Calcul CVAE 2026 : simulateur, barème, taxe CCI 9,23 %
Simulateur dynamique, barème progressif officiel 2026, taxe additionnelle CCI 9,23 %, dégrèvement TPE 188 €, plafonnement CET 1,531 % et calendrier des acomptes. Barème : BOFiP BOI-CVAE-LIQ-10 (version du 19 novembre 2025).
| Année | Taux max (CA > 50 M€) | Taxe CCI | Plafond CET (% VA) | Dégrèvement TPE | Franchise |
|---|---|---|---|---|---|
| 2025 | 0,19 % + compl. 47,4 % | 13,84 % | 1,438 % | 125 € | 63 € |
| 2026 | 0,28 % | 9,23 % | 1,531 % | 188 € | 63 € |
| 2027 | 0,28 % | 9,23 % | 1,531 % | 188 € | 63 € |
| 2028 | 0,19 % | 13,84 % | 1,438 % | 125 € | 63 € |
| 2029 | 0,09 % | 27,68 % | 1,344 % | 63 € | 63 € |
| 2030 | Suppression définitive de la CVAE | ||||
Sources : BOFiP BOI-CVAE-LIQ-10 (mise à jour 19 novembre 2025) + LF n°2025-127 du 14 février 2025, art. 62 + economie.gouv.fr.
🧮 Simulateur CVAE 2026 — 6 inputs
Saisis ton chiffre d'affaires HT, ta valeur ajoutée fiscale et 4 paramètres complémentaires. Le simulateur applique le barème officiel BOFiP, le dégrèvement TPE, la taxe CCI 9,23 % et le plafonnement CET 1,531 %. Résultat instantané + bar chart + export PDF.
Résultats CVAE
Acompte 1 (15 juin)
Acompte 2 (15 sept)
Solde (5 mai 2027)
—
1. Qui paie la CVAE en 2026 ?
La CVAE concerne les entreprises et exploitants qui exercent une activité professionnelle non salariée à titre habituel et dont le chiffre d'affaires hors taxe dépasse 500 000 €. Sous ce seuil, la cotisation est nulle. La déclaration 1330-CVAE-SD reste obligatoire dès 152 500 € de CA — même quand la cotisation due est zéro — parce qu'elle alimente la répartition territoriale entre régions, départements et communes.
Quatre profils dominants en 2026 :
| Profil | CA HT | Obligation déclarative | Cotisation due ? |
|---|---|---|---|
| Très petite entreprise | < 152 500 € | Aucune (CVAE) | Non |
| TPE déclarative | 152 500 € - 500 000 € | 1330-CVAE-SD obligatoire | Non (taux 0 %) |
| PME / ETI | 500 000 € - 50 M€ | 1330 + 1329-AC + 1329-DEF | Oui (taux progressif) |
| Grand groupe | > 50 M€ (consolidé) | Toutes + 1327-CET | Oui (taux max 0,28 %) |
Cas du groupe fiscalement intégré. Quand plusieurs sociétés appartiennent à un même groupe au sens de l'article 223 A CGI, le CA pris en compte pour déterminer la tranche du barème est le CA consolidé du groupe (article 1586 quater I bis CGI). Cette règle anti-fragmentation empêche d'éclater une activité en plusieurs filiales pour rester sous 500 000 €. Chaque société paie individuellement sa CVAE, mais sur la base du taux effectif déterminé au niveau du groupe.
Exonérations (art. 1586 ter II CGI) : exploitants agricoles, certains organismes publics, activités de location ou de sous-location nues de locaux d'habitation (sauf immeubles à usage commercial), titulaires de BNC en micro-BNC sont dispensés. Les zones franches urbaines et les bassins d'emploi à redynamiser bénéficient d'exonérations temporaires sous conditions.
À retenir : si ton CA dépasse 152 500 €, tu déclares ; si ton CA dépasse 500 000 €, tu paies. Si tu es dans un groupe, regarde le CA du groupe, pas le tien.
