Calcul Capitaux Propres : Formule, Simulateur et Seuils Légaux 2026

⚡ En bref — Capitaux propres 2026

Les capitaux propres (CP) mesurent la part de l'actif financée par les associés. Formule : CP = Capital social + Réserves + Report à nouveau + Résultat net. Alerte légale : si CP < 50% du capital social, dissolution possible (C. com. art. L223-42). Ratio sain : CP / Actif total > 30%. Source : PCG, Code de commerce.

⚠️ Avertissement : Estimations indicatives. Consultez un expert-comptable pour l'analyse de votre bilan.

Calculateur Capitaux Propres

Formule et composition des capitaux propres (PCG)

Source : Plan Comptable Général (PCG 2025), Code de commerce art. L223-42 et L225-248.

Exemples concrets — Capitaux propres

Exemple 1 — SARL saine. Capital : 10 000 €. Réserve légale : 1 000 €. Autres réserves : 30 000 €. Report à nouveau : 5 000 €. Résultat : 15 000 €. CP = 61 000 €. CP / Capital = 610% → large supérieur à 50%, aucun risque légal. Actif total 200 000 € → autonomie financière 30,5%.

Exemple 2 — Situation de crise. Capital : 50 000 €. Réserves : 8 000 €. Report à nouveau : -40 000 €. Résultat : -25 000 €. CP = 50 000 + 8 000 - 40 000 - 25 000 = -7 000 €. CP négatifs → situation de "fonds propres négatifs". Reconstitution obligatoire dans les 2 ans. Dissolution judiciaire si non régularisation.

Exemple 3 — Seuil d'alerte. Capital : 100 000 €. CP calculés : 42 000 €. CP < 50% du capital (50 000 €) → obligation de convoquer l'assemblée dans les 4 mois suivant l'approbation des comptes. Les associés doivent décider dissolution ou poursuite avec plan de reconstitution des CP.

Guide complet — Capitaux propres : analyse et interprétation

Les capitaux propres représentent la valeur nette comptable de l'entreprise appartenant aux associés — ce qui resterait si tous les actifs étaient vendus à leur valeur comptable et toutes les dettes remboursées. Ils constituent le "coussin" de sécurité qui protège les créanciers et conditionnent l'accès au crédit bancaire.

Le seuil légal des 50%. L'article L223-42 du Code de commerce impose une procédure d'alerte lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social suite à des pertes. L'AGO doit se réunir dans les 4 mois suivant l'approbation des comptes pour statuer sur la poursuite de l'activité. Si les associés décident de continuer, ils ont 2 exercices pour reconstituer les CP au niveau du seuil légal. À défaut, tout intéressé peut demander la dissolution en justice.

Les réserves : un outil de pilotage. La réserve légale est obligatoire (5% du résultat net par an, jusqu'à 10% du capital social). Les autres réserves (statutaires, facultatives) sont votées par l'assemblée. Elles renforcent les CP sans sortie de trésorerie, améliorent le ratio d'autonomie financière et réduisent les dividendes distribuables (ce qui peut être un outil fiscal selon le TMI des associés).

Report à nouveau positif vs négatif. Un report à nouveau positif représente des bénéfices antérieurs non affectés ni distribués, mis "en réserve" temporairement. Un report à nouveau négatif (compte 119) accumule les pertes passées. Il s'impute sur les bénéfices futurs avant tout versement en réserve ou distribution.

Ratio autonomie financière. CP / Total du bilan. Recommandation : > 30-35%. En dessous de 20%, l'entreprise est vulnérable au moindre choc. Au-delà de 60%, l'entreprise est sous-levier et pourrait utiliser plus efficacement l'endettement pour financer sa croissance. La cible optimale dépend du secteur et du cycle d'investissement.

Claire Dubois, expert-comptable : "Les capitaux propres négatifs ne signifient pas forcément la faillite imminente. Certaines startups en phase de démarrage ont des CP négatifs pendant plusieurs années. Ce qui compte c'est la trésorerie disponible et la perspective de retour à la rentabilité. Mais la procédure légale de l'art. L223-42 doit être respectée scrupuleusement pour éviter les sanctions personnelles des dirigeants."

FAQ — Capitaux propres