Calcul Indemnité Départ Retraite 2026 : Volontaire vs Mise + Fiscalité 2 PASS
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📚 Information juridique synthétique (RH & Fiscalité)
Les calculs reposent sur le Code du travail (articles L1237-5 à L1237-10, D1237-1, R1234-2), le Code général des impôts (article 80 duodecies), le Code de la sécurité sociale (article L136-1-1) et l'arrêté PASS du 22 décembre 2025 (PASS 2026 = 48 060 €, 2 PASS = 96 120 €, 5 PASS = 240 300 €). Votre convention collective peut prévoir des montants plus favorables (Métallurgie IDCC 3248, Syntec IDCC 1486, Banque IDCC 2120, Assurance IDCC 1672, Enseignement privé IDCC 2408). Cette simulation n'engage pas l'employeur ; elle ne remplace pas un bulletin de solde de tout compte ou l'avis d'un avocat en droit social.
⚡ En bref
L'indemnité légale de départ à la retraite suit deux barèmes distincts. Le départ volontaire (article L1237-9 du Code du travail) verse 1/2 mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, puis 1 à 2 mois selon l'ancienneté. La mise à la retraite par l'employeur (article L1237-5) applique le barème du licenciement : 1/4 mois puis 1/3 au-delà de 10 ans. Exonération d'impôt jusqu'à 96 120 € (2 PASS) pour la mise à la retraite ; le départ volontaire est imposable dès le premier euro.
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Barème légal 2026 : départ volontaire vs mise à la retraite
Le Code du travail distingue deux régimes avec des conséquences chiffrées importantes, parfois supérieures à 2 ans de salaire pour les longues anciennetés. Le choix du régime n'est pas libre : il dépend de qui prend l'initiative de la rupture et, pour la mise à la retraite, de l'âge du salarié (articles L1237-5 à L1237-8).
Barème départ volontaire (article D1237-1)
Lorsque le salarié quitte volontairement l'entreprise pour faire valoir ses droits à pension (article L1237-9), l'indemnité est calculée par tranches d'ancienneté :
| Ancienneté | Indemnité légale | Exemple salaire 3 400 € |
|---|---|---|
| Moins de 10 ans | Aucune indemnité légale | 0 € (sauf CCN) |
| Après 10 ans | 1/2 mois de salaire | 1 700 € |
| Après 15 ans | 1 mois de salaire | 3 400 € |
| Après 20 ans | 1,5 mois de salaire | 5 100 € |
| Après 30 ans | 2 mois de salaire | 6 800 € |
Ce barème est forfaitaire par tranche atteinte, et non proportionnel à l'année. Un salarié qui part à 14 ans d'ancienneté touche donc 1/2 mois (la tranche des 15 ans n'étant pas atteinte). Cette règle, peu intuitive, fait perdre plusieurs milliers d'euros à qui ignore l'échéance exacte.
Barème mise à la retraite (article L1234-9 + R1234-2)
Lorsque l'employeur prend l'initiative de rompre le contrat au titre de la mise à la retraite (article L1237-5), il verse l'indemnité de licenciement, beaucoup plus avantageuse :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans
Pour 30 ans d'ancienneté et 3 400 € de salaire, la mise à la retraite verse 10 × 850 € + 20 × 1 133 € = 31 167 €, contre seulement 6 800 € en départ volontaire forfaitaire — soit un différentiel de 24 367 €. Cet écart justifie de négocier la mise à la retraite plutôt que de démissionner spontanément lorsqu'on approche de l'âge légal.
Conditions de la mise à la retraite
L'employeur ne peut imposer la mise à la retraite qu'à 70 ans révolus (article L1237-5). Entre 67 et 69 ans, il doit demander l'accord écrit du salarié chaque année (procédure encadrée, silence valant refus). La réforme 2023-270 du 14 avril 2023 n'a pas modifié ces âges. L'âge légal de 64 ans (généralisé en 2030) ouvre le droit à la liquidation de la pension sans ouvrir celui de la mise à la retraite d'office.
Le salaire de référence : méthode 12 mois ou 3 mois
Le salaire de référence conditionne tout le calcul. La jurisprudence (Cass. soc. 2001 constante) et les articles D1237-1 et R1234-4 imposent de retenir la méthode la plus favorable au salarié :
Salaire de référence = Total brut des 12 derniers mois ÷ 12
Formule 2 (tiers des 3 derniers mois) :
Salaire de référence = (Salaire brut des 3 derniers mois + primes annuelles au prorata × 3/12) ÷ 3
La formule 2 favorise les salariés dont le salaire a augmenté récemment (promotion, prime exceptionnelle, heures supplémentaires massives). La formule 1 protège ceux dont les 12 derniers mois comportaient un mois exceptionnel (13e mois, bonus annuel) qu'il serait artificiel d'extrapoler sur 3 mois.
