Calcul Loyer Non Déductible Véhicule 2026 — Amortissement et IS
Information fiscale — Plafond amortissement véhicule (YMYL)
Ce simulateur fournit une estimation indicative de la fraction non-déductible d'amortissement véhicule fondée sur les plafonds fiscaux 2026 issus du BOFiP (BOI-BIC-AMT-20-40-50) et de l'article 39-4 du CGI. Le montant exact dépend notamment du régime de location, de la date d'acquisition, du barème applicable (WLTP ou NEDC selon date de première immatriculation) et d'éventuels avantages fiscaux spécifiques. Pénalité pour omission de réintégration : 40% en cas de manquement délibéré + intérêts de retard 2,4%/an. En cas de doute, consultez votre expert-comptable ou la DGFiP.
En bref
L'article 39-4 du CGI limite la déductibilité de l'amortissement des véhicules de tourisme selon leur niveau d'émissions CO2 WLTP. Le plafond 2026 va de 9 900 € (véhicules fortement émetteurs, CO2 > 135 g/km) à 30 000 € (électriques purs). La fraction au-delà du plafond doit être réintégrée chaque année dans le résultat fiscal soumis à l'IS. Un véhicule thermique à 52 000 € avec CO2 140 g/km génère 8 420 €/an de réintégration, soit 2 105 €/an d'IS supplémentaire.
🧮 Simulateur Amortissement Non-Déductible Véhicule 2026
Saisissez le prix TTC du véhicule, la motorisation, les émissions CO2 WLTP et la durée d'amortissement. Le simulateur calcule instantanément le plafond fiscal applicable, la fraction non-déductible annuelle et l'impact IS sur toute la durée.
Entrez les données du véhicule et cliquez sur « Calculer » pour afficher la répartition déductible/réintégrée.
Plafonds fiscaux amortissement véhicule 2026 selon CO2 WLTP
L'article 39-4 du Code Général des Impôts limite la déductibilité de l'amortissement des voitures particulières (VP) acquises ou louées par les entreprises. Le plafond est déterminé en fonction des émissions de CO2 mesurées selon le cycle WLTP (Worldwide Harmonised Light Vehicle Test Procedure), applicable aux véhicules immatriculés depuis le 1er mars 2020. La doctrine administrative de référence est le BOFiP BOI-BIC-AMT-20-40-50.
Amortissement non-déductible annuel = (Prix TTC − Plafond fiscal) ÷ Durée
Impact IS annuel = Amortissement non-déductible × Taux IS (25% ou 15% PME)
Source : CGI art. 39-4 · BOFiP BOI-BIC-AMT-20-40-50 · LF 2026-103 · DGFiP
| Plafond | CO2 WLTP | Motorisation type | Exemple véhicule |
|---|---|---|---|
| 30 000 € | ≤ 20 g/km | Électrique pur / Hydrogène | Tesla Model 3, Renault Zoé, Peugeot e-208 |
| 20 300 € | 21–50 g/km | Hybride rechargeable (PHEV) | Renault Captur PHEV, Peugeot 308 PHEV, BMW 330e |
| 18 300 € | 51–135 g/km | Thermique essence/diesel, hybride simple HEV | Renault Clio (100 g/km), Toyota Yaris HEV (90 g/km) |
| 9 900 € | > 135 g/km | Thermique fortement émetteur | BMW Série 3 diesel (140 g/km), Porsche Cayenne (240 g/km) |
Point clé pratique 2026 : le barème WLTP s'applique à tous les véhicules immatriculés depuis le 1er mars 2020. Pour les véhicules plus anciens (cycle NEDC), les seuils sont différents : 20 g/km / 60 g/km / 155 g/km. Vérifiez toujours la date de première immatriculation figurant sur la carte grise (case B) pour appliquer le bon barème. La mention V.7 du certificat d'immatriculation donne les émissions CO2 officielles à retenir.
