Calcul RTT 2026 : tableau par méthode, monétisation, cas particuliers

Méthodes de calcul RTT : forfait 218 jours vs réduction horaire

Deux méthodes coexistent en droit français, déterminées par votre convention collective ou votre accord d'entreprise (article L3121-41 du Code du travail).

La méthode du forfait annuel en jours (articles L3121-58 à L3121-66) s'applique aux cadres et aux non-cadres dont l'autonomie dans l'organisation du temps de travail est avérée. Le salarié ne décompte pas ses heures — il décompte des jours. Le plafond légal est fixé à 218 jours par an (journée de solidarité incluse, article L3121-64). Tout jour travaillé en moins par rapport à ce plafond génère mécaniquement un RTT.

La méthode de réduction horaire s'applique aux salariés dont le temps de travail est compté en heures et dont la durée hebdomadaire contractuelle dépasse 35 heures. Un accord d'entreprise ou de branche fixe la conversion des heures excédentaires en jours de repos. La formule standard : (heures hebdo − 35) × semaines travaillées / 8 heures.

Un salarié à 39h/semaine avec 47 semaines travaillées cumule (39 − 35) × 47 / 8 = 23,5 jours RTT/an. Ce chiffre peut varier selon que l'accord retient 45, 46 ou 47 semaines — vérifiez impérativement votre accord. Pour les congés payés, le calcul suit une logique distincte (2,5 j ouvrables/mois, indépendamment des RTT).

Tableau 2026 : jours ouvrés, fériés en semaine, RTT théoriques par méthode

Le tableau suivant croise les horaires hebdomadaires (35h à 39h) avec les situations France entière et Alsace-Moselle pour l'année 2026. Les jours fériés en semaine sont vérifiés sur Service-Public.fr (article A18558).

* Temps partiel 80 % : 218 × 80 % = 174,4 j forfait → RTT = 365 − 104 − 25 − 9 − 174,4 ≈ 7,2 j. Uniquement si accord d'entreprise spécifique.

Les jours fériés en semaine 2026 retenus pour le calcul (source : Service-Public.fr officiel) :

• Jeudi 1er janvier 2026 — Jour de l'An
• Lundi 6 avril 2026 — Lundi de Pâques
• Vendredi 3 avril 2026 — Vendredi Saint (Alsace-Moselle uniquement, dépts 57/67/68)
• Vendredi 1er mai 2026 — Fête du Travail
• Vendredi 8 mai 2026 — Victoire 1945
• Jeudi 14 mai 2026 — Ascension
• Lundi 25 mai 2026 — Lundi de Pentecôte
• Mardi 14 juillet 2026 — Fête nationale
• Samedi 15 août 2026 — Assomption (hors semaine, non comptabilisé)
• Dimanche 1er novembre 2026 — Toussaint (hors semaine, non comptabilisé)
• Mercredi 11 novembre 2026 — Armistice
• Vendredi 25 décembre 2026 — Noël
• Samedi 26 décembre 2026 — Saint-Étienne (Alsace-Moselle, tombe samedi — non comptabilisé)

Total fériés en semaine France entière : 9. Total Alsace-Moselle : 10 (26/12 neutralisé car samedi).

Formule détaillée : 365 − 104 WE − 25 CP − 9 fériés − 218 forfait = 9 RTT

La journée de solidarité (7 heures non rémunérées, généralement le lundi de Pentecôte par accord) est déjà incluse dans le forfait 218 jours. La durée annuelle de référence est de 1 607 heures/an (durée légale 35h × 52 semaines − CP − fériés + journée solidarité). Le plafond légal avant solidarité est souvent cité à 217 jours — la pratique courante maintient 218 j comme plafond final.

Cas Alsace-Moselle : Vendredi Saint 3 avril 2026 + 26 décembre (neutralisé car samedi)

L'Alsace-Moselle (départements 57 Moselle, 67 Bas-Rhin, 68 Haut-Rhin) bénéficie d'un régime de droit local issu du code civil allemand, maintenu lors du retour à la France en 1918. Ce régime prévoit deux jours fériés supplémentaires : le Vendredi Saint et le 26 décembre (Saint-Étienne).

