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Plafonds de ressources PLUS et PLAI 2026 (source ANIL officielle)
Pour être éligible à un logement social, votre revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2 (pour 2026 : le RFR 2024 figurant sur l'avis d'imposition 2025) doit être inférieur au plafond de votre catégorie. Ces plafonds sont actualisés chaque 1er janvier selon l'IRL du 3e trimestre. En 2026 : +0,87 % (IRL T3 2025, arrêté du 19.12.2025, JO 24.12.25).
Plafonds PLUS 2026 (logement social classique — 75 % du parc HLM)
| Catégorie de ménage | Paris + communes limitrophes | IDF hors Paris | Autres régions |
|---|
| 1 — 1 personne seule | 26 920 € | 26 920 € | 23 403 € |
| 2 — Couple sans charge / 1 pers. handicapée seule | 40 233 € | 40 233 € | 31 254 € |
| 3 — 3 pers. / 1 pers. + 1 enfant / jeune ménage | 52 740 € | 48 362 € | 37 584 € |
| 4 — 4 pers. / 1 pers. + 2 enfants | 62 968 € | 57 930 € | 45 374 € |
| 5 — 5 pers. / 1 pers. + 3 enfants | 74 919 € | 68 577 € | 53 376 € |
| 6 — 6 pers. / 1 pers. + 4 enfants | 84 304 € | 77 171 € | 60 156 € |
| Personne supplémentaire | +9 394 € | +8 598 € | +6 710 € |
Source : ANIL — Arrêté du 19.12.2025, JO 24.12.25. Ressources = somme des RFR 2024 de toutes les personnes du foyer. Si les revenus N-1 ou 12 derniers mois sont inférieurs d'au moins 10 %, on retient ceux-ci (CCH art. R.441-1).
Plafonds PLAI 2026 (ménages en grande précarité)
| Catégorie de ménage | Paris + communes limitrophes | IDF hors Paris | Autres régions |
|---|
| 1 — 1 personne seule | 14 811 € | 14 811 € | 12 870 € |
| 2 — Couple sans charge | 24 140 € | 24 140 € | 18 753 € |
| 3 — 3 pers. / 1 pers. + 1 enfant | 31 643 € | 29 018 € | 22 551 € |
| 4 — 4 pers. / 1 pers. + 2 enfants | 34 637 € | 31 860 € | 25 092 € |
| 5 — 5 pers. / 1 pers. + 3 enfants | 41 203 € | 37 719 € | 29 359 € |
| 6 — 6 pers. / 1 pers. + 4 enfants | 46 369 € | 42 444 € | 33 086 € |
| Personne supplémentaire | +5 166 € | +4 727 € | +3 689 € |
Les plafonds PLS = 130 % des plafonds PLUS (CCH art. R.331-12). Ex. : 1 personne seule hors IDF = 23 403 × 1,30 = 30 424 €.
Surface utile vs surface habitable : la différence qui change votre loyer
Le loyer HLM se calcule sur la surface utile (décret du 14 mars 2011) et non sur la surface Carrez. Surface utile = surface habitable + 50 % des annexes (cave, loggia couverte, véranda, cellier, hauteur ≥ 1,80 m) dans la limite de 8 m² supplémentaires.
Exemple : Appartement 58 m² habitable + cave 9 m² + loggia couverte 5 m². Surface utile = 58 + min(50 % × 14, 8) = 58 + 7 = 65 m². Loyer max PLUS Zone II = 65 × 6,49 = 421,85 € (vs 377,42 € sur surface Carrez seule). Écart : +44 €/mois — un oubli fréquent.
Questions fréquentes
Quels sont les plafonds de ressources PLUS pour un logement social en 2026 ?
Selon l'arrêté du 19.12.2025 (ANIL), les plafonds PLUS 2026 pour une personne seule sont : 26 920 € (Paris et communes limitrophes ou IDF), 23 403 € (autres régions). Pour un couple sans charge : 40 233 € en IDF, 31 254 € ailleurs. Ces plafonds s'appliquent au RFR 2024 (N-2) cumulé de toutes les personnes du foyer.
Comment calculer le loyer maximum d'un logement social ?