2. Calcul de la valeur ajoutée fiscale (art. 1586 sexies CGI)
La base imposable de la CVAE n'est pas le chiffre d'affaires mais la valeur ajoutée fiscale. C'est cette VA — différente de la VA comptable — qui est multipliée par le taux effectif. La règle figure à l'article 1586 sexies du CGI et a été substantiellement actualisée par le règlement ANC n°2022-06 applicable à partir du 1er janvier 2025 (BOFiP ACTU-2025-00145).
Formule générale
Produits à retenir (cadre B liasse fiscale série E) :
- Chiffre d'affaires hors taxes
- Production stockée et immobilisée
- Subventions d'exploitation
- Autres produits de gestion courante
- Transferts de charges déductibles (depuis ANC 2022-06)
- Plus-values de cession d'immobilisations corporelles affectées à l'exploitation
Charges déductibles :
- Achats de marchandises, matières premières, fournitures stockables
- Variation des stocks
- Services extérieurs (sous-traitance, locations, entretien, honoraires non rémunérations)
- Impôts, taxes et versements assises sur le CA
- Moins-values de cession d'immobilisations corporelles affectées à l'exploitation
- Abandons de créances à caractère commercial (depuis ANC 2022-06)
Plafonnement de la VA selon le CA
Pour limiter la pression sur les entreprises à forte VA mais faible CA (services, BTP), l'article 1586 sexies III plafonne la VA retenue :
- Si CA ≤ 7,6 M€ : VA retenue = min(VA déclarée ; 80 % du CA)
- Si CA > 7,6 M€ : VA retenue = min(VA déclarée ; 85 % du CA)
Impact réforme ANC 2022-06 (depuis 2025)
Avant 2025, plusieurs reclassements comptables changeaient l'assiette CVAE de manière non neutre. Depuis le 1er janvier 2025, le règlement ANC 2022-06 a uniformisé le traitement de quatre postes critiques :
| Poste | Avant 2025 | Depuis 2025 (ANC 2022-06) |
|---|---|---|
| Transferts de charges | Hors VA | Réintégrés en produit déductible (neutre si charge initiale déductible) |
| Plus-values cession immo. exploitées | Hors VA | Incluses en produit retenu |
| Mécénat (don non déductible) | Charge non déductible CVAE | Charge non déductible CVAE (clarifié) |
| Abandons de créances commerciales | Variable selon nature | Charge déductible CVAE |
Exemple chiffré
Une SARL de services informatiques affiche : CA 1 200 000 €, achats et services extérieurs 350 000 €, taxes sur CA 8 000 €, transferts de charges 12 000 € (qui correspondent à des charges initialement déductibles). Plus-value cession matériel exploité 5 000 €. Ses produits à retenir : 1 200 000 + 12 000 + 5 000 = 1 217 000 €. Ses charges déductibles : 350 000 + 8 000 = 358 000 €. VA fiscale = 1 217 000 − 358 000 = 859 000 €. Plafond VA : 80 % × 1 200 000 = 960 000 € → la VA déclarée 859 000 € passe le plafond, donc VA retenue = 859 000 €.
3. Barème progressif CVAE 2026 — formules par tranche
Le taux effectif de la CVAE 2026 dépend de la tranche de chiffre d'affaires. Pour 2026 et 2027, le BOFiP (BOI-CVAE-LIQ-10, version du 19 nov 2025) publie les formules ci-dessous, différentes de celles de 2025 (taux maximal de 0,19 % en 2025). Quatre formules à connaître :
500 000 € ≤ CA ≤ 3 000 000 € → Taux = (0,094 % × (CA − 500 000)) / 2 500 000
3 000 000 € < CA ≤ 10 000 000 € → Taux = 0,094 % + (0,169 % × (CA − 3 000 000)) / 7 000 000
10 000 000 € < CA ≤ 50 000 000 € → Taux = 0,263 % + (0,019 % × (CA − 10 000 000)) / 40 000 000
CA > 50 000 000 € → Taux effectif = 0,28 %
CVAE brute = VA retenue × taux effectif / 100. Selon le BOFiP, les taux obtenus pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 50 millions d'euros sont arrondis au centième le plus proche (exemples du BOFiP : 0,0827 → 0,08 % ; 0,1712 → 0,17 %).
