Simulateur Calcul AIPP
⚡ En bref
L'AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique) est le poste d'indemnisation qui compense la réduction définitive du potentiel physique ou psychique d'une victime, après consolidation de ses blessures. Elle s'applique en droit commun : accidents de la route, responsabilité médicale, agression, accident de la vie quotidienne.
Le calcul repose sur une formule simple : Indemnisation AIPP = Taux d'AIPP (%) × Valeur du point (€). Mais la valeur du point n'est pas fixe : elle varie de 500 € à 4 000 € selon l'âge de la victime à la consolidation et le niveau du taux. Les assureurs proposent souvent le barème bas ; les cours d'appel accordent régulièrement le barème haut.
Exemple : Taux 15 %, victime âgée de 35 ans → valeur du point 1 800–2 200 € → indemnisation AIPP de 27 000 à 33 000 €. Ce simulateur calcule cette fourchette automatiquement.
Sommaire
Simulateur AIPP — Fourchette d'indemnisation
Entre le taux d'AIPP fixé par l'expert et l'âge de la victime à la consolidation pour obtenir la fourchette basse/haute d'indemnisation.
Étape 1 : Entre le taux d'AIPP (en %) fixé par le médecin expert judiciaire après consolidation.
Étape 2 : Entre l'âge de la victime à la date de consolidation (pas à l'accident).
Étape 3 : Le simulateur calcule la fourchette basse (barème assureurs) et haute (cours d'appel).
Formule AIPP et valeur du point par âge
Indemnisation AIPP = Taux d'AIPP (%) × Valeur du point (€)
La valeur du point varie selon l'âge et le taux — ce n'est pas un multiplicateur fixe.
| Âge à la consolidation | Valeur du point (fourchette) | Commentaire |
|---|---|---|
| Moins de 10 ans | 2 800 – 4 000 € | Point le plus élevé — vie entière à indemniser |
| 10 – 20 ans | 2 200 – 3 200 € | Adolescents et jeunes adultes |
| 20 – 30 ans | 1 800 – 2 600 € | Adultes actifs |
| 30 – 45 ans | 1 400 – 2 200 € | Tranche la plus représentée en contentieux |
| 45 – 60 ans | 900 – 1 600 € | Réduction progressive |
| 60 – 75 ans | 600 – 1 100 € | Seniors actifs |
| Plus de 75 ans | 500 – 800 € | Barème minimal |
Sources : barème indicatif Mornet 2026, jurisprudences des cours d'appel de Paris, Lyon et Bordeaux. Valeurs indicatives.
AIPP vs IPP — et les autres postes de la nomenclature Dintilhac
Mehdi Kabbaj, experte en droit de la santé et indemnisation des préjudices corporels, décrypte les confusions les plus fréquentes que font les victimes face à leur assureur.
AIPP (droit commun) vs IPP (accidents du travail)
L'AIPP relève du droit commun : accidents de la route (BADINTER), responsabilité médicale, agression, chute. Elle est évaluée par un médecin expert judiciaire mandaté par le juge. L'IPP relève de la Sécurité sociale pour les accidents du travail et maladies professionnelles : elle est évaluée par un médecin de la CPAM avec un barème différent et donne droit à une rente AT/MP, pas à une indemnisation en capital. Les deux peuvent se cumuler si l'accident est à la fois professionnel et implique un tiers (accident de trajet avec véhicule tiers par exemple).
La consolidation : étape clé avant l'AIPP
L'AIPP ne peut être fixée qu'après la consolidation médicale, c'est-à-dire la date à partir de laquelle l'état de santé de la victime est stabilisé et n'évoluera plus significativement. Avant consolidation, on parle d'ITT (Incapacité Temporaire Totale) et d'ITP (Incapacité Temporaire Partielle). N'acceptez pas une offre d'indemnisation AIPP avant votre consolidation : ce serait bloquer vos droits définitivement.
Les 29 postes du barème Dintilhac
L'AIPP n'est qu'un poste parmi 29. Les principaux postes extra-patrimoniaux permanents sont : AIPP, souffrances endurées (SE), préjudice esthétique permanent (PEP), préjudice d'agrément (PA), préjudice sexuel, préjudice d'établissement. Les postes patrimoniaux permanents incluent les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) et l'incidence professionnelle (IP). Un assureur qui ne vous propose qu'un chiffre global sans décomposer les postes cherche à minorer votre indemnisation.
Exemples concrets de calcul AIPP
Exemple 1 : Accident de la route, 28 ans, AIPP 12 %
Données : Victime de 28 ans, taux AIPP 12 % après consolidation, séquelle neurologique légère.