Pour connaître l'émission CO2 WLTP exacte d'un modèle, consultez le guide ADEME des émissions WLTP ou la base de données de l'UTAC. Pour votre stratégie fiscale globale, notre calculateur CVAE 2026 et notre calculateur IS 2026 vous donnent une vision complète de la fiscalité d'entreprise.
Formule de calcul — Article 39-4 CGI : mécanisme et réintégration
Le mécanisme de plafonnement de l'amortissement est dit extra-comptable : la comptabilité enregistre l'amortissement total basé sur le prix d'acquisition réel, mais le plan de réintégration fiscale corrige chaque année le résultat comptable avant calcul de l'IS. Concrètement, pour un véhicule à 52 000 € amorti sur 5 ans :
- Amortissement comptable annuel : 52 000 ÷ 5 = 10 400 €/an (inscrit en charges)
- Plafond fiscal retenu (CO2 140 g/km) : 9 900 €
- Amortissement déductible fiscal : 9 900 ÷ 5 = 1 980 €/an
- Réintégration à effectuer : 10 400 − 1 980 = 8 420 €/an à ajouter au résultat fiscal
- Surcoût IS annuel : 8 420 × 25% = 2 105 €/an
- Surcoût IS total sur 5 ans : 2 105 × 5 = 10 525 €
La réintégration n'est pas une pénalité mais une neutralisation fiscale de l'amortissement excédentaire. Elle doit être effectuée chaque exercice sur le tableau 2058-A (ou 2033-B pour les PME au régime simplifié) de la liasse fiscale, à la ligne « réintégrations diverses ». L'administration fiscale dispose d'un droit de reprise de 3 ans en cas d'omission non délibérée, porté à 10 ans en cas de manquement intentionnel.
Pour les véhicules financés en crédit-bail ou LLD, la mécanique est identique mais s'applique aux loyers : la fraction non-déductible du loyer = (Prix catalogue TTC − Plafond) ÷ Prix catalogue TTC × Loyer mensuel. Cette quote-part est réintégrée sur chaque exercice. Consultez notre section finance entreprise pour les calculs de crédit-bail.
3 exemples chiffrés 2026 vérifiés (Tesla, BMW Série 3, Renault Captur)
Exemple 1 — Tesla Model 3 : 48 000 € TTC, 0 g/km CO2, 5 ans
- Motorisation : électrique pur → Plafond : 30 000 €
- Fraction non-déductible totale : 48 000 − 30 000 = 18 000 €
- Amortissement annuel total : 48 000 ÷ 5 = 9 600 €/an
- Amortissement déductible : 30 000 ÷ 5 = 6 000 €/an
- Réintégration IS annuelle : 9 600 − 6 000 = 3 600 €/an
- Surcoût IS annuel (25%) : 3 600 × 25% = 900 €/an
- Surcoût IS total sur 5 ans : 900 × 5 = 4 500 €
Malgré un prix élevé (48k€), la Tesla bénéficie du plafond maximum de 30 000 € grâce à son CO2 nul. Le surcoût IS de 4 500 € sur 5 ans reste modeste comparé à un équivalent thermique émettant plus de 135 g/km (10 525 € d'écart).
Exemple 2 — BMW Série 3 thermique : 52 000 € TTC, 140 g/km CO2, 5 ans
- CO2 140 g/km > 135 g/km : → Plafond : 9 900 €
- Fraction non-déductible totale : 52 000 − 9 900 = 42 100 €
- Amortissement annuel total : 52 000 ÷ 5 = 10 400 €/an
- Amortissement déductible : 9 900 ÷ 5 = 1 980 €/an
- Réintégration IS annuelle : 10 400 − 1 980 = 8 420 €/an
- Surcoût IS annuel (25%) : 8 420 × 25% = 2 105 €/an
- Surcoût IS total sur 5 ans : 2 105 × 5 = 10 525 €
Le plafond de 9 900 € est le plus pénalisant. Pour une BMW à 52 000 €, seulement 19% du prix d'achat est déductible fiscalement. Le surcoût IS de 10 525 € représente plus de 20% du prix — un coût caché considérable à intégrer dans le business case d'acquisition.
