Obligation Alimentaire Maison de Retraite : Calcul Part des Descendants

L'obligation alimentaire entre parents et enfants (articles 205 a 211 du Code civil) peut obliger les enfants a contribuer aux frais de maison de retraite (EHPAD) de leur parent lorsque celui-ci ne peut pas les assumer seul. Ce mecanisme peut etre mis en oeuvre par l'etablissement lui-meme, par le Conseil departemental dans le cadre de l'aide sociale a l'hebergement (ASH), ou par le parent lui-meme via une action en justice. Calcul de la contribution : il n'existe pas de barreme legal fixe. La jurisprudence et les pratiques administratives retiennent generalement une evaluation en proportion des ressources disponibles de chaque obligeant alimentaire (enfant). Le tribunal judiciaire (pole social ou pole famille) tient compte de : les ressources de l'enfant (revenus nets, patrimoine), les charges de l'enfant (loyer, credits, personnes a charge, propres frais de sante), les besoins du parent (frais EHPAD non couverts par la pension et l'APA), le nombre d'enfants tenus a l'obligation (chacun contribue a proportion de ses moyens). Exemple indicatif : parent en EHPAD, cout 3 200 EUR/mois, pension + APA = 2 500 EUR. Reste a charge de 700 EUR. Deux enfants : l'un avec revenus nets de 3 500 EUR, l'autre de 2 000 EUR. Le tribunal peut repartir le 700 EUR en proportion des revenus disponibles. Dans le cadre de l'ASH, le Conseil departemental avance les fonds puis recupere aupres des descendants. Sources : articles 205-206 Code civil, article L. 132-6 CASF, service-public.gouv.fr.

L'Aide Sociale a l'Hebergement (ASH) est une aide departementale qui prend en charge tout ou partie des frais d'EHPAD (etablissement d'hebergement pour personnes agees dependantes) lorsque les ressources du resident et les apports familiaux sont insuffisants. En 2026, pour en beneficier, le resident doit deposer un dossier aupres du service social de son Conseil departemental. Conditions d'acces : age minimum 65 ans (60 ans si inaptitude au travail reconnue), residant dans un EHPAD habilite a l'aide sociale, ressources insuffisantes pour couvrir les frais. Le Conseil departemental examinera : les ressources propres de la personne (pension retraite, APA, revenus du patrimoine), les contributions attendues des obligeants alimentaires (enfants et gendres/belles-filles). Une fois l'ASH accordee, la personne conserve un minimum de ressources mensuelles (1/10 du montant de ses ressources, minimum 115 EUR en 2026). Recours sur succession : c'est le mecanisme le plus important a connaitre. A la mort du beneficiaire de l'ASH, le Conseil departemental peut exercer un recours sur la succession pour recuperer tout ou partie des sommes versees, dans la limite de l'actif net successoral depassant 46 000 EUR (seuil de 2025, revalorise en 2026 selon l'IPC). Ce recours s'applique y compris sur les biens donnes moins de 5 ans avant le deces. La donation au-dela de ce delai protege theoriquement les enfants du recours. Sources : articles L. 132-1 a L. 132-9 du CASF, service-public.gouv.fr, solidarites.gouv.fr.