Calcul Pension Alimentaire Pacs : Calculateur Gratuit en Ligne
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⚠️ Avertissement : Estimations indicatives uniquement. Consultez un assistant social avant toute decision.
✓ Mis a jour : Fevrier 2026
La pension alimentaire est une contribution versee par un parent pour l'entretien de ses enfants apres separation. La table de reference du Ministere de la Justice fixe des pourcentages indicatifs du revenu net : 13,5 % pour 1 enfant (DVH classique), 11,5 % x 2 pour 2 enfants, 10 % x 3 pour 3. Le juge decide souverainement selon les besoins de l'enfant, les ressources de chaque parent et le mode de garde. La pension doit etre revalorisee chaque annee (indice INSEE 001763852). Deductible des impots pour le debiteur, imposable pour le creancier. Source : Ministere de la Justice, art. 371-2 Code civil.
Resultat
Calcul Pension Alimentaire Pacs : methode de calcul
Etape 1 — Determiner le revenu net du debiteur. Revenu net = salaire net imposable - minimum vital (RSA pour 1 personne = ~635 EUR). Les prestations sociales ne sont dans 80 % des cas pas incluses.
Etape 2 — Appliquer le pourcentage. Le taux depend du nombre d'enfants et du mode de garde :
Etape 3 — Ajustements. Le juge prend en compte : revenus des deux parents, charges particulieres (handicap, scolarite privee), niveau de vie anterieur de la famille. Le montant peut differer du bareme.
Revalorisation annuelle : Obligatoire. Nouveau montant = ancien x (nouvel indice INSEE / ancien indice). L'indice de reference est le 001763852 (prix a la consommation hors tabac).
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Quelles obligations financieres subsistent apres la dissolution d'un PACS en 2026 et comment calculer la contribution aux charges ?
Contrairement au mariage, la dissolution d'un PACS ne genere pas de pension alimentaire entre ex-partenaires. Aucune prestation compensatoire n'est due entre partenaires de PACS separes. Les obligations financieres post-PACS se limitent strictement aux obligations parentales si des enfants communs existent. Pendant le PACS : les partenaires se doivent une aide materielle proportionnelle a leurs facultes respectives (article 515-4 du Code civil). En cas de desaccord, le juge de proximite peut etre saisi pour fixer la contribution. Apres dissolution : seule la pension alimentaire pour les enfants communs subsiste, calculee selon les regles generales du droit de la famille (besoins de l'enfant, revenus des parents, modalites de garde). La table de reference du ministere de la Justice (grille indicative) sert de base : pour un revenu net du parent non gardien de 2 000 euros et un enfant en garde principale chez l'autre parent : pension indicative entre 170 et 260 euros/mois selon l'age de l'enfant. Specificit PACS vs mariage : l'ex-partenaire de PACS n'a aucun droit a une pension de reversion sur la retraite du partenaire decede ou revenu (contrairement au conjoint marie). Ce point distingue fondamentalement le PACS du mariage en termes de protection sociale. Sources : Code civil articles 515-4 et 515-7, Justice.fr, pensioneo.fr.
Comment le juge aux affaires familiales calcule-t-il la pension alimentaire pour enfant apres la rupture d'un PACS ou concubinage en 2026 ?
La pension alimentaire pour un enfant issue d'un PACS ou d'un concubinage est calculee par le juge aux affaires familiales (JAF) selon les memes criteres que pour un divorce en 2026. Le juge s'appuie sur la table de reference du ministere de la Justice (mise a jour 2022, toujours en vigueur en 2026) qui constitue un guide indicatif non contraignant. Criteres pris en compte : (1) Revenu net mensuel du parent debiteur (toutes sources : salaires, revenus du patrimoine, ARE, pensions). (2) Besoins de l'enfant selon son age et ses activites. (3) Modalites de la residence (garde alternee, garde principale chez un parent, etc.). (4) Charges du foyer du parent debiteur. Lecture de la table de reference (extraits 2026) pour un enfant en garde principale chez l'autre parent : Parent debiteur avec 1 500 euros nets : 120 a 200 euros/mois selon l'age. Parent debiteur avec 3 000 euros nets : 230 a 390 euros/mois. Parent debiteur avec 5 000 euros nets : 380 a 650 euros/mois. En garde alternee, la pension est reduite de 25 a 40% selon la symetrie des revenus. Pour les enfants de plus de 18 ans poursuivant des etudes : l'obligation alimentaire se poursuit jusqu'a l'autonomie financiere reelle. L'indexation automatique est possible si une clause d'indexation est incluse dans la convention parentale. Sources : Ministere de la Justice, aide-sociale.fr, Justice.fr.
Formule : calcul pension alimentaire pacs
Pension = (Revenu net − minimum vital) × % selon bareme Revalorisation = Ancien montant × (Nouvel indice / Ancien indice)
Source : table de reference du Ministere de la Justice, art. 371-2 Code civil.
Nb enfants
DVH classique
Garde alternee
DVH reduit
1 enfant
13,5 %
9,0 %
18,0 %
2 enfants
11,5 % (x2 = 23 %)
7,8 % (x2 = 15,6 %)
15,5 % (x2 = 31 %)
3 enfants
10,0 % (x3 = 30 %)
6,7 % (x3 = 20,1 %)
13,3 % (x3 = 39,9 %)
4 enfants
8,8 % (x4 = 35,2 %)
5,9 % (x4 = 23,6 %)
11,7 % (x4 = 46,8 %)
5 enfants
7,8 % (x5 = 39 %)
5,3 % (x5 = 26,5 %)
10,4 % (x5 = 52 %)
6 enfants
7,0 % (x6 = 42 %)
4,8 % (x6 = 28,8 %)
9,4 % (x6 = 56,4 %)
Table indicative. Le juge decide souverainement. Source : Ministere de la Justice.
Tableau de reference : calcul pension alimentaire pacs
