Calcul CVAE 2026 : simulateur, barème, taxe CCI 9,23 %

1. Qui paie la CVAE en 2026 ?

La CVAE concerne les entreprises et exploitants qui exercent une activité professionnelle non salariée à titre habituel et dont le chiffre d'affaires hors taxe dépasse 500 000 €. Sous ce seuil, la cotisation est nulle. La déclaration 1330-CVAE-SD reste obligatoire dès 152 500 € de CA — même quand la cotisation due est zéro — parce qu'elle alimente la répartition territoriale entre régions, départements et communes.

Quatre profils dominants en 2026 :

Cas du groupe fiscalement intégré. Quand plusieurs sociétés appartiennent à un même groupe au sens de l'article 223 A CGI, le CA pris en compte pour déterminer la tranche du barème est le CA consolidé du groupe (article 1586 quater I bis CGI). Cette règle anti-fragmentation empêche d'éclater une activité en plusieurs filiales pour rester sous 500 000 €. Chaque société paie individuellement sa CVAE, mais sur la base du taux effectif déterminé au niveau du groupe.

Exonérations (art. 1586 ter II CGI) : exploitants agricoles, certains organismes publics, activités de location ou de sous-location nues de locaux d'habitation (sauf immeubles à usage commercial), titulaires de BNC en micro-BNC sont dispensés. Les zones franches urbaines et les bassins d'emploi à redynamiser bénéficient d'exonérations temporaires sous conditions.

À retenir : si ton CA dépasse 152 500 €, tu déclares ; si ton CA dépasse 500 000 €, tu paies. Si tu es dans un groupe, regarde le CA du groupe, pas le tien.

2. Calcul de la valeur ajoutée fiscale (art. 1586 sexies CGI)

La base imposable de la CVAE n'est pas le chiffre d'affaires mais la valeur ajoutée fiscale. C'est cette VA — différente de la VA comptable — qui est multipliée par le taux effectif. La règle figure à l'article 1586 sexies du CGI et a été substantiellement actualisée par le règlement ANC n°2022-06 applicable à partir du 1er janvier 2025 (BOFiP ACTU-2025-00145).

Formule générale

Produits à retenir (cadre B liasse fiscale série E) :

• Chiffre d'affaires hors taxes
• Production stockée et immobilisée
• Subventions d'exploitation
• Autres produits de gestion courante
• Transferts de charges déductibles (depuis ANC 2022-06)
• Plus-values de cession d'immobilisations corporelles affectées à l'exploitation

Charges déductibles :

• Achats de marchandises, matières premières, fournitures stockables
• Variation des stocks
• Services extérieurs (sous-traitance, locations, entretien, honoraires non rémunérations)
• Impôts, taxes et versements assises sur le CA
• Moins-values de cession d'immobilisations corporelles affectées à l'exploitation
• Abandons de créances à caractère commercial (depuis ANC 2022-06)

Plafonnement de la VA selon le CA

Pour limiter la pression sur les entreprises à forte VA mais faible CA (services, BTP), l'article 1586 sexies III plafonne la VA retenue :

• Si CA ≤ 7,6 M€ : VA retenue = min(VA déclarée ; 80 % du CA)
• Si CA > 7,6 M€ : VA retenue = min(VA déclarée ; 85 % du CA)

Impact réforme ANC 2022-06 (depuis 2025)

Avant 2025, plusieurs reclassements comptables changeaient l'assiette CVAE de manière non neutre. Depuis le 1er janvier 2025, le règlement ANC 2022-06 a uniformisé le traitement de quatre postes critiques :

Exemple chiffré

Une SARL de services informatiques affiche : CA 1 200 000 €, achats et services extérieurs 350 000 €, taxes sur CA 8 000 €, transferts de charges 12 000 € (qui correspondent à des charges initialement déductibles). Plus-value cession matériel exploité 5 000 €. Ses produits à retenir : 1 200 000 + 12 000 + 5 000 = 1 217 000 €. Ses charges déductibles : 350 000 + 8 000 = 358 000 €. VA fiscale = 1 217 000 − 358 000 = 859 000 €. Plafond VA : 80 % × 1 200 000 = 960 000 € → la VA déclarée 859 000 € passe le plafond, donc VA retenue = 859 000 €.

3. Barème progressif CVAE 2026 — formules par tranche

Le taux effectif de la CVAE 2026 dépend de la tranche de chiffre d'affaires. Le barème reste identique à 2025 après le PLF 2026 adopté par 49-3 le 17 mars 2026 (BOFiP BOI-CVAE-LIQ-10 ACTU-2025-00145, 19 nov 2025). Quatre formules à connaître :

CVAE brute = VA retenue × taux effectif / 100. Le résultat est en euros. Le taux effectif est progressif et continu : pas de saut d'une tranche à l'autre.