Éléments inclus dans le salaire de référence
- ✅ Salaire de base brut
- ✅ 13e mois, prime de vacances, prime d'ancienneté
- ✅ Prime d'objectifs, bonus, commissions (même non mensualisés)
- ✅ Heures supplémentaires et majorations
- ✅ Avantages en nature valorisés (voiture, logement)
- ✅ Participation et intéressement versés en salaire (pas sur PEE)
Éléments exclus du salaire de référence
- ❌ Indemnités de remboursement de frais (transport, repas, mission)
- ❌ Intéressement et participation placés sur PEE/PERCO (pas perçus en salaire)
- ❌ Actions gratuites ou stock-options à la date de la levée
- ❌ Indemnités journalières de Sécurité sociale (arrêt maladie)
- ❌ Prime de départ elle-même (éviter circularité)
Fiscalité 2026 : IR, CSG/CRDS et seuil 2 PASS
C'est là que le départ volontaire et la mise à la retraite divergent le plus nettement — et c'est l'information la plus souvent négligée par les salariés.
Régime fiscal du départ volontaire (article 80 duodecies CGI)
L'indemnité de départ volontaire est intégralement imposable à l'impôt sur le revenu et assujettie à CSG/CRDS dès le premier euro, sauf lorsqu'elle est versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) — hypothèse distincte du simple départ à la retraite. Aucune exonération spécifique n'existe pour le volontaire hors PSE. Le salarié peut demander le système du quotient (article 163-0 A CGI) pour lisser l'imposition sur 4 ans si l'indemnité dépasse la moyenne des revenus N-1.
Régime fiscal de la mise à la retraite
La mise à la retraite bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite la plus favorable entre :
- Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle
- 50 % du montant total versé plafonné à 5 PASS (240 300 € en 2026)
- Le double de la rémunération annuelle brute de l'année précédant la rupture, plafonné à 5 PASS
Au-delà de ce plafond, la fraction excédentaire est imposable selon le barème progressif de l'IR (avec option pour le système du quotient). La CSG (9,2 %) et la CRDS (0,5 %), soit 9,7 % cumulé, s'appliquent sur la fraction dépassant le minimum légal ou conventionnel, dans la limite de 2 PASS (96 120 € en 2026). Au-delà de 5 PASS (240 300 €), l'indemnité est intégralement soumise à CSG/CRDS sans aucune exonération (article L136-1-1 Code sécurité sociale).
Tableau synthétique 2026 — seuils fiscaux
| Seuil 2026 | Montant | Conséquence |
|---|---|---|
| PASS 2026 | 48 060 € | Base des plafonds |
| 2 PASS | 96 120 € | Plafond exonération CSG/CRDS |
| 5 PASS | 240 300 € | Plafond exonération IR + CSG/CRDS intégrale au-delà |
| Taux CSG/CRDS | 9,7 % | Sur fraction excédant minimum légal |
Visualisation de l'écart financier entre départ volontaire (D1237-1, barème forfaitaire) et mise à la retraite (R1234-2, barème licenciement) selon l'ancienneté. À 30 ans, le différentiel atteint 24 367 € en faveur de la mise à la retraite. Justifie de négocier une mise à la retraite plutôt qu'un départ volontaire spontané.
Source : articles D1237-1 et R1234-2 du Code du travail. Hypothèse salaire de référence 3 400 €/mois, hors majoration CCN. Visualisation propriétaire MaCalculatrice — données vérifiées 4 mai 2026.
Convention collective : Métallurgie, Syntec, Banque, Assurance
Le Code du travail fixe un plancher ; les conventions collectives, presque systématiquement, prévoient un plafond supérieur. C'est l'angle mort du calcul : plus de 60 % des salariés appliqueraient à tort le minimum légal faute d'avoir consulté leur CCN (source : observatoire DARES 2024, extrapolation sur les branches concernées).
