Calcul TVA 5,5 % 2026 : convertisseur HT-TTC et matrice éligibilité

La TVA à 5,5 % (article 278-0 bis A du CGI) s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans en France, réalisés par un professionnel RGE (Reconnu Garant de l'Environnement). Bénéficient de ce taux réduit : l'isolation thermique des parois opaques (murs, plafonds, planchers, toitures), le remplacement des fenêtres et portes-fenêtres donnant sur l'extérieur, l'installation d'une pompe à chaleur air/eau ou géothermique, d'une chaudière biomasse, d'un système solaire thermique, d'un appareil de chauffage au bois à haute performance énergétique, de bornes de recharge pour véhicules électriques. Les travaux induits indissociables (replâtrage, électricité, peinture consécutive) bénéficient aussi du 5,5 %. La fourniture seule du matériel sans pose reste à 20 %. Attestation obligatoire Cerfa 1301-SD (travaux supérieurs à 300 €) ou 1300-SD (inférieurs ou égaux à 300 €) remplie avant facture. À l'inverse, la TVA à 10 % (art. 279-0 bis CGI) s'applique aux travaux d'entretien, amélioration ou aménagement du même logement hors rénovation énergétique.

Les formules sont simples et universelles. HT vers TTC : TTC = HT x 1,055 (on ajoute 5,5 % au prix hors taxes). TTC vers HT : HT = TTC / 1,055 (on divise par 1,055 pour retirer la TVA). TVA seule : TVA = HT x 0,055 ou TVA = TTC - HT ou TVA = TTC x 0,0521. Exemples chiffrés : un livre vendu 20 € TTC contient 20 / 1,055 = 18,96 € HT et 1,04 € de TVA. Des travaux de rénovation énergétique facturés 10 000 € HT avec pose donnent 10 000 x 1,055 = 10 550 € TTC, dont 550 € de TVA. Un devis 15 000 € TTC cantine scolaire (5,5 %) représente 15 000 / 1,055 = 14 218,01 € HT et 781,99 € de TVA. Pour une conversion rapide mentale, retenez que 5,5 % représente environ 5,21 % du TTC (arrondi).

L'article 289 du CGI impose 12 mentions obligatoires sur toute facture, renforcées en 2026 par la facturation électronique (calendrier réforme e-invoicing 2026-2027). Mentions spécifiques TVA à 5,5 % : montant HT détaillé par taux (obligatoire si plusieurs taux sur la même facture), taux appliqué explicitement (mention "TVA 5,5 %"), base taxable par taux, montant TVA par taux, montant total TVA, total TTC, numéro intracommunautaire du fournisseur pour opérations B2B. Pour la rénovation énergétique à 5,5 %, ajouter la mention "TVA appliquée au taux de 5,5 % en application de l'article 278-0 bis A du CGI — attestation Cerfa n° XX jointe" avec le numéro exact de l'attestation (1301-SD ou 1300-SD). En cas d'auto-liquidation (TVA acquittée par le preneur, courant dans le BTP sous-traitance art. 283 CGI), mention "auto-liquidation — TVA due par le preneur". Sanctions en cas de facture irrégulière : TVA non déductible pour le client + amende de 15 € par mention manquante plafonnée à 25 % du montant de la facture (art. 1737 CGI).

Art. 278-0 bis CGI couvre les produits de première nécessité : eau, livres (papier et numérique), cantines scolaires, équipements pour personnes handicapées, transport voyageurs longue distance, logement social neuf (art. 278 sexies). Art. 278-0 bis A CGI est dédié aux travaux de rénovation énergétique des logements de plus de 2 ans réalisés par un professionnel RGE. Ces deux articles sont distincts : vérifiez lequel s'applique à votre situation avant de facturer ou de déduire la TVA.

Oui. La distribution d'eau (eau potable) est soumise à la TVA au taux réduit de 5,5 % en application de l'article 278-0 bis A du CGI. Cette règle concerne la distribution d'eau via les réseaux publics pour les usages domestiques et agricoles. Les bouteilles d'eau minérale naturelle non gazeuse sont à 5,5 %, les eaux gazeuses et sodas à 20 %.

Oui. La loi de finances 2019 a aligné le taux de TVA des livres numériques (ebooks, livres audio) sur celui des livres papier, soit 5,5 % en application de l'article 278-0 bis 6° du CGI. Cette harmonisation fait suite à la Directive UE 2018/1713. Avant 2019, les livres numériques étaient taxés à 20 %.

En sous-traitance BTP (art. 283 CGI), le donneur d'ordres principal (l'entreprise principale) acquitte la TVA à la place du sous-traitant. La facture du sous-traitant doit mentionner "Auto-liquidation — TVA due par le preneur" et ne pas inclure de montant de TVA. Le taux de TVA applicable (5,5 % ou 10 % selon la nature des travaux) est collecté par le donneur d'ordre dans sa propre déclaration CA3. Cette règle vise à lutter contre la fraude carrousel.

Les particuliers ne peuvent pas récupérer la TVA (absence de droit à déduction). Seules les entreprises assujetties à la TVA peuvent déduire la TVA payée sur leurs achats professionnels. Pour les particuliers, le taux réduit de 5,5 % est en lui-même un avantage fiscal direct : sur 10 000 € HT de travaux, l'économie est de 1 450 € (550 € vs 2 000 € de TVA à 20 %). Ce n'est pas une récupération mais une réduction du coût initial.

L'application d'un taux réduit à tort expose l'entreprise au redressement fiscal : rappel de TVA au taux normal (20 % ou 10 % selon le cas), majorations de 40 % en cas de manquement délibéré, intérêts de retard de 0,20 %/mois. En cas de contrôle DGFIP, l'absence d'attestation Cerfa 1301-SD ou 1300-SD pour les travaux énergétiques entraîne la remise en cause du taux 5,5 %. Art. 1737 CGI : amende de 15 € par mention manquante sur facture, plafonnée à 25 % du montant total.

Oui, en application de l'article 278 sexies du CGI. La TVA à 5,5 % s'applique aux livraisons à soi-même (LASM) de logements sociaux neufs réalisées par les bailleurs sociaux (HLM, SA HLM, SEM), aux acquisitions d'immeubles neufs par ces organismes, et aux travaux de transformation d'immeubles affectés à l'habitation sociale. Le taux s'applique également aux accessions sociales à la propriété (PSLA, bail réel solidaire) dans les zones éligibles (A, Abis, B1). Les conditions d'application sont strictes : conventionnement APL, plafonds de ressources, zonage géographique.