3 exemples chiffrés (calculs vérifiés)

Exemple A — TPE 1 500 000 € CA, 600 000 € VA, exercice 12 mois. CA dans la tranche 500 000 € - 3 M€. Taux effectif = (0,063 % × (1 500 000 − 500 000)) / 2 500 000 = 0,063 % × 1 000 000 / 2 500 000 = 0,0252 %. CVAE brute = 600 000 × 0,0252 / 100 = 151,20 €. CA < 2 M€ donc dégrèvement 188 € → CVAE après dégrèvement = max(151,20 − 188 ; 0) = 0 €. Cotisation minimale 63 € s'applique : CVAE finale 63 €, plus taxe CCI 9,23 % sur 0 = 0 €, plus frais gestion 1 % = 0 €. Total : 63 €.

Exemple B — PME 5 000 000 € CA, 2 200 000 € VA, exercice 12 mois. CA dans la tranche 3 M€ - 10 M€. Taux effectif = 0,063 % + (0,113 % × (5 000 000 − 3 000 000)) / 7 000 000 = 0,063 % + 0,113 % × 2 000 000 / 7 000 000 = 0,063 % + 0,03228 % = 0,09528 %. CVAE brute = 2 200 000 × 0,09528 / 100 = 2 096,16 €. CA > 2 M€ donc pas de dégrèvement. Taxe CCI 9,23 % = 2 096,16 × 0,0923 = 193,48 €. Frais gestion 1 % = 20,96 €. Total : 2 310,60 €. Acomptes : 2 × 1 155,30 € (15 juin + 15 sept).

Exemple C — ETI 25 000 000 € CA, 8 000 000 € VA, exercice 12 mois. CA dans la tranche 10 M€ - 50 M€. Taux effectif = 0,175 % + (0,105 % × (25 000 000 − 10 000 000)) / 40 000 000 = 0,175 % + 0,105 % × 15 000 000 / 40 000 000 = 0,175 % + 0,0394 % = 0,2144 %. CVAE brute = 8 000 000 × 0,2144 / 100 = 17 152 €. Pas de dégrèvement. Taxe CCI 9,23 % = 1 583,13 €. Frais gestion 1 % = 171,52 €. Total : 18 906,65 €.

Particularité 2025 — cotisation complémentaire 47,4 %

Pour 2025 uniquement, l'article 62 de la LF n°2025-127 du 14 février 2025 a instauré une cotisation complémentaire exceptionnelle de 47,4 % de la CVAE 2025 due, payable en acompte unique le 15 septembre 2025. Cette mesure de financement temporaire ne se reproduit pas en 2026 ni au-delà — confirmé par le PLF 2026 49-3.

4. Taxe additionnelle CCI 9,23 % et frais de gestion 1 %

La CVAE n'arrive jamais seule. Elle entraîne deux compléments quasi-systématiques.

Taxe additionnelle pour frais des chambres de commerce et d'industrie

L'article 1600 du CGI fixe une taxe additionnelle pour le financement des CCI France et CCI de région. Elle s'applique en pourcentage de la CVAE due — pas du CA. Pour 2026 et 2027, le taux est 9,23 % (BOFiP, mise à jour 19 nov 2025). Il évolue ensuite : 13,84 % en 2028, 27,68 % en 2029. La trajectoire de hausse compense partiellement la baisse du taux maximal CVAE.

Qui en est exonéré : titulaires de BNC en micro-BNC, exploitants agricoles, certaines activités immobilières non commerciales. Pour les autres, la taxe figure sur le même avis d'imposition que la CVAE et se règle par le même télérèglement EDI-PAIEMENT.

Frais de gestion 1 %

L'État prélève des frais de gestion à hauteur de 1 % du montant de la CVAE due. Ce taux est constant sur la période 2025-2029. Il rémunère le service d'établissement, de recouvrement et de répartition territoriale assuré par la DGFiP.

Récapitulatif coût total CVAE 2026

Sur l'exemple B ci-dessus (PME 5 M€ CA, CVAE 2 096,16 €) : 2 096,16 + 193,48 + 20,96 = 2 310,60 €. Le coût marginal CCI + gestion représente +10,23 % du montant CVAE pur.

5. Plafonnement CET 1,531 % VA et dégrèvement TPE 188 €

Deux mécanismes correcteurs limitent le poids cumulé de la fiscalité locale entreprise.

Plafonnement de la Contribution Économique Territoriale (CET)

La CET réunit la CFE (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE. La somme CFE + CVAE ne peut excéder un pourcentage de la valeur ajoutée fiscale (article 1647 B sexies CGI). Pour 2026 et 2027, ce plafond est fixé à 1,531 % de la VA (gel post-LF 2025-127). Il évolue ensuite : 1,438 % en 2028, 1,344 % en 2029, avant disparition avec la suppression CVAE en 2030.

Quand le plafond est dépassé, l'entreprise demande le dégrèvement via le formulaire 1327-CET-SD déposé avec la déclaration de résultats. Le dégrèvement n'est jamais automatique — il faut le réclamer.

