Calculez la révision de votre loyer commercial avec l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC).
ILC T3 2024 : environ 125. Consultez l'INSEE pour la valeur exacte du trimestre applicable.
Nouveau loyer annuel :
—
Historique ILC récent (source INSEE)
Trimestre
ILC
Variation annuelle
T2 2023
122.16
+6.62%
T3 2023
122.64
+6.01%
T4 2023
122.48
+5.30%
T1 2024
123.41
+5.23%
T2 2024
124.87
+2.22%
T3 2024
125.34
+2.20%
Valeurs approximatives. Consultez insee.fr pour les valeurs officielles et actualisées.
Révision du loyer commercial : les règles essentielles
La révision du loyer d'un bail commercial est encadrée par les articles L. 145-33 à L. 145-40 du Code de commerce. L'ILC est l'indice légal obligatoire pour les activités commerciales et artisanales depuis 2008. Il remplace l'ancien indice du coût de la construction (ICC).
Formule légale : Nouveau loyer = Loyer en cours × (ILC du nouveau trimestre ÷ ILC du trimestre de référence prévu au bail).
La révision triennale peut être demandée par le bailleur ou le preneur. Elle prend effet à la date de la demande par lettre recommandée. Le loyer révisé ne peut dépasser la valeur locative si la révision est plafonnée, ni être inférieur à cette valeur en cas de déplafonnement.
Une clause d'indexation annuelle (clause d'échelle mobile) est possible si prévue explicitement dans le bail. Elle permet une révision automatique chaque année sans nécessiter de démarche, sur la base de la variation annuelle de l'ILC.
📋 Maîtrisez votre bail commercial
Guides complets sur la négociation, la révision et la résiliation des baux commerciaux.
Voir les ouvrages sur Amazon →
CD
Claire Dubois — Experte en baux commerciaux
Avocate conseil spécialisée en baux commerciaux et immobilier d'entreprise, Claire accompagne commerçants et propriétaires dans les révisions de loyer, les renouvellements et les contentieux locatifs.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'ILC ?
L'ILC (Indice des Loyers Commerciaux) est l'indice légal pour la révision des loyers commerciaux. Il est composé à 50% de l'IPC, à 25% de l'ICC et à 25% de l'indice du CA du commerce de détail.
Comment calculer la révision avec l'ILC ?
Nouveau loyer = Loyer actuel × (ILC nouveau / ILC de référence). L'ILC de référence est celui prévu dans le bail. La révision peut intervenir tous les 3 ans ou annuellement si une clause d'indexation est prévue.
Quand peut-on réviser un loyer commercial ?
La révision légale peut être demandée tous les 3 ans (révision triennale). Une clause d'indexation annuelle est possible si prévue au bail. Sans clause, la révision triennale s'applique.
Quelle différence entre ILC et ILAT ?
L'ILC s'applique aux activités commerciales et artisanales. L'ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) s'applique aux bureaux et activités tertiaires non commerciales.
Le plafonnement de la révision triennale s'applique-t-il toujours ?
Oui, la révision triennale est plafonnée à la variation de l'ILC. Le déplafonnement est possible en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité, permettant une hausse plus importante.