Impôt sur les Sociétés (IS) 2026 : Calcul Complet, Taux et Simulateur PME
⚡ En bref — Impôt sur les Sociétés 2026
Taux IS 2026 : 25 % (taux normal) · 15 % sur la fraction ≤ 42 500 € pour les PME éligibles (CA ≤ 10 M€, capital libéré, ≥ 75 % détenu par des personnes physiques). CGI art. 219.
| Situation | Taux applicable | Formule IS |
|---|---|---|
| PME éligible — bénéfice ≤ 42 500 € | 15 % | Bénéfice × 15 % |
| PME éligible — bénéfice > 42 500 € | 15 % + 25 % | 42 500 × 15 % + (B − 42 500) × 25 % |
| Grande entreprise ou PME non éligible | 25 % | Bénéfice × 25 % |
| Contribution sociale (IS > 763 000 €) | 3,3 % | (IS − 763 000) × 3,3 % |
Exemple rapide : SARL PME, bénéfice fiscal 80 000 € → IS = 42 500 × 15 % + 37 500 × 25 % = 6 375 + 9 375 = 15 750 € (taux effectif 19,7 %).
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Qu'est-ce que l'impôt sur les sociétés ?
L'impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct annuel qui frappe les bénéfices réalisés par les personnes morales résidentes en France. Son fondement juridique figure aux articles 206 à 223 du Code général des impôts (CGI). Contrairement à l'impôt sur le revenu (IR), qui s'applique aux revenus des personnes physiques, l'IS taxe la personne morale elle-même, indépendamment de la situation fiscale personnelle de ses associés.
L'IS est calculé sur le bénéfice fiscal, c'est-à-dire le résultat comptable corrigé par les réintégrations et déductions fiscales prévues par la loi (charges non déductibles, amortissements spécifiques, provisions réglementées, exonérations). Ce résultat fiscal peut donc différer — parfois sensiblement — du résultat comptable inscrit au compte de résultat.
La France applique l'IS depuis 1948 (loi du 31 décembre 1947). Après plusieurs décennies à 33,33 %, le taux a entamé une baisse progressive à partir de 2018 pour atteindre le taux unique de 25 % à compter de 2022, conformément à la loi de finances 2018 (plan de réduction 33,33 → 31 → 28 → 26,5 → 25 %).
IS = min(bénéfice ; 42 500) × 15 % + max(0 ; bénéfice − 42 500) × 25 %
Formule IS — taux normal :
IS = bénéfice fiscal × 25 %
Quelles sociétés sont soumises à l'IS ?
Assujettissement obligatoire (CGI art. 206)
Sont obligatoirement soumises à l'IS en France, quelle que soit leur taille :
- Les sociétés de capitaux : SA, SAS, SARL, SCA (société en commandite par actions), SE (société européenne)
- Les sociétés anonymes unipersonnelles à actionnaire unique
- Les associations loi 1901 exerçant une activité lucrative au sens fiscal (concurrence avec le secteur privé, public large, caractère commercial)
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
- Les sociétés en participation (SEP) opaques dont les membres ont opté pour l'IS
- Les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France
Option à l'IS (CGI art. 206 III)
Certaines structures relevant par défaut de l'IR peuvent opter pour l'IS :
- EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) — l'associé unique peut opter pour l'IS
- SNC (société en nom collectif) — sur option unanime des associés
- SCI (société civile immobilière) — option IS possible, généralement déconseillée sauf stratégie spécifique
- Sociétés en commandite simple pour la quote-part des commanditaires
L'option IS est irrévocable après 5 exercices. Elle doit être exercée avant la clôture de l'exercice pour lequel elle prend effet, sauf pour les sociétés nouvellement créées (délai de 3 mois après la date d'ouverture du 1er exercice).