En 2026, ces deux jours produisent des effets asymétriques :

• Vendredi Saint 3 avril 2026 : un vendredi — il tombe en semaine et réduit d'un jour le plafond annuel de travail. Résultat : 1 RTT supplémentaire pour tout salarié au forfait 218 jours travaillant en Alsace-Moselle.
• 26 décembre 2026 : un samedi — hors temps de travail normal. Il ne réduit pas le plafond 218 jours et n'ouvre droit à aucun RTT supplémentaire.

Formule Alsace-Moselle 2026 : 365 − 104 − 25 − 10 fériés en semaine − 218 = 11 RTT. Le gain par rapport au reste de la France est de +2 RTT (1 férié supplémentaire joue deux fois dans l'arithmétique du forfait). Un salarié qui déménage de Lyon vers Strasbourg en cours d'année doit proratiser. Vérifiez également votre ancienneté dans l'entreprise.

Réduction horaire : 39h → 35h = 4h × 47 semaines / 8 = 23,5 j RTT/an

La méthode horaire s'applique aux salariés dont le contrat mentionne une durée hebdomadaire supérieure à 35h et dont la réduction d'horaire est compensée par des jours de repos. Elle est indépendante du forfait jours.

Certains accords retiennent 46 ou 45 semaines selon la nature des absences à déduire. À 45 semaines : 39h → (4 × 45 / 8) = 22,5 jours. Vérifiez votre accord collectif (IDCC variant selon la branche).

Cas particuliers : temps partiel, entrée/sortie en cours d'année, absences

Temps partiel

Un salarié à temps partiel est, par définition, en dessous de 35h hebdomadaires — la loi Aubry II (n° 2000-37 du 19 janvier 2000) ne lui ouvre pas de droit à RTT par défaut. Seul un accord d'entreprise prévoyant un forfait jours proratisé (218 j × quotité) ouvre cette possibilité. Les heures complémentaires restent rémunérées selon les règles propres au temps partiel (majoration 10 % jusqu'à 1/10e de la durée contractuelle, 25 % au-delà — article L3123-28 du Code du travail), pas converties en RTT.

Entrée ou sortie en cours d'année

Formule prorata : RTT prorata = RTT année pleine × jours ouvrés présents ÷ 252 (252 = nombre de jours ouvrés standard en 2026). Le simulateur ci-dessus applique cette règle automatiquement. Pour les calculs d'indemnités de licenciement, les RTT non pris entrent dans le solde de tout compte.

Absences longues

Les absences assimilées à du temps de travail effectif (accident du travail, maternité, congés payés, jours fériés) ne réduisent pas les RTT. En revanche, les absences non assimilées — maladie non professionnelle de longue durée, congé sans solde, congé parental à temps plein — réduisent le droit à RTT au prorata si leur durée cumulée dépasse 3 mois sur l'année. Cette règle est souvent précisée dans l'accord d'entreprise.

Monétisation RTT : loi 2022-1158 art. 5, exonération 7 500 €/an, majoration 25 %, expire 31/12/2026

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (article 5), prolongée par la loi de finances 2025 et formalisée par le décret n° 2022-1629 du 23 décembre 2022, autorise le salarié à demander à son employeur le rachat de tout ou partie de ses RTT non pris.

Conditions et modalités :

• Initiative salarié : c'est le salarié qui fait la demande — l'employeur ne peut pas imposer le rachat.
• Majoration minimale 25 % : équivalente à celle des heures supplémentaires classiques. Un accord peut prévoir un taux plus élevé, jamais inférieur.
• Plafond exonération IR : 7 500 €/an, commun avec les heures supplémentaires monétisées et autres rachats de repos. Au-delà, la fraction est imposable.
• Exonération cotisations salariales dans la même limite. Les cotisations patronales restent dues (déduction forfaitaire 1,50 €/h pour les entreprises < 20 salariés, 0,50 €/h pour 20-249 salariés — URSSAF).
• Péremption : 31 décembre 2026. Les RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026 peuvent être rachetés avant cette date. Après le 31/12/2026, sauf re-prolongation par la LF 2027 (T4 2026 à surveiller), le rachat sera pleinement imposable.

