Comment a partir de combien d'anciennete a-t-on droit a une indemnite de licenciement ?

Le salarie doit justifier d'au moins 8 mois d'anciennete ininterrompue dans l'entreprise (art. L1234-9 du Code du travail). En dessous de 8 mois, aucune indemnite legale n'est due. Attention : certaines conventions collectives fixent un seuil plus bas (6 mois, voire aucun seuil).

Comment l'indemnite de licenciement est-elle due en cas de faute grave ?

Non. La faute grave prive le salarie de l'indemnite de licenciement ET de l'indemnite de preavis. Seule l'indemnite compensatrice de conges payes reste due. La faute lourde (intention de nuire) a les memes consequences. La qualification de faute grave peut etre contestee aux prud'hommes.

Comment l'indemnite est-elle imposable en 2026 ?

L'indemnite de licenciement (legale ou conventionnelle) est exoneree d'impot sur le revenu en totalite. La part supra-legale est exoneree dans la limite du plus eleve de : le minimum legal/conv., 2 fois le salaire annuel brut, ou 50% de l'indemnite (plafond : 6 P AS S = 278,208 €).

Quelle est la difference entre indemnite legale et conventionnelle ?

L'indemnite legale est le minimum fixe par le Code du travail (1/4 puis 1/3 de mois/annee). L'indemnite conventionnelle est fixee par la convention collective de branche et est dans 70 % des cas plus genereuse. L'employeur doit verser la plus favorable des deux. Jamais de cumul.

Calcul Indemnité Licenciement Inaptitude : Calculateur Gratuit en Ligne

⏱ — min de lecture

⚡ En bref

Calcul Indemnité Licenciement Inaptitude : Calculateur Gratuit en Ligne represente le montant net ou brut de votre remuneration selon les baremes URSSAF 2026. Les cotisations salariales representent environ 22 % pour un non-cadre et 25 % pour un cadre.

Calcul indemnite licenciement inaptitude est le calcul du montant net a partir du salaire brut. En France, les cotisations salariales representent environ 22 % du brut pour un non-cadre.

⚠️ Avertissement : Estimations indicatives uniquement. Consultez un juriste en droit du travail avant toute decision.

En général, deux à trois minutes suffisent pour compléter le calcul avec notre outil.

✓ Mis a jour : Fevrier 2026

L'indemnite de licenciement est due a tout salarie ayant au moins 8 mois d'anciennete ininterrompue (sauf faute grave ou lourde). Le minimum legal est de 1/4 de mois de salaire par annee (0-10 ans), puis 1/3 de mois par annee au-dela de 10 ans. Le salaire de reference est la moyenne des 12 ou des 3 derniers mois (la plus favorable). En 2026, l'indemnite est exoneree d'impot et de cotisations dans certaines limites. Source : articles L1234-9, R1234-1 a R1234-4 du Code du travail.

Exemple : pour un salaire brut de 2 800 €, le licenciement donne un net de 2 184 € apres cotisations de 22 %.

💼

Indemnités de rupture 2026 — barème Macron + solde tout compte

Télécharger maintenant — 14,90€ →

Barème Macron 2026 — fourchettes par ancienneté actualisées
Indemnité légale + conventionnelle — calcul chiffré
Solde de tout compte : CP non pris, préavis, 13e mois

Le licenciement determine le montant exact de votre salaire, indemnite ou solde de conges. Simulateur 2026 conforme au Code du travail et aux baremes URSSAF.

Le passage du brut au net se decompose en 3 blocs : cotisations de Securite sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales), cotisations retraite complementaire (AGIRC-ARRCO), et contributions (CSG, CRDS). Chaque bloc a son taux et son plafond.

Salaire brut mensuel (EUR)

Statut

Étape 1 : Renseignez vos valeurs dans les champs ci-dessus.

Étape 2 : Cliquez sur « Calculer » pour obtenir le résultat.