Exonérations totales ou partielles
Certaines entités bénéficient d'exonérations partielles ou totales d'IS :
- Zones franches urbaines (ZFU) et zones de revitalisation rurale (ZRR) : exonération dégressive d'IS sur 5 à 8 ans selon les dispositifs
- Jeunes entreprises innovantes (JEI) : exonération d'IS à 100 % la 1ère année bénéficiaire, 50 % la 2e (CGI art. 44 sexies A)
- Entreprises nouvelles en zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) : exonération sur 2 ans, dégressive sur 3 ans suivants
- Organismes sans but lucratif reconnus comme tels selon les critères BOFIP : exonération totale sur les activités non lucratives
Taux IS 2026 : taux normal et taux réduit PME
Pour les exercices ouverts en 2026, deux taux coexistent (CGI art. 219) :
| Tranche de bénéfice fiscal | Taux IS 2026 | Condition |
|---|---|---|
| 0 € à 42 500 € | 15 % | PME éligible uniquement |
| Au-delà de 42 500 € | 25 % | Toutes sociétés (PME et grandes) |
| Totalité du bénéfice | 25 % | PME non éligible ou grande entreprise |
Attention au seuil de 42 500 € : une évolution législative avait été évoquée en LFI 2026 pour relever ce seuil à 100 000 €. Cette mesure n'a pas été adoptée au 21 mai 2026. Le seuil reste donc à 42 500 €. Ne prenez pas en compte ce chiffre de 100 000 € dans vos calculs prévisionnels 2026.
La contribution sociale de 3,3 % (CSB, CGI art. 235 ter ZC) s'ajoute pour les entreprises dont l'IS excède 763 000 € — soit typiquement les sociétés à chiffre d'affaires supérieur à 7,63 M€. Elle se calcule sur la fraction d'IS dépassant 763 000 €. Les PME en sont donc très largement exemptes.
Conditions d'éligibilité au taux réduit IS 15 % (PME)
Le taux réduit de 15 % est soumis à trois conditions cumulatives vérifiées au titre de l'exercice (CGI art. 219 I-b) :
Chiffre d'affaires ≤ 10 000 000 €
Le CA HT doit être inférieur ou égal à 10 M€ sur l'exercice, ramené à 12 mois si la durée de l'exercice est différente. Pour un exercice de 6 mois, le plafond est donc 5 M€.
Capital social entièrement libéré
Le capital doit être intégralement versé et libéré. Un capital partiellement libéré (libération différée) exclut le bénéfice du taux réduit pour l'exercice concerné.
Détention ≥ 75 % par des personnes physiques
Le capital doit être détenu à ≥ 75 % par des personnes physiques, directement ou via une société elle-même détenue à ≥ 75 % par des personnes physiques. Une filiale d'un groupe coté est donc exclue.
Cas particuliers de la condition de détention
La condition de détention à 75 % s'apprécie à tout moment de l'exercice. Si le seuil descend sous 75 % au cours de l'exercice — même temporairement (cession de parts à une société, entrée d'un fonds au capital) — la condition est considérée comme non remplie pour l'exercice entier.
Détention indirecte via une société : la société interposée doit elle-même être détenue à ≥ 75 % par des personnes physiques. La règle ne s'applique pas au-delà d'un seul niveau d'interposition : une société A (75 % personnes physiques) qui détient 80 % de la société B (filiale) — B est éligible au taux réduit si A est elle-même éligible au sens du texte. Un fonds d'investissement au capital, même minoritaire à 26 %, fait franchir le seuil vers la non-éligibilité.
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Calcul de l'IS pas à pas : formule officielle
Étape 1 — Déterminer le bénéfice fiscal imposable
Le bénéfice fiscal = résultat comptable + réintégrations − déductions. Les principales réintégrations (charges comptabilisées mais non déductibles fiscalement) incluent :
- Les amendes et pénalités infligées par une autorité publique (CGI art. 39, 2°)
- La fraction non déductible des amortissements de véhicules de tourisme dépassant le plafond (≥ 30 000 € pour les véhicules émettant > 130 g CO₂/km en 2026)
- Certaines provisions non déductibles (provisions pour charges futures non individualisées)
- Les dépenses somptuaires (chasse, pêche, résidences de plaisance non professionnelles, CGI art. 39, 4°)
- Les intérêts sur comptes courants d'associés au-delà du taux administré en vigueur
Étape 2 — Appliquer la formule IS
IS = min(B ; 42 500) × 0,15 + max(0 ; B − 42 500) × 0,25
Grande entreprise ou PME non éligible :
IS = B × 0,25
où B = bénéfice fiscal imposable en euros
Étape 3 — Vérifier la contribution sociale (si IS > 763 000 €)
CS = (IS − 763 000) × 0,033
Applicable uniquement si IS > 763 000 € · Cumulée avec l'IS normal
La contribution sociale n'est due que par les sociétés réalisant un IS dépassant 763 000 €. Elle représente une majoration de 3,3 % sur la seule fraction excédentaire — non sur la totalité de l'IS. Les PME et les entreprises intermédiaires n'y sont généralement pas soumises.