Majorations conventionnelles courantes
| Convention (IDCC) | Mécanisme de majoration | Gain vs légal (30 ans) |
|---|---|---|
| Métallurgie (IDCC 3248) | Barème propre, 1 à 3 mois/an selon tranches | +60 à 70 % |
| Syntec (IDCC 1486) | 1/2 mois supplémentaire pour cadres longue ancienneté | +30 à 50 % |
| Banque (IDCC 2120) | Barème majoré + prime d'ancienneté maintenue | +25 à 40 % |
| Assurance (IDCC 1672) | Jusqu'à 2 mois/an après 30 ans | +80 à 100 % |
| Enseignement privé (IDCC 2408) | Barème équivalent à la mise retraite même en volontaire | +100 à 150 % |
⚠️ Les pourcentages sont indicatifs : les barèmes réels dépendent de la version en vigueur de votre CCN (avenant, accord de branche). Téléchargez la version à jour sur Légifrance ou contactez votre délégué syndical avant toute négociation. L'article L2253-3 du Code du travail impose l'application du texte le plus favorable au salarié, y compris en cas de conflit avec un accord d'entreprise.
Cas frontalier Luxembourg : convention fiscale 2018
Pour les 120 000 frontaliers français travaillant au Luxembourg (dont environ 4 000 partent en retraite chaque année), le traitement fiscal de l'indemnité de départ obéit à la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, et à son avenant du 10 octobre 2019.
Article 14 : salaires et indemnités assimilées
Selon l'article 14 de la convention, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié sont imposables dans l'État où l'activité est exercée, soit le Luxembourg. Cette règle couvre expressément, selon la doctrine fiscale française (BOI-INT-CVB-LUX-20), les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail — y compris l'indemnité de départ à la retraite et l'indemnité de préavis non effectué.
Mécanisme de neutralisation de la double imposition
Concrètement, le salarié frontalier :
- Subit la retenue à la source luxembourgeoise (RTS) sur l'indemnité brute, selon le barème progressif LU
- Déclare cette indemnité en France sur la déclaration 2047 (revenus de source étrangère) et sur la 2042
- La France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus (méthode du taux effectif, article 20 de la convention)
- Résultat net : aucune double imposition, mais un effet sur le taux marginal des autres revenus français (loyers, rentes, etc.)
Particularité CSG/CRDS pour le frontalier
Les frontaliers affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise (CNS) sont exonérés de CSG et CRDS sur leurs revenus d'activité salariée luxembourgeoise, en application de la jurisprudence De Ruyter (CJUE C-623/13) et de l'article L136-1-1 II du Code de la sécurité sociale. L'indemnité de départ, en tant qu'accessoire du salaire, suit le même régime : pas de CSG/CRDS française si la relation a été intégralement luxembourgeoise.
Point de vigilance : ancienneté mixte FR + LU
Un salarié ayant travaillé successivement en France puis au Luxembourg dans la même entreprise (ou même groupe) peut voir son indemnité proratisée : la fraction correspondant aux années travaillées en France reste imposable en France et soumise à CSG/CRDS. Cette ventilation, souvent mal gérée par les RH, peut générer des redressements fiscaux plusieurs années après le départ. Faire valider la ventilation par un avocat fiscaliste avant la signature du solde de tout compte.
Exemples chiffrés : 4 profils détaillés
📘 Profil 1 — Cadre Syntec, 25 ans d'ancienneté, départ volontaire
Données : Marc, 63 ans, ingénieur en société de conseil. Salaire de référence = 4 800 € brut mensuel (moyenne 12 mois, bonus inclus).
Barème légal (D1237-1) — départ volontaire :
- Tranche atteinte = 20 ans → 1,5 mois de salaire
- Indemnité légale forfaitaire = 1,5 × 4 800 = 7 200 €
Majoration Syntec (+50 % type) : 7 200 × 1,5 = 10 800 €
Fiscalité : imposable à 100 % (volontaire). Avec TMI 30 % → IR ≈ 3 240 €. CSG/CRDS 9,7 % = 1 048 €.
→ Indemnité nette estimée : 6 512 €
📙 Profil 2 — Ouvrier Métallurgie, 35 ans d'ancienneté, mise à la retraite à 70 ans
Données : Jean-Claude, 70 ans, ouvrier qualifié. Salaire de référence = 2 800 € brut mensuel.
Barème mise à la retraite (R1234-2) :
- 10 ans × 1/4 mois × 2 800 = 7 000 €
- 25 ans × 1/3 mois × 2 800 = 23 333 €
- Indemnité légale = 30 333 €
Majoration Métallurgie (+66 %) : 30 333 × 1,66 = 50 353 €
Fiscalité : mise à la retraite → exonération IR totale (montant < 2 PASS = 96 120 €). CSG/CRDS sur fraction au-delà du légal : (50 353 − 30 333) × 9,7 % = 1 942 €.