Exemple 3 — Renault Captur hybride rechargeable : 35 000 € TTC, 30 g/km CO2, 5 ans
- PHEV, CO2 30 g/km (21–50 g/km) : → Plafond : 20 300 €
- Fraction non-déductible totale : 35 000 − 20 300 = 14 700 €
- Amortissement annuel total : 35 000 ÷ 5 = 7 000 €/an
- Amortissement déductible : 20 300 ÷ 5 = 4 060 €/an
- Réintégration IS annuelle : 7 000 − 4 060 = 2 940 €/an
- Surcoût IS annuel (25%) : 2 940 × 25% = 735 €/an
- Surcoût IS total sur 5 ans : 735 × 5 = 3 675 €
Le Captur PHEV illustre la position avantageuse des hybrides rechargeables : plafond 20 300 € supérieur aux thermiques standards, surcoût IS modéré (3 675 € vs 10 525 € pour la BMW). Arbitrage utile pour les flottes cherchant un compromis autonomie électrique / coût fiscal.
Récapitulatif 3 cas — surcoût IS total sur 5 ans : Tesla 48k€/0g → 4 500 € | Captur 35k€/30g → 3 675 € | BMW 52k€/140g → 10 525 €. Choisir un électrique à 48k€ plutôt qu'un thermique émetteur à 52k€ représente 6 025 € d'économie IS sur 5 ans, en plus du bonus écologique.
Leasing, LLD et LOA véhicule entreprise : règles de plafonnement 2026
Les règles de l'article 39-4 CGI s'appliquent également aux locations longue durée (LLD), crédit-bail et LOA (Location avec Option d'Achat). Lorsqu'une entreprise loue un véhicule dont le prix catalogue dépasse le plafond applicable, elle ne peut déduire que la fraction du loyer correspondant au plafond autorisé.
La formule de calcul de la quote-part déductible du loyer est :
Loyer déductible mensuel = Loyer total × (Plafond fiscal ÷ Prix catalogue TTC)
Loyer non-déductible = Loyer total × (1 − Plafond ÷ Prix catalogue)
Exemple : BMW Série 3 à 52 000 €, plafond 9 900 €, loyer mensuel LLD 800 €
→ Loyer déductible = 800 × (9 900 ÷ 52 000) = 800 × 19,04% = 152 €/mois
→ Loyer non-déductible = 800 − 152 = 648 €/mois à réintégrer
→ Impact IS mensuel (25%) = 648 × 25% = 162 €/mois
Cette règle s'applique indépendamment de la durée du contrat de location. Le plafond est figé à la date de début du contrat. Pour les véhicules avec bonus écologique : le prix catalogue TTC retenu pour le calcul est le prix avant déduction du bonus, même si l'entreprise a perçu le bonus — la doctrine BOFiP est explicite sur ce point.
Notre calculateur de frais kilométriques et notre simulateur d'avantage en nature véhicule complètent l'analyse fiscale complète d'un véhicule de société.
Réintégration à l'IS — Mécanisme comptable et fiscal pratique
La réintégration de l'amortissement non-déductible est une correction extra-comptable obligatoire, effectuée à la clôture de chaque exercice dans la liasse fiscale. Elle augmente le résultat fiscal par rapport au résultat comptable, ce qui génère un impôt plus élevé sans modifier le bilan comptable de l'entreprise.
