Indemnité Fin de Contrat CDI 2026 — Calcul 6 Modes de Rupture (Licenciement, Rupture Conv., Retraite)
En bref — Indemnité fin de contrat CDI 2026
Il n'existe pas d'indemnité unique de « fin de contrat CDI » : le montant dépend intégralement du mode de rupture. Un CDI peut se terminer par 6 voies distinctes — chacune avec sa propre formule légale. Ce simulateur calcule instantanément votre indemnité selon l'article L.1234-9 (licenciement), L.1237-9 (départ volontaire retraite), L.1237-13 (rupture conventionnelle) ou le barème Macron L.1235-3 (licenciement sans cause réelle et sérieuse), avec le régime fiscal et social URSSAF applicable en 2026.
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Simulateur Indemnité CDI 2026 — 6 Modes de Rupture
Sélectionnez le type de rupture, saisissez salaire et ancienneté. Le simulateur calcule l'indemnité légale, le barème Macron L.1235-3 si applicable, et l'exonération URSSAF 2026.
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Ce simulateur calcule le montant légal. Le Kit Rupture CDI Pro 2026 va plus loin : 6 lettres RAR personnalisables, checklist Cerfa 14598 rupture conventionnelle, délais rétractation et homologation DREETS, modèle solde tout compte et attestation France Travail — tout pour sécuriser votre démarche sans avocat.
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CDI vs CDD — La confusion sémantique qui coûte cher
La recherche « indemnité fin contrat CDI » révèle une confusion fréquente entre deux mécanismes juridiques radicalement différents. Le terme « indemnité de fin de contrat » désigne techniquement l'IFC du CDD — pas du CDI. Voici pourquoi cette distinction change tout pour votre calcul.
CDD — L'indemnité de fin de contrat existe vraiment
Pour un CDD, l'indemnité de fin de contrat (IFC) est automatique et obligatoire à l'échéance du terme — article L.1243-8 CT. Elle représente 10% de la rémunération brute totale perçue pendant toute la durée. Elle est due sauf refus d'embauche en CDI, faute grave du salarié, ou poursuite en CDI.
Exemple : CDD 6 mois à 2 000€/mois = 12 000€ bruts → IFC = 1 200€ automatique à l'échéance.
CDI — Ça dépend intégralement du mode de rupture
Pour un CDI, il n'existe pas d'indemnité automatique à la fin du contrat. Tout dépend de qui rompt et pourquoi : démission = 0€ ; faute grave = 0€ ; licenciement économique = indemnité légale L.1234-9 ; rupture conventionnelle = minimum légal L.1237-13 ; départ retraite = barème L.1237-9.
6 modes distincts = 6 barèmes distincts — ce simulateur les couvre tous.
Cette distinction est critique : un salarié qui démissionne d'un CDI n'a droit à aucune indemnité de rupture ni aux allocations chômage ARE. Un salarié qui négocie une rupture conventionnelle avec la même ancienneté perçoit au minimum l'équivalent de l'indemnité légale de licenciement et accède aux ARE. L'écart peut représenter 10 000 à 30 000€ selon l'ancienneté et le salaire. Voir notre page dédiée calcul indemnité licenciement CDI.
Les 6 modes de rupture CDI — Calcul détaillé 2026
Mode 1 — Licenciement économique (art. L.1233-1 CT)
Condition : suppression de poste, mutation technologique, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité (L.1233-3 CT), redressement ou liquidation judiciaire. Ancienneté minimale : 8 mois ininterrompus. Barème légal : identique à l'indemnité de licenciement de droit commun (L.1234-9 CT).
Jusqu'à 10 ans : Salaire × Ancienneté × 0,25 (1/4 mois par année)
Au-delà de 10 ans : (Salaire × 10 × 0,25) + (Salaire × (Ancienneté − 10) × 0,333)
Avantages spécifiques licenciement économique : droit au congé de reclassement (entreprises ≥ 1 000 salariés) ou contrat de sécurisation professionnelle (CSP), priorité de réembauche 1 an, ARE majorée. Si la procédure est viciée : indemnité légale + barème Macron L.1235-3 aux Prud'hommes.