→ Indemnité nette estimée : 48 411 €
📗 Profil 3 — Frontalier Luxembourg, 20 ans à Luxembourg, mise à la retraite
Données : Sylvie, 67 ans, cadre administratif dans une banque à Luxembourg-Ville, résidant à Thionville. Salaire de référence = 6 200 € brut mensuel.
Barème mise à la retraite :
- 10 × 1/4 × 6 200 = 15 500 €
- 10 × 1/3 × 6 200 = 20 667 €
- Indemnité brute = 36 167 €
Fiscalité : application de la convention FR-LU 2018 article 14. Retenue à la source Luxembourg (barème progressif LU, taux moyen ≈ 15 % après abattements) = 5 425 €. En France : déclaration 2047 + crédit d'impôt neutralisant. Pas de CSG/CRDS française (exonération frontalier CNS).
→ Indemnité nette estimée : 30 742 €
Note : la retenue luxembourgeoise réelle dépend du classement fiscal (classe 1, 1a, 2). Simuler sur impotsdirects.public.lu.
📕 Profil 4 — CCN Assurance, 40 ans d'ancienneté, mise à la retraite premium
Données : Brigitte, 67 ans, inspectrice en compagnie d'assurance. Salaire de référence = 5 500 € brut mensuel (inclut prime bilan).
Barème mise à la retraite légal :
- 10 × 1/4 × 5 500 = 13 750 €
- 30 × 1/3 × 5 500 = 55 000 €
- Indemnité légale = 68 750 €
Majoration Assurance (+100 %) : 68 750 × 2 = 137 500 €
Fiscalité : exonération IR dans la limite de 2 × rémunération N-1 = 2 × 66 000 = 132 000 €. Fraction imposable = 137 500 − 132 000 = 5 500 € → IR à TMI 41 % ≈ 2 255 €. CSG/CRDS : fraction au-delà du légal (137 500 − 68 750) × 9,7 % plafonné 2 PASS = 6 669 €.
→ Indemnité nette estimée : 128 576 €
Option stratégique : verser 50 000 € sur un PER individuel → économie IR ≈ 20 500 € (TMI 41 %).
Erreurs fréquentes à éviter
Sources officielles et textes applicables
- Code du travail — article L1237-9 : départ volontaire à la retraite, droit à indemnité
- Code du travail — article L1237-5 à L1237-8 : mise à la retraite par l'employeur, conditions d'âge
- Code du travail — article D1237-1 : barème départ volontaire (1/2 à 2 mois)
- Code du travail — article L1234-9 et R1234-2 : barème indemnité de licenciement applicable à la mise à la retraite (1/4 et 1/3)
- Code général des impôts — article 80 duodecies : régime fiscal des indemnités de rupture
- Code général des impôts — article 163-0 A : système du quotient
- Code de la sécurité sociale — article L136-1-1 : CSG/CRDS, exonérations
- Loi 2023-270 du 14 avril 2023 : réforme des retraites, âge légal 64 ans progressif
- Arrêté du 22 décembre 2025 : fixation PASS 2026 à 48 060 €
- Convention fiscale France-Luxembourg du 20 mars 2018 (article 14, article 17, article 20) et avenant 10 octobre 2019
- BOI-INT-CVB-LUX-20 : doctrine fiscale sur la convention FR-LU
- Service-public.fr : fiche F13966 (départ volontaire), F13965 (mise à la retraite)
- Agirc-Arrco : régime complémentaire, impact sur la liquidation
❓ Questions fréquentes
À partir de quelle ancienneté a-t-on droit à l'indemnité de départ retraite ?
10 ans d'ancienneté minimum pour le barème légal de départ volontaire (article D1237-1) : 1/2 mois de salaire après 10 ans, 1 mois après 15 ans, 1,5 mois après 20 ans, 2 mois après 30 ans. Pour la mise à la retraite, l'indemnité de licenciement s'applique dès 8 mois d'ancienneté (article L1234-9). De nombreuses conventions collectives abaissent ce seuil.
Quelle différence entre départ volontaire et mise à la retraite ?
Le départ volontaire (article L1237-9) est à l'initiative du salarié et suit le barème D1237-1 (1/2 à 2 mois par tranche). La mise à la retraite (article L1237-5) est à l'initiative de l'employeur, possible à 70 ans d'office ou entre 67 et 69 ans avec accord écrit du salarié, et applique le barème de l'indemnité de licenciement (1/4 mois puis 1/3 au-delà de 10 ans). La mise à la retraite bénéficie d'une exonération fiscale beaucoup plus large.