Étape 3 : Vérifiez le résultat et ajustez les paramètres si nécessaire.

🔒

Ce que beaucoup ignorent : l'indemnité conventionnelle remplace l'indemnité légale UNIQUEMENT si elle est plus favorable. L'app compare les deux pour vous et applique le bon montant.

Comparer légal vs conv. (gratuit) →

Conforme Code du travail 2026 · Hors-ligne · Export PDF

Calcul Indemnité Licenciement Inaptitude : methode de calcul

Determiner le salaire de reference — la moyenne la plus favorable entre :
a) Les 12 derniers mois de salaire brut
b) Les 3 derniers mois (primes annuelles proratisees sur 3 mois)
Calculer l'anciennete — de la date d'embauche a la date de notification. Les periodes de maladie, maternite et AT comptent. Les conges sans solde ne comptent pas.
Appliquer la formule legale : 1/4 de mois par annee (jusqu'a 10 ans) + 1/3 au-dela
Comparer avec la convention collective : l'indemnite conventionnelle est dans 70 % des situations superieure. Appliquer la plus favorable.

Formule : calcul indemnité licenciement inaptitude

IL = (Salaire ref / 4) x annees [0-10] + (Salaire ref / 3) x annees [11+]

Minimum legal (art. R1234-2). Convention collective dans 70 % des situations plus favorable.

Anciennete	Formule	2 000 € ref	3 000 € ref	4 000 € ref
8 mois	1/4 x (8/12)	333 €	500 €	667 €
1 an	1/4 x 1	500 €	750 €	1 000 €
3 ans	1/4 x 3	1 500 €	2 250 €	3 000 €
5 ans	1/4 x 5	2 500 €	3 750 €	5 000 €
10 ans	1/4 x 10	5 000 €	7 500 €	10 000 €
15 ans	1/4 x 10 + 1/3 x 5	6 667 €	10 000 €	13 333 €
20 ans	1/4 x 10 + 1/3 x 10	8 333 €	12 500 €	16 667 €
25 ans	1/4 x 10 + 1/3 x 15	10 000 €	15 000 €	20 000 €

Indemnite legale minimale. Baremes 2026.

Exemples concrets : calcul indemnité licenciement inaptitude

Exemple 1 : Licenciement economique — 7 ans, non-cadre

Situation : Oumar, magasinier a 2 100 € brut, licencie pour motif economique.

Salaire ref : moyenne 12 mois = 2 100 € (pas de prime variable).

Indemnite : 2 100/4 x 7 = 3 675 €. Exoneree d'impot. Versee avec le STC. Ouvre droit a l'ARE.

Exemple 2 : Licenciement pour inaptitude — 15 ans, cadre

Situation : Sylvie, cadre commerciale a 4 500 € brut, inaptitude d'origine non professionnelle apres 15 ans.

Indemnite legale : (4 500/4 x 10) + (4 500/3 x 5) = 11 250 + 7 500 = 18 750 €. Convention Syntec : 1/3 de mois x 15 = 22 500 € → on applique 22 500 € (conv. plus favorable).

Si inaptitude d'origine professionnelle (AT/MP) : l'indemnite legale est doublee = 37 500 €.

Exemple 3 : Licenciement apres 20 ans — comparaison legal vs convention

Situation : Philippe, technicien a 3 200 € brut, 20 ans d'anciennete.

Legal : (3 200/4 x 10) + (3 200/3 x 10) = 8 000 + 10 667 = 18 667 €

Convention Metallurgie : 1/5 de mois (0-7 ans) + 3/5 de mois (8+) = (3 200/5 x 7) + (3 200 x 3/5 x 13) = 4 480 + 24 960 = 29 440 €. Nettement superieur.

