En bref
La taxe d'aménagement est due lors de toute construction nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle se calcule sur la surface taxable avec la valeur forfaitaire 2026 : 1 008 €/m² (province) ou 1 213 €/m² (Île-de-France), multipliée par le taux communal + départemental.
Exemple : 50 m² de construction en province, taux commune 3 % + département 1 % = 50 × 1 008 × 4 % = 2 016 €.
Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?
La taxe d'aménagement (TA) est un impôt local institué par la loi de finances rectificative de 2010 (articles L.331-1 et suivants du Code de l'urbanisme). Elle remplace depuis 2012 la taxe locale d'équipement (TLE). Elle est due par tout porteur de projet de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments dès lors qu'une autorisation d'urbanisme est requise (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable).
Valeurs forfaitaires 2026
Actualisées chaque année au 1er janvier par arrêté ministériel selon l'indice du coût de la construction :
- 1 008 €/m² pour les constructions hors Île-de-France
- 1 213 €/m² pour les constructions en Île-de-France
- 250 €/m² pour les piscines (valeur spécifique, quel que soit le département)
- 10 000 € par emplacement pour les emplacements de caravanes/mobil-homes
- 3 000 € par emplacement pour les éoliennes > 12 m de hauteur
Taux applicables : commune et département
La taxe se compose de deux parts distinctes :
- Part communale : taux fixé par le conseil municipal, entre 1 % et 5 % (peut aller jusqu'à 20 % dans certaines zones). En pratique, la majorité des communes applique entre 2 % et 5 %.
- Part départementale : taux fixé par le conseil départemental, limité à 2,5 %. La plupart des départements appliquent 1 % à 1,5 %.
Exonérations de taxe d'aménagement
Plusieurs exonérations existent de plein droit : reconstruction à l'identique après sinistre (dans les 3 ans), logements aidés par l'État (PLAI, PLUS), surfaces de stationnement non intégrées au bâti, constructions dont la surface est inférieure à 5 m². Pour la résidence principale, les 100 premiers m² bénéficient d'une valeur forfaitaire réduite de moitié (soit 504 €/m² en province en 2026).
Sources : Articles L.331-1 à L.331-22 du Code de l'urbanisme, Circulaire DHUP/QC1 du 30 octobre 2020, Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages (DHUP). Valeurs 2026 actualisées par arrêté ministériel du 22 décembre 2025.
FAQ — Taxe d'Aménagement 2026
Comment calculer la taxe d'aménagement 2026 ?
TA = Surface taxable × Valeur forfaitaire × (Taux communal + Taux départemental). La valeur forfaitaire 2026 est de 1 008 €/m² en province et 1 213 €/m² en Île-de-France. Exemple : 50 m² en province, commune à 3% + département à 1% = 50 × 1008 × 4% = 2 016 €.
Quelle est la valeur forfaitaire de la taxe d'aménagement en 2026 ?
1 008 €/m² en dehors de l'Île-de-France et 1 213 €/m² en Île-de-France. Pour les piscines : 250 €/m² sur tout le territoire. Ces valeurs sont actualisées annuellement selon l'indice du coût de la construction par arrêté ministériel.
Quelles constructions sont soumises à la taxe d'aménagement ?
Toutes les constructions nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable : maison individuelle, extension, garage, véranda, abri de jardin > 5 m², piscine. Les constructions < 5 m² (et les reconstructions à l'identique après sinistre dans les 3 ans) sont exonérées de plein droit.
Quand paie-t-on la taxe d'aménagement ?
Si la taxe est < 1 500 € : paiement en 1 fois, 12 mois après le permis. Si ≥ 1 500 € : 2 acomptes égaux à 12 mois et 24 mois après la délivrance du permis. L'avis de taxe est émis par la DDT (Direction Départementale des Territoires).
Y a-t-il des exonérations de taxe d'aménagement ?
Oui : constructions < 5 m², logements aidés (PLAI, PLUS), reconstruction après sinistre dans les 3 ans, résidence principale : les 100 premiers m² bénéficient d'une valeur forfaitaire réduite de moitié. Certaines communes accordent des exonérations supplémentaires (zones ANRU, zones de revitalisation rurale).
À propos de cet outil
Auteur : Thomas Renault, Expert en fiscalité et immobilier — Mars 2026
Sources : Articles L.331-1 à L.331-22 Code de l'urbanisme, DHUP, Légifrance. Valeurs forfaitaires 2026 actualisées.