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Prévoyance obligatoire : ce que prévoit la loi
La prévoyance collective est obligatoire dans plusieurs secteurs par accord de branche. Pour les cadres, l'ANI du 14 mars 1947 impose une cotisation patronale minimum de 1,50 % de la tranche A du salaire pour financer le risque décès.
Garanties courantes en prévoyance collective
| Garantie | Description |
|---|---|
| Décès toutes causes | Capital versé aux bénéficiaires désignés (généralement 1 à 3 × salaire) |
| Incapacité temporaire de travail | Complément aux IJSS pendant l'arrêt maladie (maintien de salaire) |
| Invalidité permanente | Rente ou capital selon catégorie d'invalidité (1, 2 ou 3) |
| Perte d'emploi (optionnel) | Complément chômage selon contrat |
Source : ANI du 14 mars 1947 — ANI prévoyance 31 octobre 1995 — Accord national sur la prévoyance 2015 — CCN de branche.
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Questions fréquentes
La prévoyance collective est-elle obligatoire pour tous les salariés ?
Pour les cadres, oui (ANI 1947). Pour les non-cadres, elle dépend de l'accord de branche applicable. La loi Évin (1989) garantit le maintien des droits en cas de rupture du contrat.
Peut-on refuser la prévoyance collective ?
En principe non, sauf si l'adhésion individuelle est prévue dans le contrat. Certaines dispenses sont possibles : CDD court, temps partiel, couverture déjà obtenue par un autre biais.
Les cotisations de prévoyance sont-elles déductibles ?
La part patronale est déductible des charges de l'entreprise. La part salariale est déductible du revenu imposable dans la limite de 5 % du PASS + 2 % de la rémunération annuelle brute (max 2 % de 8 PASS).
Que se passe-t-il à la fin du contrat de travail ?
La loi Évin garantit le maintien des droits pendant 12 mois (portabilité depuis la loi 2013) en cas de chômage indemnisé, à titre gratuit pour le salarié.
Comment choisir un contrat de prévoyance complémentaire ?
Comparer les taux de couverture en incapacité (% du salaire maintenu), les délais de carence, le capital décès, les garanties doublé capital décès accidentel et les options dépendance.
Guide complet : prévoyance collective en 2026
La prévoyance collective est un filet de protection salariale qui complète les prestations de la Sécurité sociale en cas d'aléas de la vie professionnelle : arrêt maladie prolongé, invalidité, décès. Elle est obligatoire pour les cadres depuis l'ANI de 1947, et fortement répandue pour les non-cadres via les accords de branche.
Trois exemples concrets de calcul de prévoyance
Exemple 1 — Cadre, arrêt maladie 90 jours, salaire 4 000 € brut : IJSS journalières : environ 60 % du salaire journalier plafonné = 60 % × (4 000 × 12 / 365) = ~78,90 €/jour. Maintien de salaire légal (90 %) via l'employeur : 90 % × 4 000 / 30 = 120 €/jour. Complément prévoyance : 120 − 78,90 = 41,10 €/jour pris en charge par la prévoyance, soit 3 699 € sur 90 jours.
Exemple 2 — Non-cadre, invalidité catégorie 2, salaire 2 200 € brut : Pension d'invalidité SS : 50 % × salaire annuel moyen = 50 % × (2 200 × 12) = 13 200 €/an = 1 100 €/mois. Garantie prévoyance : 70 % du salaire brut − pension SS = 1 540 − 1 100 = 440 €/mois de complément.
Exemple 3 — Capital décès, salarié cadre, 2 enfants : Capital décès = 3 × salaire brut annuel = 3 × 48 000 = 144 000 €. Double capital accidentel : 288 000 €. Rente éducation par enfant selon contrat : 5 % à 10 % du salaire annuel par enfant jusqu'à 18 ans (ou 26 ans si études).
3 erreurs fréquentes sur la prévoyance
- Confondre prévoyance et mutuelle : la mutuelle (complémentaire santé) rembourse les frais de santé courants. La prévoyance couvre les risques lourds : incapacité de travail prolongée, invalidité permanente, décès. Ce sont deux contrats distincts avec des cotisations séparées.
- Oublier de désigner ses bénéficiaires pour le capital décès : le capital décès n'est pas automatiquement versé aux héritiers — il faut désigner les bénéficiaires dans le contrat. À défaut, l'assureur applique l'ordre légal (conjoint, enfants, parents...) ce qui peut ne pas correspondre aux souhaits du salarié.
- Ignorer le délai de carence en incapacité : la plupart des contrats de prévoyance prévoient un délai de carence de 3 à 90 jours avant le déclenchement de l'indemnisation. Les arrêts courts inférieurs au délai de carence ne donnent lieu à aucun versement de la prévoyance.
