Calcul Surface Loi Carrez
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Calculez la surface privative Loi Carrez de votre bien en copropriete : piece par piece, avec exclusion automatique des surfaces sous 1,80 m et des zones non comptabilisables.
Calculateur Loi Carrez
Surface brute - zones < 1,80m - murs - surfaces exclues
Outils de mesure immobiliere
Telemetres laser certifies, metro laser pour mesures Carrez precises et reglementaires.
La Loi Carrez : ce que vous devez savoir
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La loi Carrez, du nom du depute Gilles Carrez qui l'a portee, est entree en vigueur le 18 decembre 1996. Elle impose l'indication de la superficie privative dans tout avant-contrat et acte de vente d'un lot ou fraction de lot en copropriete. Cette obligation s'applique uniquement aux parties privatives a usage d'habitation ou mixte (habitation + professionnel) dont la superficie est superieure a 8 m2.
Avant cette loi, les vendeurs pouvaient mentionner des surfaces generalement superieures a la realite, ce qui induisait les acheteurs en erreur sur la valeur reelle du bien. La Loi Carrez a mis fin a ces pratiques en definissant un mode de calcul precis et en instaurant une sanction financiere en cas d'ecart superieur a 5%.
Le mesurage Loi Carrez calcule la surface des planchers des locaux clos et couverts, apres deduction des surfaces occupees par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenetres. Il ne tient pas compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inferieure a 1 metre 80.
Ce qui est inclus et exclu du calcul
| Element | Inclus Loi Carrez | Raison |
|---|---|---|
| Pieces de vie (sejour, chambres) | OUI | Parties habitables clos et couverts |
| Cuisine, salle de bain, WC | OUI | Parties habitables |
| Couloir, entree, dressing | OUI | Surfaces annexes incluses si hauteur >= 1,80 m |
| Sous-pente >= 1,80 m hauteur | OUI | Hauteur reglementaire atteinte |
| Sous-pente < 1,80 m hauteur | NON | Sous le seuil minimum legal |
| Murs, cloisons, embrasures | NON | Surface occupee par les parois |
| Balcon, terrasse, loggia | NON | Non clos ou non couverts |
| Cave, garage, parking | NON | Lots specifiques exclus par la loi |
| Lot < 8 m² | NON | Seuil minimum legal non atteint |
| Jardin privatif | NON | Non couvert |
Difference avec la surface habitable (Loi Boutin)
La surface habitable est definie par la loi Boutin (2009) et s'applique aux baux d'habitation (location). Elle est calculee selon des regles proches mais pas identiques a la Loi Carrez. La surface Boutin exclut egalement les surfaces sous 1,80 m, mais exclut aussi les gardes-robes et les placards integres ainsi que les cloisons coulissantes. Elle peut etre legerement inferieure a la surface Carrez.
Quand vous achetez un bien en vue de le louer, vous avez donc deux surfaces a mentionner selon le contexte : la surface Carrez dans l'acte de vente, et la surface habitable (Boutin) dans le contrat de bail. Ces deux mesures peuvent differer de 1 a 3% pour un meme logement standard.
Tolerance de 5% et recours de l'acheteur
La loi prevoit une tolerance de 5% entre la surface mentionnee dans l'acte de vente et la surface reellement mesuree. Si la difference est inferieure a 5%, l'acheteur ne peut pas demander de reduction de prix. En revanche, si la difference est superieure a 5%, l'acheteur dispose d'un an a compter de l'acte authentique pour intenter une action en reduction du prix.
La reduction est proportionnelle a la difference : si la surface Carrez indiquee est de 60 m2 mais que le bien ne fait en realite que 55 m2 (difference de 8,3%), l'acheteur peut reclamer une reduction de 8,3% du prix de vente. Sur un bien a 300 000 euros, cela represente 24 900 euros de reduction potentielle.
A noter : si la surface reelle est superieure a celle mentionnee dans l'acte, le vendeur ne peut pas demander de supplement de prix. L'erreur ne joue que dans un sens en faveur de l'acheteur.