Calculez TEOM Locataire 2026 — Taxe Ordures Ménagères
En bref
La TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) est une charge récupérable sur le locataire, listée au décret 87-713. Elle figure sur l'avis de taxe foncière. Pour une TEOM annuelle de 200 € et un locataire présent 9 mois (273 jours), la part locataire est de 149,59 €.
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TEOM et locataires : règles juridiques 2026
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe additionnelle à la taxe foncière, perçue par les collectivités locales pour financer le service de collecte des déchets. Elle est définie aux articles 1521 à 1531 du CGI.
La TEOM est une charge récupérable sur le locataire
Le décret n° 87-713 du 26 août 1987 (annexe I) liste explicitement la TEOM parmi les charges récupérables par le bailleur sur le locataire en location vide (loi 1989). Elle est donc récupérable intégralement, au prorata de l'occupation.
Méthode de calcul réglementaire
La méthode officielle est le prorata temporis (au nombre de jours d'occupation sur l'année civile). Certains bailleurs utilisent un prorata mensuel (méthode moins précise mais tolérée) : TEOM × (mois occupés / 12).
Frais de gestion : non récupérables
Les frais de gestion perçus par l'État (ligne "frais de gestion" sur l'avis de taxe foncière, généralement 3 % de la TEOM) ne sont pas récupérables sur le locataire. Seul le montant net de la TEOM doit être répercuté.
Obligations du bailleur
Le bailleur doit :
- Transmettre une copie de l'extrait de taxe foncière mentionnant la TEOM sur demande du locataire (art. 23 de la loi du 6 juillet 1989)
- Effectuer une régularisation annuelle des charges (location non meublée)
- Ne pas majorer le montant de la TEOM (interdiction de facturer plus que le réel)
Montants moyens de TEOM en France (2026)
Le montant de la TEOM varie fortement selon la commune :
- Paris (75) : environ 75 € / an pour un appartement T3
- Lyon (69) : environ 130 € / an
- Marseille (13) : environ 200 € / an
- Bordeaux (33) : environ 180 € / an
- Montpellier (34) : environ 220 € / an
Sources légales
Décret 87-713 du 26 août 1987 — Légifrance. Service-public.fr — Charges récupérables.
📚 Guides gestion locative
Guides gestion locative — Amazon →Erreurs fréquentes — TEOM et récupération locataire
Exemple concret — TEOM pour un appartement avec locataire entrant en cours d'année
Calcul de la TEOM récupérable :
— TEOM nette (hors frais de gestion) = 178 − 5,34 = 172,66 €
— Période d'occupation : 1er mars au 30 octobre = 244 jours sur 365
— Part locataire = 172,66 × (244 / 365) = 115,44 €
— Part propriétaire (vacance + frais de gestion non récupérables) = 172,66 − 115,44 + 5,34 = 62,56 €
La régularisation de charges doit être effectuée dans l'année suivant l'appel des provisions, avec un justificatif (copie de la taxe foncière) sur demande de Yousra.
Tableau comparatif — TEOM dans les principales villes de France (2026 estimé)
| Ville | TEOM annuelle typique T2 | TEOM annuelle typique T3 | Part locataire (10 mois) |
|---|---|---|---|
| Paris (75) | 55 € | 75 € | 62,50 € |
| Lyon (69) | 100 € | 130 € | 108,33 € |
| Marseille (13) | 160 € | 200 € | 166,67 € |
| Bordeaux (33) | 140 € | 180 € | 150,00 € |
| Montpellier (34) | 175 € | 220 € | 183,33 € |
Part locataire calculée sur 10 mois (304 jours / 365). Montants estimatifs 2026. La TEOM réelle figure sur votre avis de taxe foncière.
FAQ — TEOM et locataire
La taxe des ordures ménagères est-elle récupérable sur le locataire ?
Oui. La TEOM est listée dans le décret 87-713 comme charge récupérable. Le bailleur peut en répercuter la totalité sur le locataire, au prorata de son occupation.
Comment calculer la TEOM due par le locataire ?
TEOM locataire = Montant TEOM annuel × (Jours d'occupation / 365). Ex : 200 € × (273/365) = 149,59 €.
Où trouver le montant de la TEOM sur la taxe foncière ?
La TEOM figure dans la section "Taxes annexes" de l'avis de taxe foncière, distincte de la taxe foncière elle-même. Elle représente généralement 10 à 20% du total de l'avis.
Les frais de gestion sur la TEOM sont-ils récupérables ?
Non. Les frais de gestion perçus par l'État (env. 3% de la TEOM) ne sont pas récupérables sur le locataire. Seul le montant net de la TEOM peut être répercuté.
La TEOM peut-elle être incluse dans les charges locatives mensuelles ?
Oui. En location vide (loi 1989), les charges doivent être régularisées annuellement sur justificatifs. En location meublée, les charges peuvent être forfaitaires.
Le locataire peut-il contester la TEOM qui lui est réclamée ?
Oui. Le locataire est en droit de demander une copie de l'avis de taxe foncière pour vérifier le montant exact de la TEOM et le calcul du prorata appliqué. Si le bailleur a répercuté la taxe foncière entière, ou inclus les frais de gestion non récupérables (3 % environ), le locataire peut exiger un remboursement du trop-perçu. En cas de litige non résolu à l'amiable, la Commission Départementale de Conciliation (CDC) peut être saisie gratuitement avant toute action en justice.
Que se passe-t-il si le logement est resté vacant plusieurs mois dans l'année ?
Les périodes de vacance locative sont à la charge exclusive du propriétaire. Si un appartement est occupé par un locataire du 1er avril au 31 décembre (275 jours sur 365), seule la fraction correspondant à ces 275 jours peut être réclamée. Le propriétaire supporte les 90 jours de vacance. Si plusieurs locataires se succèdent dans l'année, chacun n'est redevable que de sa fraction de TEOM au prorata de son occupation individuelle.
La TEOM est-elle due par le locataire si le bien est exonéré de taxe foncière ?
Non. Si le bien bénéficie d'une exonération totale de taxe foncière (par exemple pour un logement neuf pendant les 2 premières années), la TEOM n'apparaît pas sur l'avis. En l'absence de TEOM dans l'avis de taxe foncière, il n'y a rien à récupérer auprès du locataire au titre des ordures ménagères via ce mécanisme. Certaines collectivités financent la collecte des déchets par une Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) facturée directement à l'usager — dans ce cas c'est la REOM qui peut être récupérable, distinctement.
Rédigé par Mehdi Kabbaj, expert en fiscalité et immobilier. Dernière mise à jour : mars 2026. Sources : Légifrance, service-public.fr.
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