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Préavis légal minimum 2026
| Catégorie | Démission | Licenciement (<2 ans) | Licenciement (≥2 ans) |
|---|---|---|---|
| Ouvrier / Employé | 1 mois (CCN souvent) | 1 mois | 2 mois |
| Agent de maîtrise | 1–2 mois (CCN) | 1–2 mois | 2–3 mois |
| Cadre | 3 mois | 3 mois | 3 mois |
Le préavis commence le jour de la notification (réception de la lettre RAR ou entretien préalable). Il est payé sauf dispense de l'employeur (préavis "payé mais non effectué").
Source : Code du travail art. L1234-1 — CCN applicables — Cass. soc. arrêts 2024.
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Questions fréquentes
L'employeur peut-il dispenser de préavis ?
Oui, l'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer son préavis. Il doit alors lui verser l'intégralité de l'indemnité compensatrice de préavis (ICPo), équivalant au salaire qu'il aurait perçu.
Le salarié peut-il quitter l'entreprise avant la fin du préavis ?
Non sans accord de l'employeur, sous peine de devoir verser une indemnité compensatrice pour les jours non effectués. Exception : démission pour création d'entreprise dans certaines CCN.
Le préavis court-il pendant un congé maladie ?
Non. Un arrêt maladie suspend le préavis (pour les licenciements). Pour une démission, le préavis n'est pas suspendu par un arrêt maladie.
Peut-on prendre des congés pendant le préavis ?
Oui avec accord mutuel. Les congés pris pendant le préavis décalent la date de fin de contrat sauf accord contraire.
La rupture conventionnelle nécessite-t-elle un préavis ?
Non. La rupture conventionnelle fixe une date de rupture négociée (au moins 18 jours calendaires après la signature de la convention). Il n'y a pas de préavis à proprement parler.
Guide complet : préavis démission et licenciement 2026
Le préavis est la période de travail effectif qui doit être accomplie entre la notification de la rupture du contrat et la fin effective de celui-ci. Sa durée est fixée par la loi (Code du travail), mais la convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir des durées plus longues — jamais plus courtes que le minimum légal. En cas de conflit, c'est toujours la durée la plus favorable au salarié qui s'applique.
Trois exemples concrets de calcul de préavis
Exemple 1 — Cadre licencié pour motif personnel, 8 ans d'ancienneté : Préavis légal : 3 mois. CCN Syntec prévoit 3 mois pour les cadres. Début : notification de la lettre de licenciement reçue le 5 mars 2026. Fin de préavis : 5 juin 2026. Indemnité compensatrice si dispense : 3 mois de salaire brut (ex. 4 200 € × 3 = 12 600 € brut).
Exemple 2 — Employé non-cadre, démission, 3 ans d'ancienneté : Préavis légal : 1 mois. CCN Commerce (IDCC 1505) prévoit 1 mois pour les employés. Démission envoyée le 10 mars 2026 (réception le 12 mars). Fin de préavis : 12 avril 2026.
Exemple 3 — Agent de maîtrise licencié pour motif économique, 7 ans : Préavis légal : 2 mois (≥ 2 ans d'ancienneté). CCN Métallurgie prévoit 3 mois pour les techniciens/agents de maîtrise. C'est la durée conventionnelle (3 mois) qui s'applique, étant plus favorable.
3 erreurs fréquentes sur le préavis
- Confondre la date de notification et la date de début du préavis : pour une lettre recommandée, le préavis commence à la date de première présentation du courrier (même si le salarié n'a pas retiré la lettre), non à la date d'envoi. Cette distinction peut décaler de 2 à 3 jours.
- Croire que les congés payés pris pendant le préavis suspendent celui-ci : faux. Sauf accord contraire, les congés payés pris pendant le préavis ne prolongent pas la date de fin de contrat. Seul un arrêt maladie post-accident peut avoir cet effet, selon les CCN.
- Ignorer la possibilité d'une "inaptitude" qui supprime le préavis : en cas d'inaptitude déclarée par le médecin du travail, le salarié inapte licencié ne s'exécute pas le préavis, mais reçoit une indemnité compensatrice équivalente (sauf cas particuliers).
