Calcul Impôt sur les Sociétés Exemple : Calculateur Gratuit en Ligne

Calculons l'IS pour une SARL PME independante avec un benefice fiscal de 120 000 EUR en 2026. Le taux reduit de 15 % s'applique sur les premiers 42 500 EUR de benefice fiscal pour les PME dont le CA est inferieur a 10 millions EUR, le capital est entierement libere et detenu a au moins 75 % par des personnes physiques (article 219-I-b du CGI). Le taux normal de 25 % s'applique sur le solde. Calcul : IS sur 42 500 EUR x 15 % = 6 375 EUR. IS sur (120 000 - 42 500) = 77 500 EUR x 25 % = 19 375 EUR. Total IS = 25 750 EUR. Taux effectif global = 25 750 / 120 000 = 21,46 %. Benefice net apres IS = 94 250 EUR. Le paiement de l'IS se fait par acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 decembre) si l'IS de l'exercice precedent depasse 3 000 EUR. Chaque acompte = 25 % de l'IS de N-1 (ou de N si option pour le recalcul). Le solde est paye par le formulaire 2572 au plus tard le 15 du 4eme mois suivant la cloture. Pour un exercice au 31 decembre 2025, le solde est du au 15 avril 2026. La contribution sociale sur les benefices (CSB) de 3,3 % s'applique en sus sur la fraction de l'IS excedant 763 000 EUR (donc non applicable ici). La liasse fiscale 2065 et ses annexes 2050 a 2059 constituent le support declaratif de l'IS.

Les charges deductibles de l'IS sont definies a l'article 39 du CGI et suivent le principe de deductibilite si elles sont exposees dans l'interet de l'entreprise, correspondent a une charge effective et certaine, et sont comptabilisees dans la periode. Parmi les principales charges deductibles : les salaires et charges sociales des dirigeants (sous reserve que la remuneration ne soit pas excessive au regard du service rendu et des pratiques sectorielles - article 39-1-1° du CGI), les interets sur emprunts au taux de marche (limitation depuis 2019 des interets intragroupe a 30 % de l'EBITDA fiscal ou 3 millions EUR), les dotations aux amortissements (methodes lineaire ou degressif), les dotations aux provisions pour risques et charges (si le risque est probable et suffisamment precis), les loyers et charges locatives, les frais de representation et reception (deductibles mais soumis a declaration DAS2 si > 300 EUR par beneficiaire), et les pertes sur crances irrecouvrablement. Charges non deductibles ou a reintegrer : les amendes fiscales et penales, la taxe sur les vehicules de societe (TVS transformee), la fraction d'amortissement exceant les plafonds vehicules, les charges d'interet limitees par le regime CIR/crédit d'impôt recherche (a declarer dans le formulaire 2069-A-SD), et les provisions non justifiees. En cas de controle fiscal (vérification de comptabilite, article L.47 du LPF), les points d'attention majeurs sont : la documentation des prix de transfert pour les groupes, la substance des depenses de frais generaux importants, et la justification des abandons de creances intra-groupe.