Étape 4 — Appliquer les crédits et réductions d'impôt
L'IS dû peut être réduit par l'imputation de crédits d'impôt (CIR, CII, crédit apprentissage, crédit impôt famille...) et de réductions d'impôt. Ces crédits s'imputent sur l'IS avant paiement. L'excédent non imputé est remboursable immédiatement pour les PME (en ce qui concerne le CIR notamment).
3 exemples chiffrés complets (barèmes 2026)
Exemple 1 — SARL PME, bénéfice 60 000 €
Données : SARL artisanale, CA = 480 000 €, capital 10 000 € entièrement libéré, 2 associés personnes physiques (50/50), bénéfice fiscal 2026 = 60 000 €.
Éligibilité taux réduit : CA ≤ 10 M€ ✓ · Capital libéré ✓ · Détention 100 % personnes physiques ✓ → PME éligible.
IS = 6 375 + 17 500 × 25 %
IS = 6 375 + 4 375 = 10 750 €
Taux effectif IS = 10 750 / 60 000 = 17,9 %
Économie vs taux normal (25 %) = 15 000 − 10 750 = 4 250 €
Exemple 2 — SAS filiale d'un groupe, bénéfice 120 000 €
Données : SAS dont 40 % du capital est détenu par une holding cotée, CA = 2,1 M€, bénéfice fiscal 2026 = 120 000 €.
Éligibilité taux réduit : CA ≤ 10 M€ ✓ · Capital libéré ✓ · Détention 60 % personnes physiques (< 75 %) ✗ → Non éligible — taux normal 25 %.
Taux effectif IS = 25 % (par construction)
Manque à gagner vs taux réduit appliqué jusqu'à 42 500 € = (42 500 × 10 %) = 4 250 € (coût de la non-éligibilité)
Exemple 3 — PME avec un petit bénéfice (34 000 €)
Données : EURL (option IS), CA = 95 000 €, capital libéré, gérant-associé unique personne physique, bénéfice fiscal 2026 = 34 000 €.
Éligibilité taux réduit : Toutes conditions remplies → PME éligible. Bénéfice entièrement dans la tranche 15 %.
IS = 34 000 × 15 % = 5 100 €
Taux effectif IS = 5 100 / 34 000 = 15 % (tranche unique)
Bénéfice net après IS = 34 000 − 5 100 = 28 900 €
Si ce bénéfice net est distribué en dividende, l'associé doit y ajouter la flat tax (PFU 31,4 % : 18,6 % prélèvements sociaux + 12,8 % IR) ou opter pour le barème progressif de l'IR. Impôt total (IS + flat tax sur dividende) : 5 100 + 28 900 × 31,4 % = 5 100 + 9 075 = 14 175 €, soit 41,7 % du bénéfice.
Du résultat comptable au résultat fiscal
La liasse fiscale IS part du résultat comptable avant IS (case WN du tableau 2058-A). Deux catégories de corrections s'appliquent :
| Type de correction | Exemples concrets | Sens |
|---|---|---|
| Réintégration fiscale (augmente le bénéfice fiscal) | Amendes fiscales, CSG non déductible, amortissements excédentaires véhicule tourisme, provisions non qualifiées | + au résultat fiscal |
| Déduction fiscale (réduit le bénéfice fiscal) | Plus-values à long terme réinvesties, dividendes exonérés régime mère-fille (95 %), déficits reportés, abattements ZFU/ZRR | − du résultat fiscal |
La différence peut être significative : une entreprise affichant un résultat comptable de 100 000 € peut avoir un résultat fiscal de 80 000 € (après déduction des dividendes mère-fille et d'un report de déficit) ou de 115 000 € (après réintégration d'une provision non déductible de 15 000 €). L'IS porte toujours sur le résultat fiscal, jamais directement sur le résultat comptable.
Régime optionnel d'intégration fiscale (groupe)
Les groupes de sociétés (société mère et filiales détenues à ≥ 95 % du capital) peuvent opter pour le régime de l'intégration fiscale (CGI art. 223 A à 223 U). La société mère calcule et paie l'IS sur la somme des résultats fiscaux du groupe. Les déficits d'une filiale compensent les bénéfices d'une autre — avantage fiscal majeur pour les groupes ayant des entités déficitaires. L'option porte sur 5 exercices renouvelables.