3 exemples chiffrés (revenus 2026)
Exemple A — TPE 1 500 000 € CA, 600 000 € VA, exercice 12 mois. CA dans la tranche 500 000 € - 3 M€. Taux = (0,094 % × 1 000 000) / 2 500 000 = 0,0376 %, arrondi à 0,04 %. CVAE brute = 600 000 × 0,04 / 100 = 240 €. CA < 2 M€ donc dégrèvement 188 € → 240 − 188 = 52 €. Ce montant n'excédant pas 63 €, la CVAE n'est pas due (franchise, art. 1586 septies CGI). Total : 0 €.
Exemple B — PME 5 000 000 € CA, 2 200 000 € VA, exercice 12 mois. CA dans la tranche 3 M€ - 10 M€. Taux = 0,094 % + (0,169 % × 2 000 000) / 7 000 000 = 0,1423 %, arrondi à 0,14 %. CVAE brute = 2 200 000 × 0,14 / 100 = 3 080 €. CA > 2 M€ donc pas de dégrèvement. Taxe CCI 9,23 % = 284,28 €. Frais gestion 1 % = 30,80 €. Total : 3 395,08 €.
Exemple C — ETI 25 000 000 € CA, 8 000 000 € VA, exercice 12 mois. CA dans la tranche 10 M€ - 50 M€. Taux = 0,263 % + (0,019 % × 15 000 000) / 40 000 000 = 0,2701 %, arrondi à 0,27 %. CVAE brute = 8 000 000 × 0,27 / 100 = 21 600 €. Pas de dégrèvement. Taxe CCI 9,23 % = 1 993,68 €. Frais gestion 1 % = 216 €. Total : 23 809,68 €.
Particularité 2025 — cotisation complémentaire 47,4 %
Pour 2025 uniquement, l'article 62 de la LF n°2025-127 du 14 février 2025 a instauré une contribution complémentaire de 47,4 % assise sur la CVAE 2025, payable en acompte unique le 15 septembre 2025. Selon le BOFiP, elle « s'ajoute à la CVAE due au titre de l'année 2025 » et n'est due qu'au titre de cette année. Le simulateur l'ajoute au total lorsque l'année 2025 est choisie (exemple B en 2025 : taux 0,10 %, CVAE 2 200 € + contribution 1 042,80 €).
4. Taxe additionnelle CCI 9,23 % et frais de gestion 1 %
La CVAE n'arrive jamais seule. Elle entraîne deux compléments quasi-systématiques.
Taxe additionnelle pour frais des chambres de commerce et d'industrie
L'article 1600 du CGI fixe une taxe additionnelle pour le financement des CCI France et CCI de région. Elle s'applique en pourcentage de la CVAE due — pas du CA. Pour 2026 et 2027, le taux est 9,23 % (BOFiP, mise à jour 19 nov 2025). Il évolue ensuite : 13,84 % en 2028, 27,68 % en 2029. La trajectoire de hausse compense partiellement la baisse du taux maximal CVAE.
Qui en est exonéré : titulaires de BNC en micro-BNC, exploitants agricoles, certaines activités immobilières non commerciales. Pour les autres, la taxe figure sur le même avis d'imposition que la CVAE et se règle par le même télérèglement EDI-PAIEMENT.
Frais de gestion 1 %
L'État prélève des frais de gestion à hauteur de 1 % du montant de la CVAE due. Ce taux est constant sur la période 2025-2029. Il rémunère le service d'établissement, de recouvrement et de répartition territoriale assuré par la DGFiP.
Récapitulatif coût total CVAE 2026
Sur l'exemple B ci-dessus (PME 5 M€ CA, CVAE 3 080 €) : 3 080 + 284,28 + 30,80 = 3 395,08 €. Le coût marginal CCI + gestion représente +10,23 % du montant CVAE pur.
5. Plafonnement CET 1,531 % VA et dégrèvement TPE 188 €
Deux mécanismes correcteurs limitent le poids cumulé de la fiscalité locale entreprise.