Tableau de référence — garanties minimales par catégorie (2026)
| Garantie | Cadres (ANI 1947) | Non-cadres (accord branche) |
|---|---|---|
| Décès — capital minimum | 1 × salaire brut annuel | Variable selon CCN |
| Incapacité temporaire | Oui (taux variable) | Oui si accord de branche |
| Invalidité (cat. 2 et 3) | Oui | Oui si accord de branche |
| Cotisation patronale minimale | 1,5 % de la tranche A (≥ 50 %) | Selon accord |
Sources : ANI du 14 mars 1947 ; ANI prévoyance 31 octobre 1995 ; Accord national prévoyance 2015 ; CCN de branche ; Legifrance.
Questions supplémentaires
La prévoyance est-elle maintenue en cas d'arrêt maladie longue durée ?
Oui. Les garanties prévoyance continuent pendant l'arrêt maladie pris en charge par la SS, sous réserve que les cotisations soient maintenues. En règle générale, c'est l'employeur qui les prend en charge intégralement pendant le maintien de salaire.
Peut-on souscrire une prévoyance individuelle en complément de la collective ?
Oui, et c'est recommandé si la prévoyance collective est insuffisante (hauts salaires au-dessus du plafond SS, garanties limitées). Les TNS peuvent déduire leurs cotisations de prévoyance individuelle dans le cadre du contrat Madelin. Les salariés, en revanche, ne peuvent pas déduire la surcomplémentaire individuelle de leur revenu imposable.
Qu'est-ce que la loi Évin et que garantit-elle ?
La loi Évin de 1989 garantit la portabilité des droits à la prévoyance et à la mutuelle en cas de rupture du contrat de travail (départ à la retraite, invalidité, chômage). L'assuré peut maintenir ses garanties individuellement, sans sélection médicale, pendant au moins 6 mois après la fin de la portabilité légale.
Prévoyance collective : portabilité, loi Évin et lacunes fréquentes
La portabilité des droits prévoyance (loi du 14 juin 2013)
Depuis juin 2013, les salariés involontairement privés d'emploi (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD sans faute grave) bénéficient d'un maintien des garanties prévoyance et mutuelle pendant leur période d'indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois. Le coût de cette portabilité est intégralement mutualisé : ni l'ex-salarié ni l'ex-employeur ne paient de prime supplémentaire. Le salarié doit informer son organisme de prévoyance de son départ dans les meilleurs délais. À l'issue de la portabilité (12 mois max), il peut maintenir ses garanties à titre individuel selon les conditions de la loi Évin.
Lacunes courantes dans les contrats de prévoyance collective
Trois lacunes sont particulièrement fréquentes dans les contrats prévoyance d'entreprise. Premièrement, le délai de carence trop long : certains contrats n'interviennent qu'après 90 jours d'arrêt continu, laissant le salarié sans couverture complémentaire pendant cette période. Deuxièmement, le plafond de garantie décès insuffisant pour les hauts salaires : un capital-décès fixé à 3 PASS représente environ 139 104 € en 2026, souvent insuffisant pour les familles de cadres supérieurs. Troisièmement, la clause de consolidation qui plafonne les prestations pour les sinistres anciens — un salarié en longue maladie depuis 4 ans peut voir ses prestations réduites ou supprimées si son contrat prévoit une durée maximale de versement.
La prévoyance est-elle obligatoire pour tous les employeurs ?
Seule la couverture minimale prévoyance (décès, PTIA, incapacité) est obligatoire pour les cadres depuis l'accord interprofessionnel de 1947, codifié par la loi de mensualisation de 1978. L'employeur doit cotiser à hauteur d'au moins 1,5 % du salaire tranche A (part APEC/ATP incluse). Pour les non-cadres, l'obligation de prévoyance dépend de la convention collective applicable. L'ANI 2013 a rendu la mutuelle santé obligatoire mais n'a pas étendu cette obligation à la prévoyance pour les non-cadres.
Comment est taxée la prestation prévoyance (indemnités journalières complémentaires) ?
Les indemnités journalières complémentaires versées par l'organisme de prévoyance en cas d'arrêt maladie sont imposables sur le revenu pour la fraction financée par l'employeur (cotisations patronales exonérées de charges). La fraction financée par le salarié (sur cotisations non déductibles) est exonérée. Cette règle complexe est souvent mal gérée lors de la déclaration d'impôts : l'organisme de prévoyance émet une attestation fiscale que le salarié doit joindre à sa déclaration.