Acomptes IS : dates et mode de calcul
Les sociétés soumises à l'IS versent leur impôt par 4 acomptes trimestriels au cours de l'exercice, plus un solde après la clôture (CGI art. 1668). L'IS n'est pas payé en une seule fois en fin d'année.
Dates des acomptes (exercice clôturant le 31/12)
| Acompte | Date limite | Montant |
|---|---|---|
| 1er | 15 mars N | IS(N-1) / 4 |
| 2e | 15 juin N | IS(N-1) / 4 |
| 3e | 15 septembre N | IS(N-1) / 4 |
| 4e | 15 décembre N | IS(N-1) / 4 |
| Solde | 15 avril N+1 | IS(N) réel − acomptes versés |
Exemption du versement des acomptes : les sociétés dont l'IS de l'exercice précédent est inférieur à 3 000 € ne sont pas tenues de verser des acomptes. Elles règlent la totalité de leur IS au moment du solde.
Exemple de calcul des acomptes
Hypothèse : IS 2025 = 10 750 € (cas SARL exemple 1). Exercice 2026 : 4 acomptes de 10 750 / 4 = 2 687,50 € chacun (15/03, 15/06, 15/09, 15/12/2026). IS réel 2026 = 12 500 € → solde au 15/04/2027 = 12 500 − 4 × 2 687,50 = 1 550 €.
Modulation des acomptes : si la société anticipe un IS N inférieur à l'IS N-1, elle peut diminuer ses acomptes 3 et 4 sous sa propre responsabilité. En cas de sous-estimation, une majoration de 5 % sur la différence est appliquée (art. 1731 CGI). La modulation doit être formalisée dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.
IS vs IR : comparaison et stratégie 2026
Le choix entre l'IS et l'IR est structurant pour la stratégie fiscale d'un entrepreneur. Voici une analyse comparative objective.
| Critère | IS | IR (régime transparent) |
|---|---|---|
| Taux d'imposition | 15 % (PME ≤ 42 500 €) ou 25 % | TMI du foyer fiscal (0 % à 45 %) + 18,6 % PS si BNC/BIC |
| Double imposition | IS sur bénéfice + IR/flat-tax sur dividendes distribués | Imposition unique sur la quote-part de bénéfice, même sans distribution |
| Déficits | Report uniquement sur bénéfices futurs de la société | Imputables sur le revenu global (LMP, BIC si actif > passif) |
| Optimisation réinvestissement | Très favorable : bénéfices réinvestis taxés à 15-25 % seulement | Tous les bénéfices, même non distribués, taxés au TMI |
| Rémunération du dirigeant | Salaire déductible de l'IS (charge de la société) | Rémunération non déductible du résultat imposable |
| Complexité comptable | Liasse fiscale obligatoire (2065, 2050-2059), expert-comptable recommandé | Déclaration simplifiée selon le régime (micro, réel simplifié) |
Quand l'IS est-il avantageux ?
L'IS est généralement plus avantageux dans les cas suivants :
- Bénéfice annuel supérieur à 50 000-80 000 € avec un associé dont le TMI IR dépasse 30 %
- Stratégie de réinvestissement : les bénéfices restent dans la société et ne sont pas distribués (capitalisation, investissement, croissance)
- Besoin de lissage fiscal : l'IS fixe permet de prévoir l'imposition indépendamment des revenus personnels des associés
- Stratégie de cession : une société à l'IS peut bénéficier de régimes favorables sur les plus-values à long terme (participation, CGI art. 219 I-a quater)
Quand l'IR est-il plus favorable ?
- Activité déficitaire en phase de démarrage : les déficits sont imputables sur le revenu global du foyer fiscal (sous conditions)
- Associé avec un TMI IR faible (11 % ou inférieur) : l'IR peut être moins lourd que 25 % IS + flat tax sur dividende
- Activité à forte distribution immédiate : si 100 % des bénéfices sont distribués dès l'exercice, l'IS n'offre aucun avantage de trésorerie
Régime mère-fille : dividendes et holdings
Le régime mère-fille (CGI art. 145 et 216) est un mécanisme d'exonération des dividendes intragroupes qui vise à éviter une double imposition économique (IS chez la filiale + IS chez la mère sur les mêmes bénéfices).
