Calcul indemnité licenciement inaptitude — Fonction publique
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Calculez l'indemnité de licenciement pour inaptitude définitive des agents contractuels de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État.
Ce simulateur s'applique aux agents contractuels (non titulaires) de la fonction publique. Les fonctionnaires titulaires inaptes ne sont pas licenciés mais réorientés (reclassement, disponibilité, retraite pour invalidité).
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Barème indemnité licenciement agents contractuels FP
| Tranche d'ancienneté | Taux par année | Exemple (2 200 €/mois) |
|---|---|---|
| 1 à 10 ans | 1/2 mois de traitement | 1 100 € / an |
| 11 à 15 ans | 2/5 mois de traitement | 880 € / an |
| 16 à 20 ans | 1/3 mois de traitement | 733 € / an |
| Au-delà de 20 ans | 1/4 mois de traitement | 550 € / an |
| Plafond absolu | 12 mois de traitement | 26 400 € max |
⚖️ Droit de la fonction publique
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⚠️ Erreur frequente : Appliquer le barème de la fonction publique d'État aux agents territoriaux ou hospitaliers sans vérifier leur statut exact. Les trois versants de la FP (État, territoriale, hospitalière) ont des textes réglementaires distincts pour les indemnités de licenciement des contractuels. Le barème est similaire mais les références juridiques diffèrent — une erreur de base légale peut invalider la procédure devant le tribunal administratif.
⚠️ Erreur frequente : Calculer l'indemnité sur le traitement indiciaire brut en omettant le régime indemnitaire. La base de calcul est le "traitement brut mensuel" qui, pour les contractuels, correspond au salaire brut total incluant les indemnités régulières qui constituent leur rémunération principale. Les primes accessoires et non régulières peuvent être exclues selon les textes applicables — vérifiez la convention collective ou le décret de référence.
⚠️ Erreur frequente : Ne pas respecter la procédure de reclassement préalable avant d'engager le licenciement. L'employeur public a l'obligation de proposer au moins un poste de reclassement adapté avant de pouvoir licencier pour inaptitude. L'absence de recherche de reclassement documentée expose la collectivité à une annulation de la décision de licenciement et à la réintégration de l'agent.
Exemple concret : Nadia, agent contractuel catégorie B à la mairie de Toulouse, est licenciée pour inaptitude physique définitive après 14 ans de service (dont 4 ans à mi-temps). Traitement brut mensuel de référence : 2 350 €. Calcul : 10 ans × (2 350 ÷ 2) = 11 750 €. 4 ans suivants (11-14 ans) × (2 350 × 2/5) = 4 ans × 940 = 3 760 €. Total brut = 15 510 €. Plafond 12 mois = 28 200 € → pas atteint. Inaptitude suite à maladie non professionnelle → pas de doublement. Indemnité nette après exonération IR (≤ 2 × PASS annuel) : 15 510 € entièrement exonérés d'IR (≤ 93 480 €).
Fonctionnaire titulaire inapte : les trois voies possibles
Contrairement aux contractuels, un fonctionnaire titulaire reconnu inapte définitif par le comité médical supérieur ne peut pas être licencié. Trois voies s'ouvrent selon sa situation personnelle :
- Reclassement dans un autre emploi : le fonctionnaire est affecté sur un poste compatible avec son état de santé, avec maintien de l'indice ou application d'un échelon adapté.
- Disponibilité d'office : si le reclassement est impossible ou refusé, le fonctionnaire est mis en disponibilité. Il perçoit une indemnité de disponibilité dégressive sur 12 mois (plafonnée), puis n'est plus rémunéré.
- Retraite pour invalidité : si l'inaptitude résulte d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, ou si l'invalidité est reconnue suffisamment grave, le fonctionnaire peut être admis à la retraite pour invalidité. La pension est calculée sur la durée des services avec éventuelle majoration si l'inaptitude est imputable au service.
| Statut | Procédure | Issue possible | Indemnité |
|---|---|---|---|
| Fonctionnaire titulaire | Comité médical supérieur | Reclassement, disponibilité ou retraite invalidité | Pas d'indemnité licenciement |
| Agent contractuel — maladie | Médecin du travail / comité médical | Reclassement ou licenciement | Barème 1/2 mois → 1/4 mois, plafond 12 mois |
| Agent contractuel — AT/MP | Commission de réforme | Reclassement ou licenciement | Indemnité doublée |
Questions fréquentes
Comment calculer l'indemnité pour inaptitude dans la FP ?
Pour les agents contractuels : 1/2 mois par an (1-10 ans), 2/5 mois par an (11-15 ans), 1/3 mois par an (16-20 ans), 1/4 mois au-delà. Plafond de 12 mois. Base = traitement brut mensuel.
Un fonctionnaire peut-il être licencié pour inaptitude ?
Non. Un titulaire inapte est reclassé, mis en disponibilité d'office ou admis à la retraite pour invalidité. Seuls les agents contractuels (non titulaires) peuvent être licenciés.
Différence entre inaptitude FP et secteur privé ?
Dans le privé, le médecin du travail statue et l'employeur doit licencier avec indemnité doublée si inaptitude professionnelle. Dans la FP, c'est le comité médical ou la commission de réforme. Les conséquences diffèrent fondamentalement.
L'indemnité de licenciement pour inaptitude FP est-elle imposable ?
Exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le plafond annuel SS (~93 480 € en 2026). La fraction au-delà est imposable. Aussi exonérée de cotisations sociales dans certaines limites.
Quelles démarches pour un agent contractuel inapte ?
L'employeur public tente le reclassement. Si impossible ou refusé, il consulte la commission consultative paritaire, respecte un préavis (1 mois pour 6 mois-2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà) et verse l'indemnité légale.
Le mi-temps thérapeutique est-il possible pour un agent contractuel avant le licenciement pour inaptitude ?
Oui, un agent contractuel peut bénéficier d'un mi-temps thérapeutique avant que l'inaptitude définitive ne soit constatée. Cette période permet à l'agent de reprendre progressivement le travail, et si la reprise réussit, le licenciement n'aura pas lieu. Le mi-temps thérapeutique doit être prescrit par le médecin traitant et validé par le médecin agréé.
L'indemnité est-elle calculée sur le temps partiel ou le temps plein ?
L'indemnité est calculée sur le traitement brut mensuel effectivement perçu au moment du licenciement. Pour un agent à mi-temps, la base est le traitement brut du mi-temps, et non le traitement à temps plein. Certaines dispositions permettent une reconstitution du traitement à temps plein si le temps partiel a été imposé pour raison médicale.
Peut-on contester la décision d'inaptitude dans la fonction publique ?
Oui. L'agent peut solliciter un second avis médical devant le comité médical supérieur (CMS), instance nationale d'appel. L'agent peut également former un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Les délais de recours sont de 2 mois à compter de la notification de la décision.