Calcul Droits de Donation
Simulation d'impôt 2026 complète : tranches, quotient familial, réductions, crédits, PAS. Barèmes officiels LdF 2026.
Ma simulation 2026 →Barème officiel LdF 2026 · Hors-ligne · Export PDF
📌 En bref : Calculez les droits de donation en ligne directe, entre époux, neveux/nièces : abattements 2026, barème progressif et stratégies de transmission.
Calculateur Droits de Donation 2026
Le barème 2026 revalorisé de +4,8 % a économisé en moyenne 380 € par foyer. L'app compare avec vs sans quotient familial.
Voir le barème 2026 →Conforme Loi de Finances 2026 · Sans compte
Abattements donation 2026
| Lien de parenté | Abattement (tous les 15 ans) |
|---|---|
| Enfant | 100 000 € |
| Époux / Partenaire PACS | 80 724 € (+ exonération totale) |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Arrière petit-enfant | 5 310 € |
| Frère / Sœur | 15 932 € |
| Neveu / Nièce | 7 967 € |
| Handicapé (en plus) | 159 325 € |
Dons familiaux de sommes d'argent
Un don d'argent exonéré est possible entre parents en ligne directe : 31 865 € par donateur et par donataire, si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire plus de 18 ans. Ce don s'ajoute à l'abattement classique.
Source : CGI art. 779 à 790 G — BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-30 — LF 2025.
Stratégies de transmission optimisée en 2026
Le démembrement de propriété est l'outil le plus puissant pour réduire les droits de donation tout en conservant les revenus du bien. En donnant uniquement la nue-propriété et en conservant l'usufruit, l'assiette taxable est calculée selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI. Un donateur de 65 ans donne la nue-propriété valorisée à 40% de la valeur pleine propriété, et l'usufruit à 60%. À son décès, l'usufruit rejoint gratuitement la nue-propriété sans droits de succession supplémentaires.
Barème fiscal de démembrement (article 669 CGI) — Valeur de la nue-propriété selon l'âge du donateur
| Âge de l'usufruitier | Valeur usufruit | Valeur nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90% | 10% |
| 21 à 30 ans | 80% | 20% |
| 31 à 40 ans | 70% | 30% |
| 41 à 50 ans | 60% | 40% |
| 51 à 60 ans | 50% | 50% |
| 61 à 70 ans | 40% | 60% |
| 71 à 80 ans | 30% | 70% |
| 81 à 90 ans | 20% | 80% |
| Plus de 91 ans | 10% | 90% |
Questions fréquentes
À quelle fréquence les abattements se renouvellent-ils ?
Les abattements se renouvellent tous les 15 ans. Une donation réalisée en 2026 recharger les abattements à partir de 2041.
Peut-on donner son logement sans payer de droits ?
Un parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans. Pour un bien de 300 000 €, deux parents peuvent donc donner chacun 100 000 € à chaque enfant, soit 400 000 € exonérés de droits au total.
La donation avec réserve d'usufruit est-elle avantageuse ?
Oui, fortement. On ne donne que la nue-propriété (valeur réduite selon l'âge du donateur) et on conserve l'usufruit. L'assiette taxable est bien inférieure à la pleine propriété.
Faut-il un notaire pour une donation ?
Pour les dons manuels (argent, objets) ou les cadeaux d'usage raisonnables, non. Pour toute donation d'immeubles, de droits immobiliers, ou formalisée, le notaire est obligatoire.
La donation s'impute-t-elle sur la succession ?
Oui en principe (rapport civil). Mais le donateur peut exclure cette imputation en précisant que la donation est faite 'hors part successorale' (préciput).
Qu'est-ce que la donation-partage et quel est son intérêt ?
La donation-partage répartit le patrimoine entre tous les enfants du vivant du donateur. Son avantage majeur : les biens donnés sont évalués à la date de la donation pour les droits de succession futurs, pas à la date du décès. Si le bien prend de la valeur, cela évite une réévaluation fiscale au décès. Elle nécessite un notaire et l'accord de tous les bénéficiaires.
Peut-on donner à une association ou une fondation sans droits ?
Oui, les dons à certaines associations d'utilité publique et fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Ces organismes doivent figurer sur la liste officielle. Pour le donateur, le don peut également ouvrir droit à une réduction d'IR à 66% ou à l'IFI (75% jusqu'à 50 000 €).
La donation d'entreprise bénéficie-t-elle d'un régime spécifique ?
Oui, le pacte Dutreil (CGI art. 787 B) permet de transmettre des parts ou actions d'entreprise avec une exonération de droits de 75% sur la valeur transmise, sous conditions d'engagement de conservation des titres (2 ans collectif puis 4 ans individuel) et de poursuite de l'activité. C'est l'outil incontournable pour la transmission d'entreprise familiale.