| Étape | Action comptable / fiscale | Document |
|---|---|---|
| 1. Comptabilisation | Dotation amortissement total sur le prix TTC en charge comptable | Plan d'amortissement, compte 6811 |
| 2. Réintégration fiscale | Ajout de la fraction non-déductible au résultat fiscal (hors bilan) | Tableau 2058-A (BIC) ou 2033-B (RSI) |
| 3. Calcul IS | IS calculé sur résultat fiscal (résultat comptable + réintégrations) | Déclaration 2065 (IS) |
| 4. Répétition | Opération répétée chaque exercice jusqu'à la fin de la durée d'amortissement | Plan d'amortissement multi-années |
Pour les PME au régime simplifié d'imposition (RSI), la réintégration figure sur le tableau 2033-B. Le taux IS applicable est soit 25% (taux normal), soit 15% sur les 42 500 premiers euros de bénéfice imposable pour les PME dont le CA n'excède pas 10 M€ et dont le capital est détenu à 75% par des personnes physiques (art. 219 I CGI). Notre calculateur IS 2026 vous permet de vérifier votre éligibilité au taux réduit.
Optimisation fiscale parc automobile entreprise — 3 leviers concrets
La fiscalité véhicule représente un levier d'optimisation significatif pour les entreprises disposant d'un parc de 5 véhicules ou plus. Voici les trois axes d'action les plus efficaces en 2026 :
Levier 1 — Basculer vers l'électrique pour les véhicules premium
Pour les véhicules de direction ou commerciaux à prix élevé (40 000–80 000 €), le choix d'un électrique permet de multiplier le plafond fiscal par 3 (30 000 € vs 9 900 €). Sur un parc de 10 véhicules à 50 000 €, le gain IS sur 5 ans entre électrique et thermique émetteur est : (50 000 − 9 900) × 10 × 25% = 100 250 € d'économie IS cumulée sur 5 ans. Ajoutez le bonus écologique de 7 000 € max par véhicule éligible : l'avantage financier total peut dépasser 170 000 €.
Levier 2 — Arbitrage VP vs VUL pour les commerciaux itinérants
Les véhicules utilitaires légers (VUL : fourgonnettes, pick-up avec double-cabine aménageable) ne sont pas soumis au plafond de l'article 39-4 CGI. Leur amortissement est intégralement déductible. Si l'usage professionnel le justifie, un passage de VP à VUL sur les véhicules de terrain ou logistique peut générer une économie IS significative. Vérification préalable par l'expert-comptable recommandée (critères URSSAF de qualification VP/VUL basés sur le nombre de places, la vitre latérale et l'aménagement).
Levier 3 — Timing d'acquisition et financement optimisés
Acquérir un véhicule en fin d'exercice (novembre/décembre) génère une dotation amortissement proratisée sur quelques jours comptables, reportant l'essentiel de la réintégration sur les exercices suivants. En LLD, le loyer mensuel est immédiatement en charge déductible (dans la limite du plafond) sans immobilisation au bilan. Le bonus écologique d'État (jusqu'à 7 000 € pour les personnes morales en 2026 sur les électriques ≤ 47 000 €) réduit le prix net sans modifier le plafond fiscal calculé sur le prix TTC initial.
Pour compléter votre analyse fiscale véhicule, consultez notre calculateur TVS/TAV 2026, notre calculateur CVAE et notre simulateur avantage en nature véhicule.
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10 questions fréquentes — Loyer non déductible véhicule 2026
1. Qu'est-ce que la fraction non-déductible sur les véhicules ?
La fraction non-déductible est la partie de l'amortissement d'un véhicule de tourisme qui dépasse le plafond fiscal autorisé par l'article 39-4 du CGI. Cette fraction doit être réintégrée chaque année dans le résultat fiscal de l'entreprise, augmentant la base imposable à l'IS. Par exemple, pour un véhicule thermique à 52 000 € avec CO2 140 g/km, le plafond est de 9 900 € : la fraction non-déductible représente 42 100 € sur 5 ans, soit 8 420 €/an à réintégrer. L'objectif du législateur est de pénaliser fiscalement les véhicules polluants pour accélérer l'électrification des parcs d'entreprise.
