Prestation Compensatoire Divorce 2026 — Simulateur et Calcul
📌 En bref : La prestation compensatoire vise a corriger la disparite de niveau de vie creee par le divorce (art. 270 Code civil). Methode courante : 1/3 de la difference de revenus annuels x 8 ans. Le juge ajuste selon la duree du mariage, l'age, le patrimoine et les sacrifices professionnels. Versement en capital (reduction d'impot 25 %, plafond 30 500 EUR) ou en rente (deductible/imposable).
⚠️ Avertissement YMQL : Ce simulateur fournit une estimation indicative. Le montant reel est fixe par le juge aux affaires familiales (JAF) selon les criteres de l'art. 271 du Code civil. Chaque situation est unique. Consultez un avocat specialise en droit de la famille. En savoir plus sur service-public.fr
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Simulateur de prestation compensatoire
Criteres d'evaluation de la prestation compensatoire (art. 271 Code civil)
| Critere | Ce que le juge examine |
|---|---|
| Duree du mariage | Plus le mariage est long, plus la PC est elevee |
| Age et etat de sante | Capacite a retrouver un emploi ou une autonomie financiere |
| Qualification professionnelle | Formation, experience, employabilite |
| Consequences des choix professionnels | Arret de carriere pour elever les enfants, demenagement, etc. |
| Patrimoine estime apres liquidation | Biens propres et communs, epargne, immobilier |
| Droits a la retraite | Perte de droits due aux interruptions de carriere |
| Situation respective des epoux | Disparite globale de niveau de vie post-divorce |
Comment fonctionne la prestation compensatoire en France ?
La prestation compensatoire (PC) est prevue par les articles 270 a 281 du Code civil. Son objectif n'est pas de maintenir le niveau de vie conjugal, mais de compenser la disparite que la rupture du mariage cree dans les conditions de vie respectives des ex-epoux. Elle est fixee forfaitairement, en fonction des besoins du creancier et des ressources du debiteur, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son evolution previsible.
La methode du 1/3 x 8 ans
La methode la plus utilisee par les avocats et les juges consiste a calculer 1/3 de la difference annuelle de revenus nets entre les epoux, multiplie par 8 annees. Exemple : epoux 1 gagne 4 000 EUR/mois net, epoux 2 gagne 1 500 EUR/mois net. Difference annuelle = (4 000 - 1 500) x 12 = 30 000 EUR. PC = 30 000 / 3 x 8 = 80 000 EUR. Ce montant est ensuite ajuste par des coefficients de duree du mariage et d'age du demandeur.
Capital ou rente ?
Depuis la reforme du 30 juin 2000 (loi n° 2000-596), le capital est le mode de versement privilegie. Il peut etre verse en une somme unique, echelonne sur 8 ans maximum, ou en attribution de biens (immobilier, assurance-vie). La rente viagere n'est accordee qu'exceptionnellement, lorsque l'age ou l'etat de sante du creancier ne lui permet pas de subvenir a ses besoins (art. 276 Code civil).
Fiscalite de la prestation compensatoire
Le regime fiscal varie selon le mode de versement. Le capital verse dans les 12 mois du jugement donne droit a une reduction d'impot de 25 % dans la limite de 30 500 EUR de versement (soit un avantage fiscal maximal de 7 625 EUR, art. 199 octodecies CGI). Le capital verse au-dela de 12 mois est deductible du revenu imposable du debiteur et imposable pour le creancier (regime de la rente). La rente est deductible pour le debiteur (art. 156 II-2° CGI) et imposable dans la categorie des pensions pour le creancier.
Exemples concrets
Exemple 1 : Mariage de 20 ans, grande disparite
Situation : Epoux 1 : 5 000 EUR/mois. Epoux 2 : 1 200 EUR/mois (arret carriere 15 ans). Age demandeur : 52 ans.
Calcul : Difference = (5 000 - 1 200) x 12 = 45 600 EUR/an. PC brute = 45 600 / 3 x 8 = 121 600 EUR. Coefficient duree (20 ans) : 1.0. Coefficient age (52 ans) : 0.9. PC estimee : ~109 440 EUR.
Exemple 2 : Mariage court, ecarts moderes
Situation : Epoux 1 : 3 500 EUR/mois. Epoux 2 : 2 000 EUR/mois. Duree : 7 ans. Age : 38 ans.
Calcul : Difference = 1 500 x 12 = 18 000 EUR/an. PC brute = 18 000 / 3 x 8 = 48 000 EUR. Coefficient duree (7 ans) : 0.5. Coefficient age (38 ans) : 0.6. PC estimee : ~14 400 EUR.
Questions frequentes
Comment est calculee la prestation compensatoire ?
La methode la plus repandue est celle du 1/3 de la difference de revenus multiplie par 8 annees. Le juge evalue ensuite selon les criteres de l'art. 271 du Code civil : duree du mariage, age des epoux, qualification professionnelle, patrimoine, choix professionnels faits pendant le mariage.
La prestation compensatoire est-elle deductible des impots ?
Si versee en capital dans les 12 mois du jugement, elle donne droit a une reduction d'impot de 25 % dans la limite de 30 500 EUR (soit 7 625 EUR de reduction max, art. 199 octodecies CGI). Si versee en rente, elle est deductible du revenu imposable du debiteur et imposable pour le creancier.
Peut-on cumuler prestation compensatoire et pension alimentaire ?
Oui. La pension alimentaire concerne les enfants (art. 371-2 Code civil), la prestation compensatoire concerne les ex-conjoints (art. 270). Ce sont deux obligations distinctes avec des fondements juridiques et fiscaux differents.
La prestation compensatoire peut-elle etre revisee ?
Le capital fixe est en principe irrevocable. Seules les rentes peuvent etre revisees en cas de changement important dans les ressources ou les besoins (art. 276-3 Code civil). Depuis 2004, les rentes peuvent etre converties en capital sur demande du debiteur (art. 276-4).
Quel est le montant moyen d'une prestation compensatoire en France ?
Selon les statistiques du Ministere de la Justice (2024), le montant median est d'environ 25 000 a 30 000 EUR en capital. Les montants varient enormement : de quelques milliers d'euros pour les mariages courts a plus de 500 000 EUR pour les mariages longs avec grande disparite.
Calculateurs lies
Sources : Legifrance — Code civil art. 270-281, service-public.fr, justice.gouv.fr.