Tableau de reference : calcul indemnité licenciement inaptitude

Nature	Impot sur le revenu	Cotisations sociales	CSG/CRDS
Indemnite legale/conventionnelle	Exoneree en totalite	Exoneree dans la limite de 2 PASS	Exoneree dans la limite du min legal/conv.
Indemnite supra-legale	Exoneree dans la limite du plus eleve de 3 options*	Exoneree dans la limite de 2 PASS	Soumise au-dela du min legal/conv.
Indemnite compensatrice de preavis	Imposable	Soumise	Soumise
Indemnite compensatrice de CP	Imposable	Soumise	Soumise
Indemnite pour faute grave/lourde	Pas d'indemnite de licenciement	—	—

*3 options : min legal/conv., 2x salaire annuel brut, 50% de l'indemnite. Plafond : 6 PASS = 278,208 € (2026).

Erreurs frequentes : calcul indemnité licenciement inaptitude

Ne pas verifier la convention collective. L'indemnite conventionnelle (Syntec, Metallurgie, Commerce, HCR...) est presque toujours plus favorable que le minimum legal. La comparer systematiquement.
Oublier les primes dans le salaire de reference. Le salaire de reference inclut primes recurrentes (13e mois, prime annuelle), heures supplementaires regulieres, avantages en nature.
Confondre anciennete et anciennete dans le poste. C'est l'anciennete dans l'entreprise qui compte, pas dans le poste. Reprises d'anciennete a verifier dans le contrat.
Ignorer le doublement pour inaptitude professionnelle. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle (AT/MP), l'indemnite legale est doublee (art. L1226-14).

Licenciement pour inaptitude : specificites 2026

Le licenciement pour inaptitude presente des particularites importantes :

Pas de preavis : le contrat est rompu des notification. Mais l'indemnite compensatrice de preavis est due si l'inaptitude est d'origine professionnelle.
Obligation de reclassement : l'employeur doit proposer un poste compatible avant de licencier (sauf dispense du medecin du travail).
Reprise de salaire : si l'employeur n'a pas licencie ou reclasse dans le mois suivant l'avis d'inaptitude, il doit reprendre le versement du salaire (art. L1226-4).

Les conventions collectives (ex: Metallurgie, BTP) prevoient dans 70 % des situations des indemnites specifiques pour inaptitude. Verifier systematiquement. Source : Code du travail, jurisprudence Cour de cassation.

Donnees de reference 2026

Indicateur paie 2026	Valeur	Source
SMIC brut mensuel	1 801,80 €	Decret 2025
Plafond SS mensuel	3 864 €	Arrete 2025
Taux CSG deductible	6,80 %	CGI art. 154 quinquies
Cotisation retraite T1	6,90 %	AGIRC-ARRCO 2026

📝

Calcul terminé ? Exportez le détail en PDF horodaté pour votre dossier prud'homal ou votre négociation de départ.

Export PDF horodaté (gratuit) →

Conforme Code du travail 2026 · Hors-ligne · Export PDF

Questions frequentes sur calcul indemnité licenciement inaptitude

Sources : Travail-Emploi.gouv.fr, Légifrance — art. L. 111-1 du Code de la consommation, décret n°2014-1316 sur la transparence.

✅ Vérifié par Claire Dubois

A propos de cet outil

Auteur : Equipe MaCalculatrice - Experts en Ressources Humaines

Mise a jour : 2026-02-27

Source : donnees officielles en vigueur au 1er janvier 2026.

Source : macalculatriceenligne.com — Baremes et donnees 2026

🤖 Utiliser Calcul Indemnité Licenciement Inaptitude via API ou agent IA

Ce calculateur est disponible en tant qu'outil pour les agents IA (Claude, ChatGPT, Cursor, etc.) via le protocole MCP (Model Context Protocol).

Endpoint : https://macalculatriceenligne.com/api/mcp

Transport : Streamable HTTP · Gratuit · Sans authentification

501+ outils de calcul · 8 pays · Barèmes officiels 2026

Documentation : macalculatriceenligne.com/mcp · llms.txt