2. Quels sont les plafonds fiscaux véhicule 2026 ?
Les plafonds fiscaux 2026 (barème WLTP, BOFiP BOI-BIC-AMT-20-40-50) sont : 30 000 € pour les véhicules électriques purs ou hydrogène (CO2 ≤ 20 g/km) ; 20 300 € pour les hybrides rechargeables (CO2 entre 21 et 50 g/km) ; 18 300 € pour les véhicules thermiques standards (CO2 entre 51 et 135 g/km) ; 9 900 € pour les véhicules fortement émetteurs (CO2 > 135 g/km). Ce barème WLTP s'applique aux véhicules acquis ou loués depuis le 1er mars 2020.
3. Comment se calcule l'amortissement non-déductible ?
Formule : amortissement non-déductible annuel = (Prix TTC − Plafond fiscal) ÷ Durée d'amortissement. La fraction non-déductible totale = Prix TTC − Plafond fiscal. Cette somme est répartie linéairement sur la durée d'amortissement. Exemple : Tesla Model 3 à 48 000 €, plafond 30 000 €, durée 5 ans → non-déductible annuel = (48 000 − 30 000) ÷ 5 = 3 600 €/an. Impact IS 25% = 900 €/an, soit 4 500 € sur 5 ans. Si le prix TTC est inférieur ou égal au plafond, aucune réintégration n'est nécessaire.
4. Quelles motorisations bénéficient du plafond 30 000 € ?
Le plafond de 30 000 € bénéficie uniquement aux véhicules 100% électriques (zéro émission directe) et aux véhicules à hydrogène (pile à combustible). Pour tous les autres véhicules, même hybrides non-rechargeables (HEV), le plafond dépend du niveau d'émissions CO2 WLTP mesuré. Les hybrides rechargeables (PHEV) émettant entre 21 et 50 g/km bénéficient du plafond de 20 300 €. Un hybride simple HEV émettant 90 g/km tombe dans la tranche 18 300 €.
5. Le plafond WLTP s'applique-t-il aussi au leasing / LOA ?
Oui. En LLD, crédit-bail ou LOA, le plafond fiscal s'applique sur les loyers. La quote-part de loyer non-déductible est calculée sur la base du rapport (Plafond ÷ Prix catalogue TTC) × loyer total. Si le prix catalogue dépasse le plafond applicable, une fraction de chaque loyer doit être réintégrée dans le résultat fiscal, selon les mêmes règles qu'un amortissement classique (art. 39-4 CGI, BOI-BIC-CHG-20-40-50). Exemple BMW 52k€, plafond 9 900 €, loyer 800 €/mois : 648 €/mois non-déductible, soit 162 €/mois d'IS supplémentaire.
6. Comment réintégrer l'amortissement non-déductible à l'IS ?
La réintégration se fait via la liasse fiscale : sur le tableau 2058-A (BIC régime normal) ou 2033-B (régime simplifié), ligne réintégrations fiscales. Chaque année pendant la durée d'amortissement, vous réintégrez la fraction non-déductible dans le résultat fiscal. Le résultat comptable est majoré de ce montant avant calcul de l'IS. Aucune écriture comptable n'est requise : c'est une correction extra-comptable pure, prise en charge automatiquement par votre expert-comptable via la déclaration 2065.
7. Les véhicules utilitaires sont-ils concernés par le plafond ?
Le plafond fiscal de l'article 39-4 CGI s'applique exclusivement aux voitures particulières (VP) et véhicules assimilés (break, monospace, SUV à usage principalement VP). Les véhicules utilitaires légers (VUL) — camionnettes, fourgonnettes, pick-up avec cabine approfondie — ne sont PAS soumis à ce plafond et sont amortis intégralement sans réintégration fiscale. La qualification VP vs VUL repose sur des critères techniques (nombre de places, présence de vitres latérales arrière, nature de l'aménagement) vérifiés par l'administration fiscale et l'URSSAF.
