Intérêts légaux après jugement – Calcul automatique (France) Version 2
⚡ En bref
Les intérêts légaux, c'est ce que le débiteur doit payer en plus du montant principal après un jugement. Le taux change tous les 6 mois. Particulier ou pro, pas le même taux. Formule : montant × taux × (jours/365), par périodes semestrielles.
🧮 Calculatrice intérêts légaux
Point de départ des intérêts
Trois cas principaux :
- Mise en demeure : Date d'envoi de la mise en demeure (lettre recommandée avec AR)
- Date du jugement : Si pas de mise en demeure préalable
- Exécution provisoire : Immédiate si le juge l'a ordonnée
Le juge peut préciser le point de départ dans la décision. En cas de doute, consulter un avocat.
Capitalisation des intérêts (anatocisme)
Capitalisation (anatocisme) : si les intérêts courent depuis plus d'un an, tu peux demander au juge de les ajouter au capital. Après, les intérêts produisent des intérêts. Mais faut remplir les conditions du Code civil.
Conditions :
- Les intérêts doivent être dus depuis au moins 1 an
- Demande expresse au juge (pas automatique)
- Respect de l'article 1343-2 du Code civil
Exemple : 10 000€ dus, intérêts 500€ la première année. Si capitalisation accordée, la deuxième année les intérêts se calculent sur 10 500€ (et non 10 000€).
Intérêts moratoires vs intérêts légaux
Différence :
- Intérêts légaux : Retard de paiement après jugement (taux fixé par la Banque de France)
- Intérêts moratoires : Retard contractuel, factures impayées B2B (taux = 3× taux légal + 10 points)
Les intérêts moratoires s'appliquent avant jugement (factures commerciales). Les intérêts légaux s'appliquent après jugement.
❓ Questions fréquentes
Comment calculer les intérêts légaux sur un jugement ?
Formule : montant × taux × (jours/365). Le calcul se fait par périodes semestrielles (janvier-juin, juillet-décembre) avec les taux correspondants.
Quel est le point de départ des intérêts légaux ?
Selon le cas : date de mise en demeure, date du jugement, ou date d'exécution provisoire. Le juge peut préciser le point de départ dans la décision.
Différence intérêts légaux vs moratoires ?
Intérêts légaux = retard de paiement après jugement. Intérêts moratoires = retard contractuel (factures impayées B2B, taux = 3× taux légal + 10 points).
Comment fonctionne la capitalisation des intérêts ?
Anatocisme : si les intérêts courent depuis plus d'un an, le juge peut autoriser leur capitalisation. Les intérêts produisent alors des intérêts (conditions strictes du Code civil).
Comment ça marche
Les intérêts légaux sont dus après un jugement quand le débiteur ne paie pas immédiatement. Le calcul se fait par périodes semestrielles (janvier-juin, juillet-décembre) parce que les taux changent deux fois par an.
Formule de base : Intérêts = Montant × Taux × (Jours / 365)
Exemple : 10 000€ dus, taux 3,15 % (particulier, 1er semestre 2025), 180 jours → 10 000 × 0,0315 × (180/365) = 155,34€
💡 Bon à savoir
Les taux d'intérêts légaux sont fixés par la Banque de France et publiés au Journal Officiel. Ils changent au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.