Exemple chiffré

Une PME industrielle déclare CFE 8 000 € et CVAE 12 000 € (CET totale 20 000 €). VA fiscale 1 100 000 €. Plafond CET 2026 = 1 100 000 × 1,531 % = 16 841 €. Excédent à demander en dégrèvement : 20 000 − 16 841 = 3 159 €. La SARL dépose 1327-CET-SD avec sa liasse 2026 et obtient remboursement de 3 159 €.

Dégrèvement TPE 188 € (CA < 2 M€)

Article 1586 quater II CGI : un dégrèvement complémentaire spécifique aux petites structures s'applique automatiquement après liquidation. Il est déduit du montant CVAE calculé. Pour 2026 et 2027 (gel 49-3) : 188 €. Pour 2028 : 125 €. Pour 2029 : 63 €. Pour 2030 : sans objet (suppression CVAE).

Particularité : le dégrèvement ne peut pas créer de CVAE négative. Si CVAE brute = 100 €, après dégrèvement : 100 − 188 = −88 € → ramené à 0 €. La cotisation minimale 63 € reste due dès lors que l'entreprise est assujettie (CA > 500 000 €).

6. Trajectoire suppression CVAE 2025-2030 (gel 49-3)

La CVAE devait disparaître progressivement entre 2024 et 2027 selon la trajectoire initiale (LF 2023). Plusieurs textes successifs ont décalé la cible.

Calendrier législatif

• LF 2023 : suppression définitive prévue 2027.
• LF 2024 : trajectoire repoussée à 2027 puis revue.
• Article 62 LF n°2025-127 du 14 février 2025 : nouvelle trajectoire dégressive 2025 → 2030. Taux max 0,19 % en 2025 (avec compl. exceptionnelle 47,4 %), retour à 0,28 % en 2026 prévue annulée par baisse à 0,19 %, puis 0,09 % en 2027, 2028, 2029, suppression 2030.
• PLF 2026 adopté en 49-3 le 17 mars 2026 : gel du passage 0,28 % → 0,19 % qui devait s'appliquer en 2026. Le taux 2025 (0,28 % effectif maximum après prise en compte de la complémentaire) est reconduit à 0,28 % stricto sensu en 2026 et 2027, sans cotisation complémentaire.
• BOFiP ACTU-2025-00145 du 19 novembre 2025 : confirmation du gel et publication du barème ferme 2026-2027.

Trajectoire ferme 2025-2030

Ce que change concrètement le gel 49-3

Sans le gel, une PME 5 M€ CA, 2 200 000 € VA, paierait en 2026 environ 1 460 € de CVAE (taux 0,066 %). Avec le gel, elle paie environ 2 096 € (taux 0,095 %), soit un surcoût annuel d'environ 636 €. La hausse de taxe CCI (13,84 % → 9,23 %) et le dégrèvement à 188 € (vs 125 €) compensent en partie pour les CA < 2 M€.

7. Acomptes et déclarations 2026 — calendrier complet

Quatre rendez-vous incontournables sur l'année fiscale CVAE 2026.

Calendrier 2026

Règle des 1 500 €

Les acomptes ne sont dus que si la CVAE 2025 a dépassé 1 500 €. En dessous, la totalité de la CVAE 2026 se règle en mai 2027 lors du dépôt 1329-DEF. Les jeunes entreprises ou celles dont la CVAE était nulle l'année précédente n'ont aucun acompte à verser même si leur CVAE 2026 estimée dépasse 1 500 €.

Télérèglement obligatoire

Tous les paiements et déclarations CVAE passent obligatoirement par voie dématérialisée — EDI-PAIEMENT (paiement) et EDI-TDFC (transmission liasse fiscale série E avec cadre B valeur ajoutée). Les paiements par chèque ou virement bancaire classique sont refusés et déclenchent une majoration de 0,2 %.

Sanctions retard

• Défaut de déclaration 1330 : amende 150 € minimum + intérêts de retard 0,20 % par mois (article 1736 CGI).
• Défaut de paiement acompte ou solde : majoration 5 % du montant dû + intérêts de retard 0,20 %/mois (article 1731 CGI).
• Défaut télérèglement : majoration 0,2 % du montant payé hors EDI.

Cas pratique calendrier

SARL TPE-Conseil, CVAE 2025 = 2 200 €. Acomptes 2026 obligatoires (CVAE 2025 > 1 500 €). Acompte 1 = 1 100 € le 15 juin 2026. Acompte 2 = 1 100 € le 15 sept 2026. CVAE 2026 estimée 2 500 € → solde au 5 mai 2027 = 2 500 − 1 100 − 1 100 = 300 €. Au total, 2 500 € versés sur 2026-2027 (vs 2 200 € versés en 2025-2026, hausse +13,6 %).

8. Cas particuliers : groupe, exercice décalé, TUP, micro, location-gérance

Cinq situations qui changent les règles standard du calcul.

FAQ — 10 questions courantes (dont 4 PAA Google verbatim)