Loyer max = surface utile × plafond €/m²/mois. La surface utile (décret du 14 mars 2011) = surface habitable + 50 % des annexes (cave, loggia couverte, véranda) dans la limite de 8 m² supplémentaires. Le plafond €/m² varie selon la catégorie (PLAI/PLUS/PLS) et la zone (I/II/III). En 2026 : PLUS Zone II = 6,49 €/m². Exemple : 65 m² × 6,49 = 421,85 €/mois.
Quelle différence entre PLAI, PLUS et PLS ?
PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) : ménages en grande précarité, loyers 4,55 à 6,02 €/m², plafonds ressources ≈ 60 % du PLUS. PLUS (Programme Locatif à Usage Social) : logement social classique (75 % du parc HLM), loyers 5,65 à 7,46 €/m². PLS (Prêt Locatif Social) : revenus intermédiaires, loyers 8,47 à 11,17 €/m², plafonds ressources = 130 % du PLUS (CCH art. R.331-12).
Qu'est-ce que la surface utile pour le calcul du loyer social ?
La surface utile (décret du 14 mars 2011) = surface habitable + 50 % des surfaces annexes à usage exclusif de l'occupant d'une hauteur ≥ 1,80 m (cave, cellier, loggia couverte, véranda, abri de jardin) dans la limite de 8 m² supplémentaires. Elle est généralement 3 à 15 % supérieure à la surface Carrez selon l'importance des annexes.
Peut-on augmenter le loyer d'un logement social en 2026 ?
Oui, dans la limite de la variation de l'IRL T3 de l'année précédente. En 2026, l'actualisation des plafonds de ressources et de loyer a été réalisée sur la base de l'IRL T3 2025 = +0,87 % (arrêté du 19.12.2025, JO 24.12.25). Le loyer résultant ne peut jamais dépasser le plafond réglementaire de la catégorie (CCH art. R.441-1).
C'est quoi le SLS dans un logement social ?
Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est une surtaxe appliquée aux locataires HLM dont les revenus dépassent 110 % du plafond PLUS (Zone I) ou 120 % (Zones II et III). Il est calculé sur le dépassement et peut atteindre 50 à 100 % du loyer de base pour les ménages très au-dessus du plafond. Le bailleur vérifie annuellement les ressources déclarées (CCH art. L.441-3).
Comment savoir si je suis éligible à un logement social ?
Votre RFR N-2 (RFR 2024 pour 2026) cumulé pour l'ensemble du foyer doit être inférieur au plafond de la catégorie correspondant à votre composition familiale. Les plafonds PLUS 2026 pour une personne seule sont 26 920 € en IDF et 23 403 € en province. Utilisez le calculateur ci-dessus en saisissant votre RFR pour obtenir un verdict instantané.
Quelle est la zone géographique de ma ville pour le logement social ?
Zone I : Paris (75) et communes limitrophes (certaines communes des 92, 93, 94). Zone II : toute l'IDF hors Zone I, les grandes agglomérations de province (Lyon, Marseille, Bordeaux, Nantes, Toulouse, Rennes, Grenoble, Montpellier…), la Côte d'Azur et la Corse. Zone III : tout le reste du territoire métropolitain. En cas de doute, consultez l'arrêté du 29.7.1987 sur Légifrance ou votre ADIL.
Qu'est-ce que la RLS (Réduction de Loyer de Solidarité) ?
La RLS (art. L.442-2-1 CCH) est une réduction de loyer accordée aux locataires les plus modestes du parc social (RFR sous un plafond inférieur aux plafonds PLUS). Son montant est fixé annuellement par arrêté : de 10 à 17 €/mois selon la zone et le type de logement en 2026. Elle a été créée en 2018 pour compenser la baisse des APL imposée aux bailleurs sociaux.
Comment obtenir un logement social ?
Déposez une demande sur le SNE (Système National d'Enregistrement) via un guichet unique (mairie, bailleur, CAF, Action Logement). Vous recevrez un numéro unique départemental (NUD). L'attribution est décidée par une commission d'attribution examinant ressources, composition du ménage, ancienneté de la demande et priorités légales (DALO, hébergement d'urgence, victimes de violence).
Un locataire HLM peut-il sous-louer son logement ?
Non. La sous-location d'un logement social est interdite et peut entraîner la résiliation du bail. Des exceptions très encadrées existent pour l'hébergement de proches ou l'accueil de personnes âgées dépendantes, sous réserve d'accord préalable écrit du bailleur social (CCH art. L.442-12).