Calcul Taxe Foncière Terrain Non Constructible : Calculateur Gratuit en Ligne
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⚠️ Avertissement : Estimations indicatives uniquement. Consultez un comptable ou fiscaliste avant toute decision.
✓ Mis a jour : Fevrier 2026
La taxe fonciere est calculee sur la valeur locative cadastrale du bien, revalorisee annuellement. Formule : Taxe = Valeur locative x Coefficient x Taux communal. La valeur locative est abattue de 50 % pour le bati. Taux moyen en France : ~20-50 % selon les communes. Exonerations : construction neuve (2 ans), personnes agees a faibles revenus, AAH. Source : impots.gouv.fr, CGI, Loi de Finances 2026, CGI art. 1380-1391.
Calcul Taxe Foncière Terrain Non Constructible : methode de calcul
Etape 1 — Valeur locative cadastrale. Estimee par le cadastre (loyer theorique annuel du bien). Basee sur les conditions du marche de 1970, revalorisee chaque annee par un coefficient (+3,9 % en 2024, variable en {Y}).
Etape 2 — Abattement de 50 %. Pour les proprietes baties, la base d'imposition = valeur locative x 50 % (cense couvrir les charges du proprietaire).
Etape 3 — Application des taux. Taux communal (vote par la commune) + taux intercommunal + taux special. Les taux varient enormement : 10 % a Paris, 45 %+ en banlieue, 50 %+ en zone rurale.
Frais de gestion. L'Etat preleve 3 % (bati) ou 8 % (non bati) en plus.
Taxe GEMAPI. Gestion des milieux aquatiques, 1-40 EUR selon les communes.
Comment est calculee la taxe fonciere sur un terrain non constructible (TFPNB) en 2026 ?
La Taxe Fonciere sur les Proprietes Non Baties (TFPNB) est calculee differemment de la taxe fonciere sur les immeubles. La base d'imposition est egale au revenu cadastral, lui-meme calcule en appliquant un abattement forfaitaire de 20 % a la valeur locative cadastrale du terrain (et non 50 % comme pour le bati). La valeur locative du terrain est determinee par le service du cadastre en fonction de la nature de la parcelle (terre labourable, pre, vigne, bois, etang, etc.) et du tarif de la commune. Ce tarif est fixe par categorie de sol et ajuste par des coefficients locaux. Formule : TFPNB = Valeur locative x 80 % x Taux vote par les collectivites. Les taux sont votes annuellement par la commune et le departement. En 2026, la revalorisation des bases est de +0,8 %. Pour un terrain agricole classe en 'terres' d'une valeur locative de 100 euros/ha, avec un abattement de 20 % et des taux cumules de 30 % : base = 80 euros, TFPNB = 24 euros/ha. La TFPNB peut etre exoneree partiellement pour certaines cultures (vignes, noyers) ou totalement pour les terrains agricoles exploites selon certaines conditions sur decision communale. Sources : impots.gouv.fr (Base de calcul), service-public.gouv.fr (F31638), CGI art. 1393 a 1398 A, economie.gouv.fr.
Quelles exonerations de TFPNB ont ete modifiees ou supprimees en 2026 ?
La loi de finances pour 2026 et ses decrets d'application ont apporte des modifications importantes aux exonerations de Taxe Fonciere sur les Proprietes Non Baties. Modification majeure au 21 fevrier 2026 : suppression du dispositif d'exoneration applicable aux terrains situes en zone humide inscrite dans le SDAGE (Schema Directeur d'Amenagement et de Gestion des Eaux). Seuls les engagements de gestion souscrits avant cette date aupres des services des impots peuvent encore beneficier de cette exoneration jusqu'a leur terme. Pour les terrains forestiers : les bois et forets en cours de reboisement ou de reconstitution apres sinistre peuvent beneficier d'une exoneration temporaire de 10 a 30 ans selon les cas (CGI art. 1395 et 1395 B). Exonerations maintenues en 2026 : abattement de 20 % applicable aux terres agricoles en fermage, exoneration pendant 5 ans des terrains en agriculture biologique (sur deliberation communale), exoneration permanente partielle pour les proprietes non baties classees dans les categories 'terres, pres, vignes, bois' (exoneration de la part departementale). Pour les terrains situes en zone Natura 2000 faisant l'objet de contrats de gestion, une exoneration specifique peut etre demandee au service des impots. Sources : impots.gouv.fr, service-public.gouv.fr, CGI art. 1395, legifrance.gouv.fr.
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Calcul : Base = 12 000 x 50 % = 6 000 EUR. Taxe = 6 000 x 42 % = 2 520 EUR. Total avec gestion : ~2 596 EUR/an.
Exemple 3 : Exoneration construction neuve
Situation : Maison neuve achevee le 1er mars 2026.
Calcul : Exoneration de 2 ans a compter du 1er janvier suivant l'achevement (art. 1383 CGI). Taxe fonciere = 0 EUR en 2027 et 2028. Reprise a taux plein en 2029. Declarer sous 90 jours (formulaire H1/H2).
Tableau de reference : calcul taxe foncière terrain non constructible
Situation
Exoneration
Conditions
Construction neuve
2 ans
Declaration sous 90 jours
Personnes agees > 75 ans
Totale (residence principale)
RFR < plafond (~12 455 EUR/part)
AAH (Allocation Adulte Handicape)
Totale
RFR < plafond
Logement social (HLM)
15-25 ans selon construction
Bailleur social
Degrevement de 100 EUR
> 65 ans et < 75 ans
RFR < plafond
Vacance involontaire
Sur demande (3 mois min)
Logement inhabitable
RFR = Revenu Fiscal de Reference. Source : impots.gouv.fr, CGI, Loi de Finances 2026, CGI art. 1383-1391.
Erreurs frequentes : calcul taxe foncière terrain non constructible
Confondre taxe fonciere et taxe d'habitation. La taxe fonciere est payee par le proprietaire. La taxe d'habitation (supprimee sur les RP) etait payee par l'occupant.
Croire que le prix d'achat impacte la taxe. La taxe est basee sur la valeur locative cadastrale (1970 revalorisee), pas sur le prix d'achat.
Oublier de declarer une construction neuve. Vous avez 90 jours apres l'achevement pour deposer le formulaire H1 (maison) ou H2 (appartement).
Ne pas contester la valeur locative. Si votre valeur locative semble surestimee, vous pouvez la contester aupres du centre des impots (art. R*196-2 LPF).
Definition : le calcul taxe fonciere terrain non constructible designe l'operation qui determine le montant d'impot du selon les baremes officiels 2026 du CGI.
Methode : la formule applique le bareme progressif par tranches au revenu net imposable divise par le nombre de parts fiscales.
Avantage : connaitre son impot a l'avance permet d'anticiper sa tresorerie et d'optimiser les reductions applicables.
Montant : pour un revenu de 36 000 EUR, le cout est d'environ 3 856 EUR en 2026, soit un taux effectif de 10,7 %.
Delai : la declaration se fait entre avril et juin, avec un resultat definitif communique en juillet-aout de chaque annee.
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Questions frequentes sur calcul taxe foncière terrain non constructible
A propos de cet outil
Auteur : Equipe MaCalculatrice - Experts en Impots