Calculez la gratification minimale obligatoire d'un stage supérieur à 2 mois et le montant net perçu par le stagiaire selon la réglementation 2026.
Questions fréquentes
À partir de quand la gratification de stage est-elle obligatoire ?
Dès que le stage dépasse 2 mois consécutifs ou 44 jours cumulés dans la même entreprise sur une année civile (article L.124-6 du Code de l'éducation).
Quel est le montant minimum de la gratification en 2026 ?
4,35 €/heure, soit 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (PHSS 2026 = 29 €). Pour 35h/semaine, cela représente 660,75 € brut/mois.
La gratification est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?
Non, jusqu'à 20 815 € par an (plafond SMIC annuel 2026). Au-delà, la fraction excédentaire est imposable. La plupart des stagiaires sont donc totalement exonérés d'IR.
Un stagiaire peut-il prétendre à l'indemnisation Pôle emploi ?
Non. Un stage n'est pas un contrat de travail. Le stagiaire ne cotise pas à l'assurance chômage et ne peut pas percevoir d'allocation de retour à l'emploi à la fin du stage.
Quelles sont les obligations de remboursement des transports ?
L'employeur doit rembourser 50 % du titre de transport en commun (Navigo, TER…) comme pour les salariés. Le remboursement des frais de transport individuel est facultatif.
Le stagiaire a-t-il droit aux RTT ?
Non. Le stagiaire n'étant pas salarié, il n'acquiert pas de RTT. Il bénéficie en revanche des mêmes jours fériés que les salariés. Pour les stages supérieurs à 6 mois, il a droit à des jours de congés selon les règles de la convention de stage.
Comment est déclarée la gratification de stage aux impôts ?
La gratification de stage est exonérée d'IR dans la limite d'un SMIC annuel (21 622 € en 2026). Si la gratification dépasse ce montant, l'excédent est imposable. Les stagiaires sous ce seuil n'ont rien à déclarer au titre de leur gratification. Un relevé annuel est disponible sur demande auprès de l'organisme d'accueil.
Guide complet : indemnité de stage 2026
En 2026, la gratification horaire minimale de stage est de 4,35 €/heure (15 % du plafond horaire SS de 29 €). Pour un stage de 35h/semaine pendant 6 mois (soit environ 130 jours ouvrés ou 910 heures), la gratification minimale totale s'élève à 3 958,50 €, soit environ 659,75 €/mois brut.
Exemple 1 — Stage de fin d'études, 6 mois, 35h/sem : Gratification minimale : 4,35 × 35 × (6 × 52/12) = 4,35 × 35 × 26 = 3 958,50 € sur 6 mois = 659,75 €/mois. Seuil d'exonération de cotisations : 15 % PMSS = 15 % × 3 682 = 552,30 €/mois. La fraction 659,75 − 552,30 = 107,45 € supporte des cotisations. Mais l'ensemble reste inférieur au SMIC → exonération IR totale.
Exemple 2 — Grande entreprise, gratification à 1 400 €/mois : Au-delà du seuil de 552,30 €, la fraction 1 400 − 552,30 = 847,70 € est soumise à cotisations salariales (~22 %) et patronales (~42 %). Net estimé : 1 400 − (847,70 × 22 %) = 1 400 − 186,49 = 1 213,51 € net. IR : exonéré si total annuel < 21 622 €.
Exemple 3 — CFA : différence entre stage et alternance : Un apprenti en BTS reçoit au minimum 43 % du SMIC = 774,77 €/mois. Un stagiaire en BTS (convention de stage classique) reçoit la gratification minimale de 659,75 €/mois. L'apprenti bénéficie d'avantages supplémentaires (retraite, chômage) que le stagiaire n'a pas.
3 erreurs fréquentes
- Oublier que la gratification est due dès le 1er jour si la durée dépasse 2 mois : l'obligation de gratification s'applique sur toute la durée dès le premier mois si le stage est prévu pour plus de 2 mois. Un stage initialement prévu pour 1 mois, puis prolongé, peut déclencher l'obligation rétroactivement.
- Ne pas rembourser 50 % du titre de transport : comme pour les salariés, l'employeur est légalement tenu de rembourser 50 % du titre de transport en commun domicile-travail (Navigo, TER…). Cet oubli expose l'entreprise à une demande de remboursement du stagiaire et une amende potentielle.
- Confondre convention de stage et contrat de travail : le stagiaire sous convention ne peut pas être traité comme un salarié (ni affecté à un poste permanent, ni compté dans les effectifs). Un abus de stage peut être requalifié en CDI par le Conseil de prud'hommes si les conditions d'un vrai travail salarié sont réunies.
Sources : Code de l'éducation art. L124-6 ; Arrêté du 27 novembre 2014 révisé 2026 ; Loi Blanquer du 5 sept. 2018 ; Circulaire URSSAF 2026.