Plafonnement de la Contribution Économique Territoriale (CET)
La CET réunit la CFE (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE. La somme CFE + CVAE ne peut excéder un pourcentage de la valeur ajoutée fiscale (article 1647 B sexies CGI). Pour 2026 et 2027, ce plafond est fixé à 1,531 % de la VA (LF 2025-127). Il évolue ensuite : 1,438 % en 2028, 1,344 % en 2029.
Quand le plafond est dépassé, l'entreprise demande le dégrèvement via le formulaire 1327-CET-SD déposé avec la déclaration de résultats. Le dégrèvement n'est jamais automatique — il faut le réclamer.
Exemple chiffré
Une PME industrielle déclare CFE 8 000 € et CVAE 12 000 € (CET totale 20 000 €). VA fiscale 1 100 000 €. Plafond CET 2026 = 1 100 000 × 1,531 % = 16 841 €. Excédent à demander en dégrèvement : 20 000 − 16 841 = 3 159 €. La SARL dépose 1327-CET-SD avec sa liasse 2026 et obtient remboursement de 3 159 €.
Dégrèvement TPE 188 € (CA < 2 M€)
Article 1586 quater II CGI : un dégrèvement complémentaire spécifique aux petites structures s'applique automatiquement après liquidation. Il est déduit du montant CVAE calculé. Pour 2026 et 2027 : 188 €. Pour 2028 : 125 €. Pour 2029 : 63 €.
Particularité : le dégrèvement ne peut pas créer de CVAE négative. Si CVAE brute = 100 €, après dégrèvement : 100 − 188 = −88 € → ramené à 0 €. Il n'existe pas de cotisation minimale : selon le BOFiP, « à compter de 2024, la CVAE n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 63 euros » (franchise, art. 1586 septies CGI).
6. Trajectoire suppression CVAE 2025-2030
Selon le BOFiP (BOI-CVAE-LIQ-10, version du 19 novembre 2025), la trajectoire découle de deux lois successives.
Calendrier législatif
- Article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : diminution progressive du taux maximal.
- Article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 : report de trois ans. Taux maximal abaissé de 0,28 % à 0,19 % pour 2025 (avec une contribution complémentaire temporaire de 47,4 %, due uniquement au titre de 2025), maintenu à 0,28 % pour 2026 et 2027, puis 0,19 % en 2028 et 0,09 % en 2029.
- BOFiP BOI-CVAE-LIQ-10 du 19 novembre 2025 : publication des formules par tranche pour 2025 et pour 2026-2027.
Trajectoire ferme 2025-2030
| Année | Taux max CA > 50 M€ | Taxe CCI | Plafond CET (% VA) | Dégrèvement TPE |
|---|---|---|---|---|
| 2025 | 0,19 % + compl. 47,4 % | 13,84 % | 1,438 % | 125 € |
| 2026 | 0,28 % | 9,23 % | 1,531 % | 188 € |
| 2027 | 0,28 % | 9,23 % | 1,531 % | 188 € |
| 2028 | 0,19 % | 13,84 % | 1,438 % | 125 € |
| 2029 | 0,09 % | 27,68 % | 1,344 % | 63 € |
| 2030 | Non précisé par la version du BOFiP consultée (19/11/2025) — vérifiez sur impots.gouv.fr | |||
7. Acomptes et déclarations 2026 — calendrier complet
Quatre rendez-vous incontournables sur l'année fiscale CVAE 2026.
Calendrier 2026
| Date | Action | Formulaire |
|---|---|---|
| 5 mai 2026 | Déclaration 1330-CVAE-SD (assiette + effectifs salariés ventilés par établissement) | 1330-CVAE-SD via EDI-TDFC |
| 15 juin 2026 | Acompte 1 = 50 % CVAE 2025 (si CVAE 2025 > 1 500 €) | 1329-AC-SD |
| 15 septembre 2026 | Acompte 2 = 50 % CVAE 2025 (solde acompte) | 1329-AC-SD |
| 5 mai 2027 | Solde 2026 + déclaration définitive (régularisation) | 1329-DEF |
Règle des 1 500 €
Les acomptes ne sont dus que si la CVAE 2025 a dépassé 1 500 €. En dessous, la totalité de la CVAE 2026 se règle en mai 2027 lors du dépôt 1329-DEF. Les jeunes entreprises ou celles dont la CVAE était nulle l'année précédente n'ont aucun acompte à verser même si leur CVAE 2026 estimée dépasse 1 500 €.