8. Impact sur la TVS / TAV 2026 ?
La Taxe Annuelle sur les Véhicules de Société (remplacée depuis le 1er janvier 2022 par deux composantes : la Taxe Annuelle sur les Émissions de CO2 et la Taxe Annuelle sur les Émissions de Polluants Atmosphériques) est distincte du plafond d'amortissement. Les deux s'appliquent de façon cumulée. Un véhicule fortement émetteur à 9 900 € de plafond subit donc à la fois une forte réintégration fiscale ET des taxes annuelles élevées. Notre calculateur TVS/TAV 2026 vous permet de cumuler les deux impacts.
9. Le bonus écologique réduit-il la base d'amortissement ?
Selon la doctrine BOFiP (BOI-BIC-AMT-20-40-50), le bonus écologique perçu par l'entreprise est une subvention qui vient en diminution du prix de revient fiscal du véhicule servant de base à l'amortissement comptable. Cependant, la comparaison avec le plafond fiscal de l'article 39-4 se fait sur le prix d'acquisition TTC avant déduction du bonus. En pratique : le bonus réduit le coût net comptable mais ne modifie pas le calcul de la fraction non-déductible si le prix TTC facturé reste supérieur au plafond. Point à valider avec votre expert-comptable selon la date de versement et les conditions du bonus.
10. Comment optimiser fiscalement son parc auto entreprise ?
3 leviers d'optimisation fiscale parc auto : (1) Privilégier les véhicules électriques (plafond 30 000 € vs 9 900 € pour les thermiques émetteurs) — sur 5 ans et un parc de 10 véhicules à 40 000 €, l'économie IS peut atteindre 75 250 € ; (2) Arbitrer VP vs VUL : pour les commerciaux terrain, un véhicule utilitaire léger aménagé (non soumis au plafond) peut être plus avantageux fiscalement si l'usage professionnel le justifie ; (3) Timing et financement : combiner bonus écologique, leasing adapté et choix de durée d'amortissement pour minimiser le surcoût IS annuel. Chaque euro de réintégration évitée via un choix de véhicule adapté génère 25 centimes d'économie IS.
Réintégration fiscale des loyers de véhicules de tourisme en LLD/LOA
Lorsqu'un véhicule de tourisme est pris en location longue durée (LLD), en crédit-bail ou en LOA, la déductibilité des loyers est encadrée par le même article 39-4 du CGI que pour les amortissements. La quote-part non-déductible de chaque loyer se calcule selon la formule :
Exemple : Tesla Model 3 à 45 000 € TTC (plafond 30 000 €), loyer mensuel 850 €. Quote-part non-déductible = 850 × (45 000 − 30 000) / 45 000 = 283 € par mois à réintégrer dans le résultat IS, soit 3 400 €/an. Le ratio de déductibilité est de 30 000 / 45 000 = 66,7 % seulement.
Plafonds fiscaux 2026 par motorisation — tableau de référence
Le barème applicable aux véhicules acquis ou en location depuis le 1er mars 2020 est fondé sur les émissions WLTP (cycles Worldwide Harmonised Light Vehicle Test Procedure). Les plafonds 2026 sont reconduits à l'identique depuis 2021 (BOFiP BOI-BIC-AMT-20-40-50, mis à jour 15/03/2026) :
| Motorisation / Émissions CO2 WLTP | Plafond fiscal 2026 | Impact max IS (25%, 5 ans) |
|---|---|---|
| Électrique pur ou hydrogène (CO2 ≤ 20 g/km) | 30 000 € | Faible (si prix ≤ 30K) |
| Hybride rechargeable PHEV (CO2 21–50 g/km) | 20 300 € | Modéré selon prix |
| Thermique standard (CO2 51–135 g/km) | 18 300 € | ~5 200 € sur 5 ans (60K€) |
| Fortement émetteur (CO2 > 135 g/km) | 9 900 € | ~12 600 € sur 5 ans (60K€) |
Source : BOFiP BOI-BIC-AMT-20-40-50 mis à jour 15/03/2026 · art. 39-4 CGI. Les véhicules immatriculés avant le 1er mars 2020 restent soumis à l'ancien barème NEDC.
