💡
Le barème 2026 revalorisé de +4,8 % a économisé en moyenne 380 € par foyer. L'app compare avec vs sans quotient familial.
Voir le barème 2026 →
Conforme Loi de Finances 2026 · Sans compte
Calcul Tva Intracommunautaire : methode de calcul
Principe general : dans l'UE, les echanges B2B sont taxes dans le pays de l'acheteur (et non du vendeur). Le vendeur facture HT et l'acheteur "autoliquide" : il declare la TVA collectee et la deduit immédiatement. L'operation est neutre en tresorerie.
Conditions pour facturer HT :
- Les deux parties sont assujetties a la TVA
- L'acheteur communique un numero de TVA intracommunautaire valide
- Le bien quitte physiquement le territoire du vendeur (preuve : CMR, lettre de voiture, tracking transporteur)
Ventes aux particuliers (B2C) : Depuis le 1er juillet 2021 (regime OSS), la TVA du pays du consommateur s'applique des le 1er euro pour les ventes a distance. Le guichet unique OSS permet de declarer la TVA due dans chaque pays via un seul portail.
Numero de TVA FR : FR + cle + SIREN. La cle de controle = (12 + 3 × (SIREN mod 97)) mod 97.
N° TVA FR = FR + cle + SIREN
Cle = (12 + 3 × (SIREN mod 97)) mod 97
Ex : SIREN 443 061 841 → cle = (12 + 3 × (443061841 mod 97)) mod 97 = 50
N° TVA = FR50443061841
Verification : systeme VIES de la Commission europeenne.
Exemples concrets : calcul tva intracommunautaire
Exemple 1 : Achat de marchandises en Allemagne
SAS francaise achete 10 000 EUR de pieces automobiles a un fabricant allemand.
Le vendeur allemand facture 10 000 EUR HT (pas de TVA allemande car livraison intracom).
L'entreprise francaise autoliquide : elle declare 2 000 EUR de TVA collectee (ligne 08 de la CA3) et 2 000 EUR de TVA deductible (ligne 20). Impact tresorerie = 0.
Obligation : declarer l'operation sur la DEB (Declaration d'Echange de Biens) si CA intracom > 460 000 EUR/an.
Exemple 2 : Prestation de service IT a un client espagnol
Freelance developpeur facture 5 000 EUR HT a une startup a Barcelone.
Prestations de service B2B : la TVA est due dans le pays du preneur (Espagne). Le freelance facture HT, mention "Autoliquidation — Art. 283-2 du CGI".
Le client espagnol autoliquide la TVA espagnole (21 %) dans sa declaration.
Le freelance doit declarer cette operation sur la DES (Declaration Europeenne de Services) avant le 10 du mois suivant.
Exemple 3 : Vente e-commerce B2C en Italie
Boutique en ligne francaise vend un produit 50 EUR TTC a un particulier italien.
Depuis le regime OSS (2021), la TVA italienne (22 %) s'applique : HT = 50 / 1,22 = 40,98 EUR. TVA italienne = 9,02 EUR.
L'entreprise declare et paye cette TVA via le guichet OSS sur impots.gouv.fr, sans immatriculation en Italie.
Source : Commission europeenne, systeme VIES, 2026.
Erreurs frequentes : calcul tva intracommunautaire
Erreur 1 : ne pas verifier le numero TVA du client. Avant de facturer HT, verifiez le numero sur le site VIES de la Commission europeenne. Si le numero est invalide, vous devez facturer avec TVA francaise.
Erreur 2 : oublier la DEB ou la DES. La DEB (biens) est obligatoire au-dessus de 460 000 EUR de CA intracom/an. La DES (services) est obligatoire des le 1er euro, avant le 10 du mois suivant.
Erreur 3 : appliquer la TVA francaise a un client B2B europeen. Si les 3 conditions sont remplies (assujettis, numero valide, bien expedie), vous facturez HT. Facturer la TVA francaise est une erreur : le client ne pourra pas la deduire dans son pays, et vous, vous l'aurez collectee a tort.
Le guichet unique OSS : simplifier la TVA UE
Depuis le 1er juillet 2021, le One Stop Shop (OSS) permet aux vendeurs en ligne de declarer et payer la TVA due dans chaque pays UE via un seul portail (impots.gouv.fr pour les entreprises francaises).
Qui est concerne ? Tout vendeur B2C dont les ventes a distance intra-UE depassent 10 000 EUR/an (tous pays confondus).
Avantages :
- Plus besoin de s'immatriculer dans chaque pays (1 seule declaration trimestrielle)
- Taux du pays du consommateur applique (pas le francais)
- Declarations trimestrielles via impots.gouv.fr
Source : Directive 2017/2455/UE, transposee par l'Art. 298 sexdecies F du CGI.