Calculez Heritage 2026 — Simulateur Partage Succession
📌 En bref : Abattement en ligne directe : 100 000 EUR par enfant et par parent (renouvelable tous les 15 ans). Bareme progressif : 5 % a 45 % sur la part nette taxable. Conjoint survivant : exonere a 100 %. Assurance-vie : abattement 152 500 EUR par beneficiaire (primes avant 70 ans).
⚠️ Avertissement YMQL : Ce simulateur fournit une estimation basee sur les baremes officiels 2026 (art. 777, 779, 788 et 990 I du CGI). Les situations complexes (demembrement, usufruit viager, legs particuliers, trusts, biens a l'etranger) necessitent un notaire. Consultez impots.gouv.fr.
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Simulateur de partage successoral
Bareme des droits de succession en ligne directe (art. 777 CGI)
| Tranche (part nette taxable) | Taux |
|---|---|
| 0 a 8 072 EUR | 5 % |
| 8 072 a 12 109 EUR | 10 % |
| 12 109 a 15 932 EUR | 15 % |
| 15 932 a 552 324 EUR | 20 % |
| 552 324 a 902 838 EUR | 30 % |
| 902 838 a 1 805 677 EUR | 40 % |
| Au-dela de 1 805 677 EUR | 45 % |
Source : Article 777 du Code general des impots, bareme en vigueur au 1er janvier 2026.
Abattements applicables par lien de parente
| Lien avec le defunt | Abattement | Reference CGI |
|---|---|---|
| Conjoint survivant / pacse | Exoneration totale | Art. 796-0 bis |
| Enfant (ligne directe descendante) | 100 000 EUR | Art. 779 I |
| Petit-enfant (representation) | 100 000 EUR (part du parent predeced) | Art. 779 I |
| Ascendant (ligne directe ascendante) | 100 000 EUR | Art. 779 I |
| Frere ou soeur | 15 932 EUR | Art. 779 IV |
| Neveu ou niece | 7 967 EUR | Art. 779 V |
| Personne handicapee (cumul) | + 159 325 EUR | Art. 779 II |
| Autre (non-parent) | 1 594 EUR | Art. 788 III |
Comment fonctionne le calcul de l'heritage en France ?
Le partage d'un heritage en France suit un processus en quatre etapes reglementaires. D'abord, le notaire etablit l'actif net successoral : la valeur totale des biens du defunt moins les dettes deductibles (emprunts, frais funeraires plafonnes a 1 500 EUR, impots dus). Ensuite, cet actif est reparti entre les heritiers selon les regles de devolution legale ou les dispositions testamentaires, dans la limite de la reserve hereditaire.
La reserve hereditaire protege les enfants : avec 1 enfant, la reserve est de 50 % du patrimoine ; avec 2 enfants, 66,6 % ; avec 3 enfants ou plus, 75 %. La quotite disponible (le reste) peut etre attribuee librement par testament ou donation.
Chaque heritier applique ensuite son abattement personnel sur sa part nette : 100 000 EUR en ligne directe, 15 932 EUR entre freres et soeurs, 7 967 EUR pour les neveux. La part restante apres abattement est soumise au bareme progressif de 5 % a 45 % en ligne directe (art. 777 CGI). Les droits sont dus dans les 6 mois suivant le deces (12 mois pour un deces a l'etranger), sous peine d'un interet de retard de 0,20 % par mois.
L'assurance-vie : un levier hors succession
Les capitaux deces d'un contrat d'assurance-vie ne font pas partie de la succession civile. Les primes versees avant 70 ans beneficient d'un abattement de 152 500 EUR par beneficiaire (art. 990 I CGI), puis sont taxees a 20 % jusqu'a 700 000 EUR et 31,25 % au-dela. Les primes versees apres 70 ans suivent l'art. 757 B : abattement global de 30 500 EUR, puis integration dans la succession. Les interets capitalises restent exoneres quel que soit l'age du versement.