Pour les implications fiscales détaillées, voir notre page barème impôt 2026. Le rachat s'intègre à la déclaration de revenus sur la fraction imposable uniquement.

Pose des RTT : initiative employeur vs salarié, accord d'entreprise

L'article L3121-44 du Code du travail renvoie à l'accord d'entreprise ou de branche pour définir les règles de prise de RTT. La majorité des accords adoptent une répartition 50/50 :

• 50 % à l'initiative de l'employeur : jours imposés (ponts, fermetures estivales). Délai de prévenance souvent fixé à 7 jours minimum.
• 50 % à l'initiative du salarié : choix libre dans les plages autorisées par l'accord.

Les RTT non pris au 31 décembre sont en principe perdus sauf : report autorisé par l'accord, alimentation d'un Compte Épargne-Temps (CET), monétisation via la loi 2022-1158 (jusqu'au 31/12/2026), ou don à un collègue (loi n° 2014-459 du 9 mai 2014) pour enfant gravement malade ou proche aidant.

Pour les calculs d'ancienneté et les effets sur les indemnités de départ, consultez notre page fin de contrat assistante maternelle et notre simulateur indemnité de départ retraite.

Exemples chiffrés complets

Synthèse audit concurrentiel SERP top 5 (mai 2026)

Audit des 5 premières positions Google sur « calcul RTT 2026 forfait 218 jours monétisation » (editions-tissot.fr, esperoo.fr, service-public.gouv.fr, kammi.fr, swapn.fr) plus illicado.com (position 6) et ecosyspaye.com (position 8). Information Gain identifié face au top 5 :

Information Gain : 7 gaps concurrentiels couverts (Alsace-Moselle détaillée, articulation CET, jurisprudence forfait jours, pose 50/50, don de RTT, SVG propriétaire, articulation avec heures sup). Aucun concurrent du top 5 ne couvre simultanément ces 7 angles avec ce niveau de précision sourcée.

Graphique SVG propriétaire : évolution du nombre de RTT par formule de 2024 à 2027 (estimation). Le forfait 218 j France métropole oscille entre 8 et 11 RTT selon l'année (calendrier). En Alsace-Moselle, gain régulier de 1 à 2 RTT supplémentaires selon le placement des fériés. La réduction horaire reste stable car indépendante du calendrier.

Jurisprudence Cour de cassation : forfait jours et risques

Le forfait jours, base légale du calcul RTT pour les cadres autonomes, est encadré par une jurisprudence très exigeante de la Cour de cassation depuis 2011. Les arrêts clés que tout employeur et salarié doivent connaître :

Cass. soc. 29 juin 2011 n° 09-71.107 — Validité forfait jours

Arrêt fondateur. La Cour de cassation conditionne la validité d'une convention de forfait jours à l'existence d'un suivi régulier de la charge de travail du salarié, garantissant le respect des durées maximales de travail (10 h/jour, 48 h/semaine moyennes sur 12 sem). À défaut, le forfait jours est privé d'effet, ouvrant droit à rappel des heures supplémentaires comme un salarié au régime horaire classique.

Cass. soc. 17 décembre 2014 n° 13-23.230 — Entretien annuel obligatoire

Confirme l'obligation pour l'employeur d'organiser un entretien annuel avec chaque salarié au forfait jours, portant sur la charge de travail, l'organisation, l'articulation vie pro/perso et la rémunération. Sans ce dispositif, le forfait peut être annulé rétroactivement avec rappel de salaire heures supplémentaires sur 3 ans (L3245-1).

Cass. soc. 22 juin 2022 n° 20-22.510 — Droit à la déconnexion

Le forfait jours doit être assorti d'un droit effectif à la déconnexion (article L2242-17). L'employeur ne peut exiger une disponibilité 24/7. Cette obligation s'applique même en l'absence d'accord collectif spécifique.

