Calcul Droit de Donation 2026

Abattements 2026 renouvelables tous les 15 ans : Enfant : 100 000 €, Conjoint/PACS : 80 724 €, Petit-enfant : 31 865 €, Arrière-petit-enfant : 5 310 €, Frère/sœur : 15 932 €, Neveu/nièce : 7 967 €, Personne handicapée : 159 325 € (cumulable avec les autres). Don familial en argent exonéré supplémentaire : 31 865 € (donateur < 80 ans, bénéficiaire majeur).

Après abattement : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, 20 % jusqu'à 552 324 €, 30 % jusqu'à 902 838 €, 40 % jusqu'à 1 805 677 €, 45 % au-delà. Ce barème s'applique aussi aux donations conjoint/PACS et petits-enfants. Pour les frères/sœurs : 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 %. Pour les neveux/nièces : taux fixe 55 %.

Oui, dans les limites des abattements. Chaque parent peut donner 100 000 € + 31 865 € (don argent) = 131 865 € par enfant tous les 15 ans sans droits. Un couple avec 2 enfants peut transmettre 131 865 € × 2 parents × 2 enfants = 527 460 € sans droits sur 15 ans. À renouveler en 2041 pour un total potentiel de plus d'un million d'euros transmis à terme sans fiscalité.

La donation est un acte notarié, obligatoire pour les biens immobiliers et les donations-partages. Le don manuel concerne les biens mobiliers (argent, valeurs mobilières, objets) et peut se faire sans notaire — mais il doit être déclaré à l'administration fiscale dans le mois suivant la révélation (formulaire 2735). Sans déclaration, le don est taxable avec intérêts de retard si découvert lors d'une succession ou d'un contrôle.

L'abattement se recharge tous les 15 ans entre le même donateur et le même bénéficiaire. Si un parent donne 100 000 € à son enfant en janvier 2011, il peut redonner 100 000 € en janvier 2026 sans droits. Si la donation antérieure est de 60 000 €, l'abattement restant en 2026 est de 40 000 € (100 000 – 60 000). Les donations de plus de 15 ans sont définitivement effacées du rappel fiscal.

La donation-partage est un acte notarié par lequel le donateur répartit ses biens entre ses héritiers présomptifs (enfants) de son vivant. Son avantage principal : la valeur des biens donnés est figée au jour de la donation, pas réévaluée au décès pour le calcul de la réserve héréditaire. Cela évite les conflits entre héritiers si les biens ont pris de la valeur. Elle peut aussi intégrer les petits-enfants (donation-partage transgénérationnelle) avec l'accord des enfants.

Le démembrement permet de donner la nue-propriété d'un bien (sa valeur future) tout en conservant l'usufruit (droit d'usage et de jouissance). Les droits de donation ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété, déterminée par un barème fiscal selon l'âge de l'usufruitier : à 65 ans, la nue-propriété vaut 60 % de la valeur totale. Pour un bien de 300 000 €, les droits portent sur 180 000 € seulement. Au décès, la pleine propriété se reconstitue sans droits supplémentaires.

Oui. Le Pacte Dutreil (CGI art. 787 B) permet de bénéficier d'un abattement de 75 % sur la valeur des titres ou de l'entreprise individuelle transmis, sous conditions : engagement collectif de conservation de 2 ans minimum, puis individuel de 4 ans, avec exercice d'une fonction de direction. Pour une entreprise valorisée 1 M€, les droits sont calculés sur 250 000 € seulement. Combiné avec l'abattement en ligne directe et le paiement différé des droits (CGI art. 397 A), le coût de transmission peut être réduit à moins de 5 % de la valeur totale.

L'assurance-vie hors succession permet de transmettre jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire sans droits (primes versées avant 70 ans), au-delà taxation à 20 % puis 31,25 %. La donation utilise des abattements distincts (100 000 € par enfant) et un barème progressif. Les deux sont cumulables : un parent peut transmettre 100 000 € via donation ET 152 500 € via assurance-vie à chaque enfant, soit 252 500 € par enfant sans droits. Les contrats d'assurance-vie ne font pas partie de l'actif successoral et échappent aux règles de la réserve héréditaire (sauf abus).