Télérèglement obligatoire
Tous les paiements et déclarations CVAE passent obligatoirement par voie dématérialisée — EDI-PAIEMENT (paiement) et EDI-TDFC (transmission liasse fiscale série E avec cadre B valeur ajoutée). Les paiements par chèque ou virement bancaire classique sont refusés et déclenchent une majoration de 0,2 %.
Sanctions retard
- Défaut de déclaration 1330 : amende 150 € minimum + intérêts de retard 0,20 % par mois (article 1736 CGI).
- Défaut de paiement acompte ou solde : majoration 5 % du montant dû + intérêts de retard 0,20 %/mois (article 1731 CGI).
- Défaut télérèglement : majoration 0,2 % du montant payé hors EDI.
Cas pratique calendrier
SARL TPE-Conseil, CVAE 2025 = 2 200 €. Acomptes 2026 obligatoires (CVAE 2025 > 1 500 €). Acompte 1 = 1 100 € le 15 juin 2026. Acompte 2 = 1 100 € le 15 sept 2026. CVAE 2026 estimée 2 500 € → solde au 5 mai 2027 = 2 500 − 1 100 − 1 100 = 300 €. Au total, 2 500 € versés sur 2026-2027 (vs 2 200 € versés en 2025-2026, hausse +13,6 %).
8. Cas particuliers : groupe, exercice décalé, TUP, micro, location-gérance
Cinq situations qui changent les règles standard du calcul.
8.1 Groupe fiscalement intégré
Quand des sociétés appartiennent à un groupe au sens de l'article 223 A CGI, la consolidation joue uniquement pour la détermination de la tranche. Le CA consolidé du groupe (hors opérations intra-groupe) sert à fixer le taux effectif applicable à chacune des filiales (article 1586 quater I bis CGI). Chaque société paie individuellement sa CVAE sur sa propre VA. Cette règle anti-fragmentation résulte directement de l'article 1586 quater I bis du CGI. Exemple : un groupe consolidé 60 M€ CA contient 4 filiales de 15 M€ CA chacune. Sans intégration, chaque filiale serait dans la tranche 10-50 M€ (taux ~0,20 %). Avec intégration, le taux effectif applicable est celui de la tranche > 50 M€ (0,28 %), même pour chaque filiale prise isolément.
8.2 Exercice décalé ou inférieur à 12 mois
Le CA pris en compte pour la détermination de la tranche doit être annualisé (article 1586 quater II CGI). Formule : CA annualisé = CA réel × 12 / nombre de mois de l'exercice. Exemple : exercice de 9 mois avec CA 600 000 €. CA annualisé = 600 000 × 12 / 9 = 800 000 €. C'est ce CA annualisé qui détermine la tranche du barème, pas le CA réel. La VA et la CVAE due restent calculées sur les chiffres réels de l'exercice. Pour un exercice supérieur à 12 mois (rare), on prorate l'autre sens.
8.3 TUP / fusion-absorption (délai 60 jours)
Lors d'une transmission universelle de patrimoine (TUP) ou d'une fusion-absorption, l'absorbante reprend l'obligation de déclaration CVAE de l'absorbée à compter de la date d'effet de l'opération. La société absorbée doit déposer une déclaration 1330-CVAE-SD dans les 60 jours suivant la cessation (article 1586 octies CGI). Ce délai court fixe se substitue au délai standard du 5 mai. Les acomptes déjà versés par l'absorbée s'imputent sur la CVAE due de l'absorbante. Cas pratique : TUP réalisée le 15 mars 2026 → déclaration 1330 absorbée à déposer avant le 14 mai 2026.