Mode 2 — Licenciement pour motif personnel non fautif (art. L.1234-9 CT)
Condition : insuffisance professionnelle, insuffisance de résultats objectivée, inaptitude médicale (L.1226-2 CT), absences répétées désorganisant l'entreprise. La faute grave ou lourde exclut toute indemnité. La faute simple maintient l'indemnité légale. Ancienneté minimale : 8 mois ininterrompus. Même barème que le licenciement économique.
Identique mode 1 : 1/4 mois × années (≤ 10) + 1/3 mois × années (> 10)
Pour l'inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail reconnu, maladie professionnelle), l'indemnité est doublée par rapport au barème légal standard (article L.1226-14 CT). Le simulateur calcule le montant standard — si inaptitude professionnelle, doublez le résultat. Voir Centre RH MaCalculatrice pour les cas spéciaux.
Mode 3 — Licenciement sans cause réelle et sérieuse (art. L.1235-3 CT)
Condition : le Conseil de Prud'hommes juge que le motif invoqué est insuffisamment fondé. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité légale de licenciement + une indemnité prud'homale encadrée par le barème Macron (plancher et plafond en mois de salaire selon ancienneté).
Total = Indemnité légale L.1234-9 + Indemnité Macron L.1235-3
Macron plancher : 1 mois (1 an) → 3 mois (10 ans) → 10 mois (29 ans+)
Macron plafond : 2 mois (1 an) → 10 mois (10 ans) → 20 mois (29 ans+)
La Cour de cassation a confirmé la constitutionnalité du barème Macron (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490). Exception : violation d'une liberté fondamentale (harcèlement moral prouvé, discrimination syndicale, dénonciation crime) → indemnité minimum 6 mois hors barème. Voir notre calculateur barème Macron L.1235-3.
Mode 4 — Rupture conventionnelle homologuée (art. L.1237-13 CT)
Condition : accord commun employeur/salarié + signature du Cerfa 14598 + délai de rétractation 15 jours calendaires + homologation DREETS (15 jours ouvrables). Impossible pendant un arrêt maladie selon certaines cours d'appel. Ouvre droit aux allocations chômage ARE.
Minimum légal L.1237-13 = Indemnité légale de licenciement (L.1234-9)
Soit : 1/4 mois × années (≤ 10 ans) + 1/3 mois × années (> 10 ans)
Indemnité négociée supérieure au minimum légal : possible sans plafond
Exonération IR : fraction ≤ minimum légal ou CCN (si plus élevée) exonérée d'IR. Surplus imposable. URSSAF : exonération jusqu'à 2 PASS (94 360€ en 2026) pour la totalité (minimum légal + surplus). La rupture conventionnelle collective (RCC, article L.1237-19 CT) obéit à un régime distinct sans Cerfa individuel.
Mode 5 — Départ volontaire à la retraite (art. L.1237-9 CT)
Condition : le salarié est en âge de partir à la retraite (62 ans minimum pour les générations 1961+ après la réforme de 2023). Préavis : 1 mois si ancienneté < 2 ans, 2 mois si ancienneté ≥ 2 ans (sauf CCN plus favorable). Barème légal spécifique inférieur au licenciement.
10 ans ≤ ancienneté < 15 ans : 1/2 mois de salaire brut
15 ans ≤ ancienneté < 20 ans : 1 mois de salaire brut
20 ans ≤ ancienneté < 30 ans : 1,5 mois de salaire brut
Ancienneté ≥ 30 ans : 2 mois de salaire brut
Piège fiscal : cette indemnité est intégralement soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations URSSAF — aucune exonération. Elle ne donne pas droit aux ARE. À ancienneté égale, la mise à la retraite par l'employeur ou la rupture conventionnelle sont systématiquement plus avantageuses pour le salarié.
Mode 6 — Mise à la retraite par l'employeur (art. L.1237-7 CT)
Condition : le salarié a atteint 70 ans (mise à la retraite d'office) ou l'employeur propose la mise à la retraite entre 67 et 70 ans avec accord du salarié (procédure annuelle d'interrogation). Barème : identique à l'indemnité légale de licenciement — L.1237-7 CT renvoie expressément à L.1234-9 CT.
