Calcul Quotité Disponible 2026 — Réserve Héréditaire (art. 913 Code civil)
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⚠ Avertissement YMYL : Le droit successoral est complexe. Ce simulateur est éducatif et indicatif. Consultez impérativement un notaire avant toute planification successorale. Sources : Légifrance — art. 912–930 Code civil.
En bref : La quotité disponible (QD) est la part du patrimoine dont vous pouvez librement disposer (donations, legs). La réserve héréditaire protège les enfants. Sans enfant : QD = 1 (liberté totale, sous réserve de la réserve des parents). 1 enfant : QD = 1/2. 2 enfants : QD = 1/3. 3 enfants et plus : QD = 1/4.
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Guide complet : quotité disponible et réserve héréditaire
1. Le principe de la réserve héréditaire
La réserve héréditaire est la fraction du patrimoine que la loi garantit obligatoirement aux héritiers réservataires (enfants, et à défaut d'enfants, les père et mère). Elle s'oppose à la quotité disponible, qui est la part dont le défunt pouvait librement disposer par donation ou testament. La somme des deux fractions est toujours égale à 1 (la totalité du patrimoine). Ce mécanisme protège les descendants contre la déshérence et encadre la liberté testamentaire.
2. Tableau de la quotité disponible selon l'art. 913 C.civ.
| Situation | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| Aucun enfant, aucun parent | Aucune réserve | Totalité |
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 (1/3 chacun) | 1/3 |
| 3 enfants et plus | 3/4 (partagée) | 1/4 |
| Aucun enfant, père et mère | 1/2 (1/4 chacun) | 1/2 |
| Aucun enfant, 1 parent | 1/4 | 3/4 |
3. La quotité disponible spéciale entre époux
Le conjoint survivant bénéficie de droits successoraux légaux (usufruit ou quotité selon les cas). En outre, par testament ou donation entre époux, le conjoint peut recevoir davantage grâce à la quotité disponible spéciale (art. 1094-1 C.civ.). Les options sont : (1) la totalité en usufruit ; (2) la quotité disponible ordinaire en pleine propriété ; (3) 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit. Ce mécanisme est très utilisé pour protéger le conjoint survivant tout en respectant les droits des enfants.
4. La masse de calcul : patrimoine fictif
Le calcul de la réserve héréditaire ne porte pas uniquement sur le patrimoine présent au décès, mais sur une masse fictive qui réintègre toutes les donations faites de son vivant. Ainsi, si le défunt a donné 100 000 € à un tiers et que son patrimoine résiduel est de 50 000 €, la masse fictive est de 150 000 €. La quotité disponible s'applique sur cette masse fictive, et si les donations dépassent la QD, une action en réduction peut être engagée.
5. La renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR)
Depuis la loi du 23 juin 2006, un héritier réservataire peut, de son vivant, renoncer par acte notarié à exercer l'action en réduction contre certaines libéralités précisément désignées. Cet acte est passé devant deux notaires et est irrévocable. Il permet notamment à un parent de protéger un légataire particulier (conjoint, partenaire non marié) au-delà de la quotité disponible ordinaire, avec l'accord des enfants.
FAQ — Quotité disponible et réserve héréditaire
Quelle est la quotité disponible avec 2 enfants ?
Avec 2 enfants, la réserve héréditaire est de 2/3 (1/3 par enfant, art. 913 C.civ.). La quotité disponible est d'1/3. Pour un patrimoine de 300 000 € : réserve = 200 000 € (100 000 € par enfant), QD = 100 000 €. Le défunt peut librement donner ou léguer 100 000 € à qui il veut.
Qu'est-ce que la quotité disponible spéciale entre époux ?
Elle permet de donner au conjoint survivant l'usufruit de la totalité, ou 1/4 PP + 3/4 usufruit, ou la QD ordinaire en PP. Ces options sont combinables selon les besoins de transmission. La donation entre époux (aussi appelée « donation au dernier vivant ») utilise ce mécanisme. Elle est révocable jusqu'au décès.
Comment calculer la réserve héréditaire ?
Art. 913 C.civ. : 1 enfant → réserve 1/2. 2 enfants → réserve 2/3. 3 enfants et plus → réserve 3/4. La réserve se calcule sur la masse fictive (patrimoine existant + donations passées). Sans descendant : ascendants ont droit à 1/4 chacun (max 1/2 si père et mère).
Peut-on renoncer à sa réserve héréditaire ?
Oui, par la RAAR (Renonciation Anticipée à l'Action en Réduction), devant 2 notaires, avant le décès du défunt concerné. C'est irrévocable et spécifique à certaines libéralités désignées. À ne pas confondre avec la renonciation à la succession elle-même (possible après le décès).
Qu'est-ce que l'action en réduction ?
C'est le droit pour un héritier réservataire dont la réserve a été entamée par des libéralités excessives de demander leur réduction en valeur (depuis la réforme de 2006 : restitution en valeur, non en nature, sauf si le bénéficiaire a aliéné le bien). Prescription : 5 ans à compter de l'ouverture de la succession (art. 921 C.civ.).