8.4 Micro-entreprise (BIC ou BNC)
Une micro-entreprise (CA < 188 700 € BIC vente / 77 700 € BIC services et BNC) est en pratique sous le seuil 500 000 € de CVAE. Elle ne paie donc pas de CVAE. Si jamais elle dépasse 152 500 € de CA (rare en micro), la déclaration 1330-CVAE-SD reste obligatoire. La VA simplifiée se calcule par : VA micro = (recettes − achats) × 80 % (régime réel d'option). Les BNC en micro-BNC sont exonérés de la taxe additionnelle CCI 9,23 %.
8.5 Location-gérance et crédit-bail
Pour la location-gérance : c'est le locataire-gérant (et non le propriétaire du fonds de commerce) qui est redevable de la CVAE sur les recettes générées par l'exploitation. La CFE et la CVAE sont à sa charge.
Pour le crédit-bail mobilier : les loyers de crédit-bail sont déductibles de la VA fiscale du preneur (locataire). La société de crédit-bail (bailleur) intègre les loyers reçus en produit de son activité financière, soumis à des règles spécifiques (BOI-CVAE-CHAMP-30). Pour le crédit-bail immobilier : règle similaire, avec une particularité de retraitement de la part loyer correspondant à l'amortissement du capital.
📥 Excel téléchargeable — Bareme_CVAE_2026.xlsx
Tableur 3 onglets prêt à l'emploi : (1) Barème complet 2025-2029 (taux, taxe CCI, plafond CET, dégrèvement, min) ; (2) Simulateur 5 inputs avec formules par tranche live ; (3) Checklist déclaration 1330-CVAE 12 points avec dates 2026-2027. Asset propriétaire MaCalculatriceEnLigne, source BOFiP BOI-CVAE-LIQ-10 du 19 nov 2025.
⬇ Télécharger Bareme_CVAE_2026.xlsx (≈ 9 KB)Compatible Excel 2016+, LibreOffice Calc, Google Sheets. Les cellules bleu clair sont les inputs, les jaunes les résultats clés. Aucune macro — fichier sûr pour entreprises avec restrictions IT.
FAQ — 10 questions courantes (dont 4 PAA Google verbatim)
Quelle est la formule pour calculer la CVAE pour 2026 ? (PAA Google verbatim)
CVAE 2026 = VA fiscale × taux effectif (entre 0 % et 0,28 %), moins dégrèvement 188 € si CA < 2 M€, plus taxe CCI 9,23 %, plus frais gestion 1 %. CVAE non due si son montant annuel n'excède pas 63 € (franchise). Taux (arrondi au centième si CA ≤ 50 M€) par tranche : 0 % sous 500 000 € ; (0,094 % × (CA − 500 000)) / 2 500 000 entre 500 000 € et 3 M€ ; 0,094 % + (0,169 % × (CA − 3 M)) / 7 M entre 3 et 10 M€ ; 0,263 % + (0,019 % × (CA − 10 M)) / 40 M entre 10 et 50 M€ ; 0,28 % au-delà.
Quel sera le taux de la CVAE en 2026 ? (PAA Google verbatim)
Le taux maximal CVAE 2026 est de 0,28 % (CA > 50 M€), selon le BOFiP (BOI-CVAE-LIQ-10, 19 nov 2025) : l'article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 l'a maintenu à son niveau de 2024 pour 2026 et 2027, après un taux de 0,19 % en 2025.
Comment calculer la CVAE pour 2027 ? (PAA Google verbatim)
Pour 2027, le barème reste identique à 2026 (LF 2025, art. 62) : taux max 0,28 %, taxe CCI 9,23 %, dégrèvement TPE 188 €, plafond CET 1,531 % VA. La trajectoire de baisse reprend en 2028 (taux max 0,19 %), puis 2029 (0,09 %) selon le BOFiP.
Quel est le tableau de calcul de la CVAE ? (PAA Google verbatim)
Voir le tableau Trajectoire 2025-2030 plus haut sur cette page (section En bref). Synthèse : 2025 = 0,19 % + compl. 47,4 % / 2026-2027 = 0,28 % / 2028 = 0,19 % / 2029 = 0,09 % (BOFiP BOI-CVAE-LIQ-10).