Calcul : Valeur du point pour 28 ans : 1 800–2 600 €. Indemnisation AIPP : 12 × 1 800 = 21 600 € (barème bas) à 12 × 2 600 = 31 200 € (barème haut). Un assureur proposerait souvent 21 600 €. Une cour d'appel peut accorder 28 000–31 000 €.
Exemple 2 : Responsabilité médicale, 52 ans, AIPP 25 %
Données : Victime de 52 ans, erreur médicale, taux AIPP 25 %.
Calcul : Valeur du point pour 52 ans : 900–1 600 €. Indemnisation AIPP : 25 × 900 = 22 500 € (barème bas) à 25 × 1 600 = 40 000 € (barème haut). À noter : pour les taux élevés, certains barèmes progressifs majorent le point au-delà de 15 %.
Exemple 3 : Enfant de 8 ans, AIPP 5 %
Données : Enfant de 8 ans, taux AIPP 5 % suite à un accident de vélo.
Calcul : Valeur du point pour moins de 10 ans : 2 800–4 000 €. Indemnisation AIPP : 5 × 2 800 = 14 000 € à 5 × 4 000 = 20 000 €. Même un taux faible génère une indemnisation significative pour un enfant, car sa vie entière est devant lui.
Erreurs à éviter face à l'assureur
- Accepter une offre avant consolidation. Tant que votre état n'est pas stabilisé, l'expert ne peut pas fixer le taux définitif. Une offre précoce sous-estime systématiquement votre AIPP.
- Accepter le barème bas sans négocier. L'assureur applique toujours le barème minimal. Le barème pratiqué par les cours d'appel est 30 à 70 % plus élevé. La contre-expertise médicale et l'assistance d'un avocat permettent de rattraper cet écart.
- Confondre taux AIPP et taux d'incapacité AT/MP. Un taux de 15 % en accidents du travail (CPAM) ne donne pas droit au même calcul qu'un taux AIPP de 15 % en droit commun. Les mécanismes et les barèmes sont entièrement différents.
- Négliger les postes annexes. L'AIPP ne représente souvent que 20 à 40 % du total d'une indemnisation complète. Les postes souffrances endurées, préjudice esthétique et incidence professionnelle peuvent dépasser l'AIPP.
Questions fréquentes sur le calcul AIPP
Qu'est-ce que l'AIPP en droit du dommage corporel ?
L'AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique) est le poste de préjudice permanent qui indemnise la réduction définitive du potentiel physique ou psychique. Elle est évaluée après consolidation par un médecin expert judiciaire selon le barème indicatif Dintilhac. La formule : Indemnisation = Taux (%) × Valeur du point.
Comment est calculée l'indemnisation AIPP ?
Indemnisation AIPP = Taux d'AIPP (%) × Valeur du point. La valeur du point varie de 500 € (personne âgée, taux faible) à 4 000 € (enfant, taux élevé). Exemple : 15 % pour une victime de 35 ans → 15 × 1 800 = 27 000 € (barème bas) à 15 × 2 200 = 33 000 € (barème haut).
Quelle est la différence entre AIPP et IPP ?
L'IPP (Incapacité Permanente Partielle) s'applique aux accidents du travail (Sécurité sociale), l'AIPP au droit commun (accidents de la route, responsabilité médicale). Les barèmes et méthodes de calcul sont entièrement différents. En droit commun, c'est toujours l'AIPP qui s'applique.
Peut-on cumuler AIPP et autres postes de préjudice ?
Oui. L'AIPP est l'un des 29 postes de la nomenclature Dintilhac. Elle se cumule avec les souffrances endurées, le préjudice esthétique, l'incidence professionnelle, les pertes de revenus futurs, etc. Une indemnisation complète intègre tous les postes pertinents.
Le simulateur AIPP remplace-t-il un expert judiciaire ?
Non. Ce simulateur fournit une fourchette indicative pour préparer votre dossier ou évaluer une offre. Seul un médecin expert judiciaire peut fixer le taux définitif. Pour une procédure, faites appel à un avocat spécialisé en dommage corporel — les honoraires sont récupérables comme frais irrépétibles.
Sources : Nomenclature Dintilhac 2005, barème indicatif Mornet 2026, jurisprudences cours d'appel Paris/Lyon/Bordeaux.
À propos de cet outil
Auteur : Mehdi Kabbaj — Experte en droit de la santé, indemnisation corporelle et RH. Accompagne les victimes dans la compréhension de leurs droits depuis 2018.
Mise à jour : 2026-04-06
Source : Nomenclature Dintilhac, barème Mornet 2026, jurisprudences cours d'appel France.
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