Tableau de référence — durées légales minimales
| Catégorie | Démission | Licenciement <2 ans | Licenciement ≥2 ans | Faute grave |
|---|---|---|---|---|
| Ouvrier / Employé | 1 mois | 1 mois | 2 mois | 0 |
| Agent de maîtrise | 1–2 mois (CCN) | 1 mois | 2 mois | 0 |
| Cadre | 3 mois | 3 mois | 3 mois | 0 |
Sources : Code du travail art. L1234-1 et L1234-5 ; DARES ; CCN applicables ; Cass. soc. arrêts 2023-2024.
Questions supplémentaires
Le préavis est-il inclus dans le calcul de l'indemnité de licenciement ?
Non directement. L'indemnité de licenciement est calculée sur la base de l'ancienneté à la date de fin du contrat — ce qui inclut la période de préavis, qu'il soit effectué ou non. En revanche, si le salarié est dispensé de préavis, le contrat se termine quand même à l'issue théorique du préavis pour le calcul des droits.
L'employeur peut-il modifier la durée du préavis après notification ?
Non sans accord du salarié. Une fois le préavis notifié, l'employeur ne peut pas unilatéralement le réduire ou le prolonger. Seul un accord bilatéral (réduction amiable) est possible. L'employeur peut dispenser d'exécution mais doit payer l'intégralité.
Que se passe-t-il si le préavis n'est pas respecté par le salarié démissionnaire ?
L'employeur peut demander une indemnité compensatrice de préavis correspondant aux salaires non effectués. En pratique, peu d'employeurs engagent une procédure judiciaire pour cette raison, sauf en cas de départ précipité causant un préjudice démontrable (perte d'un contrat client, désorganisation grave).
Cas particuliers du préavis : inaptitude et dispense anticipée
Préavis et inaptitude médicale
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et que l'employeur prononce un licenciement pour inaptitude, le salarié est exonéré de l'exécution du préavis. Il perçoit néanmoins une indemnité compensatrice de préavis équivalente à la durée conventionnelle applicable. Pour un cadre avec 3 mois de préavis et un salaire brut de 4 500 €/mois, l'indemnité compensatrice atteint 13 500 €. Cette somme s'ajoute à la double indemnité de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. En cas d'inaptitude non professionnelle, les mêmes règles s'appliquent depuis la loi El Khomri (2016) si l'inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité.
Dispense de préavis demandée par le salarié
Si un salarié licencié souhaite rejoindre rapidement un nouvel employeur, il peut demander une dispense anticipée d'exécution du préavis. L'employeur peut accepter ou refuser. En cas d'acceptation, le salarié perd le droit à l'indemnité compensatrice pour la période non exécutée. Cet accord doit être formalisé par écrit, avec une mention explicite de la renonciation à l'indemnité. Sans cet écrit, un contentieux sur la date de fin de contrat et les droits au chômage peut survenir.
Le préavis est-il suspendu en cas d'accident du travail pendant son exécution ?
Si l'AT survient pendant le préavis notifié par l'employeur (licenciement), le préavis est suspendu pendant l'arrêt AT et reprend à la fin, repoussant la date de fin de contrat d'autant. Si le salarié est en arrêt AT avant la notification du licenciement, les règles de protection contre le licenciement pendant un AT s'appliquent et bloquent la procédure. Ces situations complexes nécessitent l'avis d'un juriste en droit social.
Quel document remet l'employeur en fin de préavis ?
En fin de contrat (y compris après préavis), l'employeur est tenu de remettre au salarié : (1) le certificat de travail, (2) l'attestation Pôle Emploi / France Travail, (3) le solde de tout compte (avec reçu pour solde de tout compte signé). Ces trois documents doivent être remis le dernier jour de travail ou envoyés par LRAR dans les jours suivants. Leur retard expose l'employeur à des dommages et intérêts si le salarié peut prouver un préjudice (retard d'inscription à France Travail, par exemple).