Calcul crédit consommation 2026 — simulateur TAEG + mensualité + coût total

Formule de calcul mensualité crédit conso (actuarielle R314-4)

La mensualité d'un crédit à la consommation se calcule par la méthode actuarielle imposée par l'article R314-4 du Code de la consommation. Cette formule est la seule reconnue légalement pour exprimer le TAEG.

Pour le TAEG lui-même, la méthode de résolution est celle de Newton-Raphson : le taux i annuel effectif global est celui qui égalise les flux d'encaissements et de décaissements actualisés sur la durée du contrat. En pratique, la formule ci-dessus suffit pour calculer la mensualité lorsque le TAEG est connu.

Exemple rapide : 15 000 € sur 48 mois à TAEG 5,5%. t = 0,055/12 = 0,004583. M = 15 000 × [0,004583 / (1 − (1,004583)^−48)] = 350,44 €/mois. Coût total crédit : 1 821 €.

La durée joue un rôle déterminant sur le coût total : allonger la durée réduit la mensualité mais augmente le coût total des intérêts de manière non linéaire. Pour 10 000 € à TAEG 7% : sur 36 mois → mensualité 309 € / intérêts 124 € ; sur 84 mois → mensualité 152 € / intérêts 766 €. Le ratio mensualité/coût est à optimiser selon la capacité de remboursement réelle.

Taux d'usure T2 2026 par tranche (BDF)

La Banque de France (BDF) publie trimestriellement les taux d'usure applicables aux crédits à la consommation (art. L314-6 Code conso). Le dépassement de ces plafonds constitue un délit pénal. Les taux T2 2026 s'appliquent du 1er avril au 30 juin 2026 (source BDF 27/03/2026).

La tranche de référence est celle du montant total du crédit, pas du montant restant dû. Un crédit de 4 000 € à TAEG 16% est illégal (plafond 15,73% T2 2026). Le taux d'usure s'apprécie à la date d'émission de l'offre de crédit, pas à la date de signature du contrat définitif.

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TAEG : composantes et différence avec taux nominal

Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) est le seul indicateur légalement obligatoire en France pour comparer les offres de crédit (art. R314-4 Code conso). Il intègre l'ensemble des coûts obligatoires supportés par l'emprunteur.

Le taux nominal (ou taux d'intérêt contractuel) ne couvre que les intérêts purs. L'écart entre taux nominal et TAEG révèle le poids réel des frais annexes. Pour un crédit revolving à taux nominal 18%, le TAEG peut atteindre 20% une fois les frais d'adhésion et commissions intégrés — dépassant potentiellement le plafond d'usure si le montant est inférieur à 3 000 €.

Depuis CCD2 (20/11/2026), le TAEG s'appliquera également aux mini-crédits de moins de 200 € et aux opérations BNPL (Buy Now Pay Later), qui en étaient auparavant exemptés par les seuils minimaux de l'ancienne directive.

Types de crédit conso : personnel / affecté / revolving / LOA

Le Code de la consommation (art. L312-1 à L312-10) distingue quatre grandes familles selon l'usage et la structure du crédit.

Assurance emprunteur : facultative (art. L313-29)

Contrairement au crédit immobilier où l'assurance est pratiquement exigée par les banques, l'assurance emprunteur en crédit à la consommation est facultative au sens de l'article L313-29 du Code de la consommation. Le prêteur ne peut pas conditionner l'octroi du crédit à la souscription d'une assurance spécifique.

Lorsque l'assurance est souscrite en complément du crédit, deux règles s'appliquent :

• Si le prêteur exige une assurance, son coût intègre le TAEG (art. R314-4) et est soumis au plafond d'usure.
• Le souscripteur dispose d'un droit de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur (loi Lemoine, en vigueur depuis 2022 pour le crédit immobilier ; applicable par analogie au crédit conso si le contrat le prévoit).

Les garanties standards : décès, Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA), Incapacité Temporaire de Travail (ITT). Les garanties invalidité sont moins systématiques qu'en crédit immobilier.

Délai de rétractation 14 jours (art. L312-19)

Tout emprunteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de l'acceptation de l'offre de crédit, sans motif à justifier et sans pénalité (art. L312-19 Code de la consommation).

Modalités pratiques :

• Le délai court à compter de la date de signature ou d'acceptation électronique du contrat.
• La rétractation s'exerce par envoi du formulaire détachable joint au contrat, ou par toute lettre RAR mentionnant la volonté de se rétracter.
• Pour un crédit affecté, le délai démarre à compter de la livraison du bien ou de la prestation, si celle-ci est postérieure à la signature.
• Le remboursement du capital et des intérêts courus doit intervenir dans les 30 jours suivant la notification de rétractation (art. L312-22).