Conditions d'application
- La société mère doit détenir au moins 5 % du capital de la filiale
- Les titres doivent être détenus depuis au moins 2 ans (ou avec engagement de les conserver 2 ans)
- Les deux sociétés doivent être soumises à l'IS (ou à un impôt équivalent pour les filiales étrangères)
Mécanisme et quote-part de frais
Les dividendes reçus de la filiale sont exonérés d'IS à 95 % dans les comptes de la société mère. La quote-part de 5 % représente le forfait de frais et charges (art. 216 CGI) et est réintégrée au résultat fiscal de la mère — taxée au taux normal 25 %.
Dividende reçu = 100 000 € (déjà soumis à IS 25 % dans la filiale)
Exonération mère-fille = 95 000 € (exonéré d'IS dans la mère)
Quote-part réintégrée = 5 000 € × 25 % = 1 250 € d'IS supplémentaire
Charge IS effective sur dividende = 1 250 / 100 000 = 1,25 % (vs 25 % sans régime)
CIR, CII et crédits d'impôt IS
Les sociétés à l'IS peuvent bénéficier de plusieurs crédits d'impôt qui réduisent directement l'IS dû :
Crédit d'impôt recherche (CIR) — CGI art. 244 quater B
- 30 % des dépenses de R&D éligibles dans la limite de 100 M€ par exercice
- 5 % au-delà de 100 M€
- Dépenses éligibles : personnels chercheurs, amortissements d'équipements R&D, sous-traitance agréée, brevets, prototypes
- Excédent non imputé : remboursable immédiatement pour les PME (au sens communautaire), TPE, JEI et entreprises en difficulté ; remboursable à l'issue de 3 exercices pour les autres
Crédit d'impôt innovation (CII) — CGI art. 244 quater B III
- 30 % (50 % pour les entreprises en ZRR) des dépenses d'innovation des PME, plafonnées à 400 000 € de dépenses (soit 120 000 € de crédit maximum)
- Distinct du CIR : couvre les phases de conception de prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux
- Remboursement immédiat de l'excédent pour les PME
Autres crédits d'impôt IS notables
- Crédit apprentissage (CGI art. 244 quater G) : 1 600 € par alternant en contrat d'apprentissage, 2 200 € pour les publics prioritaires
- Crédit impôt famille (CGI art. 244 quater F) : 25 % des dépenses en faveur des salariés parents (crèche, garde d'enfants) dans la limite de 500 000 €
- Crédit d'impôt pour investissement en Corse (CGI art. 244 quater E) : 20 % des investissements productifs
Report de déficits IS : carry-forward et carry-back
Une société à l'IS qui dégage un déficit fiscal (résultat fiscal négatif) ne paie pas d'IS pour cet exercice. Ce déficit peut être reporté selon deux mécanismes :
Report en avant illimité (carry-forward) — CGI art. 209 I
Le déficit est reportable sur les bénéfices des exercices ultérieurs, sans limitation de durée. L'imputation est toutefois plafonnée par exercice à 1 000 000 € + 50 % du bénéfice excédant ce seuil.
Plafond = 1 000 000 + 50 % × max(0 ; bénéfice − 1 000 000)
Exemple : bénéfice N = 3 000 000 € → plafond = 1 000 000 + 50 % × 2 000 000 = 2 000 000 €
Déficit reportable restant = max(0 ; déficit initial − 2 000 000)
Report en arrière (carry-back) — CGI art. 220 quinquies
La société peut opter pour imputer son déficit N sur le bénéfice de l'exercice N-1, créant une créance sur le Trésor. Cette créance est remboursée à l'issue de 5 exercices si elle n'a pas pu être imputée avant.
