Calcul Solde de Tout Compte CDD
En bref ✓ Mis à jour : Mars 2026
- Prime de précarité = 10% de la rémunération brute totale (art. L1243-8 C. trav.)
- Indemnité CP = 1/10e de la rémunération brute ou salaire × jours CP non pris
- Salaire du dernier mois au prorata des jours travaillés
- Attention : prime de précarité non due si CDI proposé ou CDD saisonnier
Attention : Ce calculateur donne une estimation indicative. Les montants exacts dépendent de votre convention collective, des éventuelles primes contractuelles et des calculs de votre service de paie. Consultez un conseiller RH ou la DRH de votre entreprise pour un solde officiel.
Composantes du solde de tout compte CDD
Le solde de tout compte est le document final remis par l'employeur à l'expiration d'un contrat à durée déterminée. Il regroupe l'ensemble des sommes dues au salarié au titre de l'exécution du contrat. Voici les trois composantes principales à connaître.
Le dernier salaire au prorata temporis correspond à la rémunération du dernier mois de travail, calculée proportionnellement aux jours effectivement travaillés. Si le contrat se termine le 15 du mois et que le salaire mensuel brut est de 2 200 €, le dernier salaire sera calculé sur la base des jours travaillés divisés par les jours ouvrables du mois.
La prime de fin de contrat (prime de précarité) est prévue par l'article L1243-8 du Code du travail. Son montant est égal à 10% de la rémunération brute totale versée pendant toute la durée du contrat, prime de congés payés incluse. Certaines conventions collectives permettent de la réduire à 6% en contrepartie d'un accès à la formation professionnelle.
L'indemnité compensatrice de congés payés est due pour tout congé non pris à l'issue du contrat. Elle est calculée selon la règle la plus favorable au salarié entre la règle du 1/10e (10% de la rémunération brute totale) et la règle du maintien de salaire (salaire journalier moyen × nombre de jours de congés). Depuis la décision de la Cour de cassation de 2023, les congés payés s'acquièrent également pendant les arrêts maladie.
Cas où la prime de précarité n'est pas due
| Cas d'exclusion | Base légale |
|---|
| CDD transformé en CDI | Art. L1243-10 C. trav. |
| CDD saisonnier | Art. L1243-10 C. trav. |
| CDD conclu avec un étudiant pour la période estivale | Art. L1243-10 C. trav. |
| Contrats aidés (emploi d'avenir, PEC) | Art. L1243-10 C. trav. |
| Refus du salarié d'un CDI proposé | Art. L1243-10 C. trav. |
| Rupture anticipée pour faute grave | Jurisprudence |
Fiscalité et cotisations du solde de tout compte
Le dernier salaire est soumis aux charges sociales habituelles (cotisations salariales, CSG, CRDS) et à l'impôt sur le revenu. La prime de précarité est également soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu — elle ne bénéficie d'aucune exonération particulière depuis 2012. L'indemnité compensatrice de congés payés est également imposée comme un salaire ordinaire.
Le net à payer correspond au brut diminué des cotisations salariales (environ 22% du brut en moyenne pour un salarié du secteur privé) et de la CSG-CRDS (9,7% sur 98,25% du brut). Un solde brut de 3 000 € donnera donc un net approximatif de 2 340 €, variable selon votre taux personnalisé de prélèvement à la source.
FAQ — Solde de tout compte CDD
Qu'est-ce que le solde de tout compte CDD ?
Le solde de tout compte CDD est le document remis par l'employeur à la fin du contrat, récapitulant toutes les sommes dues : dernier salaire prorata temporis, prime de précarité (10%), indemnité de congés payés non pris, et éventuellement d'autres primes contractuelles. Le salarié doit le signer mais peut émettre des réserves dans les 6 mois.
Quel est le montant de la prime de précarité CDD ?
La prime de précarité est égale à 10% de la rémunération brute totale versée pendant le CDD (art. L1243-8 du Code du travail). Pour un CDD de 6 mois à 2 200 €/mois brut, la prime est de 2 200 × 6 × 10% = 1 320 € brut. Certaines CCN prévoient 6% sous conditions.
Comment calculer les congés payés d'un CDD ?
L'indemnité CP = maximum entre (Rémunération brute totale × 10%) et (salaire journalier moyen × nombre de jours CP non pris). En pratique, la règle du 1/10e s'applique généralement. Pour un CDD de 6 mois à 2 200 €/mois, l'indemnité CP = 2 200 × 6 × 10% = 1 320 € (si aucun CP pris).
La prime de précarité est-elle versée dans tous les cas ?
Non. Elle n'est pas due en cas de : CDD transformé en CDI, contrat saisonnier, CDD conclu avec un étudiant pour les vacances scolaires, contrat aidé (emploi d'avenir, PEC), refus d'un CDI proposé par l'employeur, ou rupture anticipée pour faute grave du salarié.
Dans quel délai l'employeur doit-il remettre le solde de tout compte ?
L'employeur doit remettre le solde de tout compte à la fin du contrat, avec le certificat de travail et l'attestation France Travail (ex-Pôle Emploi). Le salarié dispose de 6 mois pour contester le solde signé sous réserve. Passé ce délai, il est libératoire pour les sommes mentionnées (art. L1234-20 C. trav.).
Calculatrices liées
Auteur : Claire Dubois, juriste en droit social, membre de l'ANDRH — Sources : Code du travail art. L1243-8, L1243-10, L1234-20 — Jurisprudence Cour de cassation — Mis à jour : Mars 2026.