Optimiser la transmission : donation-partage et demembrement
La donation-partage permet de transmettre de son vivant en beneficiant du meme abattement de 100 000 EUR, renouvelable tous les 15 ans. Un couple avec 3 enfants peut ainsi transmettre 600 000 EUR en franchise de droits (100 000 x 2 parents x 3 enfants) tous les 15 ans. Le demembrement de propriete consiste a donner la nue-propriete tout en conservant l'usufruit : au deces de l'usufruitier, la pleine propriete se reconstitue automatiquement sans aucun droit supplementaire. La valeur de la nue-propriete depend de l'age du donateur (bareme art. 669 CGI : 60 % a 51-60 ans, 70 % a 61-70 ans, 80 % a 71-80 ans).
Exemples concrets de calcul de succession
Exemple 1 : Succession simple — 2 enfants
Situation : Patrimoine net du defunt : 400 000 EUR. 2 enfants heritiers.
Calcul : Part par enfant = 200 000 EUR. Abattement : 100 000 EUR. Part taxable : 100 000 EUR.
Droits : 8 072 x 5% = 403,60 + 4 037 x 10% = 403,70 + 3 823 x 15% = 573,45 + 84 068 x 20% = 16 813,60 = 18 194 EUR par enfant.
Taux effectif : 9,1 % de la part brute. Net recu : 181 806 EUR par enfant.
Exemple 2 : Succession avec assurance-vie
Situation : Patrimoine net : 500 000 EUR + assurance-vie de 200 000 EUR (versee avant 70 ans). 2 enfants beneficiaires.
Succession classique : 250 000 EUR par enfant - 100 000 EUR abattement = 150 000 EUR taxable → droits ~28 194 EUR.
Assurance-vie : 100 000 EUR par beneficiaire, inferieur a l'abattement de 152 500 EUR → 0 EUR de taxe sur l'AV.
Total net par enfant : 250 000 - 28 194 + 100 000 = 321 806 EUR.
Questions frequentes sur le calcul d'heritage
Quel est l'abattement en ligne directe pour une succession ?
En 2026, chaque enfant beneficie d'un abattement de 100 000 EUR sur la part nette recue de chaque parent. Ce seuil se renouvelle tous les 15 ans. Un couple avec 2 enfants peut donc transmettre 400 000 EUR sans droits (100 000 EUR x 2 parents x 2 enfants).
Comment est calcule le bareme des droits de succession ?
Apres application de l'abattement, la part nette taxable est soumise a un bareme progressif de 5 % a 45 % en ligne directe (art. 777 CGI). Les 7 tranches vont de 0-8 072 EUR (5 %) jusqu'a plus de 1 805 677 EUR (45 %).
L'assurance-vie est-elle soumise aux droits de succession ?
Les capitaux verses avant les 70 ans du souscripteur beneficient d'un abattement de 152 500 EUR par beneficiaire (art. 990 I CGI), puis sont taxes a 20 % jusqu'a 700 000 EUR et 31,25 % au-dela. Les primes versees apres 70 ans suivent un regime different (abattement global de 30 500 EUR, art. 757 B CGI).
Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?
Non. Depuis la loi TEPA du 21 aout 2007, le conjoint survivant (marie ou pacse) est totalement exonere de droits de succession, quel que soit le montant herite. Cette exoneration est automatique et inconditionnelle.
Comment optimiser sa succession pour reduire les droits ?
Trois leviers principaux : 1) les donations anticipees (abattement 100 000 EUR renouvelable tous les 15 ans), 2) l'assurance-vie (abattement 152 500 EUR hors succession), 3) le demembrement de propriete (donation de la nue-propriete, l'usufruit s'eteignant au deces sans taxation). Combines, ces dispositifs permettent de transmettre plus de 500 000 EUR en franchise de droits.
Sources : Legifrance — CGI art. 777-787, impots.gouv.fr, service-public.fr.