- Plafond du report en arrière : 500 000 € par exercice
- La créance est utilisable pour payer l'IS des exercices suivants
- Option exercée lors du dépôt de la liasse fiscale (case spécifique du tableau 2058-B)
- Intérêt principal : récupérer l'IS versé l'année précédente en liquidité immédiate
Déclaration IS : liasse fiscale et délais 2026
La déclaration de résultat IS est obligatoirement dématérialisée (EDI-TDFC ou espace professionnel impots.gouv.fr, mode EFI). La liasse fiscale standard comprend :
| Formulaire Cerfa | Contenu |
|---|---|
| 2065 (N° 10459) | Déclaration IS principale : résultat fiscal, crédits d'impôt, cotisation IS, CVAE résiduelle |
| 2050 | Bilan actif |
| 2051 | Bilan passif |
| 2052-2053 | Compte de résultat (charges et produits) |
| 2054-2055 | Immobilisations et amortissements |
| 2056 | Provisions |
| 2057 | État des échéances des créances et dettes |
| 2058-A/B/C | Détermination du résultat fiscal (tableau de passage comptable→fiscal), report de déficits, plus-values |
| 2059-A à G | Affectation des résultats, participations, filiales, opérations diverses |
Délais selon la date de clôture
La liasse doit être déposée dans les 3 mois et 15 jours suivant la clôture de l'exercice. Pour un exercice clôturant :
- 31 décembre N → dépôt au plus tard le 15 avril N+1
- 31 mars N → dépôt au plus tard le 15 juillet N
- 30 juin N → dépôt au plus tard le 15 octobre N
- 30 septembre N → dépôt au plus tard le 15 janvier N+1
Le solde d'IS est versé à cette même date. Des pénalités de retard de 10 % (art. 1728 CGI) s'appliquent en cas de dépôt tardif, plus des intérêts de retard de 0,20 % par mois (art. 1727 CGI).
5 erreurs fréquentes à éviter sur l'IS
❌ Erreur 1 — Appliquer le taux réduit sans vérifier les 3 conditions
Le taux réduit 15 % n'est pas automatique pour toute PME. Les trois conditions (CA ≤ 10 M€, capital libéré, détention ≥ 75 % personnes physiques) doivent être remplies simultanément. Un fonds d'investissement entrant à 26 % du capital pendant l'exercice suffit à disqualifier la société.
❌ Erreur 2 — Calculer l'IS sur le résultat comptable
L'IS est calculé sur le résultat fiscal et non sur le résultat comptable. Omettre les réintégrations (amendes, amortissements excédentaires, provisions non déductibles) conduit à sous-estimer l'IS dû, avec risque de redressement et pénalités.
❌ Erreur 3 — Oublier de verser les acomptes
Les sociétés dont l'IS N-1 dépasse 3 000 € doivent obligatoirement verser les 4 acomptes. L'absence de versement entraîne une majoration de 5 % (art. 1731 CGI) et des intérêts de retard de 0,20 %/mois sur les sommes non versées.
❌ Erreur 4 — Déduire une rémunération du gérant non associé sans forme
La rémunération du dirigeant est déductible de l'IS à condition d'être réelle, correspondant à un travail effectif et non excessive. Des rémunérations disproportionnées par rapport aux fonctions et aux performances sont régulièrement requalifiées en distribution de bénéfices lors des contrôles fiscaux (CGI art. 39, 1°).
❌ Erreur 5 — Ne pas utiliser le crédit d'impôt recherche alors qu'on y est éligible
Le CIR est sous-utilisé par les PME. Dépenses de R&D éligibles souvent méconnues : salaires des chercheurs (y compris le dirigeant-ingénieur), veille technologique (plafonnée à 60 000 €), amortissements des matériels d'essai, frais de dépôt et maintenance de brevets. Un expert en crédit d'impôt recherche peut auditer les dépenses éligibles sans engagement.
Historique du taux IS en France (2017-2026)
La baisse du taux d'IS est une réforme majeure de la loi de finances 2018 (gouvernement Philippe). Elle visait à ramener la France au niveau moyen européen et à améliorer la compétitivité des entreprises.
| Exercice fiscal | Taux normal IS | Taux réduit PME (≤ seuil) | Seuil taux réduit |
|---|---|---|---|
| 2017 | 33,33 % | 15 % | 38 120 € |
| 2018 | 28 % (CA ≤ 500 M€) | 15 % | 38 120 € |
| 2019 | 28 % (CA ≤ 500 M€) | 15 % | 38 120 € |
| 2020 | 28 % (≤ 250 M€) / 31 % | 15 % | 38 120 € |
| 2021 | 26,5 % | 15 % | 38 120 € |
| 2022 | 25 % | 15 % | 38 120 € |
| 2023 | 25 % | 15 % | 42 500 € (+11,5 %) |
| 2024 | 25 % | 15 % | 42 500 € |
| 2025 | 25 % | 15 % | 42 500 € |
| 2026 | 25 % | 15 % | 42 500 € |
Le relèvement du seuil PME de 38 120 € à 42 500 € en 2023 (LFI 2023) représentait une économie maximale de (42 500 − 38 120) × 10 % = 438 € pour les PME éligibles à la frontière du seuil. L'économie IS annuelle maximum procurée par le taux réduit (vs 25 % sur toute la base) est de 42 500 × 10 % = 4 250 €.