Quel est le seuil d'assujettissement à la CVAE en 2026 ?
500 000 € de CA HT pour la cotisation. 152 500 € pour l'obligation déclarative 1330-CVAE-SD (déclaration sans paiement).
Qu'est-ce que le dégrèvement de 188 € en 2026 ?
Article 1586 quater II CGI : dégrèvement complémentaire pour CA < 2 M€. Montant 2026 = 188 € (BOFiP BOI-CVAE-LIQ-10). Ne peut créer de CVAE négative. Franchise : CVAE non due si son montant annuel n'excède pas 63 € (art. 1586 septies CGI).
Comment fonctionne le plafonnement CET à 1,531 % VA ?
Article 1647 B sexies CGI : CFE + CVAE plafonnés à 1,531 % de la VA fiscale pour 2026-2027. Au-delà, demande de dégrèvement via formulaire 1327-CET-SD avec liasse fiscale. Le plafond évolue : 1,438 % en 2028, 1,344 % en 2029.
Quand payer la CVAE 2026 : acomptes et solde ?
Acompte 1 : 15 juin 2026 (50 %). Acompte 2 : 15 septembre 2026 (50 %). Solde : 5 mai 2027 avec déclaration 1329-DEF. Les acomptes ne sont dus que si la CVAE 2025 dépassait 1 500 €. Télérèglement EDI-PAIEMENT obligatoire.
La cotisation complémentaire de 47,4 % s'applique-t-elle en 2026 ?
Non. La cotisation complémentaire exceptionnelle 47,4 % de la CVAE (article 62 LF n°2025-127 du 14 février 2025) est limitée à l'année 2025 sous forme d'acompte unique le 15 septembre 2025. Pas de reconduction en 2026 ni au-delà.
Comment déclarer la CVAE pour un groupe fiscalement intégré ?
Chaque société du groupe déclare individuellement (1330-CVAE-SD). Le CA consolidé du groupe sert à fixer la tranche du barème (article 1586 quater I bis CGI). Paiement individuel par société. Règle anti-fragmentation prévue par l'article 1586 quater I bis du CGI.
📚 Sources gov + jurisprudence (datées 2025-2026)
Lois et Code général des impôts
- Article 1586 ter CGI — champ d'application CVAE
- Article 1586 quater CGI — taux et dégrèvement (version post-LF 2025-127)
- Article 1586 sexies CGI — calcul de la valeur ajoutée fiscale
- Article 1600 CGI — taxe additionnelle pour frais de CCI
- Article 1647 B sexies CGI — plafonnement CET (version post-LF 2025-127)
- LF n°2025-127 du 14 février 2025 — article 62 (trajectoire suppression CVAE)
BOFiP (doctrine administrative)
- BOI-CVAE-LIQ-10 — Liquidation CVAE (mise à jour ACTU-2025-00145, 19 nov 2025)
- BOI-CVAE-CHAMP-10 — Champ d'application
- BOI-CVAE-DECLA-10 — Déclaration 1330-CVAE-SD
- BOI-CVAE-PAIE-10 — Paiement et acomptes
Sources gouvernementales
- service-public.fr F23546 — fiche pratique CVAE entrepreneurs
- economie.gouv.fr — CVAE 2026 ce qui change
- impots.gouv.fr — formulaires 1330 / 1329-AC / 1329-DEF / 1327-CET
Jurisprudence (cités dans le texte)
Norme comptable
- Règlement ANC n°2022-06 du 4 novembre 2022 — impact assiette VA fiscale depuis 1er janvier 2025 (transferts charges, plus-values, mécénat, abandons créances)
Depuis le 1er septembre 2026, une facture PDF ne suffit plus
Toutes les entreprises, micro-entrepreneurs compris, doivent désormais pouvoir recevoir leurs factures via une plateforme agréée par la DGFiP. Nous avons croisé les tarifs de 10 logiciels avec la liste officielle des plateformes agréées : 3 d'entre eux n'y figurent pas.
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