Calcul CVAE 2026 — Suppression, Historique & Simulateur Pédagogique

Non. La CVAE est définitivement supprimée depuis les impositions dues au titre de l'exercice 2024 (LFI 2024, art. 55). En 2026, aucune déclaration CVAE n'est à déposer et aucune cotisation n'est due au titre de l'année 2026. Les éventuels contentieux sur les exercices antérieurs restent traitables jusqu'à prescription.

CVAE = Valeur ajoutée fiscale × Taux effectif. Le taux effectif était progressif selon le CA : 0 si CA ≤ 500 000 €, progressif jusqu'à 1,5 % au-delà de 50 M€. Un dégrèvement de 250 € s'appliquait entre 500 k€ et 2 M€. La cotisation minimale était de 250 € pour les entreprises redevables.

Rien, du point de vue des entreprises — c'est une suppression nette. Pour les collectivités locales, la compensation s'effectue via une fraction de TVA nationale affectée à chaque collectivité. La CFE subsiste comme unique composante de la CET. Le plafonnement CET/VA de 1,531 % est également supprimé.

Il n'existe plus de cotisation minimale de CET au sens strict depuis la suppression de la CVAE. La CFE dispose de sa propre cotisation minimale fixée par la commune (entre 227 € et 7 349 € selon le CA, barème 2026). Il n'y a plus de plafonnement global CET à 1,531 % de la valeur ajoutée.

Oui. Le droit à réclamation est de 3 ans à compter de la date limite de dépôt de la déclaration (pour la CVAE 2022 : délai jusqu'au 31 décembre 2025 en principe). Les corrections doivent être déposées auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) compétent via la téléprocédure. Passé ce délai, la prescription est acquise et le trop-payé n'est plus récupérable.

La valeur ajoutée fiscale (VAF) = Chiffre d'affaires + Subventions d'exploitation − Achats et charges externes (hors loyers crédit-bail) − Variations de stocks. La VAF était plafonnée à 80 % du CA pour les entreprises de négoce et 85 % pour les autres activités. L'assiette CVAE ne pouvait dépasser ces plafonds, ce qui réduisait mécaniquement la cotisation des entreprises à fort CA et faible valeur ajoutée.

La suppression représente un manque à gagner de près de 9 milliards d'euros pour les collectivités territoriales (régions, départements, communes). Ce manque est intégralement compensé par une fraction de TVA nationale affectée à chaque collectivité selon une clé de répartition fondée sur leurs recettes historiques de CVAE. Les collectivités ne peuvent plus moduler ce produit par des taux locaux, ce qui réduit leur autonomie fiscale.

Non, la taxe sur les salaires (due par les entités non redevables de TVA ou partiellement assujetties) est indépendante de la CVAE. En revanche, la suppression de la CVAE modifie la charge fiscale globale des entreprises, ce qui peut affecter les calculs d'IS et les états prévisionnels. Il n'existe pas de lien direct entre CVAE et taxe sur les salaires.

La CVAE se déclarait via le formulaire 1330-CVAE (déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés), déposé avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Le paiement s'effectuait par deux acomptes (15 juin et 15 septembre de l'année N, au titre du résultat N-1) et un solde en mai N+1. Les entreprises dont la CVAE était inférieure à 3 000 € n'étaient pas tenues de verser des acomptes.