Cas chiffré final : SAS 3 associés, exercice 2026
Profil : SAS de conseil en ressources humaines, 3 associés personnes physiques (65 % / 20 % / 15 %), CA HT 2026 = 980 000 €, capital 20 000 € entièrement libéré, bénéfice comptable avant IS = 142 000 €.
Passage au résultat fiscal
| Élément | Montant (€) |
|---|---|
| Résultat comptable avant IS | 142 000 |
| + Réintégration : amende URSSAF (non déductible) | + 1 800 |
| + Réintégration : amortissement excédentaire véhicule tourisme | + 3 200 |
| − Déduction : dividendes filiale (régime mère-fille 95 %) | − 9 500 |
| = Résultat fiscal imposable | 137 500 |
Calcul de l'IS
Éligibilité PME : CA 980 000 € ≤ 10 M€ ✓ · Capital libéré ✓ · Détention 100 % personnes physiques ✓ → taux réduit applicable.
IS = 6 375 + 95 000 × 25 %
IS = 6 375 + 23 750 = 30 125 €
Taux effectif IS = 30 125 / 137 500 = 21,9 %
Vs taux normal (25 %) = 34 375 € → économie taux réduit = 4 250 €
Contribution sociale : IS = 30 125 € << 763 000 € → CSB non due
Imputation CIR (dépenses veille tech 2026 = 60 000 € × 30 %) = 18 000 €
IS net après CIR = 30 125 − 18 000 = 12 125 €
Planning des acomptes 2027 (IS 2026 = 12 125 €)
IS 2026 = 12 125 € → 4 acomptes de 12 125 / 4 = 3 031,25 € aux 15/03, 15/06, 15/09, 15/12/2027. Dépôt liasse + solde : 15 avril 2027.
❓ FAQ — Impôt sur les Sociétés 2026 (12 questions)
Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés en 2026 ?
En 2026, le taux normal de l'IS est de 25 % sur la totalité du bénéfice fiscal imposable. Les PME éligibles bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice inférieure ou égale à 42 500 €, puis du taux normal 25 % au-delà. Source : CGI art. 219.
Quelles sociétés sont éligibles au taux réduit IS de 15 % ?
Trois conditions cumulatives (CGI art. 219 I-b) : (1) chiffre d'affaires HT ≤ 10 000 000 € sur l'exercice ramené à 12 mois ; (2) capital social entièrement libéré ; (3) capital détenu à ≥ 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue ≥ 75 % par des personnes physiques). Les trois conditions doivent être remplies simultanément.
Comment calculer l'IS pour une PME avec 60 000 € de bénéfice ?
PME éligible au taux réduit : IS = 42 500 × 15 % + (60 000 − 42 500) × 25 % = 6 375 + 4 375 = 10 750 €. Taux effectif : 10 750 / 60 000 = 17,9 %. Même bénéfice hors taux réduit (taux normal uniquement) : 60 000 × 25 % = 15 000 €. L'économie liée au taux réduit PME est de 4 250 € sur la tranche.
Quand faut-il payer les acomptes d'IS ?
Quatre acomptes trimestriels aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de l'exercice. Chaque acompte représente 25 % de l'IS de l'exercice précédent. Le solde est versé avant le 15 du 4e mois suivant la clôture (15 avril pour un exercice au 31 décembre). Les sociétés dont l'IS N-1 est inférieur à 3 000 € sont dispensées des acomptes.
Qu'est-ce que la contribution sociale de 3,3 % sur l'IS ?
La contribution sociale sur les bénéfices (CSB, CGI art. 235 ter ZC) s'applique aux sociétés dont l'IS brut dépasse 763 000 €. Elle se calcule sur la fraction d'IS excédant ce seuil : CSB = (IS − 763 000) × 3,3 %. Les PME réalisant un IS inférieur à 763 000 € — soit la quasi-totalité — n'en sont pas redevables.
L'impôt sur les sociétés est-il préférable à l'IR pour une entreprise ?
