Taxe Ordures Ménagères Locataire Calcul : Calculateur Gratuit en Ligne

En 2026, deux systemes de financement de la collecte des ordures menageres coexistent selon les communes. La TEOM (Taxe d'Enlevement des Ordures Menageres) est la solution majoritaire : c'est un impot local percu avec la taxe fonciere et acquitte par le proprietaire. Elle est recuperable par le bailleur aupres du locataire selon les modalites du decret 87-713. Elle ne tient pas compte de la production reelle de dechets. La REOM (Redevance d'Enlevement des Ordures Menageres) est une redevance basee sur le service rendu, directement facturee a l'occupant du logement (proprietaire ou locataire selon le choix de la commune). En location, elle est generalement adressee directement au locataire par la collectivite. Elle n'apparait pas sur la taxe fonciere. En 2026, environ 12 % des communes utilisent la REOM, notamment dans les zones rurales et certaines intercommunalites. La REOM incitative (REOMi), qui inclut une part variable selon le volume de dechets produits, est en expansion (objectif 25 % de la population a terme selon la loi anti-gaspillage de 2020). Pour un locataire : si la commune applique la TEOM, le proprietaire inclura la TEOM dans les charges recuperables lors de la regularisation annuelle. Si la commune applique la REOM, le locataire en est directement redevable et aucune refacturation par le bailleur ne peut intervenir. La verifier sur le site de la collectivite locale ou aupres du bailleur. Sources : article L. 2333-76 du CGCT, decret 87-713, service-public.gouv.fr.

La regularisation annuelle des charges locatives est encadree par la loi du 6 juillet 1989 et ses decrets d'application. En 2026, les obligations du bailleur pour la regularisation incluant la TEOM sont les suivantes. Delai de regularisation : la regularisation doit etre effectuee au moins une fois par an. Si le bailleur ne regularise pas dans un delai de 3 ans, le locataire est en droit de reclamer le trop-percu ou d'exiger des justificatifs. Justificatifs obligatoires a fournir par le bailleur : l'avis de taxe fonciere de l'annee de reference, faisant apparaitre le montant de la TEOM. Les quittances des autres charges recuperables (EDF communs, eau collective, entretien parties communes). En copropriete, le decompte general des charges de copropriete votees en assemblee. Mode de calcul a transmettre : le bailleur doit indiquer le detail de chaque poste de charge recuperable, le montant total, le montant des provisions versees et le solde (a payer ou a rembourser). Consultation des pieces justificatives : le locataire a le droit de consulter l'ensemble des pieces justificatives sur un mois suivant l'envoi du decompte. En pratique, il peut demander au bailleur de les lui envoyer par courrier ou electroniquement. Prescription : le locataire dispose de 3 ans pour contester une regularisation de charges erronee ou reclamer un trop-percu. Le bailleur dispose du meme delai pour reclamer un sous-paiement. Sources : articles 23 et 23-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, decret 87-713, service-public.gouv.fr.