L'emprunteur qui utilise les fonds pendant les 14 jours et se rétracte doit rembourser le capital utilisé et les intérêts au taux nominal du contrat — aucune pénalité supplémentaire ne peut être réclamée.

Liaison crédit-vente et crédit affecté (art. L312-44)

L'article L312-44 du Code de la consommation établit un principe d'interdépendance : le crédit affecté est lié au contrat de vente auquel il est adossé. Deux conséquences pratiques majeures en découlent.

1. Résolution du contrat principal entraîne la résolution du crédit. Si le vendeur n'exécute pas sa prestation, si le bien est défectueux et la vente annulée, le crédit est automatiquement résolu. L'emprunteur n'est plus redevable d'aucune somme au prêteur.

2. Exception d'inexécution. Si le vendeur n'a pas livré le bien, l'emprunteur peut suspendre le remboursement du crédit en attendant l'exécution sous conditions jurisprudentielles précises. Cette protection est totalement absente du crédit personnel.

FICP : consultation, durée, impact

Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est géré par la Banque de France en application de l'article L751-1 du Code monétaire et financier. Tout établissement de crédit est tenu de consulter ce fichier avant d'accorder un crédit à la consommation.

Une inscription FICP ne conduit pas à un refus automatique, mais en pratique les établissements refusent quasi-systématiquement les dossiers inscrits. L'inscription est visible des seuls établissements de crédit et organismes de caution — pas des employeurs ni des bailleurs.

CCD2 : réforme en vigueur 20 novembre 2026

La directive européenne sur le crédit aux consommateurs (CCD2) — Directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 — est transposée en droit français par l'Ordonnance 2025-880 du 3 septembre 2025 (JORFTEXT000052184230) et le Décret 2026-105 du 19 février 2026 (JORFTEXT000053509843). Entrée en vigueur : 20 novembre 2026.

Principales extensions du champ d'application :

• Mini-crédits inférieurs à 200 € : jusqu'ici exclus du Code conso, ils entrent dans le régime CCD2 avec TAEG obligatoire, FICP et rétractation 14 jours.
• BNPL (Buy Now Pay Later) : crédit différé sur 90 jours ou en 3-4 fois désormais soumis à encadrement. Klarna, Alma, Scalapay doivent se conformer.
• LOA : contrats de location avec option d'achat encadrés comme crédits à la consommation avec toutes les protections du Code conso.
• Plafond relevé à 100 000 € : le seuil maximal passe de 75 000 € à 100 000 €.
• Interdiction des mentions "crédit facile" ou "facilité d'obtention" en publicité.
• Mention obligatoire : "Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager."

Remboursement anticipé : plafond pénalités

L'emprunteur peut rembourser par anticipation tout ou partie du capital restant dû à tout moment, sans que le prêteur puisse l'interdire (art. L312-34 Code conso). Les pénalités sont plafonnées par l'article R312-2 :

Pour un crédit revolving, le remboursement anticipé est possible sans pénalité. Pour les crédits inférieurs à 10 000 €, le prêteur ne peut pas réclamer d'indemnité si le remboursement intervient en dehors d'une période de taux fixe. Un remboursement anticipé partiel réduit la durée résiduelle (par défaut) ou la mensualité selon les stipulations contractuelles.

Exemples chiffrés (10 000 € / 20 000 € / 50 000 €)

Déclaration et déblocage des fonds

Le processus d'octroi et de déblocage d'un crédit à la consommation suit un calendrier réglementé par le Code de la consommation :

1. Offre préalable obligatoire (art. L312-12) : le prêteur remet une offre de crédit sur support durable. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion — il ne peut pas accepter avant la réception de l'offre préalable.
2. Période de rétractation : 14 jours calendaires (art. L312-19). Le prêteur ne peut pas verser les fonds avant l'expiration de ce délai, sauf si l'emprunteur en fait expressément la demande et renonce à son droit de rétractation sur les sommes déjà utilisées.
3. Déblocage des fonds : en pratique 1 à 5 jours ouvrés après l'expiration du délai de rétractation pour un crédit personnel. Pour un crédit affecté, les fonds sont versés directement au vendeur à la livraison du bien ou service.
4. Premier remboursement : en général 30 jours après le déblocage selon les stipulations contractuelles. Certains prêteurs proposent un différé de 3 mois — les intérêts intercalaires courent pendant le différé.

La consultation du FICP (art. L751-1) est obligatoire avant tout déblocage. Une inscription FICP découverte après signature entraîne généralement l'annulation du crédit sans pénalité pour l'emprunteur, sauf mauvaise foi avérée.

❓ FAQ — crédit consommation 2026

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