📋 Expertise & Sources
Rédigé par Claire Dubois, juriste fiscaliste, spécialiste en droit successoral. Sources : Légifrance — art. 912 à 930 Code civil · Loi n° 2006-728 du 23/06/2006 · Service-public.fr — Succession.
Tableau récapitulatif : quotité disponible selon la configuration familiale
La quotité disponible varie selon le nombre d'enfants et la présence des ascendants. Voici le barème légal issu de l'article 913 et suivants du Code civil, avec exemples chiffrés sur un patrimoine de 500 000 € :
| Configuration familiale | Réserve héréditaire | Quotité disponible | Exemple 500 000 € |
|---|---|---|---|
| Aucun enfant, aucun parent | 0 (liberté totale) | Totalité | 500 000 € |
| Aucun enfant, père ET mère vivants | 1/2 (1/4 chacun) | 1/2 | 250 000 € |
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 | 250 000 € |
| 2 enfants | 2/3 | 1/3 | 166 667 € |
| 3 enfants ou plus | 3/4 | 1/4 | 125 000 € |
Important : la réserve des ascendants (art. 914 C.civ.) ne s'applique qu'en l'absence d'enfants. La présence d'un enfant, même issu d'une précédente union, supprime toute réserve des parents. Les petits-enfants héritent par représentation (souche) en cas de prédécès de leur parent.
La masse de calcul : patrimoine existant + donations antérieures
La quotité disponible ne se calcule pas seulement sur le patrimoine au décès. Le Code civil impose de reconstituer une masse fictive incluant toutes les donations passées. Cette règle vise à empêcher de contourner la réserve par des donations successives de son vivant.
| Élément de la masse | Inclus ? | Précision |
|---|---|---|
| Patrimoine au décès (actif net) | ✓ Toujours | Déduction des dettes, frais funéraires |
| Donations entre vifs (tous bénéficiaires) | ✓ Rapportées fictivement | Valeur au jour du décès du bien donné |
| Assurance vie (clauses bénéficiaires) | ✗ En principe | Hors succession sauf primes manifestement exagérées |
| Don manuel (virement, espèces) | ✓ Si révélé ou prouvé | Rapporté fictivement à la masse |
| Legs testamentaires | ✓ Déduit de la QD | S'impute en priorité sur la quotité disponible |
Depuis la loi du 23 juin 2006 (art. 924 C.civ.), la réduction des libéralités excessives s'effectue en valeur et non en nature, sauf si le bénéficiaire a aliéné le bien. Cette règle protège la stabilité des transmissions réalisées du vivant.
Questions complémentaires sur la quotité disponible
Comment l'assurance vie interact avec la quotité disponible ?
En principe, l'assurance vie transmise via clause bénéficiaire échappe à la succession et donc à la réserve héréditaire (art. L132-13 Code des assurances). Cependant, si les primes versées sont jugées "manifestement exagérées" par rapport au patrimoine du souscripteur, les héritiers réservataires peuvent demander leur réintégration dans la masse successorale. La jurisprudence apprécie cette exagération selon l'âge du souscripteur, sa situation financière et l'utilité économique du contrat au moment des versements. Il n'existe pas de seuil chiffré légal.
Qu'est-ce que la quotité disponible spéciale entre époux ?
L'article 1094-1 du Code civil permet d'avantager davantage le conjoint survivant par testament ou donation au dernier vivant, en lui consentant : l'usufruit de la totalité des biens (même si des enfants existent), ou 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, ou la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire. Cette option est plus avantageuse que les droits légaux du conjoint survivant (1/4 de la succession en pleine propriété). La donation au dernier vivant (DLV) est révocable à tout moment et recommandée pour les couples mariés avec enfants.
Comment fonctionne la renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR) ?
Introduite par la loi du 23 juin 2006 (art. 929 C.civ.), la RAAR permet à un héritier réservataire (enfant par exemple) de renoncer par avance à contester une libéralité spécifique qui empiète sur sa réserve. Elle doit être reçue par acte authentique devant deux notaires distincts. Elle est irrévocable, limitée aux libéralités expressément désignées, et spécifique au disposant concerné. Elle est utilisée notamment pour permettre la transmission d'une entreprise familiale à un enfant repreneur sans que les autres enfants puissent contester l'évaluation ultérieure.
Y a-t-il des droits de succession sur la part réservataire ?
Oui. La réserve héréditaire définit qui peut hériter (droits civils), mais n'exonère pas des droits de succession fiscaux. En ligne directe (enfants), l'abattement est de 100 000 € par enfant (renouvelable tous les 15 ans), puis barème progressif de 5 à 45 % sur la fraction imposable. Un enfant héritant de 200 000 € paie des droits sur 100 000 € après abattement : environ 18 194 € selon le barème 2026. La réserve héréditaire est un droit civil protecteur, pas une exonération fiscale.
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