Lien entre réintégration amortissement et Taxe Annuelle sur les Véhicules de Société (TVS → TAV depuis 2022)
Depuis la loi de finances 2022, la TVS a été remplacée par deux taxes distinctes : la Taxe Annuelle sur les Émissions de CO2 (TAECO2) et la Taxe Annuelle sur les Émissions de Polluants Atmosphériques (TAEPA). Ces taxes s'appliquent en parallèle et indépendamment du plafond d'amortissement de l'article 39-4 CGI — un véhicule fortement émetteur subit donc simultanément une forte réintégration fiscale ET une TAV élevée.
Pour un véhicule thermique à 180 g/km CO2, l'entreprise subit en 2026 : (1) une réintégration IS annuelle sur la fraction au-delà de 9 900 €, (2) une TAECO2 progressive (en 2026 : 4 €/g/km entre 131 et 160 g/km, 5 €/g/km de 161 à 200 g/km), soit environ 2 800 € de TAV annuelle pour 180 g/km. Le double impact fiscal d'un véhicule émetteur dépasse souvent 4 000 €/an en équivalent IS + TVA non-récupérable sur achat.
Stratégies d'optimisation fiscale du parc automobile
- Migrer vers l'électrique : plafond 30 000 €, TAV très réduite (TAEPA uniquement), et taux bonus d'amortissement 40 % supplémentaire (art. 39 decies D CGI) pour les VP électriques acquis jusqu'au 31/12/2025. Cette suramortisation a été prolongée jusqu'en 2027 selon le PLF 2026.
- Arbitrage VP vs VUL : les véhicules utilitaires légers (VUL — camionnette, fourgonnette) ne sont pas soumis à l'article 39-4 CGI et s'amortissent intégralement. Si le besoin est mixte (siège passager + charge), analyser si un pick-up double-cabine classifiable en VUL peut répondre au besoin.
- LOA vs achat : en LOA, la quote-part de loyer non-déductible doit être réintégrée chaque exercice, mais la trésorerie est préservée. L'achat génère une réintégration annuelle identique mais immobilise le capital. Sur 5 ans, le coût fiscal est identique — l'arbitrage se fait sur le TCO (Total Cost of Ownership) et la flexibilité.
- Affecter le véhicule à un salarié en AVN : si un salarié utilise le véhicule d'entreprise à titre privé, l'avantage en nature imposable réduit l'effet net de la réintégration IS — le coût patronal total peut être retraité globalement.
Sources : BOFiP BOI-BIC-AMT-20-40-50, art. 39-4 CGI, art. 39 decies D CGI (suramortissement électrique), BOI-TFP-TAV (TVS→TAV 2022), instruction DGFiP 14/02/2022, PLF 2026 art. 19.
À propos de l'auteur — Mehdi Kabbaj
Mehdi Kabbaj est expert fiscalité entreprise PME/ETI, spécialisé en impôt sur les sociétés, amortissements fiscaux, TVS, optimisation de parc automobile et fiscalité verte. Avec plus de 10 ans d'expérience en conseil IS et accompagnement de DAF dans les réintégrations extra-comptables, il conçoit les outils fiscaux de MaCalculatriceEnLigne.com.
Sources : BOFiP BOI-BIC-AMT-20-40-50 · Art. 39-4 CGI — Légifrance · PLF 2026 Chapitre fiscalité verte · ADEME émissions WLTP · DGFiP impots.gouv.fr. Dernière mise à jour : 17 avril 2026.
Outils complémentaires — Fiscalité entreprise
- Calculateur CVAE 2026 — Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, barème progressif, frais CCI
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- Calculateur TVS / TAV 2026 — Taxe annuelle sur les émissions de CO2 et polluants atmosphériques
- Simulateur avantage en nature véhicule — Calcul avantage en nature VP mis à disposition des salariés
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