Identique licenciement légal : 1/4 mois × années (≤ 10 ans) + 1/3 mois × années (> 10 ans)
La mise à la retraite par l'employeur est plus avantageuse fiscalement que le départ volontaire : l'indemnité légale est exonérée d'IR dans la limite du montant légal ou CCN. L'employeur doit respecter l'entretien préalable et le délai de préavis (même procédure que le licenciement). Convention collective applicable si barème conventionnel plus élevé.
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Barème Macron L.1235-3 — Tableau complet plancher/plafond 2026
Le barème Macron (article L.1235-3 CT, ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017) encadre les indemnités prud'homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il fixe un plancher et un plafond en mois de salaire brut selon l'ancienneté. Ces montants s'ajoutent à l'indemnité légale de licenciement L.1234-9. La Cour de cassation a validé sa constitutionnalité (Cass. soc., 11 mai 2022).
| Ancienneté | Plancher (mois) | Plafond (mois) | Ex. 2 800€/mois — plancher / plafond |
|---|---|---|---|
| 1 an | 1 | 2 | 2 800€ / 5 600€ |
| 2 ans | 1 | 3,5 | 2 800€ / 9 800€ |
| 3 ans | 1 | 4 | 2 800€ / 11 200€ |
| 4 ans | 1 | 5 | 2 800€ / 14 000€ |
| 5 ans | 1 | 6 | 2 800€ / 16 800€ |
| 6 ans | 1 | 7 | 2 800€ / 19 600€ |
| 7 ans | 1 | 8 | 2 800€ / 22 400€ |
| 8 ans | 2 | 8 | 5 600€ / 22 400€ |
| 9 ans | 2 | 9 | 5 600€ / 25 200€ |
| 10 ans | 3 | 10 | 8 400€ / 28 000€ |
| 12 ans | 3 | 11 | 8 400€ / 30 800€ |
| 15 ans | 3 | 13 | 8 400€ / 36 400€ |
| 20 ans | 5,5 | 15,5 | 15 400€ / 43 400€ |
| 25 ans | 7,5 | 17,5 | 21 000€ / 49 000€ |
| 29 ans et + | 10 | 20 | 28 000€ / 56 000€ |
Source : article L.1235-3 CT · Barème non révisé depuis l'ordonnance Macron 2017. Le plafond de 20 mois est le maximum absolu quelle que soit l'ancienneté au-delà de 29 ans. Exceptions hors barème : discrimination, harcèlement moral, violation liberté fondamentale → minimum 6 mois sans plafond.
Procédures légales étape par étape
Licenciement — Procédure obligatoire (L.1232-2 CT)
Lettre RAR ou remise en main propre contre décharge. Délai minimum 5 jours ouvrables entre réception et entretien. La convocation mentionne : objet, date, heure, lieu, possibilité d'être assisté (représentant du personnel ou conseiller extérieur liste préfecture).
L'employeur expose les motifs envisagés. Le salarié peut s'expliquer et être assisté. Aucune décision ne peut être prise ou annoncée lors de l'entretien lui-même.
Délai minimum 2 jours ouvrables après l'entretien (sauf licenciement économique collectif). La lettre doit énoncer le motif précis et réel — un motif vague constitue automatiquement un licenciement sans cause réelle et sérieuse devant les Prud'hommes.
1 mois si ancienneté < 2 ans, 2 mois si ancienneté ≥ 2 ans (sauf CCN plus favorable). Solde tout compte, attestation France Travail, certificat de travail remis au dernier jour travaillé.
Rupture conventionnelle — Procédure Cerfa 14598 (L.1237-11 CT)
Au moins 1 entretien (aucun maximum légal). Le salarié peut être assisté par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur (liste préfecture). L'employeur peut aussi être assisté si le salarié l'est.
L'imprimé Cerfa n°14598*01 disponible sur service-public.fr. Mentionne la date de rupture envisagée et le montant de l'indemnité (≥ minimum légal). Un exemplaire pour chaque partie.
Chaque partie peut se rétracter par lettre RAR dans les 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. La date de rupture ne peut pas être antérieure à ce délai.