L'indemnité de départ retraite est-elle imposable en 2026 ?
Le départ volontaire est imposable à l'impôt sur le revenu dès le premier euro (article 80 duodecies CGI) et soumis à CSG/CRDS. La mise à la retraite est exonérée d'IR dans la limite la plus favorable entre 2 fois la rémunération annuelle brute antérieure, 50 % du montant total, ou 2 PASS soit 96 120 € en 2026. La CSG et la CRDS (taux global 9,7 %) s'appliquent sur la fraction dépassant le minimum légal conventionnel, dans la limite de 2 PASS.
Le PASS 2026 pour le calcul de la fiscalité est-il confirmé ?
Oui. L'arrêté du 22 décembre 2025 fixe le plafond annuel de la sécurité sociale à 48 060 € pour 2026, soit une hausse de 2 % sur 2025. Le plafond mensuel (PMSS) est de 4 005 €. Le seuil de 2 PASS utilisé pour les exonérations d'indemnités de rupture atteint donc 96 120 €. Le seuil de 5 PASS, au-delà duquel toute indemnité est intégralement assujettie à CSG/CRDS, s'établit à 240 300 €.
Comment calculer le salaire de référence pour l'indemnité ?
Retenez la méthode la plus favorable entre 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois et 1/3 des 3 derniers mois. Dans la seconde méthode, les primes et gratifications annuelles (13e mois, prime de vacances) sont prises en compte au prorata sur la période (×3/12). Intégrez les heures supplémentaires, la participation versée en salaire, les commissions et les avantages en nature. Excluez les remboursements de frais et l'intéressement placé sur PEE.
Un frontalier Luxembourg paie-t-il l'impôt en France sur son indemnité de départ retraite ?
Non, dans la grande majorité des cas. La convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 (article 14) attribue le droit d'imposer les rémunérations de rupture à l'État d'exercice de l'activité, soit le Luxembourg. Le Luxembourg applique sa retenue à la source (RTS). La France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant, neutralisant toute double imposition (article 20 de la convention, BOI-INT-CVB-LUX-20). Pas de CSG/CRDS française si le salarié est affilié CNS.
Peut-on cumuler une indemnité de départ retraite avec un préavis non effectué ?
Oui. L'indemnité compensatrice de préavis (article L1234-5) se cumule avec l'indemnité de départ ou de mise à la retraite. Le préavis est d'un mois pour moins de 2 ans d'ancienneté, deux mois au-delà, sauf convention collective plus favorable. Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, l'indemnité compensatrice est due intégralement en brut, soumise aux cotisations normales (différent du régime spécial de l'indemnité de rupture).
La convention collective peut-elle prévoir une indemnité plus élevée ?
Oui, et c'est très fréquent. La Métallurgie (IDCC 3248), Syntec (IDCC 1486), la Banque (IDCC 2120), l'Assurance (IDCC 1672), l'Enseignement privé (IDCC 2408) prévoient des barèmes supérieurs au minimum légal, parfois jusqu'à 100 % de majoration pour les anciennetés supérieures à 30 ans. L'article L2253-3 du Code du travail impose l'application du texte le plus favorable au salarié. Vérifiez toujours la version en vigueur de votre CCN sur Légifrance avant toute négociation.
Comment est traitée fiscalement l'indemnité en cas de double résidence France-étranger ?
L'imposition dépend de la convention fiscale bilatérale applicable (Luxembourg, Belgique, Suisse, Allemagne). En règle générale, l'article 15 du modèle OCDE (salaires et revenus assimilés) attribue le droit d'imposer à l'État où l'activité a été exercée. Pour les pensions de retraite elles-mêmes, l'article 17 ou 18 s'applique différemment. Toujours vérifier la convention spécifique, calculer le prorata par État si l'ancienneté est mixte, et déclarer selon la règle du taux effectif français (2047 + 2042).
Peut-on verser son indemnité de départ retraite sur un PER ?
Oui, l'indemnité de mise à la retraite peut être versée en tout ou partie sur un Plan d'Épargne Retraite (PER) individuel ou collectif (PERCO-L). Le versement ouvre droit à déduction du revenu imposable dans la limite du plafond PER (10 % des revenus professionnels N-1 plafonnés à 8 PASS, plus report des plafonds non utilisés des 3 dernières années). Cette stratégie permet de différer l'imposition de la fraction excédant l'exonération légale, particulièrement intéressante pour les indemnités supérieures à 96 120 €.