Calcul Indemnité Licenciement CDI — Barème 1/4 puis 1/3 de Mois

Guide — Indemnité légale de licenciement CDI

L'indemnité légale de licenciement est due à tout salarié licencié en CDI ayant au moins 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise (depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, qui ont ramené l'ancienneté minimale de 1 an à 8 mois). Elle ne s'applique pas en cas de faute grave ou de faute lourde.

Barème légal (Code du travail L1234-9 et R1234-2)

Salaire de référence

Le salaire de référence est le plus favorable entre : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut (toutes primes incluses) et le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois. Si le salarié a perçu des primes exceptionnelles sur les 3 derniers mois (prime de fin d'année par exemple), la méthode des 12 derniers mois est généralement plus avantageuse. La convention collective peut prévoir un mode de calcul plus favorable.

Indemnité conventionnelle vs indemnité légale

Certaines conventions collectives prévoient une indemnité conventionnelle de licenciement supérieure à l'indemnité légale. L'employeur doit obligatoirement appliquer la plus favorable pour le salarié. Vérifiez votre convention collective (secteur BTP, banque, commerce, etc.) car les taux peuvent être significativement plus élevés.

Cas d'exclusion et cas particuliers

L'indemnité légale n'est pas due en cas de : faute grave (privation immédiate), faute lourde, rupture conventionnelle homologuée (l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle s'y substitue et ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement), départ à la retraite. En cas d'inaptitude médicale d'origine professionnelle, l'indemnité est doublée.

Fiscalité de l'indemnité de licenciement

L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) soit 92 736 € en 2026. Elle est également exonérée de cotisations sociales dans la même limite. La CSG/CRDS est due au-delà de l'exonération. L'indemnité est à mentionner dans la déclaration de revenus en case 1AJ (salaires).

Questions fréquentes — Indemnité licenciement CDI

Guide complet : indemnité de licenciement CDI 2026

L'indemnité légale de licenciement est fixée par les ordonnances Macron de 2017 (art. L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 du Code du travail). Elle s'applique à tout salarié en CDI licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde, après au moins 8 mois d'ancienneté.

Exemple 1 — Salarié non-cadre, 7 ans d'ancienneté, salaire de référence 2 500 €/mois : 7 ans ≤ 10 ans → taux 1/4. Indemnité = 7 × 2 500 / 4 = 4 375 € brut. Exonérée d'IR et cotisations (en dessous du plafond de 2 PASS = 92 736 €).

Exemple 2 — Cadre supérieur, 14 ans d'ancienneté, salaire de référence 6 000 €/mois : Tranche 1 à 10 : 10 × 6 000 / 4 = 15 000 €. Tranche 10 à 14 : 4 × 6 000 / 3 = 8 000 €. Total = 23 000 €. CCN Syntec prévoit 1/5 de mois pour les 3 premières années + 3/15 au-delà → résultat identique ici (légal prime sur conventionnel si plus favorable).

Exemple 3 — Impact des primes sur le salaire de référence : Salarié avec 3 000 € brut/mois de salaire fixe + prime annuelle de 12 000 €. Méthode 1/12e : (3 000 × 12 + 12 000) / 12 = 4 000 €. Méthode 1/3 des 3 derniers mois (sans prime car non perçue ce trimestre) : 3 000 €. Salaire de référence = 4 000 € (méthode des 12 mois plus favorable).

3 erreurs fréquentes

• Utiliser systématiquement la méthode des 3 derniers mois : l'employeur doit calculer les deux méthodes (1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois ET 1/3 des 3 derniers mois) et retenir la plus favorable pour le salarié. Utiliser la moins favorable expose à une condamnation prud'homale.
• Ignorer la convention collective pour l'indemnité conventionnelle : si la CCN prévoit une indemnité supérieure (ce qui est fréquent dans la banque, le BTP, la chimie, les assurances), c'est la CCN qui s'applique. L'indemnité légale n'est qu'un plancher minimum.
• Ne pas anticiper la fiscalité au-delà de 2 PASS : pour les hauts salaires avec forte ancienneté, l'indemnité peut dépasser 92 736 € (2 × PASS 2026). La fraction excédentaire est soumise à cotisations sociales et à l'IR. Une anticipation fiscale est nécessaire pour les cadres dirigeants.

Sources : Code du travail art. L1234-9 et R1234-1 à R1234-4 ; Ordonnances Macron 2017 ; URSSAF circulaire 2026 ; Legifrance.

À propos

Rédigé par Claire Dubois, responsable RH. Ce calculateur applique le barème légal de l'indemnité de licenciement (articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail). Résultats indicatifs. Vérifiez votre convention collective pour les dispositions éventuellement plus favorables.