Indemnite de Licenciement Maroc 2026 : Calculateur Code du Travail
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En bref : Au Maroc, le licenciement abusif coute cher a l'employeur : indemnite de licenciement + preavis + dommages-interets peuvent atteindre 4 annees de salaire pour un employe de 20 ans d'anciennete. Le Code du travail marocain (Loi 65-99, art. 53) fixe un bareme progressif par tranche : 96h/an les 5 premieres annees, 144h/an de 6 a 10 ans, 192h/an de 11 a 15 ans, 240h/an au-dela. Sources : Ministere du Travail (Maroc), CNSS 2026.
Formule — Art. 53 Code du travail :
Salaire horaire = Salaire mensuel × 12 / (52 × 44)
Indemnite = Σ (heures/an × anciennete par tranche × salaire horaire)
Preavis cadre : <1 an = 1 mois, 1-5 ans = 2 mois, >5 ans = 3 mois
Preavis employe : <1 an = 8 jours, 1-5 ans = 1 mois, >5 ans = 2 mois
Dommages-interets (abusif, art. 41) : 1,5 mois/an, plafond 36 mois
Tableau de reference — Indemnite par tranche d'anciennete (salaire 10 000 MAD)
| Anciennete | Tranches | Indemnite legale (MAD) | Preavis cadre (MAD) | Total minimal |
|---|---|---|---|---|
| 5 ans | 5 × 96h | 33 000 | 30 000 (3 mois) | 63 000 |
| 10 ans | 5×96h + 5×144h | 82 500 | 30 000 (3 mois) | 112 500 |
| 15 ans | +5×192h | 149 600 | 30 000 (3 mois) | 179 600 |
| 20 ans | +5×240h | 233 500 | 30 000 (3 mois) | 263 500 |
| 25 ans | +5×240h | 317 400 | 30 000 (3 mois) | 347 400 |
Comment fonctionne l'indemnite de licenciement au Maroc
La Loi 65-99 (Code du travail marocain, entree en vigueur en 2004) a institue un systeme de protection sociale solide pour les salaries. Le principe central est le suivant : plus l'anciennete est longue, plus le taux horaire de l'indemnite augmente. Ce barème progressif recompense la fidelite du salarie a l'entreprise et dissuade les licenciements arbitraires.
Le salaire de reference utilise pour le calcul est la moyenne des 52 dernieres semaines de salaire brut, incluant les primes regulieres. Le salaire horaire s'obtient en divisant le salaire annuel par (52 semaines × 44 heures). Pour un salaire mensuel de 10 000 MAD : salaire annuel = 120 000 MAD, salaire horaire = 120 000 / (52 × 44) = 52,47 MAD.
Exemple — Ahmed, cadre, 12 ans d'anciennete, 15 000 MAD/mois
Ahmed est licencie apres 12 ans de service en tant que cadre. Son salaire brut mensuel est de 15 000 MAD.
| Element | Calcul | Montant (MAD) |
|---|---|---|
| Salaire horaire | (15 000 × 12) / (52 × 44) | 78,71 MAD |
| Tranche 1 (1-5 ans) | 5 × 96h × 78,71 | 37 800 |
| Tranche 2 (6-10 ans) | 5 × 144h × 78,71 | 56 700 |
| Tranche 3 (11-12 ans) | 2 × 192h × 78,71 | 30 240 |
| Indemnite totale | 124 740 | |
| Preavis (cadre, >5 ans) | 3 mois × 15 000 | 45 000 |
| Total licenciement normal | 169 740 | |
| + Dommages si abusif (art. 41) | 12 × 1,5 mois × 15 000 | 270 000 |
| Total si licenciement abusif | 439 740 |
Note : Le montant exact depend du salaire moyen des 52 dernieres semaines (primes incluses). Consultez un conseiller juridique pour les situations complexes.
Indemnite de perte d'emploi (IPE) CNSS
Depuis 2015, les salaries licencies peuvent beneficier de l'indemnite de perte d'emploi (IPE) versee par la CNSS, sous reserve d'avoir cotise pendant au moins 36 mois dont 6 continus chez le dernier employeur. L'IPE est egale a 70 % du salaire de reference, plafonnee a 6 mensualites. Elle vient s'ajouter aux droits acquis aupres de l'employeur.
Cas d'exclusion de l'indemnite (Art. 39)
| Faute grave | Effet |
|---|---|
| Vol, abus de confiance, detournement | Aucune indemnite |
| Ivresse sur le lieu de travail | Aucune indemnite |
| Agression physique du superieur ou collegue | Aucune indemnite |
| Refus delibere d'executer le travail | Aucune indemnite |
| Absence injustifiee > 4 jours/8 demi-journees/an | Aucune indemnite |
| Divulgation de secrets professionnels | Aucune indemnite |
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FAQ — Indemnite de licenciement Maroc 2026
Quel est le bareme de l'indemnite de licenciement au Maroc ?
L'article 53 du Code du travail marocain fixe un bareme progressif par tranche d'anciennete : 96 heures de salaire par annee pour les 5 premieres annees, 144 heures de salaire par annee de 6 a 10 ans, 192 heures de salaire par annee de 11 a 15 ans, et 240 heures de salaire par annee au-dela de 15 ans. Le calcul est base sur le salaire horaire moyen des 52 dernieres semaines travaillees.
Quel est le preavis au Maroc selon l'anciennete ?
Selon l'article 43 du Code du travail et le decret de 2004, le preavis varie selon la categorie professionnelle et l'anciennete. Pour les cadres : moins d'un an = 1 mois, de 1 a 5 ans = 2 mois, au-dela de 5 ans = 3 mois. Pour les employes et ouvriers : moins d'un an = 8 jours, de 1 a 5 ans = 1 mois, au-dela de 5 ans = 2 mois. L'employeur peut opter pour une indemnite compensatrice de preavis plutot qu'un preavis effectif.
Un licenciement abusif donne-t-il droit a des dommages-interets au Maroc ?
Oui. L'article 41 du Code du travail prevoit des dommages-interets en cas de licenciement abusif : 1,5 mois de salaire par annee d'anciennete, avec un plafond de 36 mois. S'y ajoutent l'indemnite legale de licenciement (art. 53) et l'indemnite compensatrice de preavis. La CNSS prevoit en outre une indemnite de perte d'emploi equivalente a 70 % du salaire de reference pendant 6 mois maximum.
L'indemnite de licenciement est-elle imposable au Maroc ?
L'indemnite legale de licenciement est exoneree d'impot sur le revenu (IR) au Maroc. Seuls les montants qui depassent le bareme legal fixe par l'article 53 du Code du travail sont imposables au taux normal de l'IR. Cette exoneration s'applique egalement aux indemnites versees dans le cadre d'un plan social.
Quelles sont les fautes graves excluant l'indemnite au Maroc ?
L'article 39 du Code du travail liste les fautes graves privant le salarie de son indemnite : le vol, l'abus de confiance, l'ivresse publique sur le lieu de travail, l'agression physique, le refus delibere d'executer le travail, l'absence injustifiee de plus de 4 jours ou 8 demi-journees par an, et la divulgation de secrets professionnels causant un prejudice a l'entreprise.
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