La DREETS (ex-DIRECCTE) dispose de 15 jours ouvrables pour instruire la demande via le téléservice TeleRC. Absence de réponse = homologation tacite. Refus possible si indemnité inférieure au minimum légal L.1237-13.
La rupture prend effet au lendemain de l'homologation (si délai de rétractation expiré). Inscription immédiate à France Travail pour activer les droits ARE (délai de carence possible selon indemnités totales perçues).
3 exemples chiffrés complets
Exemple A — Licenciement économique · 8 ans · 2 800€/mois
- Formule L.1234-9 : 2 800€ × 8 ans × 0,25 = 5 600€ d'indemnité légale
- Préavis : 2 mois (ancienneté ≥ 2 ans) = 5 600€ supplémentaires si dispensé d'exécution
- Fiscalité IR : indemnité légale 5 600€ exonérée d'IR · préavis dispensé imposable
- URSSAF : exonération totale (5 600€ loin sous le plafond 2 PASS = 94 360€)
- Barème Macron : non applicable (licenciement éco fondé). Si procédure viciée → plancher 2 mois (5 600€) / plafond 8 mois (22 400€) en plus de l'indemnité légale
- ARE : oui — salaire de référence 2 800€/mois · contrat de sécurisation professionnelle possible
Exemple B — Rupture conventionnelle · 15 ans · 3 200€/mois
- Minimum légal L.1237-13 : (10 × 3 200 × 0,25) + (5 × 3 200 × 0,333) = 8 000 + 5 333 = 13 333€ minimum
- Indemnité négociée (hypothèse) : 18 000€ (dépassement volontaire de 4 667€)
- Fiscalité IR : 13 333€ exonérés (fraction légale) · 4 667€ imposables (surplus négocié)
- URSSAF : totalité 18 000€ exonérée (bien sous 2 PASS = 94 360€)
- ARE : oui · délai de carence possible selon montant indemnités totales (calcul France Travail)
- vs départ volontaire retraite : départ retraite à 15 ans → 1 mois = 3 200€ seulement (5 fois moins, intégralement imposable)
Exemple C — Départ volontaire retraite · 25 ans · 2 500€/mois
- Barème L.1237-9 : ancienneté 20-29 ans → 1,5 mois · Indemnité = 2 500 × 1,5 = 3 750€
- Si ancienneté 30 ans : 2 500 × 2 = 5 000€ (barème plafond)
- Fiscalité IR : intégralement imposable (aucune exonération pour départ volontaire)
- URSSAF : intégralement soumise (pas d'exonération)
- ARE : non — départ en retraite volontaire ne donne pas droit au chômage
- Comparaison rupture conventionnelle : à 25 ans, minimum RC = (10 × 0,25 + 15 × 0,333) × 2 500 = 18 750€ exonéré d'IR → écart net de 15 000€ en faveur de la rupture conventionnelle
5 erreurs fréquentes dans le calcul des indemnités CDI
Erreur 1 — Confondre l'IFC CDD (10%) avec une indemnité automatique CDI
L'IFC au taux de 10% ne s'applique qu'aux CDD (article L.1243-8 CT). Un CDI ne génère aucune indemnité automatique à son terme — elle dépend exclusivement du mode de rupture. Beaucoup de salariés CDI croient à tort qu'ils toucheront 10% de leur salaire total à la fin du contrat. C'est structurellement faux : seul le mode de rupture détermine si une indemnité est due et à quel barème.
Erreur 2 — Utiliser uniquement le salaire du dernier mois
L'article R.1234-4 CT impose de retenir la méthode la plus favorable entre (1) la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture et (2) le tiers de la rémunération des 3 derniers mois. Cette règle joue en faveur du salarié dont le salaire a augmenté récemment ou qui a perçu une prime sur la période courte. Ne jamais calculer sur la base du seul dernier bulletin de paie — l'écart peut représenter plusieurs centaines d'euros d'indemnité.