L'IS est généralement avantageux lorsque le bénéfice est réinvesti dans la société (taux IS effectif 15-25 % vs TMI IR jusqu'à 45 %). L'IR est favorable pour les déficits imputables sur le revenu global, et pour les structures à faible bénéfice avec un associé à faible TMI. L'IS est aussi favorable si la société prévoit une cession ultérieure avec optimisation des plus-values. Sources : CGI art. 8, 206, 219.
Quelles sociétés sont obligatoirement soumises à l'IS ?
Sont obligatoirement soumises à l'IS : les SA, SAS, SARL, SCA, les associations exerçant une activité lucrative (critères BOFIP), les établissements publics à caractère industriel et commercial, les SEP opaques. Les EURL, SNC, SCI et sociétés de personnes relèvent par défaut de l'IR, avec option possible pour l'IS (irrévocable après 5 exercices).
Peut-on reporter un déficit IS d'une année sur l'autre ?
Le déficit fiscal est reportable en avant sans limitation de durée (carry-forward, CGI art. 209 I), mais plafonné par exercice à 1 000 000 € + 50 % du bénéfice excédant ce seuil. Le report en arrière (carry-back, CGI art. 220 quinquies) est limité à 500 000 € et crée une créance remboursable sur le Trésor à l'issue de 5 exercices.
Qu'est-ce que le résultat fiscal par opposition au résultat comptable ?
Le résultat fiscal est obtenu à partir du résultat comptable après réintégrations (charges non déductibles : amendes, amortissements excédentaires véhicule tourisme, excédent de provisions non qualifiées...) et déductions (dividendes mère-fille 95 %, reports de déficits, abattements ZFU/ZRR, crédits d'impôt). L'IS est calculé sur le résultat fiscal, jamais directement sur le résultat comptable.
Quelle est la date limite de dépôt de la déclaration IS ?
La liasse fiscale IS (Cerfa 2065 + annexes 2050 à 2059) doit être déposée dans les 3 mois et 15 jours suivant la clôture de l'exercice. Pour un exercice clôturant au 31 décembre, la date limite est le 15 avril. Le dépôt est obligatoirement dématérialisé via EDI-TDFC ou EFI sur impots.gouv.fr. Pénalité de 10 % (art. 1728 CGI) en cas de retard.
Les dividendes perçus par une holding sont-ils soumis à l'IS ?
Sous le régime mère-fille (CGI art. 145 et 216), les dividendes reçus par une société mère détenant ≥ 5 % du capital de la filiale depuis ≥ 2 ans sont exonérés d'IS à 95 %. Une quote-part de 5 % est réintégrée au résultat fiscal de la mère. Ce régime évite la double imposition économique (IS filiale + IS mère sur les mêmes bénéfices).
Le seuil de 42 500 € pour le taux réduit IS sera-t-il relevé à 100 000 € en 2026 ?
Non. Un projet de loi de finances 2026 avait évoqué un relèvement de ce seuil à 100 000 €, mais cette mesure n'a pas été adoptée au 21 mai 2026. Le seuil reste fixé à 42 500 € par la loi de finances en vigueur (CGI art. 219 I-b). Ne prenez pas en compte ce chiffre de 100 000 € dans vos calculs prévisionnels ou vos liasses.
Comment fonctionne le crédit d'impôt recherche (CIR) pour les sociétés à l'IS ?
Le CIR (CGI art. 244 quater B) est une réduction directe d'IS : 30 % des dépenses de R&D éligibles jusqu'à 100 M€, 5 % au-delà. Dépenses éligibles : personnels chercheurs et assimilés, amortissements d'équipements R&D, sous-traitance agréée CIR, brevets, prototypes, veille technologique (60 000 € max). L'excédent non imputé est remboursable immédiatement pour les PME, les TPE et les JEI.
Sources officielles
- CGI art. 206 — Personnes morales passibles de l'IS
- CGI art. 209 — Détermination du bénéfice imposable
- CGI art. 219 — Taux IS (normal et réduit PME)
- CGI art. 220 quinquies — Report en arrière des déficits
- CGI art. 235 ter ZC — Contribution sociale sur IS
- BOFIP — IS : Taux d'imposition (BOI-IS-LIQ-20)
- impots.gouv.fr — Guide IS pour les professionnels
- service-public.fr — Impôt sur les sociétés
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