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Calcul Maintien Salaire Arrêt Maladie 2026

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Les règles du maintien de salaire en arrêt maladie

La loi de mensualisation du 19 janvier 1978 (codifiée à l'article L1226-1 du Code du travail) impose à tout employeur le maintien d'une partie du salaire en cas d'arrêt maladie, sous conditions :

  • Ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise
  • Transmission d'un avis d'arrêt de travail dans les 48h
  • Prise en charge par la Sécurité Sociale
  • Soins reçus en France ou dans l'UE

Les durées légales de maintien (après le délai de carence de 7 jours) sont :

Ancienneté90% du brut66,67% du brut
1 à 5 ans30 jours30 jours
6 à 10 ans40 jours40 jours
11 à 15 ans50 jours50 jours
16 à 20 ans60 jours60 jours
21 ans et plus90 jours90 jours

Ces durées s'apprécient sur une période de 12 mois glissants. Un second arrêt dans la même période réduit les droits restants.

Subrogation et mécanisme de versement

En pratique, deux mécanismes coexistent : avec subrogation, l'employeur verse l'intégralité du maintien et perçoit lui-même les IJSS de la CPAM (le salarié reçoit l'intégralité de son complément via son employeur). Sans subrogation, la CPAM verse les IJSS directement au salarié, et l'employeur verse uniquement le complément.

Le maintien de salaire s'entend net des IJSS : le complément employeur = (taux de maintien × salaire brut journalier) − IJSS nette journalière.

Questions Fréquentes

L'employeur est-il obligé de maintenir le salaire en cas d'arrêt maladie ?

Oui, depuis la loi de mensualisation de 1978 (art. L1226-1 du Code du travail), l'employeur doit maintenir une partie du salaire dès 1 an d'ancienneté : 90% les 30 premiers jours, puis 66,66% les 30 jours suivants (après 7 jours de carence légale).

Quel est le délai de carence pour le maintien de salaire ?

La loi de mensualisation prévoit un délai de carence de 7 jours avant que l'employeur ait l'obligation de maintenir le salaire. Beaucoup de conventions collectives suppriment ou réduisent ce délai.

Les IJ de la Sécurité Sociale sont-elles déduites du maintien de salaire ?

Oui, le maintien légal est net des IJSS versées. L'employeur complète la différence pour atteindre 90% (puis 66,66%) du salaire brut habituel, en déduisant les indemnités journalières versées par la CPAM.

Combien de jours sont maintenus en cas d'arrêt maladie ?

Selon la loi : 30 jours à 90% + 30 jours à 66,66% pour 1 à 5 ans d'ancienneté. Les durées augmentent par tranche de 5 ans d'ancienneté.

La convention collective peut-elle prévoir un maintien plus favorable ?

Oui, la convention collective prévoit souvent un maintien à 100% du salaire net, sans délai de carence, et/ou pour des durées plus longues. C'est la disposition la plus favorable qui s'applique.

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Rédigé par Mehdi Kabbaj, consultant RH et expert en droit social.
Spécialiste des questions de prévoyance et de gestion des absences, Mehdi intervient régulièrement auprès des DRH pour optimiser les contrats de prévoyance et sécuriser le maintien de salaire selon les conventions collectives. Dernière mise à jour : mars 2026. Sources : Code du travail Art. L1226-1, Loi n°78-49 du 19 janvier 1978, service-public.fr.

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