Calcul Intérêt Compte Courant d'Associé 2026
En bref — Intérêts compte courant 2026
Le compte courant d'associé (CCA) est un prêt consenti par un associé à sa société. Les intérêts = Capital × Taux × Durée (jours/365). Le taux maximum déductible fiscalement est le TMEM publié au BOFiP. Pour 2024 : 4,48%. Les intérêts sont imposés à la flat tax 31,4% pour l'associé personne physique.
Avertissement : Consultez un expert-comptable ou un avocat fiscaliste pour valider la déductibilité dans votre situation.
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Taux TMEM déductibles — Historique
| Année | Taux TMEM (plafond déductible) | Taux légal IR |
|---|---|---|
| 2026 | À publier (BOFiP) | En attente |
| 2025 | ~4,52% (estimation) | 5,07% |
| 2024 | 4,48% | 5,07% |
| 2023 | 4,15% | 4,22% |
| 2022 | 1,17% | 0,76% |
| 2021 | 1,09% | 0,76% |
Source : BOFiP — Bulletin Officiel des Finances Publiques. Le TMEM 2026 sera publié fin 2026.
Guide complet : compte courant d'associé et fiscalité
Qu'est-ce qu'un compte courant d'associé ? C'est une créance d'un associé (ou actionnaire) sur sa société, résultant de sommes laissées ou mises à la disposition de la société. Il peut s'agir de dividendes non distribués, de frais avancés, de rémunérations laissées en compte, ou de versements volontaires. C'est un outil de financement souple, moins coûteux qu'un emprunt bancaire.
Conditions de déductibilité des intérêts (art. 212 CGI). Pour que les intérêts versés soient déductibles du résultat fiscal de la société, trois conditions doivent être réunies : (1) Le capital social doit être entièrement libéré. (2) Le taux ne doit pas dépasser le TMEM (Taux Effectif Moyen des établissements de crédit). (3) La convention de CCA doit être formalisée par écrit.
Imposition des intérêts pour l'associé. L'associé personne physique déclare les intérêts perçus en revenus de capitaux mobiliers. Depuis 2018, la flat tax (PFU) de 31,4% s'applique par défaut (12,8% IR + 18,6% prélèvements sociaux). Option possible pour le barème progressif si le taux marginal d'imposition est inférieur à 31,4%.
Compte courant d'associé vs prêt bancaire. L'avantage du CCA : souplesse (pas de garanties, pas de frais de dossier), rapidité, taux libre. L'inconvénient : en cas de liquidation, le CCA est remboursé après les créanciers (rang quasi-equity). En contrepartie, les intérêts sont fiscalement avantageux si le taux est dans la limite du TMEM.
Convention de CCA : les mentions obligatoires. Même si la loi n'impose pas de forme particulière, une convention écrite est fortement recommandée : montant maximum autorisé, taux d'intérêt, durée, modalités de remboursement, conditions de blocage éventuel. En SARL, la convention doit faire l'objet d'une procédure de conventions réglementées (art. L223-19 Code de commerce).
Mehdi Kabbaj, expert-comptable, note : "Le compte courant d'associé est souvent sous-utilisé. C'est l'outil de financement le plus flexible dont dispose un dirigeant. À 4,5%, les intérêts versés réduisent l'IS de la société (économie de 25% × intérêts) et ne sont imposés chez l'associé qu'à 12,8% (flat tax). Le coût net est imbattable pour la trésorerie d'entreprise."
Erreurs fréquentes — Compte courant d'associé
Exemple concret — CCA 80 000 € sur 9 mois
Calcul des intérêts bruts : 80 000 × 4,48% × (273/365) = 80 000 × 0,0448 × 0,7479 = 2 684 €
Pour Marc (associé personne physique) :
— Flat tax 31,4% : 2 684 × 31,4% = 843 €
— Net perçu : 1 841 €
Pour la SARL :
— Intérêts déductibles (taux ≤ TMEM) : 2 684 €
— Économie IS (25%) : 2 684 × 25% = 671 €
— Coût net réel pour la société : 2 684 − 671 = 2 013 €
Bilan global famille Marc+SARL : Marc perçoit 1 841 € net, la SARL économise 671 € d'IS. L'opération est fiscalement neutre à hauteur de 671 € — bien meilleure que le coût d'un découvert bancaire à 6-8%.
Tableau comparatif — CCA vs alternatives de financement
| Source financement | Taux 2026 | Garanties | Déductibilité IS |
|---|---|---|---|
| CCA au TMEM | 4,48% (2024) | Aucune | Oui (dans limite) |
| Prêt bancaire TPE | 5-7% | Caution dirigeant | Oui (total) |
| Découvert bancaire | 8-15% (agios) | Aucune formelle | Oui (agios) |
| Augmentation capital | 0% (pas d'intérêts) | N/A | N/A (dividendes) |
FAQ — Intérêts compte courant d'associé
Quel est le taux maximum déductible pour un CCA en 2026 ?
Le taux plafond déductible est le TMEM (Taux Effectif Moyen des établissements de crédit pour les prêts > 2 ans aux entreprises). Pour 2024 : 4,48%. Le taux 2026 sera publié au BOFiP fin 2026. Les intérêts au-delà sont réintégrés dans le résultat imposable de la société.
Quelle est la formule de calcul des intérêts ?
Intérêts = Capital × Taux × Durée (jours / 365). Pour un CCA de 50 000 € à 4,48% pendant 1 an : Intérêts = 50 000 × 0,0448 × 1 = 2 240 €. Pour 180 jours : 50 000 × 0,0448 × (180/365) = 1 107 €.
Les intérêts d'un CCA sont-ils imposables ?
Oui. Pour l'associé personne physique : flat tax 31,4% (12,8% IR + 18,6% PS) par défaut. Option barème progressif possible. Pour la société : déductibles si taux ≤ TMEM et capital entièrement libéré.
Quelle différence entre CCA bloqué et libre ?
Le CCA libre est remboursable à tout moment à l'associé (sous conditions statutaires). Le CCA bloqué est immobilisé pour une durée convenue. Le CCA bloqué est mieux considéré par les banques lors de l'analyse de solvabilité de la société (quasi-fonds propres).
Faut-il une convention écrite pour le CCA ?
Non obligatoire légalement, mais fortement recommandée. En SARL, convention réglementée (art. L223-19 Code de commerce). Elle précise : montant, taux, durée, remboursement. Sans convention, le fisc peut requalifier les intérêts ou contester la déductibilité.
À propos de cet outil
Auteur : Mehdi Kabbaj, expert-comptable — équipe MaCalculatrice
Mise à jour : Mars 2026
Sources : BOFiP — Art. 212 CGI · Code de commerce art. L223-19 · Légifrance.
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