Simulateur Taxe d'Aménagement 2026 — Surface × Valeur forfaitaire (892/1 011 €/m²) × (Taux communal + départemental)

TA = Surface taxable × Valeur forfaitaire × (Taux communal + Taux départemental). La valeur forfaitaire 2026 est de 892 €/m² en province et 1 011 €/m² en Île-de-France. Exemple : 50 m² en province, commune à 3% + département à 1% = 50 × 892 × 4% = 2 016 €.

892 €/m² en dehors de l'Île-de-France et 1 011 €/m² en Île-de-France. Pour les piscines : 251 €/m² de bassin sur tout le territoire. Pour le stationnement extérieur non-clos : 2 928 €/emplacement (extensible à 5 857 € sur délibération communale). Ces valeurs sont actualisées au 1er janvier de chaque année selon l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE — la valeur 2026 est calée sur l'ICC du 3e trimestre 2025 (indice 2056).

Toutes les constructions nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable : maison individuelle, extension, garage, véranda, abri de jardin > 5 m², piscine. Les constructions < 5 m² (et les reconstructions à l'identique après sinistre dans les 3 ans) sont exonérées de plein droit.

Si la taxe est < 1 500 € : paiement en 1 fois, 12 mois après le permis. Si ≥ 1 500 € : 2 acomptes égaux à 12 mois et 24 mois après la délivrance du permis. L'avis de taxe est émis par la DDT (Direction Départementale des Territoires).

Oui : constructions < 5 m², logements aidés (PLAI, PLUS), reconstruction après sinistre dans les 3 ans, résidence principale : les 100 premiers m² bénéficient d'une valeur forfaitaire réduite de moitié. Certaines communes accordent des exonérations supplémentaires (zones ANRU, zones de revitalisation rurale).

Non. Les panneaux photovoltaïques posés en toiture sur une construction existante ne sont pas soumis à la taxe d'aménagement si leur pose ne modifie pas les surfaces planchers. En revanche, des panneaux au sol (ferme solaire) installés sur un terrain peuvent être soumis à une valeur forfaitaire spécifique. Les abris solaires (carport solaire) constituant une nouvelle surface close et couverte restent taxables.

Oui. En cas de désaccord sur le montant notifié par la DDT (Direction Départementale des Territoires), vous disposez d'un délai de réclamation auprès de la DDT dans les 4 ans suivant la mise en recouvrement. Les erreurs portant sur la surface taxable, le type de construction (résidence principale vs secondaire) ou le taux appliqué sont les motifs les plus courants de contestation. Joignez le permis de construire et les plans à votre réclamation.

L'arrêté ministériel du 22 décembre 2025 a fixé la valeur forfaitaire 2026 à 892 €/m² en province et 1 011 €/m² en Île-de-France, indexée sur l'indice du coût de la construction (ICC) INSEE — 3e trimestre 2025. Pour une construction de 100 m² en province avec un taux communal de 3 % + départemental 1,5 %, la taxe passe de 4 013 € (2025) à 4 054 € (2026), soit +41 €. Les piscines sont à 251 €/m² et le stationnement extérieur à 2 928 €/emplacement (extensible à 5 857 € sur délibération communale). Cette indexation annuelle rend pertinent de déposer un permis avant le 1er janvier si votre projet est prêt : la valeur appliquée est celle en vigueur à la date de délivrance du permis.

Non, les délais légaux sont fixés à 12 et 24 mois après délivrance du permis. Toutefois, vous pouvez demander un délai de paiement gracieux auprès du comptable public (trésorerie) en cas de difficultés financières avérées. Le fractionnement accordé dépend de votre situation (revenus, charges, patrimoine) et peut aller jusqu'à 36 mois dans les cas les plus complexes. Depuis 2023, les demandes se font en ligne sur impots.gouv.fr, rubrique "Délai de paiement". Les intérêts de retard (0,20 % par mois, art. 1727 CGI) s'appliquent néanmoins sur les sommes non réglées à l'échéance initiale.

Non. Les panneaux photovoltaïques posés en toiture sur une construction existante ne modifient pas la surface taxable et ne sont donc pas soumis à la taxe d'aménagement. En revanche, des panneaux au sol (ferme solaire) sur terrain non bâti peuvent être soumis à une valeur forfaitaire spécifique (art. L. 331-13 CU). Les carports solaires (ombrières couvrant un stationnement et nécessitant un permis) sont taxés comme des emplacements de stationnement : 2 928 €/place.

Oui, si la surface dépasse 5 m² et que la construction nécessite une déclaration préalable ou un permis. Un garage intégré à la résidence principale bénéficie de l'abattement de 50 % sur les 100 premiers m² globaux de la résidence. Un garage détaché est taxé à la valeur forfaitaire pleine : 892 €/m² en province, 1 011 €/m² en IDF. Un carport ouvert sur au moins un côté (non close) n'est pas taxable si la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ou si la surface n'est pas close et couverte.

Pour une résidence principale, les 100 premiers m² bénéficient d'une valeur forfaitaire réduite de moitié (446 €/m² = 892 ÷ 2). Les 20 m² suivants sont taxés à la valeur pleine (892 €/m²). Exemple avec taux global 6 % : (100 × 446 + 20 × 892) × 6 % = (44 600 + 17 840) × 6 % = 62 440 × 6 % = 3 746 €. Paiement en 2 fractions de 1 897 € (montant > 1 500 €).

La résidence principale atteint 125 m² après l'extension. L'abattement de 50 % s'applique aux 100 premiers m² : la maison de 95 m² n'a utilisé que 95 m² de la franchise, il reste 5 m² d'abattement à utiliser sur l'extension. Calcul province, taux global 6,5 % : 5 m² × 446 + 25 m² × 892 = 2 230 + 22 300 = 24 530 € de base. Taxe = 24 530 × 6,5 % = 1 594 €. Paiement en 2 fractions (montant > 1 500 €) : 797 € à 12 mois + 797 € à 24 mois.

Non, pour les particuliers construisant leur résidence principale, la taxe d'aménagement n'est pas déductible du revenu imposable. Elle peut en revanche être intégrée dans le prix de revient du bien pour le calcul de la plus-value immobilière lors de la revente (art. 150 VB CGI), ce qui réduit la plus-value taxable. Pour les professionnels (promoteurs, marchands de biens), la taxe d'aménagement est intégrée dans le prix de revient de l'immeuble. Consultez un expert-comptable pour optimiser son traitement selon votre situation.