Erreur 3 — Ignorer la convention collective potentiellement plus favorable
L'indemnité légale de licenciement (L.1234-9 CT) est un plancher absolu. De nombreuses conventions collectives (CCN) prévoient des barèmes supérieurs — certaines doublen ou triplent le montant légal, ou réduisent le seuil d'ancienneté requis. Vérifiez systématiquement votre CCN via votre IDCC (visible sur le bulletin de paie) sur Légifrance ou service-public.fr.
Erreur 4 — Signer une rupture conventionnelle sous le plancher légal
L'article L.1237-13 CT interdit toute indemnité de rupture conventionnelle inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Certains employeurs proposent des montants inférieurs. Si le Cerfa 14598 prévoit un montant insuffisant, la DREETS doit refuser l'homologation. Si elle l'homologue par erreur, le salarié dispose de 12 mois à compter de l'homologation pour saisir les Prud'hommes et obtenir le complément avec dommages et intérêts.
Erreur 5 — Croire que le barème Macron s'applique à toutes les ruptures CDI
Le barème Macron (L.1235-3 CT) ne s'applique qu'aux licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de Prud'hommes. Il ne s'applique ni au licenciement économique régulier, ni à la rupture conventionnelle homologuée, ni au départ en retraite, ni à la mise à la retraite par l'employeur. C'est une indemnité prud'homale exceptionnelle qui s'ajoute à l'indemnité légale uniquement en cas de procédure irrégulière ou de motif insuffisant.
Sources officielles
- Légifrance — art. L.1234-9 CT : Indemnité légale de licenciement (formule 1/4 + 1/3 mois)
- Légifrance — art. L.1235-3 CT : Barème Macron plancher/plafond — licenciement sans cause réelle
- Légifrance — art. L.1237-7 CT : Mise à la retraite par l'employeur
- Légifrance — art. L.1237-9 CT : Départ volontaire à la retraite (barème 1/2 à 2 mois)
- Légifrance — art. L.1237-13 CT : Rupture conventionnelle homologuée — indemnité minimale
- Légifrance — art. L.1243-8 CT : IFC CDD 10% — différence structurelle avec CDI
- URSSAF — Régime social des indemnités de rupture (exonérations, PASS 2026 = 47 180€)
- BOFiP BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 — Régime fiscal indemnités de rupture (IR)
- Service-Public.fr — Indemnité légale de licenciement : conditions et montant 2026
- Ministère du Travail — Guide employeur rupture conventionnelle CDI (Cerfa 14598, DREETS)
10 questions fréquentes sur l'indemnité fin de contrat CDI
Quelle différence entre indemnité fin contrat CDD et CDI ?
Pour un CDD, l'indemnité de fin de contrat (IFC) est due automatiquement à l'échéance — 10% de la rémunération brute totale (article L.1243-8 CT). Pour un CDI, aucune indemnité automatique n'existe à la fin du contrat : tout dépend du mode de rupture (licenciement, rupture conventionnelle, retraite). Un CDI peut se terminer sans aucune indemnité (démission, faute grave, période d'essai non concluante).
Comment se calcule l'indemnité de licenciement pour un CDI ?
Selon l'article L.1234-9 CT : jusqu'à 10 ans d'ancienneté, 1/4 mois de salaire brut par année ; à partir de la 11e année, 1/3 de mois par année. Le salaire de référence est la moyenne la plus favorable entre les 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois (art. R.1234-4 CT). Exemple : 8 ans, 2 800€/mois → 8 × 0,25 × 2 800 = 5 600€. Condition : au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue.
Quelle indemnité pour une rupture conventionnelle CDI ?
L'indemnité de rupture conventionnelle (L.1237-13 CT) ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (L.1234-9 CT). Elle est librement négociée. Pour 15 ans et 3 200€/mois, le minimum est de 13 333€. Une indemnité supérieure est possible et courante. La fraction excédant le minimum légal est imposable à l'IR mais exonérée de cotisations URSSAF jusqu'à 2 PASS (94 360€ en 2026). Le salarié a droit aux allocations chômage ARE.
À combien s'élève l'indemnité légale CDI après 10 ans d'ancienneté ?
