Calculez saisie sur salaire 2026 en Ligne

Non. L'employeur est légalement obligé de pratiquer la retenue sur salaire dès réception de l'acte de saisie notifié par l'huissier de justice. Le refus constitue une faute engageant sa responsabilité civile. Il doit verser les sommes retenues au greffe du tribunal d'instance dans les 15 jours suivant chaque paie. Une déclaration mensuelle de situation est obligatoire.

L'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) versée lors du départ est saisissable selon les mêmes quotités que le salaire normal. Les RTT non monétisés (pris en repos) ne sont pas saisissables car ils ne constituent pas une rémunération versée. En revanche, si les RTT sont monétisés (versés sous forme d'indemnité), ils entrent dans l'assiette de la saisie.

Oui, mais la somme totale des retenues ne peut jamais dépasser la quotité saisissable maximale. En cas de pluralité de créanciers, le greffe du tribunal coordonne la répartition : les créanciers alimentaires (pension alimentaire) sont prioritaires sur tous les autres. Un rang de priorité légal s'applique : aliments > salaires > impôts > autres créanciers.

Oui. Toute rémunération constituant du salaire est saisissable selon les quotités légales. Le 13ème mois et la prime de vacances sont traités comme des compléments de salaire et entrent dans l'assiette de la saisie le mois de leur versement. Le calcul de la quotité est alors refait sur la rémunération totale du mois, ce qui augmente mécaniquement la somme retenue ce mois-là.

Saisissez le juge de l'exécution (JEX) du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. La contestation doit être formée dans le mois suivant la notification de la saisie. Vous pouvez demander la réduction des quotités (si vous avez des personnes à charge non déclarées), la suspension de la saisie (difficultés financières exceptionnelles) ou l'annulation (créance prescrite ou déjà remboursée).

Non. Les cotisations sociales continuent d'être prélevées sur le salaire brut normalement, avant le calcul de la retenue pour saisie. Les droits à la retraite (CNAV, AGIRC-ARRCO) restent intacts. Le salarié continue d'accumuler ses trimestres et points de retraite normalement. La saisie ne réduit que le net perçu, pas les droits sociaux.