TVA déductible et récupérable : guide complet 2025
La TVA déductible est la TVA payée sur vos achats professionnels que vous pouvez récupérer auprès de l'État. Découvrez les conditions, le calcul et les délais de récupération avec des exemples concrets.
📋 Sommaire
1. Qu'est-ce que la TVA déductible ?
La TVA déductible (ou TVA récupérable) est le montant de TVA que votre entreprise a payé sur ses achats professionnels et qu'elle peut déduire de la TVA qu'elle collecte sur ses ventes.
💡 Principe de base :
TVA à payer à l'État = TVA collectée (sur ventes) - TVA déductible (sur achats)
Exemple simple
- Vous vendez un produit 100€ HT → TVA collectée : 20€ (taux 20%)
- Vous achetez des fournitures 50€ HT → TVA déductible : 10€
- TVA à payer : 20€ - 10€ = 10€
Vous ne payez donc que la TVA sur la valeur ajoutée (100€ - 50€ = 50€).
2. Conditions de déductibilité de la TVA
Pour qu'une TVA soit déductible, 4 conditions cumulatives doivent être remplies :
✅ Condition 1 : Entreprise assujettie
Votre entreprise doit être assujettie à la TVA (régime réel normal ou simplifié).
- ❌ Non éligibles : Micro-entrepreneurs, professions libérales en franchise de TVA
- ✅ Éligibles : SARL, SAS, EURL, EI au réel
✅ Condition 2 : Achat nécessaire à l'activité
La dépense doit être directement liée à l'exploitation de l'entreprise.
- ✅ Fournitures de bureau, matériel informatique, loyer professionnel
- ❌ Dépenses personnelles, amendes, cadeaux excessifs
✅ Condition 3 : Facture conforme
Vous devez disposer d'une facture originale mentionnant :
- Numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur
- Montant HT, taux de TVA, montant TTC
- Date et numéro de facture
✅ Condition 4 : Respect des délais
La TVA doit être déduite dans un délai de 2 ans à compter de la date de la facture.
3. Dépenses éligibles et non éligibles
✅ Dépenses 100% déductibles
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Fournitures | Papeterie, consommables, matières premières |
| Matériel | Ordinateurs, machines, outils |
| Loyers | Bureau, entrepôt, local commercial |
| Services | Comptable, avocat, publicité, formation |
| Carburant électrique | Recharge véhicules électriques |
⚠️ Dépenses partiellement déductibles
- Gazole/Diesel : 80% de la TVA déductible
- Essence/GPL : 60% de la TVA déductible (depuis 2023)
- Repas d'affaires : Déductible si ≤ 69,20€ TTC par personne
- Véhicules utilitaires : 100% si usage exclusivement professionnel
❌ Dépenses non déductibles
- ❌ Véhicules de tourisme (voitures particulières)
- ❌ Amendes et pénalités
- ❌ Cadeaux > 73€ TTC par bénéficiaire et par an
- ❌ Dépenses de logement du dirigeant
- ❌ Carburant pour véhicules de tourisme
4. Comment calculer la TVA à récupérer ?
Formule de calcul
TVA à payer = TVA collectée - TVA déductible
Exemple détaillé
Situation : Entreprise de services (TVA 20%)
| Opération | Montant HT | TVA 20% | Montant TTC |
|---|---|---|---|
| VENTES (TVA collectée) | |||
| Prestations de services | 10 000€ | 2 000€ | 12 000€ |
| ACHATS (TVA déductible) | |||
| Fournitures | 2 000€ | 400€ | 2 400€ |
| Loyer bureau | 1 500€ | 300€ | 1 800€ |
| Comptable | 500€ | 100€ | 600€ |
| TOTAL TVA déductible | 4 000€ | 800€ | 4 800€ |
| TVA À PAYER | 2 000€ - 800€ = 1 200€ | ||
5. Délais et modalités de récupération
📅 Périodicité de déclaration
| Régime | Déclaration | Formulaire |
|---|---|---|
| Réel normal | Mensuelle (CA > 4M€) ou trimestrielle | CA3 |
| Réel simplifié | Annuelle + 2 acomptes semestriels | CA12 |
💰 Crédit de TVA
Si TVA déductible > TVA collectée, vous avez un crédit de TVA.
2 options :
- Report : Imputer le crédit sur les déclarations suivantes
- Remboursement : Demander le remboursement si crédit ≥ 150€ (annuel) ou ≥ 760€ (mensuel/trimestriel)
⏱️ Délai de remboursement :
L'administration fiscale dispose de 4 mois pour rembourser le crédit de TVA (sauf contrôle).
⚠️ Délai de prescription
Vous avez 2 ans à compter de la date de la facture pour déduire la TVA. Passé ce délai, la TVA n'est plus récupérable.
6. Exemples pratiques
Exemple 1 : Restaurant (TVA à payer)
Situation : Restaurant avec TVA 10% sur ventes
- Ventes du mois : 20 000€ HT → TVA collectée : 2 000€
- Achats alimentaires : 8 000€ HT → TVA déductible : 800€ (10%)
- Loyer : 2 000€ HT → TVA déductible : 400€ (20%)
TVA à payer = 2 000€ - (800€ + 400€) = 800€
Exemple 2 : Artisan (crédit de TVA)
Situation : Artisan qui achète du matériel
- Ventes du mois : 5 000€ HT → TVA collectée : 1 000€
- Achat machine : 10 000€ HT → TVA déductible : 2 000€
- Fournitures : 1 000€ HT → TVA déductible : 200€
TVA à payer = 1 000€ - (2 000€ + 200€) = -1 200€ (crédit de TVA)
L'artisan peut demander le remboursement de 1 200€ ou reporter ce crédit sur les mois suivants.
Exemple 3 : Véhicule professionnel
Situation : Achat d'un véhicule utilitaire
- Prix HT : 25 000€
- TVA 20% : 5 000€
- Prix TTC : 30 000€
✅ Véhicule utilitaire → TVA 100% déductible = 5 000€
❌ Véhicule de tourisme → TVA non déductible = 0€
❓ Questions fréquentes
Puis-je récupérer la TVA sur un achat personnel ?
❌ Non. La TVA n'est déductible que sur les achats strictement professionnels. Un achat personnel (même partiellement utilisé pour l'activité) ne donne pas droit à déduction.
Que faire si j'ai oublié de déduire une TVA ?
Vous pouvez régulariser sur une déclaration ultérieure, dans la limite de 2 ans après la date de la facture. Au-delà, la TVA est définitivement perdue.
La TVA sur les repas est-elle déductible ?
✅ Oui pour les repas d'affaires (avec clients, fournisseurs) si ≤ 69,20€ TTC/personne.
❌ Non pour les repas personnels du dirigeant ou des salariés (sauf déplacement professionnel).
Puis-je déduire la TVA sur un achat à l'étranger ?
✅ Oui pour les achats intracommunautaires (UE) : vous autoliquidez la TVA (TVA collectée = TVA déductible).
⚠️ Pour les achats hors UE : TVA payée à la douane déductible si facture conforme.
Quelle TVA sur le carburant en 2025 ?
Diesel/Gazole : 80% déductible
Essence/GPL : 60% déductible (depuis 2023)
Électrique : 100% déductible
❌ Véhicules de tourisme : 0% déductible