Pour 10 ans exactement : 10 × 1/4 = 2,5 mois de salaire brut. Pour 15 ans : (10 × 0,25) + (5 × 0,333) = 4,167 mois. Pour 20 ans : (10 × 0,25) + (10 × 0,333) = 5,833 mois. Le palier à 10 ans — passage de 1/4 à 1/3 de mois par année supplémentaire — améliore significativement l'indemnité pour les longues carrières. La convention collective peut prévoir un barème plus favorable.
Puis-je toucher une indemnité si je démissionne d'un CDI ?
Non. La démission ne donne droit ni à indemnité de rupture ni aux allocations chômage ARE, sauf démission légitime reconnue par France Travail (suivi du conjoint muté, création d'entreprise, non-paiement salaire, harcèlement moral prouvé, reprise études). L'abandon de poste depuis la loi du 21 décembre 2022 est présumé être une démission après mise en demeure sans réponse sous 15 jours. Seule la rupture conventionnelle homologuée déclenche indemnité légale + droits chômage.
Quelle indemnité pour un départ volontaire à la retraite CDI ?
Le barème L.1237-9 CT est progressif mais nettement inférieur au licenciement : 1/2 mois après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1,5 mois après 20 ans, 2 mois après 30 ans et plus. Elle est intégralement soumise à l'IR et aux cotisations URSSAF — aucune exonération. À 25 ans d'ancienneté et 2 500€/mois : 3 750€ contre 18 750€ minimum en rupture conventionnelle — soit 15 000€ de moins, et intégralement imposable en plus.
L'indemnité de licenciement CDI est-elle imposable à l'impôt sur le revenu ?
L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou conventionnel (la valeur la plus élevée). La fraction excédentaire est imposable. Côté URSSAF : exonération de cotisations jusqu'à 2 PASS (94 360€ en 2026). Le préavis (même dispensé) est intégralement soumis à l'IR et aux cotisations car il constitue un salaire. L'indemnité compensatrice de congés payés est également intégralement imposable.
Quel est le plafond Macron pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Le plafond maximum du barème Macron (L.1235-3 CT) est de 20 mois de salaire brut, atteint dès 29 ans d'ancienneté. Plafonds intermédiaires : 2 mois (1 an), 6 mois (5 ans), 10 mois (10 ans), 13 mois (15 ans), 15,5 mois (20 ans), 17,5 mois (25 ans). Ces montants s'ajoutent à l'indemnité légale de licenciement. Exceptions hors barème : harcèlement, discrimination, violation liberté fondamentale → minimum 6 mois sans plafond.
La rupture conventionnelle CDI peut-elle être inférieure à l'indemnité légale ?
Non. L'article L.1237-13 CT interdit toute indemnité de rupture conventionnelle inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Si le Cerfa 14598 prévoit un montant insuffisant, la DREETS doit refuser l'homologation via TeleRC. Si elle homologue par erreur, le salarié dispose de 12 mois à compter de l'homologation pour saisir les Prud'hommes. L'employeur peut à tout moment proposer davantage — le dépassement du minimum légal est la règle pour les cadres supérieurs.
Combien de temps pour contester une rupture de CDI devant les Prud'hommes ?
Le délai de prescription est de 12 mois à compter de la notification de la rupture pour contester devant le Conseil de Prud'hommes (article L.1471-1 CT, loi Macron du 6 août 2015). Pour les ruptures conventionnelles, ce délai de 12 mois court à compter de la date d'homologation DREETS. Pour les rappels de salaire ou heures supplémentaires, le délai est de 3 ans. La tentative de conciliation (Bureau de Conciliation et d'Orientation) est obligatoire avant le jugement au fond.
Outils complémentaires — Rupture CDI
- Calculateur indemnité licenciement CDI — formule L.1234-9 avec préavis et congés payés
- Calculateur barème Macron L.1235-3 — plancher et plafond prud'homal selon ancienneté 2026
- Centre RH MaCalculatrice — congés payés, ancienneté, charges patronales
- Calcul rupture contrat Assmat — spécifique IDCC 3239 assistantes maternelles
- Expertise RH — Mehdi Kabbaj — droit du travail et calculs RH
- Tous les outils RH 2026 — simulateurs paie, cotisations, préavis