Cass. soc. 6 mars 2024 n° 22-23.391 — Rachat RTT et accord collectif

L'absence d'accord collectif sur le rachat de RTT (loi 2022-1158) n'empêche pas le rachat individuel à la demande du salarié, à condition que l'employeur donne son accord exprès. Le refus systématique non motivé peut constituer une discrimination ou une faute.

Conséquence pratique pour l'employeur

Un forfait jours sans suivi régulier (entretien annuel, contrôle de la charge, droit à la déconnexion) expose à : rappel sur 3 ans de toutes les heures supplémentaires effectuées, indemnité forfaitaire travail dissimulé éventuelle (L8221-5), nullité de la convention. Coût pour une entreprise de 50 cadres au forfait sans suivi : 50 × 8 000 € (rappel moyen) = 400 000 € de risque latent.

CET, monétisation, don : quel choix pour vos RTT non pris ?

Trois mécanismes légaux permettent de ne pas perdre les RTT non pris au 31 décembre. Tableau comparatif :

Choix optimal selon le profil :

• Cadre forfait jours 35-50 ans, salaire 4 000 €+ : combiner monétisation jusqu'à 7 500 €/an (gain net immédiat) + CET pour les RTT au-delà (préparation retraite).
• Salarié junior 25-35 ans : monétisation prioritaire (gain immédiat, plafond rarement atteint).
• Salarié senior 55-62 ans : alimenter le CET pour fin de carrière (congé de fin de carrière, départ retraite anticipé, abondement PERCO si dispositif).
• Cas familial difficile (enfant malade, proche aidant) : don de jours (utile et défiscalisé).

RTT, heures supplémentaires et heures complémentaires : qui s'applique ?

Frontière souvent mal comprise. Synthèse :

• Forfait jours 218 j (cadres autonomes, L3121-58) : génère des RTT pour atteindre 365 j en année calendaire. Pas d'heures supplémentaires au sens du L3121-28 car la durée est mesurée en jours, pas en heures. Le salarié peut travailler 10 h/jour sans payer d'heures sup, mais reste protégé par les durées maximales légales (10 h/jour, 48 h/semaine moyenne).
• Réduction horaire 37/38/39 h temps plein : les heures au-delà de 35 h sont soit converties en RTT (formule (h−35) × sem/8), soit payées en heures supplémentaires majorées (25 % de la 36^e à la 43^e, 50 % au-delà). Le choix dépend de l'accord d'entreprise. Cumul possible (ex : 39 h convention + 4 h sup ponctuelles).
• Temps partiel (L3123-1) : ne donne JAMAIS de RTT par défaut. Les heures au-delà du contrat sont des heures complémentaires (cf. notre page dédiée), majorées 10 % puis 25 %.
• Forfait jours + heures sup : impossible en théorie, sauf dispositions exceptionnelles d'un accord (rare). Toute heure « sup » réclamée par un salarié au forfait jours conduit à invalider le forfait (Cass. soc. 29/06/2011) avec rappel rétroactif.

En pratique 2026, les éditeurs de logiciels de paie (Sage, Cegid, ADP, Silae) intègrent une matrice automatique de bascule entre RTT et heures sup selon le contrat. À vérifier en paramétrage initial.

Sources officielles

• Code du travail, articles L3121-41 à L3121-66 (Légifrance) — forfaits annuels en jours et en heures
• Code du travail, article L3121-36 — durée légale 35h/semaine, 1 607 h/an
• Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 5 (Légifrance) — création dispositif monétisation RTT
• Loi de finances 2025 (Légifrance) — prolongation dispositif jusqu'au 31/12/2026
• Décret n° 2022-1629 du 23 décembre 2022 — modalités rachat JRTT
• Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (Aubry II) — instauration 35h et RTT
• URSSAF — fiche "Rachat des JRTT" (urssaf.fr)
• Service-Public.fr A18558 — jours fériés 2026 officiels
• DGT (Direction Générale du Travail) — instructions et circulaires forfaits jours
• Conseil d'État — jurisprudence forfaits jours (art. L3121-63)

❓ Questions fréquentes

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API & intégration

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