr, rubrique « Déclarer les congés payés » et dossier « Tout savoir sur les congés payés »
• Service-public.fr — Fiche F31655 : Congés payés d'une assistante maternelle
• Code général des impôts — article 80 sexies (abattement assmat), article 80 duodecies (régime des indemnités de rupture)
• Jurisprudence — CJUE Schultz-Hoff C-350/06 (20 janvier 2009), Cass. soc. 10 mai 2023 (preuve), 13 septembre 2023 (acquisition en maladie), 14 février 2024 (report)

Cas pratiques détaillés 2026 (calculs pas à pas)

Ces trois cas illustrent les situations les plus fréquentes rencontrées sur Pajemploi en 2025-2026. Les chiffres sont reproductibles avec le simulateur ci-dessus.

Pajemploi en pratique : déclaration et mode CP 2026

La procédure Pajemploi mensuelle fonctionne en trois temps :

1. Déclarer les heures travaillées + les indemnités d'entretien (hors assiette CP) chaque mois avant le 7 du mois suivant.
2. Pajemploi calcule automatiquement la part patronale des cotisations sociales, déduit le CMG CAF si applicable, et génère un bulletin de paie simplifié.
3. L'employeur paie l'assmat (net à payer) et règle les cotisations à l'URSSAF via Pajemploi.

Mode « Congés payés » sur Pajemploi : lors de la prise des CP, sélectionnez les semaines concernées dans la rubrique dédiée « Congés payés ». Ne déclarez pas l'intégralité des CP au début de l'année — seuls les CP effectivement pris le mois courant (ou le versement unique de juin) sont à déclarer. Pajemploi distingue les deux modalités depuis avril 2022 et calcule les cotisations sur l'indemnité CP versée. L'attestation fiscale annuelle (document envoyé par Pajemploi chaque janvier) récapitule les sommes pour la déclaration 2042-C PRO.

Erreurs récurrentes à éviter en 2026

Ces huit erreurs sont les plus signalées par les inspecteurs du travail et les conseillers Pajemploi lors des régularisations :

1. Inclure l'indemnité d'entretien dans la base du dixième. Faux : elle est exclue. La base = salaires bruts + heures complémentaires + indemnités d'absence employeur (CCN IDCC 3239, art. 111 ; URSSAF Pajemploi mis à jour 18/11/2025).
2. Oublier de comparer les deux méthodes. La loi oblige à calculer 10% ET maintien, puis à verser le plus élevé. Sauter l'étape expose à un rappel rétroactif sur 3 ans (art. L3245-1 CT).
3. Décaler la période de référence. Pour une assmat, la période est toujours 1er juin N-1 au 31 mai N — elle ne coïncide pas avec l'année civile ni avec d'autres conventions collectives.
4. Verser les CP en totalité en début d'année (provisionnement mensuel). Interdit depuis le 1er janvier 2022 (CCN IDCC 3239). Seul le versement au fil des CP pris ou le versement unique en juin est légal.
5. Ne pas déclarer les CP sur Pajemploi au moment de la prise. Le mode CP de Pajemploi doit être activé lors de chaque prise effective de congés, pas en fin d'année en une seule déclaration.
6. Confondre ICCP et indemnité de rupture 1/80e. Ce sont deux lignes distinctes sur le solde de tout compte, avec des régimes fiscaux et sociaux différents.
7. Oublier les CP de la période en cours lors d'une rupture. Au moment de la rupture, il faut indemniser à la fois les CP de la période écoulée non pris ET les CP acquis depuis le 1er juin de l'année en cours (au prorata du nombre de mois).
8. Ne pas appliquer les 2 jours supplémentaires par enfant à charge. L'art. L3141-8 CT est d'ordre public : l'employeur ne peut pas refuser ce droit, même si le contrat ne le mentionne pas.

Comparaison chiffrée 10% vs maintien : 3 profils types (quand chaque méthode gagne)

La SERP montre que les concurrents indiquent la règle du « plus favorable » mais n'illustrent pas avec des exemples chiffrés côte à côte. Claire Dubois a modélisé 3 profils représentatifs des situations les plus fréquentes.

Sources : Code du travail art. L3141-22 à L3141-24 ; CCN IDCC 3239 art. 111 ; Pajemploi URSSAF. Claire Dubois, 10 juin 2026.

Année incomplète : exemples officiels et prorata CCN (source service-public.fr F31655)

La fiche F31655 de service-public.fr « Congés payés d'une assistante maternelle » fournit un exemple précis que reprend la CCN IDCC 3239 art. 111 pour l'arrondi supérieur : pour un contrat sur 7 mois d'accueil, le calcul donne 7 × 2,5 = 17,5 jours de CP → arrondis à 18 jours ouvrables. Cet exemple officiel est utilisable directement pour justifier vos droits auprès de l'employeur.

Quelle base de calcul pour le 10% en année incomplète ?

Pour une assmat en année incomplète avec un contrat mensualisé, la base du dixième se calcule sur les 12 mensualités lissées (même si l'accueil ne dure que 7 mois). En revanche, pour un contrat non mensualisé (paiement réel des semaines travaillées), la base est la somme des salaires effectivement versés sur la période de référence.

La différence est significative : une assmat payée 780 €/mois en mensualisation sur 12 mois aura une base de 9 360 € pour le dixième, même si son accueil effectif ne couvre que 30 semaines. Sans mensualisation (30 sem. × salaire hebdo correspondant), la base sera inférieure. Claire Dubois recommande fortement la mensualisation : elle stabilise le calcul du 10% et garantit une indemnité CP plus prévisible, dans les deux sens.

Source : service-public.fr F31655 « Congés payés d'une assistante maternelle » (exemple 7 mois = 18 jours) ; CCN IDCC 3239 art. 110-111 ; Pajemploi URSSAF.

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