Tableau Calcul ITT 2026 — Indemnisation Incapacité Temporaire Totale (Nomenclature Dintilhac)
⚡ En bref — ITT et indemnisation préjudice corporel 2026
L'ITT (Incapacité Temporaire Totale) est l'un des postes de préjudice extra-patrimonial temporaire définis par la nomenclature Dintilhac. Elle correspond à la période pendant laquelle tu es dans l'impossibilité totale de te livrer à tes activités habituelles suite à un accident ou une agression.
Repères 2026 pour le calcul de l'ITT :
- Taux journalier : 20 à 25 €/jour selon la jurisprudence dominante des TGI et cours d'appel
- Dintilhac 2005 : référence de la nomenclature officielle, adoptée par la majorité des juridictions civiles
- Période couverte : du jour de l'accident jusqu'à la consolidation (date de stabilisation des séquelles)
- Attention : l'ITT indemnise le préjudice de souffrance et de gêne — pas la perte de salaire (poste PGPA séparé)
Utilise ce calculateur pour estimer ton indemnisation ITT et te préparer à une expertise médicale ou une négociation avec une compagnie d'assurance.
Calculateur ITT — Indemnisation Préjudice Corporel
Nomenclature Dintilhac : comprendre les postes de préjudice
La nomenclature Dintilhac (rapport du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, 2005) classe les préjudices corporels en deux grandes catégories : préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, avant et après consolidation.
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
| Poste | Abréviation | Référence jurisprudentielle |
|---|---|---|
| Déficit Fonctionnel Temporaire Total | DFTT / ITT | 20–25 €/jour |
| Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel | DFTP / ITP | Taux × 20-25 €/jour |
| Souffrances endurées temporaires | SE | 3 000–40 000 € (échelle /7) |
| Préjudice esthétique temporaire | PET | 500–15 000 € (échelle /7) |
Important : dans la jurisprudence actuelle, le terme ITT est souvent utilisé de façon impropre pour désigner le Déficit Fonctionnel Temporaire Total (DFTT). Les deux notions sont quasi-équivalentes en pratique indemnitaire.
Les préjudices patrimoniaux temporaires
- PGPA (Perte de Gains Professionnels Actuels) : perte de salaire pendant l'arrêt de travail. Calcul = salaire net mensuel × (jours d'arrêt / 30) − indemnités journalières CPAM perçues.
- FRAIS MÉDICAUX ACTUELS : dépenses de santé non remboursées (reste à charge).
Tableau des indemnisations ITT par nombre de jours — jurisprudence 2026
| Durée ITT | À 20 €/jour | À 25 €/jour | À 30 €/jour |
|---|---|---|---|
| 30 jours (1 mois) | 600 € | 750 € | 900 € |
| 60 jours (2 mois) | 1 200 € | 1 500 € | 1 800 € |
| 90 jours (3 mois) | 1 800 € | 2 250 € | 2 700 € |
| 180 jours (6 mois) | 3 600 € | 4 500 € | 5 400 € |
| 365 jours (1 an) | 7 300 € | 9 125 € | 10 950 € |
| 730 jours (2 ans) | 14 600 € | 18 250 € | 21 900 € |
FAQ — Calcul indemnisation ITT
L'assurance peut-elle refuser de payer l'ITT ?
L'assurance ne peut pas refuser l'indemnisation du préjudice corporel si sa responsabilité est engagée. En revanche, elle peut contester le nombre de jours d'ITT (via une contre-expertise) ou le taux journalier. Si tu estimes que l'offre est insuffisante, tu peux la refuser et saisir le juge ou demander une expertise judiciaire contradictoire.
Comment se déroule l'expertise médicale pour l'ITT ?
L'expertise peut être amiable (organisée par l'assurance) ou judiciaire (ordonnée par le tribunal). L'expertise amiable manque souvent d'indépendance — l'expert est rémunéré par l'assurance. Tu peux te faire assister par un médecin-conseil de victimes (médecin expert indépendant) lors de l'expertise amiable. Lors d'une expertise judiciaire, tu peux te faire accompagner d'un médecin ou d'un avocat.
Quelle est la prescription pour une demande d'indemnisation corporelle ?
Le délai de prescription pour une action en indemnisation de dommage corporel est de 10 ans à compter de la consolidation (date de stabilisation des séquelles), conformément à l'article 2226 du Code civil. Ce délai est plus long que le délai général de 5 ans car le préjudice corporel est spécialement protégé. La prescription ne court qu'à partir de la consolidation, pas de l'accident.
Y a-t-il une différence entre ITT pénale et ITT civile ?
Oui, c'est une distinction fondamentale. L'ITT pénale (utilisée dans les certificats médicaux initiaux et les poursuites pénales) mesure l'incapacité à travailler et détermine la qualification de l'infraction (contravention, délit). L'ITT civile (nomenclature Dintilhac) mesure la gêne dans les activités de la vie quotidienne et sert de base à l'indemnisation. Un médecin peut fixer 3 jours d'ITT pénale mais 60 jours d'ITT civile pour la même blessure.
Les arrêts de travail sont-ils les mêmes que les jours d'ITT ?
Non. L'ITT civile couvre les jours où tu es incapable de mener tes activités habituelles (pas seulement professionnelles). Tu peux avoir des arrêts de travail plus longs que l'ITT médicalement constatée, ou à l'inverse avoir une ITT sans arrêt de travail formel (personne sans emploi, retraité). La durée des arrêts de travail peut influencer l'expert mais ne la détermine pas.
Sources : Rapport Dintilhac (2005) — Nomenclature des préjudices corporels, Jurisprudence cours d'appel 2024-2026, service-public.fr.
À propos de cet outil
Auteure : Mehdi Kabbaj — Experte en droit de la santé, indemnisation préjudice corporel et ressources humaines. Contributrice sur les thématiques santé et droit de MaCalculatriceEnLigne.
Mise à jour : 2026-04-06 — Taux journaliers vérifiés, jurisprudence 2025-2026 intégrée, nomenclature Dintilhac à jour.
Source : macalculatriceenligne.com — Nomenclature Dintilhac 2026
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